Les éléments essentiels :
- Les chartes sont souvent rédigées par des personnes qui n’ont pas de formation juridique (DSI, RSSI)
- Il est nécessaire d’être très précautionneux dans leur rédaction
- En témoigne l’affaire du 26 jui 2012 dans laquelle un employeur avait écrit dans sa charte que les emails professionnels des salariés étaient consultés en leur présence ; la jurisprudence juge que maladresse de rédaction engage l’employeur (« Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions », Cass. Soc. 26 juin 2012) – celui-ci ne peut donc consulter les emails de ses salariés en leur absence.
- J’ai coutume de dire que les chartes, les contrats ou tout document juridique de manière générale, sont des mathématiques écrites avec du français. La mission des juristes est souvent de concevoir un algorithme juridique : cela ressemble à du français, cela se lit comme du français, mais ce n’est pas du français ! C’est en réalité du droit…
- Attention donc à ne pas vous méprendre dans la rédaction de ces documents et ajouter des conditions supplémentaires qui risquent de vous contraindre à l’avenir.
