CGV 2026 : modèle gratuit annoté (20 articles, B2B/B2C)

L’essentiel. Les conditions générales de vente (CGV) sont le socle contractuel obligatoire de toute vente professionnelle : elles doivent indiquer, avant la commande, le prix TTC, les modalités de livraison, les garanties légales et — en B2C — le droit de rétractation de 14 jours. Le modèle annoté ci-dessous (20 articles, adaptable B2B et B2C) reprend chaque mention exigée par le Code de la consommation, la LCEN et le Code civil, ainsi qu’une clause RGPD conforme. Remplacez les champs « XXX » par vos informations avant publication.

Les conditions générales de vente encadrent la relation entre un vendeur et son client : elles précisent ce qui est vendu, à quel prix, dans quelles conditions de livraison, de paiement, de garantie et — pour les consommateurs — avec quel droit de rétractation. Un e-commerçant qui vend sans CGV, ou avec des CGV lacunaires, s’expose à trois familles de risques cumulatifs : sanctions de la DGCCRF pour manquement à l’information précontractuelle, nullité de clauses réputées abusives, et amendes de la CNIL pour défaut d’information sur les données personnelles collectées lors de la commande.

Ce guide fournit un modèle de CGV libre, gratuit et annoté, article par article, que vous pouvez copier et adapter. Les notes en italique expliquent la fonction juridique de chaque clause et les points de vigilance. Avant le modèle, deux tableaux vous permettent de vérifier ce que la loi impose selon que vous vendez à des consommateurs (B2C) ou à des professionnels (B2B).

Vous pouvez également utiliser WP-CGV, un plugin WordPress qui automatise la création de vos CGV, ou notre générateur de CGV en ligne. Pour une boutique en ligne, complétez votre lecture avec notre guide dédié aux CGV e-commerce et notre panorama du RGPD en e-commerce.

Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires ?

Les CGV constituent le contrat qui détermine comment l’entreprise vend, ce qu’elle vend exactement, dans quelles conditions et à quel prix. Elles sont réglementées par plusieurs textes qui se superposent :

Texte	Ce qu’il impose	Sanction principale
Code de la consommation (art. L111-1 et s., L221-5)	Information précontractuelle du consommateur : identité, caractéristiques, prix, délais, garanties, rétractation	Amende administrative DGCCRF (jusqu’à 15 000 € / 75 000 € pers. morale par manquement)
Code de commerce (art. L441-1)	Communication des CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande ; socle de la négociation	Amende administrative jusqu’à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale)
Code civil (art. 1127-1 et 1127-2)	Processus de conclusion du contrat électronique, double clic, correction des erreurs	Nullité du contrat
LCEN (art. 6 et 19)	Identification du vendeur, point de contact	1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
RGPD (Règlement 2016/679)	Information sur le traitement des données personnelles de commande	Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial

L’absence de CGV, ou des CGV non conformes, expose donc à des sanctions significatives : amendes administratives, nullité de clauses et actions en justice des consommateurs ou des associations agréées.

CGV B2B ou B2C : les différences à connaître

La distinction B2B / B2C commande une grande partie du contenu de vos CGV. Vendre à un consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) déclenche un régime protecteur qui ne s’applique pas, ou seulement partiellement, aux ventes entre professionnels.

Point	B2C (vente à un consommateur)	B2B (vente entre professionnels)
Droit de rétractation	14 jours obligatoires (art. L221-18), sauf exceptions L221-28	Pas de droit légal de rétractation (sauf micro-pros hors activité principale, art. L221-3)
Information précontractuelle	Renforcée (art. L111-1, L221-5) : liste détaillée obligatoire	Allégée ; CGV communicables sur demande (art. L441-1)
Prix affiché	TTC obligatoire	HT admis
Garantie légale de conformité	Obligatoire, 2 ans, présomption d’antériorité 24 mois (art. L217-3 et s.)	Droit commun : garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.)
Clauses abusives	Régime protecteur (art. L212-1) : clause abusive réputée non écrite	Déséquilibre significatif (art. L442-1 C. com.)
Médiation	Médiateur de la consommation obligatoire (art. L612-1)	Non imposée

En pratique, un même vendeur peut avoir des clients des deux catégories. Deux solutions : rédiger deux jeux de CGV distincts, ou rédiger des CGV « consommateurs » (les plus protectrices) et préciser explicitement les clauses qui ne s’appliquent qu’aux professionnels. Le modèle ci-dessous adopte une base « consommateurs » que vous adaptez.

Les mentions obligatoires : la checklist

Avant de publier, vérifiez que vos CGV contiennent l’ensemble des informations suivantes. C’est cette liste que la DGCCRF contrôle en priorité.

• [ ] Identité complète du vendeur : raison sociale, forme, capital, RCS, SIRET, adresse, e-mail, téléphone (LCEN art. 6 ; L111-1)
• [ ] Caractéristiques essentielles du produit ou service
• [ ] Prix TTC et modalités de calcul, frais de livraison inclus ou détaillés
• [ ] Modalités de paiement, de livraison et d’exécution
• [ ] Date ou délai de livraison / d’exécution
• [ ] Droit de rétractation (B2C) : existence, délai de 14 jours, conditions, formulaire type (annexe art. R221-1)
• [ ] Garanties légales de conformité et des vices cachés (rappel des articles)
• [ ] Durée du contrat et conditions de résiliation (contrats à exécution successive)
• [ ] Médiation de la consommation : nom et coordonnées du médiateur (B2C)
• [ ] Clause de protection des données conforme au RGPD (articles 13/14)
• [ ] Modalités de traitement des réclamations
• [ ] Existence de codes de conduite applicables, le cas échéant

Comment utiliser ce modèle de CGV ?

Ce modèle est conçu pour la vente en ligne de produits et de services. Pour l’adapter à votre activité :

1. Remplacez les mentions « XXX » par vos informations (raison sociale, adresse, SIRET, etc.).
2. Adaptez les articles relatifs à la livraison et au paiement à votre processus de vente.
3. Vérifiez que les clauses correspondent à votre secteur d’activité et supprimez celles sans objet (ex. réserve de propriété pour des services immatériels).
4. Faites relire par un professionnel si votre activité est réglementée.

Les notes explicatives (en italique) indiquent les points de vigilance pour chaque clause. Les clauses signalées comme « illicites » sont des exemples à éviter.

Modèle indicatif fourni à titre documentaire — ne constitue pas un conseil juridique. À adapter à votre contexte avant usage. Version 2026.1 — mise à jour du 10 juillet 2026.

Modèle de conditions générales de vente

Entre la Société XYZ,

17 rue XYZ, 75001 Paris,

au Capital Social de 147.000 EUR,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

sous le numéro SIRET 123456789,

représentée par M. Jean DUPONT

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

NOTE : On indique ici les premiers éléments obligatoires du contrat, à savoir l’identification précise du vendeur — obligations imposées notamment par l’article 6 de la LCEN (sanctions 1 an d’emprisonnement et 75 000 EUR d’amende à défaut), l’article 19 de la LCEN et les articles L111-1 et s. du Code de la consommation. Il est également obligatoire de fournir un point de contact (LCEN art. 6).

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de XXX à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://siteweb.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

NOTE : L’activité de la société et la destination des produits sont présentées — obligation imposée par l’art. L111-1 code conso.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

NOTE : On détaille ici l’objet du contrat, qui est la vente en ligne de Produits et de Services par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : XXX.

La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

NOTE : Points à gérer — modifications éventuelles des CGV, formalité d’acceptation pour être certain que la personne a consenti au contrat, respect des obligations de conseil, capacité du client à conclure un contrat (art. L111-1 et s. C. conso.).

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, de même, le cas échéant, que les frais de livraison.

NOTE TRÈS IMPORTANTE : le prix de vente est détaillé de manière précise (la jurisprudence est très sévère sur ce point). En B2C, le prix affiché doit être TTC. On précise l’ensemble des éléments relatifs à la livraison (non détaillés ici car ces CGV visent à l’origine des produits immatériels).

Article 3.1 : Prix — exemple de clause illicite

La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur, en particulier pour les abonnements — ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.

NOTE : Voici un exemple de clause illicite, essentiellement parce que le vendeur peut modifier le prix à tout moment sans que le consommateur en soit clairement informé (ex. : abonnement vendu 20 EUR à l’origine, porté ensuite à 200 EUR).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
• Confirmation, puis suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande

Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception la confirmant. Il reçoit un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.

Le Client dispose, pendant le processus de commande, de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs de saisie et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, de ses détails et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

NOTE : Points essentiels — l’article 1127-1 du Code civil impose de détailler le processus d’achat étape par étape. Vous devez préciser les modalités d’archivage de votre offre et les conditions d’accès au contrat archivé. La commande n’est légalement valable que si le client a pu corriger les erreurs et procéder à une confirmation (art. 1127-2 du Code civil).

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

NOTE : On détaille les biens vendus et les caractéristiques essentielles de l’offre — obligation imposée par l’art. L111-1 code conso.

Article 6 : Conformité

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

NOTE : Si vous prévoyez une garantie commerciale (ex. : satisfait ou remboursé en 30 jours), vous devez l’indiquer ici. Les articles L. 217-15 et suivants du Code de la consommation précisent les modalités de la garantie commerciale.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

NOTE : Clause classique — optionnelle. L’idée est de réserver la propriété du bien jusqu’au paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

NOTE : Description des modalités de livraison.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à XXX jours ouvrables, le client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article peut être annulée sur simple demande. Le Client peut alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

NOTE : Gestion de la disponibilité des articles.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

NOTE : Précisions importantes relatives au paiement — type de cartes acceptées, chèques, etc. Le prestataire de paiement est un sous-traitant au sens du RGPD : un contrat conforme à l’article 28 est nécessaire.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services).

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type annexé aux présentes ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en contactant la Société de la manière suivante : (décrire la procédure précise).

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens et services exclus par l’article L221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés sur mesure, contenus numériques fournis avec accord exprès du consommateur, biens périssables, etc.). En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits achetés et les frais d’envoi standard sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Pour en savoir plus sur les exceptions au délai de rétractation, consultez notre article 7 manières d’éviter le délai de rétractation de 14 jours.

NOTE : Le délai de rétractation est source de nombreux litiges. Le vendeur doit être très prudent s’il refuse de le faire valoir. Il existe cependant de nombreux cas dans lesquels il peut valablement le refuser (voir l’article L221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne joue en principe pas en B2B pur.

Article 12 : Garanties

Le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
• peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien ;
• est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
• peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

NOTE : Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Voir notamment les art. L217-3 et s. du Code de la consommation (garantie de conformité, réformée en 2022) et les art. 1641 et 1648 C. civ.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et la procédure).

Conformément aux dispositions des art. L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur XXX qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

NOTE : On détaille ici le processus de réclamation et la médiation, obligatoire en B2C. Le nom et les coordonnées du médiateur doivent figurer dans les CGV et sur le site.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avise le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• Identité du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV (voir le rôle du responsable de traitement) ;
• Coordonnées du DPO : XXX (en savoir plus sur le rôle du DPO) ;
• Bases légales du traitement : l’exécution du contrat (art. 6-1-b) pour la commande et la livraison ; l’obligation légale (art. 6-1-c) pour la facturation et la comptabilité ; l’intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la prospection auprès des clients existants ;
• Destinataires : les services internes concernés (vente, logistique, comptabilité, sécurité informatique) et les sous-traitants intervenant dans la livraison et le paiement ;
• Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu ; à défaut, il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission (décision 2021/914) ;
• Durée de conservation : la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations comptables (voir notre tableau des durées de conservation) ;
• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (voir le droit d’opposition) ;
• Réclamation : la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison, sans quoi la commande ne peut être passée. Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

NOTE : Cette clause reprend les mentions des articles 13 et 14 du RGPD. Elle ne dispense pas d’une politique de confidentialité complète et d’un registre des traitements. En cas d’incident, une notification de violation à la CNIL sous 72 heures peut être requise.

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères de conformité mentionnés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Les clauses abusives à éviter absolument

Une clause est « abusive » (art. L212-1 C. conso.) lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Réputée non écrite, elle expose de surcroît à des sanctions administratives. La commission des clauses abusives et la DGCCRF publient régulièrement des recommandations. Parmi les clauses fréquemment sanctionnées :

• Modification unilatérale du prix ou du produit sans motif valable ni information (voir l’article 3.1 ci-dessus) ;
• Exonération totale de responsabilité du vendeur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution ;
• Suppression ou limitation du droit de rétractation en dehors des exceptions légales de l’article L221-28 ;
• Renonciation aux garanties légales de conformité ou des vices cachés (ces garanties sont d’ordre public) ;
• Attribution de compétence à un tribunal éloigné du domicile du consommateur ;
• Rétention des sommes versées en cas d’annulation sans réciprocité pour le professionnel.

En B2B, le contrôle passe par le « déséquilibre significatif » de l’article L442-1 du Code de commerce, dont la logique est proche mais le régime distinct.

CGV et conformité RGPD : le point de vigilance principal

L’essentiel des risques de sanction élevée ne vient pas du droit de la consommation, mais du RGPD. Toute vente en ligne implique la collecte de données personnelles (identité, adresse, e-mail, historique d’achat, moyen de paiement). La clause de l’article 18 ne suffit pas : elle doit être adossée à une politique de confidentialité complète, à un registre des traitements à jour, à des contrats de sous-traitance avec vos prestataires (hébergeur, paiement, logistique, e-mailing) et à une procédure de réponse aux droits des personnes.

Avec le développement de l’IA, un logiciel RGPD permet d’industrialiser la tenue du registre, la cartographie des sous-traitants et l’audit des mentions légales, ce qui réduit sensiblement la charge de conformité pour un e-commerçant. Pour objectiver votre situation, réalisez un audit RGPD de votre site et de vos formulaires.

FAQ

Les CGV sont-elles obligatoires pour tous les commerçants ?

Oui. Tout professionnel vendant des produits ou des services à des consommateurs doit disposer de CGV et les rendre accessibles avant la validation de la commande. En B2B, l’article L441-1 du Code de commerce impose leur communication à tout acheteur professionnel qui en fait la demande : elles constituent le socle de la négociation commerciale.

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Les CGV (Conditions Générales de Vente) régissent la vente de produits et de services. Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) encadrent l’utilisation d’un site web ou d’une application. Pour un service en ligne payant, les deux se recoupent souvent ; il n’y a pas d’obstacle à les regrouper dans un document unique, à condition de couvrir les deux objets.

Faut-il des CGV différentes pour le B2B et le B2C ?

Idéalement, oui. Le B2C impose un droit de rétractation de 14 jours, une information précontractuelle renforcée, l’affichage TTC, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation — obligations qui ne pèsent pas de la même manière en B2B. À défaut de deux jeux distincts, rédigez des CGV « consommateurs » et précisez les clauses réservées aux professionnels.

Comment mettre ses CGV en conformité avec le RGPD ?

Vos CGV doivent inclure une clause « protection des données » (article 18 du modèle) informant le client de l’identité du responsable de traitement, des finalités, des bases légales, des destinataires, de la durée de conservation, des transferts éventuels et des droits. Cette clause s’articule avec une politique de confidentialité, un registre et des contrats article 28. Réalisez ensuite un audit RGPD.

Quelles sanctions en cas de CGV non conformes ?

Elles se cumulent : amende de 75 000 € pour défaut d’identification du vendeur (LCEN), amendes administratives de la DGCCRF pour manquement à l’information précontractuelle ou clauses abusives, et amendes RGPD pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour un défaut d’information sur les données. Voir notre synthèse des sanctions.

Peut-on modifier ses CGV après une commande ?

Oui, pour l’avenir. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de son paiement. Vous pouvez publier une nouvelle version à tout moment, mais elle ne s’applique qu’aux commandes postérieures. Conservez un historique daté des versions successives : c’est essentiel pour prouver quelles conditions régissaient une transaction donnée en cas de litige.