Créer une association : étapes et modèle de statuts

Créer une association commence par un accord sur un projet commun et sur la manière de décider ensemble. La déclaration donne ensuite à la structure les moyens juridiques d’agir en son nom. Avant de copier un modèle, vérifiez le lieu du siège, les activités envisagées et les pouvoirs que vous voulez confier aux dirigeants.

1. Vérifier le régime et les fondateurs

Sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, au moins deux personnes mettent durablement en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices. L’association peut se former librement ; la déclaration et la publicité conditionnent sa capacité juridique. Son objet doit être licite. Source : loi du 1er juillet 1901, articles 1 à 3 et 5.

Si le siège est situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, la procédure relève du droit local : inscription au registre tenu par le tribunal, statuts signés par au moins sept membres et publication spécifique. N’utilisez pas sans adaptation un modèle conçu pour la seule loi de 1901. Source : déclaration initiale, rubrique Alsace-Moselle.

Les mineurs ne sont pas exclus de la création. Avant seize ans, l’accord écrit préalable du représentant légal est requis dans le cadre prévu par l’article 2 bis de la loi de 1901. À partir de seize ans, la participation est possible librement, avec information des représentants légaux et règles particulières pour les actes d’administration ; les actes de disposition restent exclus de cette faculté. Ne transposez pas ce dispositif sans vérifier le droit local.

2. Définir l’objet et les règles de décision

Rédigez un objet compréhensible : public concerné, objectif poursuivi et moyens d’action. La recherche d’un excédent et son partage entre membres sont des questions différentes. Si l’association prévoit de vendre habituellement des produits ou de fournir des services, ces activités doivent figurer dans ses statuts : la référence actuelle est l’article L.442-10 du Code de commerce. Source : article L.442-10.

Les statuts organisent notamment l’admission, la sortie, les pouvoirs, les votes, leur propre modification et la dissolution. Évitez d’y figer des détails appelés à changer fréquemment, comme le montant annuel de la cotisation. Service Public présente les rubriques à prévoir et les cas de statuts particuliers dans sa fiche sur la rédaction des statuts.

Ne déduisez pas du but non lucratif qu’aucune personne ne peut être rémunérée. Un emploi réel, une prestation et la rémunération d’un mandat soulèvent des questions distinctes. Pour les dirigeants, les conditions statutaires et les conséquences sur la gestion désintéressée doivent être examinées ; la fiche officielle sur leur rémunération expose ces règles.

3. Modèle pédagogique : une petite association culturelle

L’exemple suivant illustre une organisation possible pour une association ordinaire relevant de la loi de 1901. Il ne couvre pas le droit local, les agréments sectoriels ou une activité réglementée. Les noms et choix ci-dessous sont fictifs : il faut les remplacer par les décisions effectivement adoptées et préciser l’adresse du siège dans le dossier réel.

Article 1 — Dénomination, siège et durée. L’association « Atelier des savoirs partagés » est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Son siège est fixé à Nantes. Sa durée est illimitée. L’assemblée générale décide du transfert du siège.

Article 2 — Objet et moyens. L’association favorise la transmission de connaissances culturelles entre habitants. Elle organise des rencontres, des ateliers et des publications. Elle peut fournir habituellement des ateliers payants et vendre les supports pédagogiques liés à son objet. Ses excédents servent exclusivement au projet associatif.

Article 3 — Membres et cotisation. Toute personne adhérant à l’objet et aux présents statuts peut demander son admission au bureau, qui statue selon ces critères. L’assemblée générale fixe la cotisation annuelle et peut prévoir des dispenses motivées par la situation des adhérents. Chaque membre dispose d’une voix.

Article 4 — Sortie et exclusion. La qualité de membre se perd par démission, décès ou exclusion. Le bureau peut prononcer une exclusion pour un manquement grave aux statuts, après communication des faits reprochés et invitation à présenter des observations. La décision est motivée et peut être contestée devant la prochaine assemblée générale. Le droit légal de retrait demeure applicable.

Article 5 — Assemblée générale. Tous les membres sont convoqués au moins quinze jours à l’avance, avec l’ordre du jour. Une réunion annuelle examine l’activité, les comptes, le budget et le renouvellement du bureau. Un membre peut donner mandat écrit à un autre membre, qui ne peut détenir qu’un mandat. Pour les décisions ordinaires, l’assemblée délibère si la moitié des membres est présente ou représentée ; à défaut, une seconde réunion convoquée selon les mêmes règles délibère sans quorum. La majorité des suffrages exprimés décide ; les abstentions n’entrent pas dans ce calcul. Un procès-verbal conserve le résultat.

Article 6 — Bureau et pouvoirs. L’assemblée élit pour deux ans un président, un secrétaire et un trésorier. Le président représente l’association dans les actes de la vie civile. Le trésorier suit les comptes et les paiements ; le secrétaire conserve les procès-verbaux. Le bureau exécute le budget voté. Les emprunts et actes portant sur un immeuble nécessitent une autorisation de l’assemblée générale. Les fonctions du bureau sont bénévoles ; les frais engagés pour l’association sont remboursables sur justificatifs.

Article 7 — Ressources et règles internes. Les ressources comprennent les cotisations, recettes d’activités, dons manuels, subventions et autres ressources légalement admises. Un règlement intérieur adopté par l’assemblée peut préciser le fonctionnement courant sans contredire les statuts.

Article 8 — Modification et dissolution. Une assemblée convoquée avec le texte proposé peut modifier les statuts ou prononcer la dissolution. La moitié des membres doit être présente ou représentée et la décision recueillir deux tiers des suffrages exprimés ; à défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée et conserve ce quorum. En cas de dissolution, l’assemblée désigne un liquidateur et attribue l’actif net à un organisme sans but lucratif poursuivant un objet proche, sans partage entre membres.

Ces règles de quorum, de mandat et de majorité sont des choix de rédaction. Vérifiez qu’elles permettent réellement à votre groupe de fonctionner. Dans la version adoptée, indiquez la date, les signataires et leurs fonctions ; dressez séparément le procès-verbal constitutif et la liste des dirigeants.

4. Déclarer puis conserver la publication

Pour le régime général, préparez les statuts datés et signés, le procès-verbal constitutif, la liste des dirigeants et, si nécessaire, le mandat du déclarant. La démarche peut être accomplie en ligne. Les pièces jointes telles que les statuts et le procès-verbal ne doivent pas comporter de dates de naissance. Le dossier de droit local suit des règles différentes. Source : pièces et démarche de déclaration.

La publication au JOAFE est gratuite. Conservez ensemble le récépissé comportant le numéro RNA et le justificatif de publication : le simple envoi du formulaire n’est pas le dossier final. Préparez aussi la transmission de ces documents à la future équipe dirigeante.

5. Organiser les données dès les premières adhésions

Un fichier d’adhérents contient des données personnelles même si l’association repose sur des bénévoles. La CNIL propose un guide dédié aux associations. Le guide pratique RGPD pour les associations permet de préparer l’information des personnes, les accès et les durées de conservation.

Dès le formulaire d’adhésion, séparez les informations nécessaires à la gestion de celles utilisées pour une communication facultative. Avant de transmettre des coordonnées à un partenaire, vérifiez le cadre du partage d’une liste d’adhérents. Si votre structure rejoint un réseau, organisez également le partage de données entre fédération et associations.

Ce qu’il faut retenir

• Vérifiez d’abord le régime territorial et les conditions applicables aux fondateurs.
• Adoptez des statuts adaptés à vos décisions, activités et moyens réels.
• Conservez les pièces constitutives, le récépissé et la preuve de publication.
• Organisez le fichier d’adhérents avant sa diffusion entre bénévoles et partenaires.

FAQ

Faut-il obligatoirement trois fondateurs ?

Le régime de la loi de 1901 exige au moins deux personnes. Le modèle à trois fonctions de bureau est un choix d’organisation ; l’inscription en Alsace-Moselle obéit à une règle différente avec au moins sept signataires.

Une association peut-elle vendre des services ?

Oui, sous réserve de son objet, de ses statuts et des règles applicables à l’activité. Les ventes habituelles doivent être prévues ; leur régime fiscal doit être examiné séparément.

Peut-on réutiliser ce modèle sans modification ?

Il faut l’adapter au projet et aux décisions des fondateurs. Vérifiez notamment les pouvoirs, les règles de vote, les exclusions et les exigences propres à votre secteur avant signature.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.