Connaître les sanctions avec le RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018. Il a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de protection des données personnelles et a renforcé les droits des personnes concernées. Le non-respect des règles du RGPD peut entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise incriminée.
Les principales sanctions
Voici quelques exemples de sanctions prises en application du RGPD :
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Amendes administratives : elles sont délivrées par les autorités de contrôle (en France, il s’agit de la CNIL) en cas de manquement aux obligations du RGPD. Elles peuvent être très élevées en fonction de la gravité du manquement et de l’impact sur les personnes concernées.
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Sanctions pénales : le RGPD prévoit également des sanctions pénales pour les manquements les plus graves, notamment en cas de violation des droits des personnes concernées ou d’entrave à l’action des autorités de contrôle.
Mettre en place des actions pour assurer la conformité avec le RGPD
Afin d’éviter les sanctions liées au RGPD, les avocats et les consultants IT doivent accompagner leurs clients dans la mise en conformité de leur activité. Voici quelques étapes clés pour assurer cette conformité :
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Nommer un délégué à la protection des données (DPO) : le DPO est responsable de la mise en conformité de l’entreprise avec le RGPD. Il est chargé de conseiller et d’informer tant les responsables de traitement que les employés sur les obligations qui leur incombent.
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Mettre en place des procédures internes : cela inclut la rédaction d’un registre des traitements de données personnelles, la mise en place de mesures de sécurité informatique, la définition des politiques de conservation et de suppression des données, ou encore la rédaction des clauses contractuelles avec les sous-traitants.
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Informer et former les employés : il est essentiel de sensibiliser les employés aux enjeux du RGPD et de leur fournir les outils nécessaires pour traiter correctement les données personnelles.
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Instaurer des processus de contrôle : les avocats et les consultants IT doivent également mettre en place des processus de contrôle et d’audit pour s’assurer de la conformité de leur activité et de celle de leurs clients avec le RGPD.
Utiliser Legiscope pour automatiser la mise en conformité avec le RGPD
Le logiciel Legiscope (www.legiscope.com) offre une solution pour automatiser certains processus liés à la mise en conformité avec le RGPD. Voici quelques fonctionnalités intéressantes pour les avocats et les consultants IT :
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Automatisation de la création du registre des traitements : Legiscope génère automatiquement le registre des traitements de données personnelles en fonction de l’activité de l’entreprise.
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Gestion des demandes des personnes concernées : Legiscope permet de centraliser et de traiter efficacement les demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression, etc.).
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Suivi et alertes pour les violations de données : en cas de violation de données, Legiscope permet de prévenir les autorités compétentes et les personnes concernées dans les délais requis par le RGPD.
En s’appuyant sur ces fonctionnalités, les avocats et les consultants IT peuvent ainsi gagner du temps et de l’efficacité dans l’accompagnement de leurs clients vers une meilleure conformité avec le RGPD.
En conclusion, pour éviter les sanctions liées au RGPD, il est indispensable de mettre en place une démarche active de mise en conformité, en s’appuyant sur des outils et des processus adaptés. Le logiciel Legiscope représente une aide précieuse pour les avocats et les consultants IT dans cette démarche, en leur permettant de gagner en efficacité et en sécurité dans la gestion des données personnelles et la conformité avec le RGPD.
