Informations légales
Nos conditions générales d'utilisation du site et nos mentions légales
Les présentes conditions générales fixent les modalités d’utilisation du site web https://www.donneespersonnelles.fr ainsi que l’achat de produits ou de services proposés au travers du présent site, y compris de formations. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ses stipulations. Lorsque l’usage est effectué à titre professionnel, l’utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.
Utilisation du site
L’éditeur du site met à disposition un large contenu d’informations gratuit en majeure partie sur le droit des nouvelles technologies. Il s’assure en permanence de mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour s’assurer de la qualité scientifique de ces contenus. Il doit être rappelé en particulier que les informations dispensées (articles et pages), ne sont pas des consultations juridiques. Les informations sont dispensées afin de permettre aux lecteurs de se documenter et de faire mûrir leur analyse quant à des questions de droit, mais elles ne peuvent en aucun cas servir de solution spécifique à des problèmes juridiques propres à une personne, que seul un conseil particulier permet de fournir. L’utilisateur s’engage donc à utiliser ces informations avec l’assistance de son conseil juridique et sous son entière responsabilité ; il dégage l’éditeur de toute responsabilité à cet égard, considérant en particulier la gratuité du service. Il est également rappelé que l’usage du site ne crée pas de relations de client avec la société éditrice de ce site, que seule une acceptation expresse et réciproque permet éventuellement de créer. La société éditrice ne délivre pas de prestations de conseil juridique.
Responsabilité de l’utilisateur dans l’utilisation du service
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service offert sur https://www.donneespersonnelles.fr, de quelque manière que ce soit. L’usage de tout outil de sécurité (type nmap, nessus, ou autres) ou d’analyse automatisé sur le site ou serveur hébergeant le site est strictement interdit sans autorisation écrite préalable (ex : dans le cadre d’un test d’intrusion commandé spécifiquement par écrit et dûment payé par le responsable du site), de même la licence d’accès au serveur hébergeant Données Personnelles et au site, exclut tout acte de reverse engineering, quel qu’il soit. Ce type d’accès sera donc présumé frauduleux au sens de l’article 323-1 du Code pénal par l’éditeur qui se réserve la possibilité de poursuites. L’utilisateur s’engage également à ne pas perturber l’usage normal des autres utilisateurs du site. En particulier, il s’engage à ne réaliser aucune sollicitation commerciale ou publicitaire sur le site ou sur toute page liée au site, quelle que soit leur forme (emails commerciaux, etc.). De même, l’utilisateur s’engage à ne pas opérer de traitements de données personnelles relatifs aux autres utilisateurs du site (ex : collecter leurs noms, prénoms, emails…). Dans tous les cas de non-respect des présentes l’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur de l’intégralité de ses frais engagés (temps passé à gérer la procédure, identification des personnes concernées, frais d’avocat) en cas d’action ou de poursuites. De manière générale, l’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière raisonnable et en particulier à s’abstenir de publier des contenus illicites, diffamants, insultants ou franchement immoraux sur tout ou partie du site, de même qu’il s’assure du respect des droits des tiers, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et au respect de la vie privée. L’utilisateur s’engage également à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes.
Cookies
L’utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer sur son navigateur pour la gestion des popups d’inscription à la newsletter ou pour télécharger des contenus. Afin d’éviter d’afficher systématiquement un popup un cookie peut être déposé sur le navigateur (à défaut il n’est pas possible de déterminer si une personne a déjà été invitée à rejoindre la newsletter). Conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) le consentement de l’utilisateur n’est pas demandé, car l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (éviter d’agacer un utilisateur en lui montrant systématiquement un popup).
S’agissant des statistiques de consultation du site, nous utilisons Matomo, un outil de mesure d’audience configuré sans dépôt de cookie, conformément aux recommandations de la CNIL. Aucun consentement n’est requis à ce titre.
Conditions générales de vente des produits et services
Le détail des conditions générales de vente est directement disponible dans les pages de présentation et de commande de chaque produit - voir par exemple pour le détail des conditions générales de vente pour la formation RGPD sur la page de présentation du produit.
Traitements de données personnelles
Certains traitements de données personnelles sont réalisés pour la mise en oeuvre opérationnelle de ce site web. L’ensemble de ces traitements est réalisé par l’éditeur du site. Pour chaque traitement, les personnes concernées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui les concernent ; il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées ; la majorité du temps l’utilisateur peut procéder aux modification ou suppression de ses propres données personnelles sans intervention de la part de l’éditeur (par exemple il est possible de se désinscrire de la newsletter sans intervention de la part de l’éditeur, un lien de désinscription étant systématiquement ajouté en bas de chaque email). Vous pouvez nous solliciter également directement pour faire valoir vos droits au travers du formulaire de contact accessible sur le site. Ces droits peuvent également être exercés en écrivant à Legiscope UAB, Laisvės pr. 60-1107, Vilnius, LT-05120, Lituanie en joignant à votre demande les éléments appropriés permettant de justifier de votre identité (ex: une copie de votre pièce d’identité - dans les cas ou cela s’avèrerait nécessaire, ou une copie d’un email que vous avez reçu par exemple). Les traitements mentionnés ci-dessous ne sont pas forcément des traitements de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 ou au sens du règlement européen (RGPD) ; toutefois, aux fins de transparence nous avons indiqué l’ensemble des traitements mis en place - autant personnels - que traitements anonymes que nous réalisons.
Informations communes à l’ensemble des traitements (art. 13 RGPD)
| Information | Détail |
| Responsable du traitement (art. 13.1.a) | Legiscope UAB, Laisvės pr. 60-1107, Vilnius, LT-05120, Lituanie. Contact : formulaire de contact |
| Délégué à la protection des données (art. 13.1.b) | Non applicable |
| Transferts internationaux (art. 13.1.f) | Le site web est techniquement opéré par Amazon Web Services (AWS) sous notre contrôle et dans la zone Europe. La newsletter est gérée via une plateforme auto-hébergée sur AWS et les emails sont envoyés via Amazon Simple Email Service (SES). Certaines données personnelles peuvent être transférées hors Europe sur l'infrastructure d'AWS. Ces transferts sont encadrés par : (i) la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), AWS Inc. étant certifié au titre de ce cadre ; et (ii) les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021), conformément à l'article 46.2.c du RGPD. Vous pouvez obtenir une copie des garanties appropriées en nous contactant via le formulaire de contact du site. |
| Vos droits (art. 13.2.b) | Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits via le formulaire de contact ou en écrivant à l'adresse postale ci-dessus. |
| Réclamation (art. 13.2.d) | Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France, la CNIL — www.cnil.fr) |
| Décision automatisée (art. 13.2.f) | Non applicable |
| Fourniture des données (art. 13.2.e) | Sauf mention contraire dans le détail des traitements ci-dessous, la fourniture de vos données personnelles est nécessaire pour bénéficier du service concerné. Le défaut de fourniture rend impossible l'accès au service en question. |
| Traitement ultérieur (art. 13.3) | Non applicable |
Détail des traitements de données personnelles
| Traitement | Finalité (art. 13.1.c) | Base légale | Destinataires (art. 13.1.e) | Durée de conservation (art. 13.2.a) | Retrait du consentement (art. 13.2.c) |
| Newsletter | Inscription à la newsletter, téléchargement de documents, réception de nos communications sur nos activités et offres de produits et services. Données traitées : email, adresse IP, statistiques de réception. | Consentement (art. 6.1.a) | Le responsable du traitement, services marketing, sécurité informatique, Amazon Web Services (AWS) pour l'hébergement et Amazon SES pour l'envoi des emails | Le temps de l'inscription à la newsletter | Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (lien de désinscription en bas de chaque email) |
| Site web et formulaire de contact | Diffusion d'informations juridiques via le site et traitement des demandes via le formulaire de contact. | Exécution contractuelle (art. 6.1.b) | Le responsable du traitement, le sous-traitant technique (AWS) | Le temps nécessaire à la publication et au traitement de la demande de contact | Non applicable |
| CDN | Content Delivery Network : duplication des contenus dans une zone géographique proche des utilisateurs pour accélérer le site. | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité, performance et disponibilité du site | Le responsable du traitement, le sous-traitant technique (AWS) | Pendant tout le temps de la publication du site | Non applicable |
| Formations | Vente et organisation de formations. | Exécution contractuelle (art. 6.1.b) | Le responsable du traitement, services marketing, vente, organisation des formations, le sous-traitant technique (AWS) | 5 ans (prescription commerciale de droit commun) | Non applicable |
| WP-CGV | Diffusion et mise à jour du plugin WP-CGV qui permet d'automatiser l'élaboration de conditions générales de vente. Données traitées : adresse IP du serveur web. | Consentement (art. 6.1.a) | Le responsable du traitement, services marketing, le sous-traitant technique (AWS) | Le temps de la mise à jour du plugin | Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment |
| Gestion des demandes de droits | Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et autres droits issus du RGPD. | Obligation légale (art. 6.1.c) | Le responsable du traitement, services juridiques, le cas échéant avocats mandatés, le sous-traitant technique (AWS) | 5 ans (prescription civile de droit commun, art. 2224 Code civil) | Non applicable |
| Statistiques | Mesure d'audience agrégée et anonyme via Matomo (configuré sans cookie). L'adresse IP peut être traitée pendant quelques millisecondes avant anonymisation. | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : améliorer la qualité du site et des contenus | Le responsable du traitement, le sous-traitant technique (AWS) | Le temps nécessaire à l'anonymisation | Non applicable |
| Détection d'attaques | Détection d'attaques et recours contentieux contre les fraudes. | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité du site et protection contre les accès frauduleux (cf. art. 32 RGPD) | Le responsable du traitement, services juridiques, le cas échéant avocats mandatés, le sous-traitant technique (AWS) | 6 ans (prescription pénale délictuelle) | Non applicable |
Mentions légales
Conformément à l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :
Éditeur du site : Legiscope UAB, société de droit lituanien (uždaroji akcinė bendrovė), immatriculée au registre des personnes morales de la République de Lituanie sous le numéro 304581221. Siège social : Laisvės pr. 60-1107, Vilnius, LT-05120, Lituanie. Numéro de TVA intracommunautaire : LT100011142510. Contact : formulaire de contact.
Directeur de la publication : Thiébaut Devergranne, docteur en droit de l’informatique.
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Propriété du site : Ce site est la propriété exclusive de Thiébaut Devergranne.
Propriété des contenus et propriété intellectuelle
L’ensemble des textes et pages réalisés par T. Devergranne sont et restent sa propriété exclusive ; de même que le site lui-même, son organisation, ses fonctionnalités, sa structure, son design, ou plus généralement les choix éditoriaux effectués. L’usage du site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle quelle qu’elle soit. Toute représentation ou reproduction de ces contenus, hors cas prévus par la loi (ex: droit de citation), ou aux conditions ci-après définies, sont strictement interdits et constituent une contrefaçon. L’éditeur consent évidemment à l’utilisateur un droit d’usage et d’accès au site à titre gratuit, personnel, non exclusif et non-transférable, en contrepartie de l’acceptation de ces conditions d’utilisation. Dans ce cadre, l’utilisateur a le droit de reproduire le contenu de ce site sur son navigateur afin de consultation immédiate et directe par ses soins (ce qui exclut l’usage de tout robot par exemple programmé pour archiver le site). Ce droit est consenti pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute reproduction pour mise à disposition ou rediffusion totale ou partielle de ces contenus, auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit est prohibée et constitue une contrefaçon. Les contenus du site ne peuvent être téléchargés, transmis, diffusés, modifiés, copiés, traduits, vendus, loués, exploités, édités, publiés, distribués, modifiés, supprimés, altérés, décompilés, désassemblés, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
Litiges
Les présentes conditions générales sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La loi française s’applique au présent contrat. En cas de litige, les tribunaux compétents de Vilnius (Lituanie) auront compétence exclusive.