I. Les différents types de litiges sur Vinted
A. Colis perdu
L’un des litiges les plus courants sur Vinted concerne les colis perdus. Dans ce cas, la responsabilité incombe soit au vendeur, soit à l’acheteur, en fonction de qui a choisi le transporteur.
Selon l’article L216-2 du Code de la consommation :
“Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.”
En revanche, si l’acheteur a sélectionné le transporteur, c’est lui qui en assume la responsabilité, conformément à l’article L.216-3 du même code :
“Le consommateur peut, après en avoir préalablement informé le professionnel, organiser lui-même le transport des biens. Dans ce cas, la responsabilité du professionnel est limitée à l’obligation de mettre les biens à la disposition du transporteur choisi par le consommateur dans les conditions prévues au contrat.”
B. Produits non conformes ou endommagés
Les litiges peuvent également survenir lorsque le produit reçu n’est pas conforme à la description faite par le vendeur ou lorsqu’il est endommagé pendant le transport. Dans le cas d’un produit non conforme, l’acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité, prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
L’article L. 217-4 du Code de la consommation stipule que :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’applique aux produits numériques. Si le produit est endommagé pendant le transport, la responsabilité incombe au vendeur, selon les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, avec une distinction entre vendeur professionnel et particulier.
C. Arnaque et contrefaçon
Malheureusement, les arnaques et la vente de contrefaçons sont également présentes sur Vinted. Les arnaques peuvent prendre la forme de faux comptes et d’annonces frauduleuses. Ce délit est puni par l’article 313-1 du Code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme suit :
“L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.”
La contrefaçon, quant à elle, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
II. Recours contre le vendeur
A. Recours amiable
En cas de litige, il est recommandé de privilégier dans un premier temps un recours amiable. L’acheteur peut contacter directement le vendeur via la conversation sur Vinted, en cliquant sur “j’ai un problème” et en suivant les étapes décrites. Si le problème persiste, il est possible de prendre contact avec le centre d’aide Vinted en sélectionnant la rubrique litige, puis en contactant le support.
B. Recours juridictionnel
Si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable, l’acheteur peut envisager un recours juridictionnel. En cas de non-conformité du produit, il peut invoquer la garantie légale de conformité si le vendeur est un professionnel. Pour les vendeurs particuliers, l’acheteur peut se référer aux articles 1603, 1604 et 1641 du Code civil, qui traitent de l’obligation de délivrance de la commande.
L’article 1603 du Code civil dispose que :
“Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.”
L’article 1604 du même code précise que :
“La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”
Enfin, l’article 1641 du Code civil dispose que :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
