Vente en ligne : quels textes d’information appliquer ?

Le commerçant en ligne doit dire qui il est et ce qu’il vend, puis fournir les informations requises au bon moment. Plusieurs textes se complètent : la LCEN, le Code de la consommation, le Code civil, le Code de commerce et le RGPD. Leur articulation permet de répartir les informations entre mentions du site, offre, commande et documents remis.

Ce guide présente les blocs juridiques et leur périmètre. Pour examiner écran par écran une commande B2C, utilisez ensuite la checklist des informations obligatoires.

1. Identifier le vendeur : le socle de la LCEN

L’article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose un accès facile, direct et permanent à l’identité du vendeur en ligne, son adresse, son courriel et des coordonnées téléphoniques permettant de le joindre effectivement. Selon sa situation, s’ajoutent les informations d’immatriculation, capital et siège, TVA, autorisation ou profession réglementée. LCEN, art. 19, 1° à 6°, version applicable au 26 septembre 2026.

Le même article exige une présentation claire du prix, notamment sur l’inclusion des taxes et des frais de livraison. Ces obligations complètent les autres règles ; elles ne constituent pas à elles seules toutes les informations nécessaires à une vente au consommateur. LCEN, art. 19.

À vérifier dans la PME : l’identité affichée correspond-elle à celle qui contracte, facture et reçoit les réclamations ? Un nom commercial, une marque ou un nom de domaine ne suffit pas à identifier la personne juridique.

Les coordonnées peuvent être réparties entre plusieurs documents, mais leur accès ne doit pas devenir un parcours de recherche. Vérifiez aussi les versions mobiles et les pages consultables avant la création d’un compte.

2. Informer le consommateur avant son engagement

L’article L. 111-1 pose le socle général d’information précontractuelle. Dans le champ des contrats à distance ou hors établissement, L. 221-5 apporte des exigences complémentaires. Ces règles doivent être adaptées au contrat : bien, prestation, contenu ou service numérique. Code de la consommation, art. L. 111-1 et L. 221-5.

L. 221-5 exige également, lorsqu’il y a lieu, une information sur la personnalisation du prix résultant d’une décision automatisée. Ne la confondez pas avec toute variation commerciale d’un tarif. Art. L. 221-5, I, 11°.

Les CGV e-commerce servent à structurer les engagements. Elles doivent correspondre aux prix, délais et options réellement proposés sur le site. Une contradiction entre la fiche produit et les conditions générales demande une correction, pas une formule disant que seul un document compte.

3. Traiter la rétractation dans le parcours actuel

Lorsque le droit existe, le professionnel doit expliquer ses conditions, délais et modalités, fournir le formulaire type et préciser les frais de retour concernés. S’il ne peut être exercé ou s’il se perd dans certaines circonstances, cette information doit également être donnée avant l’engagement. Art. L. 221-5, I, 7° à 10°.

Depuis le 19 juin 2026, les règles applicables aux nouveaux contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne comprennent une fonctionnalité de rétractation. Les contrats déjà en cours suivent la disposition transitoire. Le consommateur conserve par ailleurs les moyens légaux de notifier sa décision. Art. L. 221-21 et disposition transitoire.

Consultez le guide de la fonctionnalité de rétractation en ligne pour vérifier sa présentation et l’accusé de réception. L’information sur le droit et la présence d’une fonction utilisable sont deux contrôles distincts.

4. Rendre le contrat accessible et confirmer la commande

Le Code civil encadre les offres et contrats électroniques : conditions conservables et reproductibles, étapes de conclusion et possibilité de vérifier puis corriger la commande avant confirmation, sous réserve des règles et exceptions applicables. Les anciennes références 1369-1 et suivantes ont été remplacées par les articles 1127-1 et suivants. Code civil, sous-section sur le contrat électronique.

Pour le consommateur, L. 221-14 impose un rappel de certaines informations immédiatement avant la commande ainsi qu’une validation indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Un simple bouton mal libellé ne se corrige pas par une explication enfouie dans les CGV. Art. L. 221-14.

L. 221-13 exige ensuite une confirmation sur support durable dans le délai prévu par le texte, au plus tard à la livraison ou avant le début de l’exécution des services ou du contrat numérique. Il prévoit aussi la confirmation des accords spécifiques au contenu numérique. Art. L. 221-13.

Vérifiez le courriel et les documents effectivement reçus avec le guide de la confirmation de commande. Une page du site modifiable ne constitue pas, par sa seule présence, la preuve de ce qui a été remis.

5. Distinguer les ventes entre professionnels

En B2B, L. 441-1 prévoit que celui qui établit des CGV doit les communiquer à l’acheteur qui les demande pour son activité professionnelle, sur support durable. Elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix. Des règles particulières peuvent compléter ce socle selon le secteur. Code de commerce, art. L. 441-1, I à III.

Ne présentez donc pas les obligations de consommation comme identiques pour toute commande professionnelle. À l’inverse, certains contrats hors établissement avec de petites entreprises bénéficient d’une extension spécifique. Code de la consommation, art. L. 221-3.

Si le site vend aux deux publics, commencez par qualifier les relations réelles, puis adaptez documents et parcours. Une déclaration générale « client professionnel » ne remplace pas cet examen.

6. Informer sur les données au moment de la collecte

La collecte de coordonnées ou la création d’un compte appelle les informations prévues par le RGPD : responsable, finalités, bases légales, destinataires, durées, droits et autres mentions selon le traitement. Le contrat de vente ne dispense pas de cette transparence. RGPD, art. 13(1)–(2).

Notre guide des mentions RGPD dans les CGV distingue les informations du traitement, l’acceptation contractuelle et un éventuel consentement. Une adresse nécessaire à la livraison et son usage promotionnel doivent être analysés selon leurs finalités respectives.

Pour maintenir l’ensemble, tenez une matrice simple : information, public concerné, texte applicable, emplacement, version et personne chargée de la vérifier. Reprenez-la lors d’un changement d’offre, de vendeur, de parcours ou de prestataire.

Ce qu’il faut retenir

• La LCEN identifie le vendeur ; elle ne remplace pas toute l’information contractuelle.
• Les obligations B2C, B2B et RGPD ont des périmètres distincts.
• Vérifiez les informations avant engagement et leur remise durable ensuite.
• Mettez à jour les documents et les fonctions réellement utilisées par le client.

FAQ

Toutes les informations doivent-elles figurer dans les CGV ?

Leur emplacement dépend des règles et du moment où elles doivent être fournies. Les CGV ne doivent pas rendre inaccessibles des informations requises plus tôt dans le parcours.

Un vendeur B2B échappe-t-il à toute obligation d’information ?

Non. La LCEN, le droit du contrat électronique et les règles commerciales peuvent notamment s’appliquer. Certaines protections spécifiques peuvent aussi concerner un professionnel sollicité hors établissement.

Le courriel de confirmation remplace-t-il l’information avant achat ?

Non. Il répond à une obligation distincte. Le client doit disposer des informations précontractuelles requises avant de s’engager.

Recevez nos analyses pratiques de conformité dans la newsletter.

À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.