Les obligations

Pour chaque traitement, le responsable doit s’assurer que chacune des obligations suivantes est respectées :

• Réaliser les formalités préalables au traitement (déclaration ou autorisation à la CNIL).
• Ne pas traiter des données sensibles (données de santé, syndicales, religieuses, condamnations, etc.), sauf dans le cadre strict prévu par la loi.
• Assurer la sécurité et la protection des données personnelles et respecter une certaine confidentialité quant aux informations traitées.
• Ajouter des mentions légales et informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits.
• Ne pas procéder à des transferts de données personnelles hors UE, encore une fois, sauf cas spécifiques prévus par la loi.
• Respecter des principes essentiels imposés par la loi : loyauté de la collecte des données, finalité spécifique du traitement, consentement des personnes, pertinence des données collectées, limitation du traitement des données personnelles dans le temps …).
• S’assurer de ne pas transférer des données personnelles hors de l’UE

A défaut il s’expose à des risques de sanctions.