Mentions légales absentes : la sanction de 2014 expliquée

Il n’existe pas de tarif légal de « 5 000 euros par ligne manquante » dans les mentions d’un site. L’ancien titre de cet article transformait une décision de 2014 et une estimation de frais d’avocat en formule spectaculaire. Pour un éditeur, la leçon utile est plus précise : les informations d’identification permettent d’exercer des droits et leur absence peut être sanctionnée.

Ce que le jugement a réellement prononcé

Le TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2014, a condamné deux personnes qui administraient de fait un site participatif sans les mentions d’identification requises. Une entreprise visée par un commentaire n’avait notamment pas pu exercer son droit de réponse faute d’identification du directeur de publication.

La décision distingue :

• une amende de 6 000 euros pour chacun des deux prévenus ;
• un euro de dommages et intérêts à la charge de chacun ;
• 1 500 euros dus in solidum au titre de l’Art. 475-1 du Code de procédure pénale.

Ces catégories ne doivent pas être additionnées puis divisées par un nombre supposé de lignes pour fabriquer un barème. Les frais personnels d’avocat des prévenus ne sont pas établis par cette décision. Elle ne démontre pas non plus qu’il s’agissait de la toute première condamnation française sur ce fondement.

Le texte applicable a été réorganisé

Le jugement visait l’ancien Art. 6 III-1 et VI-2 de la LCEN. Depuis la loi du 21 mai 2024, les dispositions pertinentes se trouvent notamment aux Art. 1-1 et 1-2 de la LCEN.

L’Art. 1-1 I prévoit les informations permettant d’identifier l’éditeur, le directeur ou codirecteur de publication et l’hébergeur. Il vise aussi, le cas échéant, certaines personnes assurant le stockage des données dans le cadre de l’édition du service. La liste précise varie selon que l’éditeur est une personne physique ou morale et selon son activité.

L’Art. 1-2 prévoit, pour la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait concerné, un maximum d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent également être pénalement responsables dans les conditions prévues par le texte. Ces maxima ne sont pas automatiquement prononcés pour chaque oubli.

Vérifier un site existant en pratique

Commencez par établir qui édite réellement le service. Le nom commercial, l’agence qui a conçu le site et l’entité qui vend ne désignent pas nécessairement la même personne. Recoupez l’identité de l’éditeur avec les documents de l’entreprise et le contrat d’hébergement.

Contrôlez ensuite trois points :

1. Exactitude : identité, coordonnées et immatriculations applicables correspondent-elles à la situation actuelle ?
2. Complétude : directeur de publication, hébergeur et autres mentions requises figurent-ils dans la page ?
3. Accessibilité : le lien fonctionne-t-il sur les pages et supports réellement utilisés, y compris après une refonte ?

Le guide des mentions légales d’un site internet détaille les informations à prévoir. Désignez aussi une personne chargée de les mettre à jour lors d’un changement de société, d’adresse, de direction ou d’hébergeur.

Les mentions légales ne remplacent pas toutes les autres informations

L’information RGPD explique le traitement des données ; elle ne remplace pas l’identification de l’éditeur. De même, les conditions contractuelles et la gestion des commentaires répondent à d’autres questions. Préparez des mentions d’information RGPD correspondant aux formulaires et traitements réels.

Lorsqu’un site accepte les contributions des lecteurs, l’identification du directeur de publication doit s’accompagner d’un circuit de traitement des alertes. Notre guide sur la responsabilité liée aux commentaires d’un blog explique les distinctions à respecter.

Identifier le service avant de copier un modèle

Une revue utile commence par le périmètre publié : site principal, pages de campagne, espace accessible au public et éventuels services exploités sous une autre marque. Relevez pour chacun l’entité qui décide de l’édition et les personnes qui disposent des responsabilités correspondantes. Une même présentation graphique ne prouve pas que tous les services ont le même éditeur.

Ne choisissez pas l’identité à afficher à partir du seul titulaire du nom de domaine ou de la facture de création du site. Ces pièces peuvent aider à comprendre l’organisation, mais elles ne répondent pas nécessairement à la question de l’édition. Lorsque plusieurs sociétés interviennent, faites clarifier leurs rôles avant de publier un nom par commodité.

La distinction entre activité professionnelle et non professionnelle doit également être examinée. Le régime d’anonymat de l’Art. 1-1 II est soumis à ses conditions ; la seule absence de paiement demandé au visiteur ne suffit pas à démontrer qu’il s’applique. Ne masquez pas les coordonnées requises d’un site professionnel en reprenant une formule prévue pour un auteur non professionnel.

Constituer une matrice de mentions justifiées

Le contrôle peut prendre la forme d’un tableau reliant chaque information publiée à une pièce et à une personne chargée de sa mise à jour. Il ne s’agit pas de publier les justificatifs eux-mêmes, mais de pouvoir expliquer le contenu de la page.

L’Art. 1-1 I distingue notamment les personnes physiques et morales. Lisez la liste correspondant à votre situation : une liste générique réunissant indistinctement toutes les mentions peut produire des informations inutiles ou inexactes. Pour le directeur de publication, le texte renvoie expressément à l’Art. 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 ; un intitulé interne de poste ne remplace pas cette qualification.

Pour l’hébergement et le stockage, demandez une clarification au prestataire lorsque le contrat présente plusieurs intervenants. Le nom commercial de l’offre, celui de son revendeur et l’identité de l’entreprise assurant une fonction technique peuvent différer. La page doit être établie à partir des rôles réellement concernés, et non d’une déduction à partir d’un logo ou d’une localisation annoncée.

Vérifier la disponibilité après publication

La présence d’un document dans l’outil de gestion du site ne prouve pas sa mise à disposition du public. Préparez un contrôle depuis les parcours réellement proposés aux visiteurs : page d’accueil, article, page de campagne et version mobile. Examinez le lien et son contenu, pas seulement l’existence d’un élément intitulé « Mentions légales ».

Une méthode de réception consiste à relever l’adresse consultée, la date, la version affichée et les éventuelles difficultés d’accès. Vérifiez qu’une connexion à un compte d’administration ne masque pas un problème rencontré par le public. Un lien qui mène à une page vide, à un document supprimé ou à l’identité d’un autre service ne remplit pas l’objectif attendu.

Ces vérifications sont proposées pour votre site ; aucun contrôle de site réel n’est rapporté ici. Elles doivent être renouvelées lors des changements susceptibles d’affecter la page. Un nouveau thème peut faire disparaître un lien, tandis qu’une migration conserve parfois une copie ancienne dans un sous-domaine oublié.

Exemple fictif : une marque unique, deux éditeurs

Dans cet exemple entièrement fictif, la marque Tilleul est utilisée par deux sociétés pour des services distincts. L’équipe reprend sur les deux sites la même page, qui nomme seulement la société exploitant le premier service. Le second site affiche aussi l’ancien hébergeur après une migration.

La correction commence par la qualification des acteurs de chaque service. Elle ne consiste pas à ajouter les deux sociétés partout sans expliquer leur rôle. L’équipe doit identifier l’éditeur pertinent, établir les mentions correspondantes et vérifier la chaîne d’hébergement applicable à chacun des sites.

Le dossier peut ensuite contenir les pages corrigées, les justificatifs utilisés et la liste des emplacements modifiés. Une personne confirme la publication effective ; une autre, si l’organisation le permet, rapproche le résultat de la version validée. Cette répartition est une proposition de contrôle interne, pas une procédure imposée à tout éditeur par la LCEN.

La date de correction ne prouve pas que les informations figuraient déjà sur les anciennes versions. Conservez une chronologie honnête et traitez séparément les demandes qui auraient pu être reçues auparavant. Une mise à jour utile ne permet pas de conclure automatiquement à la disparition de toute conséquence des faits passés.

Orienter les demandes vers le bon circuit

Les coordonnées publiées doivent conduire à une organisation capable de traiter ce qui lui est adressé. Une demande de réponse à un contenu, une demande d’effacement de données et une réclamation commerciale ne suivent pas nécessairement les mêmes règles. Leur arrivée dans la même boîte électronique ne les rend pas interchangeables.

L’Art. 1-1 III prévoit un droit de réponse pour la personne nommée ou désignée, avec ses délais et ses modalités propres. Il indique notamment trois mois pour présenter la demande et trois jours à compter de sa réception pour l’insertion, selon les conditions applicables. Ne remplacez pas ce calendrier par le délai d’un mois utilisé pour certaines demandes RGPD : commencez par qualifier la demande.

Désignez le destinataire interne, son suppléant et le moyen de conserver la date de réception. Si le message est ambigu, faites examiner rapidement sa portée. Le simple transfert à l’agence qui maintient le site ne démontre pas que la personne juridiquement compétente l’a pris en charge.

Enfin, rattachez la mise à jour des mentions aux événements de l’organisation : changement d’adresse, de structure, de responsable de publication ou de prestataire. Une échéance de revue peut aider, mais l’information devenue inexacte ne doit pas attendre la prochaine refonte pour être corrigée. La page constitue un point d’accès aux acteurs du service, pas un document décoratif figé au lancement.

Ce qu’il faut retenir

• Le jugement de 2014 n’établit aucun prix par ligne de mention absente.
• Amende, indemnisation et frais de procédure sont des postes distincts.
• Les références actuelles sont notamment les Art. 1-1 et 1-2 de la LCEN.
• La page doit identifier les bons acteurs et rester accessible et à jour.

FAQ

Faut-il payer automatiquement 6 000 euros en cas d’oubli ?

Non. Ce montant correspond aux condamnations d’un dossier précis. Il ne constitue pas un forfait légal.

Un site non professionnel doit-il publier toutes les coordonnées de son auteur ?

L’Art. 1-1 II prévoit un régime permettant de préserver l’anonymat public sous conditions, notamment en communiquant les informations d’identification à l’hébergeur. Ce régime ne s’applique pas indistinctement aux sites professionnels.

Une politique de confidentialité suffit-elle ?

Non. Elle répond à l’information sur les données personnelles. Il faut aussi rendre disponibles les mentions d’identification imposées par la LCEN.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.