Mise en demeure : rédiger, prouver et agir

Une mise en demeure formule une demande suffisamment précise d’exécuter une obligation. Elle peut faire courir des intérêts ou préparer un recours, mais elle ne vaut ni jugement, ni autorisation de saisie, ni interruption générale de la prescription. Avant de l’envoyer, identifiez l’obligation, le résultat attendu et la suite que vous êtes réellement prêt à engager.

Pour une PME, la difficulté n’est pas de trouver une formule impressionnante. C’est de demander exactement ce qui est dû, au bon destinataire, dans une forme prouvable et avec un délai adapté. Une lettre trop large peut masquer la demande utile ; une lettre précise ne compense pas une échéance judiciaire déjà dépassée.

Quand une demande constitue-t-elle une mise en demeure ?

L’article 1344 du Code civil vise la mise en demeure de payer par sommation ou acte portant interpellation suffisante. Le contrat peut également prévoir que la seule exigibilité de l’obligation produit cet effet. Ne présentez donc pas une lettre recommandée comme l’unique forme légalement possible. Code civil, article 1344.

Pour demander une prestation, une livraison ou un document, partez aussi des dispositions relatives à cette obligation et au recours envisagé. Les articles 1221, 1225, 1226 et 1231 emploient la mise en demeure dans des mécanismes différents. Le titre du courrier ne détermine pas à lui seul ses effets. Code civil, dispositions sur l’inexécution.

« Merci de revenir vers nous » ne dit pas nécessairement ce qui doit être exécuté. À l’inverse, une demande clairement formulée ne devient pas inexistante parce que son objet indique « relance ». Vérifiez l’ensemble : contenu, obligation exigible, destinataire, notification et règles particulières.

Choisir le résultat avant de rédiger

Les objectifs possibles ne sont pas interchangeables :

Pour la réparation contractuelle, l’article 1231 prévoit une mise en demeure préalable dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive. Ce texte ne transforme pas tous les montants annoncés dans votre lettre en dommages-intérêts acquis. Article 1231.

L’exécution en nature relève de l’article 1221, qui réserve notamment l’impossibilité et la disproportion manifeste qu’il décrit. Écrire « vous devez exécuter » ne supprime pas ces limites. Dans un contrat SaaS, vérifiez par exemple ce qui est prévu pour l’export, les formats, le délai et l’assistance, avant d’exiger une migration complète non comprise dans l’engagement.

Dossier M27 : une lettre renseignée pour obtenir un export

Voici un exemple fictif. La société Aster termine une prestation informatique avec Noria. Le contrat C-27, signé le 5 janvier 2026, prévoit en annexe 3 la remise au 30 septembre de trois fichiers : clients.csv, dossiers.csv et documents.zip. Les champs, formats et documents inclus sont définis dans cette annexe. Il ne prévoit pas que Noria installe ces données dans le nouvel outil.

Le 2 octobre, Aster réclame l’export. Le 6, Noria répond que sa préparation demande deux jours, sans communiquer de fichier ni proposer une date. Aster veut obtenir cette remise, pas annoncer une résolution immédiate. Son responsable vérifie les signataires, le destinataire contractuel et la clause de notification avant l’envoi.

L’extrait suivant suppose que ces identités et coordonnées figurent dans l’en-tête vérifié de la lettre :

7 octobre 2026 — Mise en demeure d’exécuter l’obligation d’export, contrat C-27

L’annexe 3 de notre contrat du 5 janvier 2026 prévoit la remise, au 30 septembre 2026, des fichiers clients.csv, dossiers.csv et documents.zip selon les formats et le périmètre qu’elle définit. À la date de cette lettre, cette remise n’a pas été effectuée.

Malgré notre demande du 2 octobre, votre réponse du 6 octobre annonce seulement deux jours de préparation. Nous vous mettons en demeure de remettre les trois fichiers conformes à l’annexe 3 au plus tard le 16 octobre 2026 à 17 heures, par le canal sécurisé prévu au contrat et rappelé dans notre pièce 3.

Merci de confirmer le calendrier et l’interlocuteur chargé de la remise. Notre demande porte sur cet export contractuel, sans prestation supplémentaire d’installation dans un autre logiciel. À défaut d’exécution, nous examinerons une demande judiciaire d’exécution et, si ses conditions sont réunies, de réparation.

Pièces jointes : 1. contrat C-27 et annexe 3 ; 2. échanges des 2 et 6 octobre ; 3. modalités du canal convenu, sans secret d’authentification reproduit dans la lettre.

Cette rédaction est un exemple partiel adapté à ces faits, pas une formule universelle. Elle rattache chaque fichier au contrat et permet de constater une remise complète. Elle n’exige pas une copie indifférenciée de tous les systèmes du prestataire.

Le courrier est reçu le 8 octobre dans l’hypothèse. L’échéance du 16 laisse ici huit jours après cette réception, alors que Noria a annoncé deux jours de préparation. Ces éléments expliquent le choix ; ils ne créent pas un délai légal général de huit jours. Si l’envoi arrive beaucoup plus tard, la suffisance du temps laissé doit être réexaminée.

Conserver la preuve du contenu et de la transmission

Archivez la version signée, les annexes exactes, le justificatif d’envoi et les éléments de remise ou de présentation. Un accusé de réception ne décrit pas à lui seul le contenu de l’enveloppe. Une capture du suivi postal ne remplace pas non plus le texte envoyé.

Dans M27, le dossier comporte une copie figée de la lettre et de ses trois pièces, avec leurs références. Le responsable note la réception du 8 octobre et le contrôle prévu après l’échéance. Une réponse par courriel est conservée avec son contexte ; elle n’est pas copiée dans un tableau en supprimant les réserves éventuelles.

En cas d’adresse erronée, de retour ou de refus, ne cochez pas automatiquement « notifié » ou « sans effet ». Vérifiez la règle spéciale, la clause applicable et les faits. Une sommation par commissaire de justice peut être pertinente ; les règles de son acte ne se réduisent pas à une remise effective en main propre. CPC, article 656.

La preuve n’exige pas d’envoyer les données de tous les clients. Limitez les annexes aux éléments nécessaires et réglez correctement les liens de partage de documents personnels. Le canal de restitution et les habilitations doivent permettre l’exécution demandée, sans ouvrir les fichiers à des destinataires inutiles.

À l’échéance, constater ce qui a été exécuté

Dans la suite fictive de M27, les trois fichiers sont remis le 15 octobre. Le responsable technique les ouvre, compare leur structure et leur périmètre à l’annexe 3, puis confirme la remise conforme le 16. Le dossier clôt l’obligation d’export : il conserve l’inventaire reçu et le résultat du contrôle. Cette clôture ne signifie pas que toute obligation distincte de suppression, de facturation ou de confidentialité est exécutée.

Si seul un fichier était reçu, il faudrait désigner les deux éléments manquants et examiner l’exécution partielle. Si le prestataire contestait l’étendue de l’annexe, conservez sa réponse et examinez l’interprétation contractuelle avant de présenter l’intégralité du refus comme injustifiée.

Si aucune remise n’intervient, décidez du recours à partir de l’objectif initial et des preuves. Une nouvelle lettre identique n’est pas une stratégie obligatoire. Une discussion amiable peut rester utile, mais elle ne doit pas faire oublier le délai pour agir.

Ne pas annoncer une résolution automatique par erreur

L’article 1225 exige, pour la clause résolutoire, de vérifier les engagements désignés et les conditions convenues. Lorsque la mise en demeure est requise, elle doit mentionner expressément cette clause. La formule générale « nous prendrons toutes mesures utiles » ne remplit pas cette exigence. Article 1225.

La résolution par notification de l’article 1226 est une autre voie, aux risques du créancier. Sauf urgence, le texte prévoit une mise en demeure préalable mentionnant expressément la possibilité de résoudre ; si l’inexécution persiste, une notification motivée suit. Le débiteur peut contester et le créancier doit prouver la gravité. Notre guide de la clause résolutoire et de la mise en demeure approfondit cette distinction.

La lettre M27 ne prétend pas préparer à elle seule cette seconde voie : elle vise l’exécution. Changer ensuite d’objectif impose de revoir les conditions applicables ; l’expiration du délai fixé ne suffit pas à effacer le contrat.

Intérêts et saisie : deux effets très différents

La mise en demeure de payer une somme fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans preuve d’un préjudice, selon l’article 1344-1. Vérifiez toutefois les règles spéciales : les pénalités professionnelles régies par L. 441-10 sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance. N’attendez pas systématiquement la lettre pour leur point de départ. Article 1344-1 ; L. 441-10, II.

La lettre ne permet pas de saisir un compte bancaire. L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, puis le respect des conditions de la mesure. Ne menacez pas d’une saisie prétendument automatique si vous n’avez qu’une réclamation privée. CPCE, L. 111-2 et L. 111-3.

Prescription : la leçon de l’arrêt du 18 mai 2022

Dans l’affaire n°20-23.204, des loyers étaient impayés depuis janvier 2011. Le créancier avait adressé deux mises en demeure, en avril 2011 et avril 2013, avant d’assigner en octobre 2016. La cour d’appel avait traité ces lettres comme des interruptions de prescription.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : la mise en demeure, même recommandée avec avis de réception, n’interrompt pas le délai de l’action en paiement concernée. La cassation est partielle avec renvoi ; elle ne permet pas d’affirmer que toute dette ou toute conséquence du contrat a disparu. Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204, paragraphes 1 à 10 et dispositif.

Les articles 2240 à 2244 distinguent notamment reconnaissance du débiteur, demande en justice, mesure conservatoire et acte d’exécution forcée. Vérifiez le régime propre à votre action. En pratique, suivez séparément la date de réponse souhaitée et la date limite d’action ; aucune relance privée ne doit être considérée par défaut comme une protection suffisante. Code civil, articles 2240 à 2244.

Ce qu’il faut retenir

• Demandez un résultat précis, fondé et vérifiable.
• Conservez le contenu autant que les preuves de transmission.
• Examinez séparément exécution, résolution, intérêts et prescription.
• Clôturez l’obligation effectivement satisfaite, sans présumer le règlement de tout le dossier.

FAQ

Faut-il toujours laisser quinze jours ?

Non. Le délai dépend du texte, du contrat et de l’exécution attendue. Expliquez votre choix et tenez compte des conditions réelles de réception.

Le silence reconnaît-il automatiquement la dette ?

Non. Il ne dispense pas de justifier la demande. La reconnaissance interruptive prévue par l’article 2240 doit être établie, pas déduite automatiquement de l’absence de réponse.

Une demande RGPD doit-elle porter ce titre ?

Non. Une demande d’accès déclenche ses propres obligations et le délai de l’Art. 12(3) du RGPD, sans formule imposée. Le guide de réponse au droit d’accès les détaille. La mise en demeure d’une autorité telle que la CNIL relève d’un autre cadre, que ne remplace pas une lettre privée.

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Thiébaut Devergranne, docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr, travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.