Comment les entreprises doivent-elles s'adapter au RGPD pour éviter des sanctions ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018, les entreprises sont contraintes de réviser leurs pratiques en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles. Ce changement législatif oblige les entreprises à adopter des politiques de protection des données strictes pour éviter d’éventuelles sanctions pénalités liées au RGPD.

Analyse d’impact sur la protection des données

Avant toute chose, l’entreprise doit réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (DPIA). Cette étape permet de comprendre comment les données personnelles sont gérées et dont les risques qui y sont associés. Lors de cette analyse, il est nécessaire d’évaluer la légitimité du traitement des données, d’identifier les dangers potentiels pour les droits et libertés des individus et de mettre en place des mesures pour mitiguer ces risques.

Mise en place d’une politique de confidentialité

Il est ensuite primordial pour l’entreprise de mettre en place une politique de confidentialité claire et transparente. Elle doit expliciter quelles sont les données collectées, pourquoi elles le sont, comment elles sont utilisées et pendant combien de temps elles sont conservées.

Désignation d’un délégué à la protection des données

Désigner un délégué à la protection des données (DPD) est une étape souvent nécessaire, notamment pour les entreprises dont les activités principales nécessitent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Le DPD sera responsable de la supervision de la conformité à la RGPD et sera le point de contact principal avec l’autorité de contrôle.

Gestion du consentement

L’une des principales dispositions du RGPD est la nécessité d’obtenir le consentement explicite des individus avant de collecter et traiter leurs données personnelles. Il est crucial d’obtenir un consentement RGPD actif, plutôt que passif, c’est-à-dire que le silence ou l’inaction de l’individu ne constitue pas un consentement.

Mise en place de mesures de sécurité appropriées

Enfin, l’entreprise doit mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre toute forme de perte, d’accès ou de divulgation non autorisés. La RGPD requiert des mesures de protection des données dès la conception et par défaut.

L’adaptation aux exigences du RGPD peut paraître chronophage et complexe pour certaines entreprises. Cependant, ignorer ces exigences expose l’entreprise à des sanctions conséquentes qui peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel.

Pour rappel, certains processus de mise en conformité RGPD peuvent être automatisés ou semi-automatisés à l’aide de logiciels spécifiques, comme Legiscope. Cependant, il convient de souligner que l’utilisation d’un logiciel ne remplace pas une compréhension d’ensemble des principes et obligations liés au RGPD.

Respecter le RGPD c’est garantir la protection des données personnelles de chaque individu et renforcer la confiance de vos clients envers votre organisation. Prenez le temps de vous informer correctement et de mettre en place toutes les pratiques nécessaires pour assurer votre conformité.

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne est docteur en droit et expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus

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