Data Act : calendrier des obligations de 2025 à 2027

Le Data Act s’applique depuis le 12 septembre 2025, mais toutes ses obligations ne suivent pas la même échéance. Au 27 septembre 2026, les exigences de conception de l’article 3(1) concernent désormais les produits connectés et services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. La suppression européenne des frais de changement de fournisseur cloud est prévue pour le 12 janvier 2027, sous réserve des exceptions du règlement.

Pour une entreprise, le bon calendrier dépend donc du produit, du contrat et du service concernés. Le guide Data Act permet d’abord de déterminer votre rôle.

Les dates à inscrire dans votre suivi

Ces dates proviennent des articles 29 et 50 du règlement. Le 13 décembre 2023 est la date du règlement, pas celle de sa publication.

Choisir la bonne date avant de fixer une échéance

Une date réglementaire n’est utile qu’associée à son objet. Pour un produit, recherchez la mise sur le marché ; pour le chapitre IV, la conclusion et l’échéance du contrat ; pour une sortie cloud, la nature des frais et le calendrier de migration. La date d’une facture ou celle d’une annonce commerciale ne répond pas nécessairement à ces questions.

Le dossier doit conserver le document qui permet de retenir la date : contrat signé et annexes, pièce établissant la première mise à disposition du produit, ou notification de changement. L’Art. 2(21) et (22) distingue la mise à disposition sur le marché de la première mise à disposition, appelée mise sur le marché. Une date de conception interne ne suffit donc pas.

En cas de pièce absente, inscrivez « date non établie » et attribuez la recherche au service qui détient la preuve. Ne classez pas le produit hors champ simplement parce que sa date ne figure pas dans le tableur. Vous pouvez poursuivre les travaux indépendants — documentation des données, modalités d’accès — pendant cette recherche.

Produits connectés : distinguer accès et conception

L’Art. 50 reporte l’obligation de conception de l’Art. 3(1), pas l’ensemble du chapitre II. Un fabricant ne peut donc pas conclure que toutes les demandes concernant des équipements plus anciens seraient exclues jusqu’en septembre 2026. Il faut examiner les données facilement accessibles, les droits de l’utilisateur et les éventuelles exceptions de l’Art. 7.

Pour les produits désormais visés par l’Art. 3(1), préparez une preuve de la date de mise sur le marché, une description des données accessibles et les moyens d’accès. Les données et métadonnées pertinentes doivent être accessibles selon les caractéristiques prévues par cet article ; l’accès direct s’impose lorsque cela est pertinent et techniquement possible. La fiche Data Act pour les fabricants IoT aide à organiser ce dossier.

Prenons deux équipements dans un exemple hypothétique, avec des mises sur le marché établies au 10 et au 15 septembre 2026. Aucune exception de l’Art. 7 n’est retenue. Le second relève de l’obligation de conception de l’Art. 3(1) ; le premier n’y est pas soumis par cette disposition transitoire. Cette différence ne permet pas de refuser globalement l’accès aux données du premier : l’Art. 4(1) vise les données facilement accessibles et les métadonnées nécessaires lorsque l’utilisateur ne peut pas y accéder directement.

Il faut donc conserver deux conclusions : « conception 3(1) applicable ou non selon la date » et « demande d’accès à instruire selon son champ ». Le report de conception ne reporte pas non plus les informations précontractuelles des Art. 3(2) et 3(3). Ces articles portent notamment sur les données générées et les modalités d’accès. Une notice préparée pour 2026 n’excuse pas leur omission dans un contrat déjà soumis à ces obligations.

L’Art. 7 contient des exceptions tenant notamment à certaines microentreprises ou petites entreprises et des règles transitoires pour les entreprises moyennes. Elles dépendent aussi des liens avec d’autres entreprises et des conditions de sous-traitance ; le seul nombre de salariés affiché sur un site ne suffit pas. Une exception à ce chapitre ne devient pas une dispense générale de tout le Data Act. Art. 3, 4, 7 et 50.

Contrats B2B : deux générations à séparer

Le chapitre IV sur les clauses abusives vise les contrats conclus après le 12 septembre 2025. Pour ceux conclus le 12 septembre 2025 ou avant, son application commence le 12 septembre 2027 uniquement s’ils sont à durée indéterminée ou s’ils viennent à échéance au moins dix ans à compter du 11 janvier 2024. Ce régime n’étend donc pas automatiquement le chapitre IV à tous les anciens contrats à cette date. Source : Art. 50.

Ajoutez au registre contractuel quatre colonnes : date de conclusion, durée déterminée ou indéterminée, date de fin, clauses d’accès et d’utilisation des données. La revue des clauses abusives Data Act doit ensuite distinguer les clauses abusives de celles qui sont seulement présumées abusives.

Quatre contrats, quatre décisions de calendrier

Ce tableau applique l’Art. 50 à des contrats fictifs. Il ne préjuge pas du caractère abusif d’une clause : l’Art. 13 a son propre champ, notamment l’imposition unilatérale malgré une tentative de négociation.

Le seuil de dix ans est calculé depuis le 11 janvier 2024, pas depuis la signature du contrat. Le contrat C n’entre donc pas dans cette extension par sa seule longue durée. Inversement, le contrat D peut y entrer même si sa durée, comptée depuis sa propre signature, est inférieure à dix ans.

Pour un renouvellement ou un avenant, ne remplacez pas mécaniquement la date initiale par celle de la dernière signature. Le juriste doit déterminer si l’acte constitue un nouveau contrat ou modifie le précédent, puis expliquer la qualification retenue. Et l’absence d’application du chapitre IV à un ancien contrat ne rend pas toute clause licite : les autres règles contractuelles applicables restent à examiner.

Cloud : préparer 2027 sans promettre une migration gratuite

L’Art. 29(1) supprime les frais de changement pour les opérations relevant de ce régime à partir du 12 janvier 2027. Il ne supprime pas indistinctement les abonnements, les pénalités contractuelles de résiliation anticipée ou toute prestation supplémentaire. L’Art. 31(1) prévoit aussi une exception à l’Art. 29 pour certains services conçus sur mesure et non proposés à grande échelle dans un catalogue commercial.

Les lignes directrices Arcep du 2 juillet 2026 distinguent les actions exigées pour le changement des prestations additionnelles demandées et convenues. Faites décomposer les devis et appliquez aussi les règles françaises pertinentes sur les frais de transfert. En France, l’arrêté du 17 novembre 2025, Art. 1 et 2 fixe déjà à zéro les frais de transfert de données entrant dans son champ depuis le 1er décembre 2025 jusqu’au 12 janvier 2027. Affirmer que tous les frais restent autorisés jusqu’en 2027 serait donc inexact.

Le calendrier d’une migration comporte par ailleurs plusieurs délais : préavis maximal de deux mois, transition en principe limitée à trente jours calendaires, puis récupération des données pendant au moins trente jours. Des prolongations encadrées existent. Le guide de portabilité cloud détaille leur articulation.

Transformer les échéances en décisions de projet

Pour une migration envisagée début 2027, le service achats doit faire distinguer transfert, assistance obligatoire et prestation supplémentaire. La disparition d’une catégorie de frais ne démontre pas que le prestataire cible saura importer les données ni que l’entreprise peut interrompre son abonnement sans autre conséquence. Planifiez les vérifications de reprise avant d’arrêter la production chez le fournisseur sortant.

Pour les contrats anciens concernés par septembre 2027, la tâche ne se limite pas à renouveler une date dans le registre. Rassemblez les versions des clauses, les échanges de négociation et les éventuelles restrictions de copie ou de recours. Une difficulté de négociation doit être décrite : proposition de modification, réponse reçue et point restant contesté. Cette trace aide à appliquer l’Art. 13(6), sans annoncer que tout contrat standard serait automatiquement abusif.

Enfin, une proposition de réforme ou un communiqué ne modifie pas, à lui seul, une échéance légale. Avant de remplacer une date par un report annoncé, identifiez le texte adopté, sa publication et ses propres conditions d’application. La fiche de suivi conserve alors la règle précédente et le motif précis du changement. Cette méthode évite de suspendre des obligations actuelles sur la base d’un projet.

Ce qu’il faut retenir

Le calendrier Data Act se suit par obligation et par contrat. Septembre 2026 concerne la conception de nouveaux produits ; janvier 2027 concerne certains frais cloud ; septembre 2027 concerne certains contrats B2B anciens. Aucun de ces jalons ne suspend globalement le règlement déjà applicable.

FAQ

Les contrats intelligents bénéficient-ils d’un report général à septembre 2027 ?

Non. L’Art. 50 ne prévoit pas ce report pour l’Art. 36. Il faut examiner le champ propre des contrats intelligents exécutant un accord de mise à disposition de données.

Faut-il attendre une transposition française ?

Non. Le Data Act est un règlement directement applicable. L’organisation nationale des contrôles et sanctions ne transforme pas ce règlement en directive à transposer.

Tous les contrats anciens basculent-ils en septembre 2027 ?

Non. Pour le chapitre IV, l’Art. 50 retient les contrats anciens à durée indéterminée ou dont l’échéance atteint le seuil de dix ans prévu par le texte.

Recevez nos analyses pratiques sur la conformité : inscrivez-vous à la newsletter.

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.