Les missions de réflexion et d’assistance de la CNIL

Une mission de réflexion et d’assistance

1. – Enfin, la CNIL a également une série de missions diverses que la loi lui impose d’assumer. A ce titre, par exemple, elle «se tient informée de l’évolution des technologies de l’information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l’exercice des droits et libertés mentionnés à l’article1er» (art. 11,4°). De même, elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ; elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d’adaptation de la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques ; à la demande d’autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ; elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine (art. 11, 4°).

Enfin, la CNIL assiste plus généralement les professionnels dans divers domaines : elle donne son avis sur la conformité de projets de règles professionnelleset des produits et procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données, ou leur anonymisation ; elle porte une appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnelles qu’elle a précédemment reconnues conformes aux dispositions de la présente loi, au regard du respect des droits fondamentaux des personnes ; elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, après qu’elle les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi (art. 11, 3° – voir par exemple la délibération no2005-47 du 22mars 2005 portant avis sur un projet de Code de déontologie présenté par le SNCD relatif à la communication directe électronique).

Le plan de l'article :

- La CNIL
- Les pouvoirs de décision et de proposition de la CNIL
- Les pouvoirs de donner des avis et des recommandations
- Les pouvoirs de contrôle
- Les pouvoirs de sanction
- Les missions d'information
- Les missions de réflexion et d'assistance