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Lundi 5 octobre 2026
CGV / E-commerce

CGV / E-commerce

120 articles

Construisez un parcours de vente cohérent avec vos conditions contractuelles. Ces guides couvrent les informations précontractuelles, l’acceptation des CGV, les réclamations, les garanties, la rétractation et les données clients. Ils distinguent les situations entre professionnels et avec les consommateurs, avec des exemples et des modèles à adapter.

Abonnement : annoncer une hausse de prix

Hausse de prix d’un abonnement : vérifier le contrat, informer le client et organiser une résiliation effective avant la nouvelle facturation.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Abonnement suspendu : conserver l'équilibre du contrat

Suspension d’abonnement : définir les motifs, limiter la coupure, informer le client et vérifier la facturation pendant l’interruption.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Archivage des contrats en ligne : seuil et durée

Archivage des contrats électroniques : seuil de 120 €, durée de dix ans et accès du client. Organisez la conservation sans tout garder.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Arrhes ou acompte : choisir la bonne clause

Arrhes ou acompte : choisissez les effets du versement, rédigez une clause cohérente et préservez les droits légaux du consommateur.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Audit CGV : rapprocher les clauses du parcours réel

Audit CGV : comparer offre, commande, confirmation et SAV aux clauses acceptées avec une grille d'écarts et de correction.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Avenant commercial : traiter une demande hors périmètre

Avenant commercial : qualifiez la demande client, chiffrez ses effets et obtenez un accord traçable avant de modifier la prestation.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Avoir commercial : définir ses conditions d'usage

Avoir commercial : distinguez le geste commercial du remboursement dû, fixez la validité et le reliquat, puis gardez une trace claire.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Bon de commande B2B : contrôler l'engagement

Bon de commande B2B : identité de l’acheteur, périmètre, annexes et acceptation. Contrôlez l’engagement avant de lancer la production.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Carte cadeau : rédiger les conditions d'utilisation

Carte cadeau : définissez validité, enseigne, reliquat et perte, puis adaptez la vente en ligne et la gestion des bénéficiaires.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Chargeback : répondre à une contestation de paiement

Chargeback : qualifiez la contestation, réunissez les preuves pertinentes et coordonnez la réponse bancaire avec le service client.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Clause de juridiction : éviter une attribution invalide

Clause de juridiction : distinguez commerçant, professionnel et consommateur avant de désigner un tribunal dans vos CGV.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Clause pénale : fixer une pénalité défendable

Clause pénale : définir le manquement, justifier le montant et préparer la mise en demeure sans ignorer le pouvoir de modération du juge.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Clause résolutoire : formaliser la mise en demeure

Clause résolutoire : identifier le manquement, rédiger une mise en demeure utile et conserver les preuves avant la rupture du contrat.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Click and collect : qualifier l'achat en ligne

Click and collect : distinguez réservation et vente à distance pour gérer rétractation, paiement, confirmation et preuve du retrait.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Client mineur : répondre à une commande contestée

Commande passée par un mineur : capacité, acte courant, preuve parentale et remboursement. Un cas résolu et une fiche de décision renseignée.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Client professionnel : qualifier chaque achat

SIRET, compte pro ou usage privé : qualifiez chaque achat avec un dossier rempli et corrigez une erreur avant de refuser un droit au client.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Colis endommagé : traiter les réserves et garanties

Colis endommagé : recueillez les réserves utiles, préservez le recours transporteur et traitez les garanties dues au consommateur.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Colis perdu : qui supporte le risque ?

Colis perdu : identifiez le transfert du risque, traitez la demande client et préparez le recours transporteur sans confondre les deux dossiers.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Commande par e-mail : établir le contrat et la preuve

Commande par e-mail : qualifiez l’offre, l’accord et les annexes. Constituez une preuve claire sans conserver des échanges inutiles.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Commande personnalisée : justifier l'exception

Produit personnalisé : vérifiez l’exception de rétractation, documentez les spécifications et informez le client avant sa commande.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Conditions générales d'achat : négocier leur priorité

Conditions générales d’achat : gérez les contradictions avec les CGV et formalisez un ordre de priorité négocié entre professionnels.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Confirmation de commande : le support durable

Confirmation de commande : informations, formulaire de rétractation et support durable. Organisez un envoi que le client peut conserver.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Contenu numérique : encadrer l'accès immédiat

Contenu numérique immédiat : organisez accord exprès, reconnaissance de perte du droit et confirmation durable avant l’accès payant.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Contrat d'affiliation : encadrer les ventes attribuées

Contrat d'affiliation : définissez ventes éligibles, commissions, corrections et contrôle des preuves avant de lancer le programme.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Contrat-cadre B2B : organiser les commandes suivantes

Contrat-cadre B2B : répartir règles communes, commandes, prix et priorités documentaires pour éviter les engagements contradictoires.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Contrat à distance : qualifier le parcours d'achat

Visite en magasin, devis par mail, réservation ou retrait : identifiez le contrat à distance avec un cas résolu et une fiche de parcours remplie.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Contrôle DGCCRF : préparer le dossier e-commerce

Contrôle DGCCRF e-commerce : retrouvez les versions du parcours, préparez les pièces demandées et documentez les corrections apportées.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Convention de preuve : encadrer les traces numériques

Convention de preuve : définir la place des traces numériques, préserver leur intégrité et permettre une contestation effective.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Dépôt de garantie : prévoir restitution et retenues

Dépôt de garantie : distinguez préautorisation et encaissement, définissez les retenues et préparez une restitution documentée.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Conditions d'un dépôt-vente : répartir les risques

Dépôt-vente : identifiez le propriétaire, le pouvoir de vendre, la commission et le traitement des invendus avant de recevoir les biens.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Déréférencement marketplace : exercer un recours

Déréférencement marketplace : qualifiez la mesure, conservez ses motifs et préparez un recours documenté selon le règlement P2B.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Devis signé : articuler l'offre et les CGV

Devis signé et CGV : priorité des documents, portée de l'accord et prestations supplémentaires. Un exemple rempli pour sécuriser vos commandes.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Distribution sélective : contrôler la vente en ligne

Distribution sélective : examinez les critères de vente en ligne, les restrictions de canaux et la liberté des prix avant de signer.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Double clic : vérifier le parcours de commande

Double clic et commande en ligne : vérifiez récapitulatif, correction, paiement et confirmation. Une grille d’audit du parcours client.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Erreur de prix : peut-on annuler une commande ?

Erreur de prix en ligne : analysez la commande, le caractère du prix et les preuves avant de décider une annulation ou une solution client.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Escompte : préciser les conditions de paiement

Escompte de paiement : fixez le taux, la base et la date retenue, puis alignez CGV, facture et rapprochement bancaire.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Essai gratuit : encadrer le passage au payant

Essai gratuit puis abonnement payant : rendre le prix visible, adapter le bouton de commande et traiter correctement la rétractation.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Facture contestée : organiser la réponse commerciale

Facture contestée : retrouvez le prix convenu, les prestations et les paiements, puis distinguez correction, désaccord et inexécution.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Rétractation en ligne : déployer la fonctionnalité

Rétractation en ligne depuis juin 2026 : champ, bouton, confirmation et accusé durable. Une grille de mise en œuvre pour le vendeur.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Force majeure : appliquer la clause avec méthode

Force majeure : apprécier les critères, documenter l’empêchement et organiser suspension ou rupture selon les effets réels sur le contrat.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Garantie commerciale : rédiger un engagement distinct

Garantie commerciale : définissez le garant, la couverture et la procédure sans réduire les garanties légales du consommateur.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Garantie des vices cachés : instruire une demande

Vices cachés : rassemblez les preuves du défaut, vérifiez les dates et répondez au client sans confondre les garanties.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Imprévision : préparer une renégociation B2B

Imprévision B2B : vérifier les conditions de l’article 1195, documenter le surcoût et préparer une renégociation sans suspendre seul le contrat.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Commande internationale : choisir l'Incoterm utile

Incoterm : précisez règle, lieu et version, puis contrôlez transport, risques et douane avant acceptation de la commande internationale.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Indexation du prix : choisir un indice pertinent

Indexation contractuelle du prix : choisir un indice lié à la prestation, écrire une formule vérifiable et contrôler chaque révision.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Injonction de payer : préparer les pièces B2B

Injonction de payer B2B : préparez contrat, décompte et pièces, puis suivez les nouveaux délais applicables depuis septembre 2026.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Litige marketplace : identifier le cocontractant

Litige marketplace : identifiez le vendeur, les services de la plateforme et les engagements distincts avant de répondre au client.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Livraison contestée : constituer un dossier utile

Livraison contestée : rapprochez suivi, destinataire et preuve de remise pour décider sans considérer un statut « livré » comme irréfutable.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Location de matériel : encadrer remise et retour

Location de matériel : fixer la durée facturée, constater l'état, traiter retard et dommage et clôturer le dépôt de garantie.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Minimum de commande B2B : poser des règles claires

Minimum de commande B2B : définissez unité, seuil, frais et exceptions, puis vérifiez leur application aux relations existantes.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Service numérique modifié : organiser les droits client

Service numérique modifié : qualifiez l’évolution, préparez l’information durable et organisez refus, maintien ou résolution du contrat.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Modifier les CGV : quels clients sont concernés ?

Modifier ses CGV : distinguez nouvelles commandes et contrats existants. Préparez les versions, l’information et les accords nécessaires.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Obligation de moyens ou de résultat : préciser le contrat

Moyens ou résultat : décrire chaque engagement, ses dépendances et ses preuves avant de qualifier les obligations du prestataire.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Petite entreprise démarchée : vérifier la rétractation

Petite entreprise démarchée : vérifiez contrat hors établissement, activité principale et effectif avant d’accepter ou refuser la rétractation.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Plafond de responsabilité B2B : cadrer les exclusions

Plafond de responsabilité B2B : définir l’assiette, les exclusions et les exceptions, puis vérifier la cohérence avec les risques et l’assurance.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Signature du client : vérifier son pouvoir d'engager

Pouvoir du signataire client : vérifiez qui engage l’entreprise et dans quelles limites, sans collecter un dossier personnel excessif.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Précommande : encadrer la date et le paiement

Précommande : annoncez une date de livraison exploitable, le calendrier du paiement et les droits du client avant la mise en vente.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Prêt de matériel au SAV : organiser le retour

Prêt de matériel pendant un SAV : préparez la remise, les accessoires, les données et la restitution sans confondre prêt et garantie.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Preuve des CGV : conserver la version acceptée

Preuve des CGV : version acceptée, remise au client et dossier de commande. Une méthode pour sécuriser vos ventes en ligne.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Mises à jour d'un produit : informer après la vente

Mises à jour d’un produit connecté : déterminez la période de fourniture, les notifications et la preuve d’information du consommateur.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Produits reconditionnés : documenter l'état annoncé

Produit reconditionné : vérifiez tests, effacement des données, état annoncé et garanties avant de publier la fiche et de vendre.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Recette d'une prestation : formaliser l'acceptation

Recette de prestation : fixer les critères, qualifier les réserves et consigner une acceptation dont les effets restent clairement définis.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Réclamation client : construire un circuit traçable

Réclamation client : qualifiez la demande, attribuez un responsable et suivez le remède légal ou commercial jusqu'à son exécution.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Recouvrement amiable B2B : constituer le dossier

Recouvrement amiable B2B : vérifiez la créance, les échéances et les frais avant de relancer, mettre en demeure ou mandater un tiers.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Réduction du prix : traiter une prestation imparfaite

Réduction du prix : qualifiez l’exécution imparfaite, préparez une mise en demeure et distinguez prix déjà payé ou restant dû.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Remboursement refusé par la banque : gérer le dossier

Un remboursement échoue : identifiez son statut, choisissez une solution avec le client et gardez la preuve sans collecter sa carte.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Remise de volume : documenter les conditions

Remise de volume : définissez assiette, période, seuils et régularisation pour éviter les désaccords en fin de période.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Réservation payante : prévoir annulation et report

Réservation payante : distinguer arrhes, acompte, rétractation, annulation et report pour écrire une politique applicable.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Réserve de propriété : rendre la clause opposable

Réserve de propriété : préparez la preuve de l’accord, identifiez les biens et réagissez rapidement à une procédure collective.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Résiliation B2B : calculer un préavis adapté

Préavis de résiliation B2B : croiser le contrat et la relation commerciale établie, documenter la durée et préparer une sortie progressive.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Retour partiel : recalculer un remboursement

Retour partiel : ventilez produits, remises et frais de livraison pour expliquer le remboursement sans pénalité automatique.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Stock indisponible : traiter la commande payée

Rupture de stock après paiement : informez le client, examinez délai et résolution, puis tracez la solution et le remboursement.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Service commencé : demander l'exécution anticipée

Service commencé avant quatorze jours : recueillez la demande expresse, expliquez les frais et distinguez début et exécution complète.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Service numérique contre données : qualifier l'offre

Service numérique sans prix : identifiez l’avantage reçu, les protections du consommateur et les règles RGPD qui restent applicables.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

SignalConso : traiter un signalement d'entreprise

SignalConso : analysez le signalement, choisissez une réponse factuelle et contrôlez les informations envoyées au client et à la DGCCRF.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Sous-traiter une prestation : obtenir les accords utiles

Sous-traitance commerciale : distinguez accord client, acceptation du prestataire et garantie de paiement avant de déléguer une prestation.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

TVA dans les CGV : rendre le prix compréhensible

TVA dans les CGV : distinguez prix HT, prix TTC et montant à payer, puis alignez offre, panier, devis et facture.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 10 min

Vente hors établissement : sécuriser le contrat

Vente à domicile : documents, paiement, exécution et rétractation. Un cas résolu et un dossier rempli pour contrôler chaque étape du contrat.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Vente en salon : encadrer signature et financement

Vente en salon : préparez les informations sur la rétractation, le bon de commande et les effets d’un crédit affecté.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 11 min

Vente transfrontière UE : adapter les conditions

Vente transfrontière dans l’UE : préparez une fiche pays, vérifiez loi applicable, protections du consommateur et fonctionnement du SAV.

Thiebaut Devergranne · 26 septembre 2026 · 9 min

Délais de paiement B2B : règles et sanctions 2026

Délais de paiement entre entreprises : plafonds légaux, pénalités de retard, amendes DGCCRF jusqu'à 2 M€ et obligations RGPD sur les impayés.

Thiebaut Devergranne · 5 septembre 2026 · 21 min

DAC7 : les obligations déclaratives des plateformes

DAC7 : quels vendeurs déclarer, quelles données collecter avant le 31 janvier, et les obligations RGPD que le code général des impôts ne couvre pas.

Thiébaut Devergranne · 29 aout 2026 · 26 min

Paiement fractionné : ce qui change le 20 novembre 2026

Le 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation. Obligations du e-commerçant, solvabilité, RGPD : le guide.

Thiébaut Devergranne · 27 aout 2026 · 25 min

Contrat SaaS : les 12 clauses à négocier en 2026

Contrat SaaS : réversibilité Data Act, SLA, sous-traitance RGPD, sécurité, responsabilité. Les 12 clauses à vérifier avant de signer, en 2026.

Thiébaut Devergranne · 22 aout 2026 · 12 min

Reconduction tacite : calendrier et preuve du rappel

Loi Chatel : contrats concernés, calcul en mois, rappel dédié et preuves. Une trame pour gérer la non-reconduction et les remboursements.

Thiébaut Devergranne · 15 aout 2026 · 9 min

Données bancaires RGPD : ce que vous pouvez conserver

Numéro de carte, cryptogramme, paiement en un clic : ce que la CNIL autorise réellement à conserver, sur quelle base légale et pendant combien de temps.

Thiébaut Devergranne · 13 aout 2026 · 20 min

Allégations environnementales : ce qui change en 2026

Labels, « éco-responsable », neutralité carbone : ce que la directive 2024/825 change pour vos fiches produits au 27 septembre 2026.

Thiébaut Devergranne · 11 aout 2026 · 24 min

Responsabilité produits défectueux : logiciels et IA

Le 9 décembre 2026, le logiciel devient un produit. Directive 2024/2853 : périmètre, opérateurs responsables, preuve, délai butoir de 25 ans.

Thiébaut Devergranne · 9 aout 2026 · 20 min

GPSR : obligations des vendeurs et données de rappel

GPSR : qualifier son rôle, vérifier les fiches produits, organiser un rappel et distinguer les durées de traçabilité et de données personnelles.

Thiébaut Devergranne · 5 aout 2026 · 7 min

DSA : les obligations des plateformes en ligne en 2026

DSA : champ d'application, quatre étages d'obligations, exemption PME, contrôle Arcom-CNIL-DGCCRF et sanctions jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

Thiébaut Devergranne · 4 aout 2026 · 23 min

Délai de livraison : obligations légales du vendeur

Délai de livraison : distinguez date convenue, plafond de 30 jours, résolution et remboursement. Une méthode de suivi avec calcul des majorations.

Thiébaut Devergranne · 2 aout 2026 · 10 min

Accessibilité numérique : obligations des entreprises

Accessibilité numérique : qui est concerné depuis juin 2025, exigences RGAA, exemptions, contrôles DGCCRF et Arcom, sanctions. Le guide 2026.

Thiébaut Devergranne · 29 juillet 2026 · 19 min

Annonce de réduction de prix : appliquer les 30 jours

Calculer le prix antérieur, traiter les démarques et comparer les prix sans fausse promotion : méthode et preuves pour votre boutique.

Thiébaut Devergranne · 22 juillet 2026 · 10 min

Avis clients en ligne : collecte, contrôle et publication

Organiser les avis clients : mentions visibles, contrôle réel, modération, sanctions et protection des données des auteurs.

Thiebaut Devergranne · 21 juillet 2026 · 10 min

Résiliation en trois clics : parcours et obligations

Contrats concernés, compte client, formulaire et confirmation : une checklist pour rendre la résiliation électronique accessible et conforme.

Thiebaut Devergranne · 10 juillet 2026 · 9 min

CGU : rédiger les règles d'utilisation du service

CGU : définir accès, modération, suspension et données, vérifier DSA et P2B et conserver la preuve des conditions acceptées.

Thiébaut Devergranne · 8 juillet 2026 · 10 min

Magento et RGPD : contrôler les flux et les effacements

Magento Open Source et Adobe Commerce : périmètre, traceurs, identifiants clients, archives et contrôles à prévoir avec votre intégrateur.

Thiébaut Devergranne · 18 juin 2026 · 6 min

PrestaShop et RGPD : auditer modules et comptes clients

Contrôlez le module RGPD PrestaShop, les extensions, les comptes invités et les factures avant de valider une procédure d’accès ou d’effacement.

Thiébaut Devergranne · 13 juin 2026 · 6 min

Vente en ligne : vérifier les informations obligatoires

Vente en ligne : checklist des informations avant paiement, confirmation durable, garanties, rétractation en ligne et données personnelles.

Thiebaut Devergranne · 16 avril 2026 · 10 min

CGV marketplace : répartir contrats et obligations

CGV marketplace : distinguer vente et intermédiation, appliquer DSA et P2B selon leur champ et organiser responsabilités et données.

Thiebaut Devergranne · 11 avril 2026 · 10 min

Garantie légale de conformité : règles et SAV

Biens neufs, occasion et numérique : délais, preuve du défaut, réparation, remboursement et points à vérifier dans les CGV et le SAV.

Thiebaut Devergranne · 11 avril 2026 · 9 min

Médiation consommation : obligations et modèle CGV 2026

Médiation de la consommation : choisir un médiateur, vérifier les mentions et adapter votre clause CGV après la fermeture de la plateforme RLL.

Thiebaut Devergranne · 11 avril 2026 · 11 min

Générateur de CGV : contrôler le document obtenu

Générateur de CGV : préparer les bonnes réponses, vérifier le document produit, ses annexes et son application au parcours de commande.

Thiébaut Devergranne · 28 fevrier 2026 · 9 min

Rétractation 14 jours : délais et bouton en ligne

Calculez les 14 jours, gérez les retours et remboursements, et vérifiez la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis juin 2026.

Thiébaut Devergranne · 27 fevrier 2026 · 10 min

CGV prestation de service : clauses et trame

CGV prestation de service : trame B2B et B2C, rétractation, médiation, livrables et clauses RGPD à adapter à votre contrat.

Thiébaut Devergranne · 26 fevrier 2026 · 11 min

Clauses abusives : vérifier ses CGV point par point

Clauses abusives dans les CGV : distinguer listes noire et grise, corriger les clauses à risque et comprendre leurs effets et sanctions.

Thiébaut Devergranne · 26 fevrier 2026 · 10 min

CGV et RGPD : informer sans imposer un consentement

CGV et RGPD : répartir les mentions entre commande et politique de confidentialité, expliquer les finalités et éviter les durées génériques.

Thiébaut Devergranne · 25 fevrier 2026 · 10 min

CGV e-commerce : obligations et trame 2026

CGV e-commerce : trame, garanties, rétractation en ligne, médiation et preuve de commande. Les contrôles à effectuer sur votre boutique.

Thiébaut Devergranne · 24 fevrier 2026 · 8 min

CGV B2B et B2C : choisir les clauses applicables

CGV B2B et B2C : qualifier le client, distinguer information, rétractation, garanties, paiement et limites aux clauses négociées.

Thiébaut Devergranne · 14 fevrier 2026 · 10 min

Shopify en France : données, cookies et parcours d’achat

Réglez Shopify pour votre boutique française : rôles des acteurs, confidentialité, droits des clients et contrôles du parcours de commande.

Thiébaut Devergranne · 8 fevrier 2026 · 6 min

RGPD e-commerce : organiser les données de la boutique

Commandes, paiement, prospection, cookies, archives et droits clients : les décisions RGPD à documenter pour une boutique en ligne française.

Thiébaut Devergranne · 2 fevrier 2026 · 7 min

Mentions légales : les informations à publier

Éditeur, hébergeur, stockage et vendeur : préparer les mentions légales de votre site avec les références LCEN actuelles.

Thiébaut Devergranne · 28 janvier 2026 · 7 min

WooCommerce et RGPD : régler données et extensions

Réglages WooCommerce, exports, effacement, factures et extensions : une méthode pour vérifier les données réellement traitées par votre boutique.

Thiébaut Devergranne · 22 janvier 2026 · 6 min

Politique de remboursement : trame et procédure

Rédigez une politique de remboursement claire : rétractation, garanties, délais, avoirs, incidents de paiement et fiche de suivi pour le SAV.

Thiébaut Devergranne · 16 janvier 2026 · 8 min

Dropshipping : obligations du vendeur en France

Livraison, retours, garanties, sécurité des produits et données clients : contrôler votre fournisseur et vos obligations en dropshipping.

Thiébaut Devergranne · 11 janvier 2026 · 8 min

CGV : modèle annoté pour la vente en ligne

Construire des CGV B2C pour des biens : clauses commentées, livraison, rétractation, garanties, preuve et données clients.

Thiébaut Devergranne · 1 decembre 2023 · 9 min

Clause abusive : définition et douze exemples

Clause abusive : listes noire et grise, douze exemples, effets juridiques et sanctions actuelles pour relire vos contrats.

Thiébaut Devergranne · 25 janvier 2017 · 7 min

Clause abusive : imposer un tribunal lointain

Clause de juridiction lointaine : l’affaire Facebook de 2016, les règles actuelles et les vérifications utiles dans vos CGV.

Thiébaut Devergranne · 3 mars 2016 · 9 min

Vente en ligne : quels textes d’information appliquer ?

Identité du vendeur, contrat, données personnelles et ventes B2B : les textes à appliquer pour informer vos clients en ligne.

Thiébaut Devergranne · 3 aout 2015 · 7 min

Rétractation : sept situations à vérifier en ligne

Vente en ligne : sept situations où la rétractation peut être exclue, avec les conditions des services, du numérique et des biens personnalisés.

Thiébaut Devergranne · 16 janvier 2015 · 12 min