Conditions Générales de Vente : Modèle Gratuit (2026)

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations obligatoires que le vendeur doit fournir à la personne qui achète un produit ou un service. La loi impose que certaines informations soient présentées de manière claire : le prix, les modalités de livraison, les délais, les frais associés, les garanties et le droit de rétractation.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de CGV libre et gratuit que vous pouvez réutiliser. Ce modèle est annoté avec des notes explicatives (en italique) pour vous aider à comprendre chaque clause et l’adapter à votre activité.

De manière générale, vous devez également vous assurer d’être conforme au RGPD, car l’essentiel des risques de sanctions vont venir de là. Aujourd’hui avec le développement de l’IA, on utilise des logiciels RGPD qui permettent d’automatiser un grand nombre d’obligations à ce titre.

Vous pouvez également utiliser WP-CGV, un plugin WordPress qui automatise la création de vos CGV, ou notre générateur de CGV en ligne.

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

Les CGV constituent le contrat qui détermine comment l’entreprise vend, ce qu’elle vend exactement, dans quelles conditions et à quel prix. Elles sont réglementées par de nombreux textes de loi :

• Code de la consommation (articles L111-1 et suivants) : obligations générales d’information précontractuelle
• Code civil (article 1127-1) : processus de conclusion du contrat par voie électronique
• LCEN (article 6) : identification du vendeur, sanctions de 1 an d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende à défaut
• RGPD : protection des données personnelles collectées lors de la vente

L’absence de CGV ou des CGV non conformes exposent à des sanctions significatives, notamment des amendes administratives et des actions en justice par les consommateurs ou les associations.

Comment utiliser ce modèle de CGV ?

Ce modèle est conçu pour les ventes en ligne de produits et services. Si vous exploitez une boutique en ligne, consultez également notre guide dédié aux CGV e-commerce. Pour l’adapter à votre activité :

1. Remplacez les mentions “XXX” par vos informations (raison sociale, adresse, SIRET, etc.)
2. Adaptez les articles relatifs à la livraison et au paiement à votre processus de vente
3. Vérifiez que les clauses correspondent à votre secteur d’activité
4. Faites relire par un professionnel si votre activité est réglementée

Les notes explicatives (en italique) vous indiquent les points de vigilance pour chaque clause. Les clauses en rouge sont des exemples de clauses illicites à éviter.

Modèle de conditions générales de vente

Entre la Société XYZ,

17 rue XYZ, 75001 Paris,

au Capital Social de 147.000 EUR,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

sous le numéro SIRET 123456789,

représentée par M. Jean DUPONT

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le “Vendeur” ou la “Société”.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, “l’Acheteur”, ou “le Client”

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

NOTE: On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat à savoir : l’identification précise du vendeur – obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende à défaut), l’article 19 de la LCEN, les articles L111-1 et s. du Code de la conso. Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de XXX à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://siteweb.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

NOTE: L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits – ces obligations sont imposées par l’art. L111-1 code conso.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

NOTE: On détaille ici l’objet du contrat qui est la vente en ligne de Produits et de Services par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : XXX.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

NOTE: Points à gérer : les modifications éventuelles des CGV, formalité d’acceptation des CGV pour être certain que la personne a consenti au contrat, respect des obligations de conseil, on s’assure que le client est légalement en mesure de conclure un contrat – article L111-1 et s. c. conso.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

NOTE TRÈS IMPORTANTE : on détaille le prix de vente de manière précise (attention sanctions de ce côté là JP est très sévère) – on précise l’ensemble des éléments relatifs à la livraison (qui ne sont pas précisés dans ces CGV car elles sont, à l’origine, destinées à des produits immatériels).

Article 3.1 : Prix – exemple de clause illicite

La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en particulier pour les abonnements – ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.

NOTE: Voici un exemple de clause illicite essentiellement en raison du fait que le vendeur peut modifier le prix à tout moment – sans qu’en soit vraiment clairement informé le consommateur (ex : vous lui vendez un abonnement à 20 EUR à l’origine, puis vous changez le prix à 200 EUR).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
• Confirmation, puis suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

NOTE: Plusieurs points très importants : la loi (article 1127-1 du Code civil) impose de détailler le processus d’achat étape par étape au client. Vous devez également préciser les modalités d’archivage de votre offre, et indiquer les conditions d’accès au contrat archivé. Un autre point essentiel : la commande ne peut être légalement valable que si le client a eu la possibilité de corriger les éventuelles erreurs et procéder à une confirmation (cf. art. 1127-2 du Code civil).

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

NOTE: Ici on détaille les biens vendus ainsi que les caractéristiques essentielles de l’offre – cette obligation est imposée par l’art. L111-1 code conso.

Article 6 : Conformité

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

NOTE: Si vous avez prévu une garantie commerciale (ex : satisfait ou remboursé en 30 jours) vous devez l’indiquer ici. Les articles L. 217-15 et suivants du code de la consommation précisent les modalités de la garantie commerciale.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

NOTE: Clause classique – optionnelle. L’idée est de réserver la propriété du bien jusqu’au paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais “aller” dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

NOTE: Description des modalités de livraison.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à XXX jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

NOTE: Gestion de la disponibilité des articles.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

NOTE: Précisions importantes relatives au paiement, le type de cartes acceptées, les chèques, etc.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : (décrire la procédure précise).

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens non sujets à ces dispositions (cf. articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Pour en savoir plus sur les exceptions au délai de rétractation, consultez notre article 7 manières d’éviter le délai de rétractation de 14 jours.

NOTE: Le délai de rétractation est sujet à de nombreux conflits. Le vendeur doit être très précautionneux s’il refuse de le faire valoir. Il existe cependant de nombreux cas dans lesquels il peut valablement refuser l’application du délai de rétractation (voir les dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation).

Article 12 : Garanties

Le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
• peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien
• est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
• peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil

NOTE: Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur XXX qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

NOTE: On détaille ici le processus de réclamation et la médiation obligatoire.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
• hausse du prix injustifiée ou modification du produit

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• Identité du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
• Coordonnées du DPO : XXX (en savoir plus sur le rôle du DPO)
• Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
• Destinataires : le responsable du traitement, ses services marketing, sécurité informatique, vente et livraison, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison
• Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu
• Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale
• Droits des personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données (en savoir plus sur le droit d’opposition)
• Réclamation : la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Pour vous assurer de votre conformité RGPD dans le cadre de vos CGV, vous pouvez utiliser Legiscope pour auditer automatiquement vos formulaires et mentions légales.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

FAQ

Les CGV sont-elles obligatoires pour tous les commerçants ?

Oui, tout professionnel vendant des produits ou des services à des consommateurs doit disposer de CGV. L’article L441-1 du Code de commerce impose leur communication à tout acheteur qui en fait la demande. Pour les ventes en ligne, elles doivent être accessibles et acceptées avant la validation de la commande.

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) régissent la vente de produits et services. Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) encadrent l’utilisation d’un site web ou d’une application. En pratique, pour les services en ligne, les deux se confondent souvent et il n’y a pas de différence juridique fondamentale.

Comment mettre ses CGV en conformité avec le RGPD ?

Vos CGV doivent inclure une clause sur la protection des données personnelles (article 18 de notre modèle). Cette clause doit informer le client de l’identité du responsable de traitement, des finalités, de la base légale, des destinataires, de la durée de conservation et des droits dont il dispose. Pour aller plus loin, réalisez un audit RGPD de votre site.

Quelles sont les sanctions en cas de CGV non conformes ?

Les sanctions varient : amende de 75 000 EUR pour un défaut d’identification du vendeur (LCEN), sanctions de la DGCCRF pour clauses abusives, et amendes RGPD pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial pour un défaut d’information sur les données personnelles.