Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise et comment le rédiger ?

• Thiébaut Devergranne

L’objet social d’une entreprise décrit en détail les activités que la société va mener. En pratique l’objet social est une clause qui est indiquée dans les statuts lors de la constitution de la société et qui décrit et recense l’ensemble de ses activités. Il est nécessaire de déterminer l’objet social, car cela permet d’indiquer à toute personne qui entre en relation avec l’entreprise l’étendue de ses activités.

Voici quelques exemples pratiques (vous pouvez également consulter le Bodacc puisque les annonces légales sont publiques) :

  • Activité : En France et à l’étranger, l’exploitation d’une activité de restauration. En outre, l’objet social comprend toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, qui s’y rapportent directement ou indirectement, susceptibles de lui être utiles ou d’en faciliter le développement ou la réalisation
  • Activité : achat, vente, rénovation, location de biens Immobiliers Marchand de biens, travaux concernant l’immobilier, promoteur constructeur, lotisseur, tous conseils en entreprise
  • Activité : Nettoyage industriel, entretien du restaurant pendant le service et rangement des produits. Import-Export, vente en gros, demi-gros de marchandises, organisation évènementiel.
  • Activité : Le conseil en ressources et relations humaines. La recherche de collaborateurs de tous niveaux pour toutes entreprises commerciales, industrielles, libérales ainsi que le conseil en entreprises et les activités s’y rattachant.
  • Activité: Conseil en système d’information, études techniques, ingénierie en haute technologies, développement d’application, accompagnement au changement et formations

L’objet social doit répondre à certaines conditions essentielles. Il est possible de modifier l’objet social tout au long de la vie de la société, mais cela entraîne des frais.

1. L’objet social doit être licite (condition 1)

La première condition relative à l’objet social tient à ce que celui-ci doit être licite. Dans les termes de l’article 1833 du code civil :

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

De manière générale, le caractère licite signifie que l’objet de l’entreprise ne doit pas être contraire à une règlementation ou plus généralement aux bonnes moeurs. Par exemple, il est interdit aux avocats de créer une SARL pour l’exercice de l’activité d’avocat (qui est une activité exclusivement civile et non commerciale). Une SARL qui aurait pour objet l’exercice de l’activité d’avocat serait donc illicite.

A plus fortement parler, l’objet social ne doit pas non plus être frauduleux. Serait par exemple frauduleux, une entreprise créée pour mener des activités frauduleuses (ex : jeux en ligne en violation de la règlementation).

Les conséquences du caractère illicite ou frauduleux de l’objet social sont importantes, car elles vont mener à la dissolution de la société pour nullité de l’objet social.

2. L’objet social doit être déterminé (condition 2)

La seconde condition tient au fait que l’objet social doit être déterminé. En cela, la société doit préciser, en détail, l’ensemble de ses activités. Le principe de spécialité statutaire impose que l’activité de ‘entreprise en pratique soit strictement limitée à ce qui est indiqué dans son objet social.

Il est donc important lors de la rédaction de l’objet social de s’assurer que l’ensemble des activités - actuelles et futures - soient bien comprises dans l’objet social. En cela, une bonne rédaction de l’objet social dès l’origine évite d’avoir à revoir les statuts.

Voici un exemple de mauvaise rédaction qui risque de limiter l’activité de l’entreprise à terme :

  • l’installation de sites wordpress, la création de plugins.

Dans ce cas, la société se limitera exclusivement à ces activités : n’entreront donc pas dans l’objet social des activités de conseil ou d’autres activités de développement informatique. Une meilleure rédaction de l’objet social serait par exemple : “la programmation et le conseil dans le domaine de l’informatique”.

En pratique on rédige l’objet social tout d’abord en élaborant une liste de toutes les activités de l’entreprise (ex : “l’installation de sites wordpress, la création de plugins”) Ensuite, à partir de cette liste, il est nécessaire d’aller du particulier au général (ex : “la programmation et le conseil dans le domaine de l’informatique”) et de lister toutes les activités annexes, habituellement menées par les entreprises (ex : “le commerce de licences logicielles”, ou encore des activités de formation dans ce domaine).

Voici quelques exemples :

  • Pour un salon de coiffure : “la coiffure homme et femme, ainsi que la vente de produits associés”
  • Pour une boutique de vêtements : “Le commerce de détail de vêtements homme/femme, et de produits associés”.
  • Pour une société de taxi : “acquisition, l’exploitation, la prise et la mise en location-gérance de licence de taxi, le transport public routier de personnes, au moyen de véhicules n’excédant pas 9 places, la location de véhicules de tourismes avec ou sans chauffeurs”

Il est utile pour s’inspirer de consulter des exemples d’objets sociaux en lisant les annonces légales qui sont gratuites, puisque l’objet social doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Voici un exemple de publication au bodacc ou encore ici.

Attention à ne pas rédiger l’objet social de manière trop large. En effet un objet social trop vague du type “toute activité commerciale” serait nul. Il est nécessaire de trouver un équilibre de sorte que les activités soient suffisamment déterminées.

3. L’impact de la définition de l’objet social

La rédaction de l’objet social a une série de conséquences sur l’entreprise :

  • l’objet social permet de déterminer la nature de l’activité de l’entreprise, civile ou commerciale dans certains cas
  • dans les sociétés à risque limité le dépassement de l’objet social ne peut être opposé aux tiers
  • certaines situations de fait peuvent porter extinction de l’objet social ou emporter la réalisation de l’objet social ce qui a pour conséquence pratique d’entraîner la dissolution de la société
  • dans certaines situations, l’objet social peut protéger l’entreprise en limitant les actions susceptibles d’être menées par ses dirigeants

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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