CGV / E-commerce
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Construisez un parcours de vente cohérent avec vos conditions contractuelles. Ces guides couvrent les informations précontractuelles, l’acceptation des CGV, les réclamations, les garanties, la rétractation et les données clients. Ils distinguent les situations entre professionnels et avec les consommateurs, avec des exemples et des modèles à adapter.
Abonnement : annoncer une hausse de prix
Hausse de prix d’un abonnement : vérifier le contrat, informer le client et organiser une résiliation effective avant la nouvelle facturation.
Abonnement suspendu : conserver l'équilibre du contrat
Suspension d’abonnement : définir les motifs, limiter la coupure, informer le client et vérifier la facturation pendant l’interruption.
Archivage des contrats en ligne : seuil et durée
Archivage des contrats électroniques : seuil de 120 €, durée de dix ans et accès du client. Organisez la conservation sans tout garder.
Arrhes ou acompte : choisir la bonne clause
Arrhes ou acompte : choisissez les effets du versement, rédigez une clause cohérente et préservez les droits légaux du consommateur.
Audit CGV : rapprocher les clauses du parcours réel
Audit CGV : comparer offre, commande, confirmation et SAV aux clauses acceptées avec une grille d'écarts et de correction.
Avenant commercial : traiter une demande hors périmètre
Avenant commercial : qualifiez la demande client, chiffrez ses effets et obtenez un accord traçable avant de modifier la prestation.
Avoir commercial : définir ses conditions d'usage
Avoir commercial : distinguez le geste commercial du remboursement dû, fixez la validité et le reliquat, puis gardez une trace claire.
Bon de commande B2B : contrôler l'engagement
Bon de commande B2B : identité de l’acheteur, périmètre, annexes et acceptation. Contrôlez l’engagement avant de lancer la production.
Carte cadeau : rédiger les conditions d'utilisation
Carte cadeau : définissez validité, enseigne, reliquat et perte, puis adaptez la vente en ligne et la gestion des bénéficiaires.
Chargeback : répondre à une contestation de paiement
Chargeback : qualifiez la contestation, réunissez les preuves pertinentes et coordonnez la réponse bancaire avec le service client.
Clause de juridiction : éviter une attribution invalide
Clause de juridiction : distinguez commerçant, professionnel et consommateur avant de désigner un tribunal dans vos CGV.
Clause pénale : fixer une pénalité défendable
Clause pénale : définir le manquement, justifier le montant et préparer la mise en demeure sans ignorer le pouvoir de modération du juge.
Clause résolutoire : formaliser la mise en demeure
Clause résolutoire : identifier le manquement, rédiger une mise en demeure utile et conserver les preuves avant la rupture du contrat.
Click and collect : qualifier l'achat en ligne
Click and collect : distinguez réservation et vente à distance pour gérer rétractation, paiement, confirmation et preuve du retrait.
Client mineur : répondre à une commande contestée
Commande passée par un mineur : capacité, acte courant, preuve parentale et remboursement. Un cas résolu et une fiche de décision renseignée.
Client professionnel : qualifier chaque achat
SIRET, compte pro ou usage privé : qualifiez chaque achat avec un dossier rempli et corrigez une erreur avant de refuser un droit au client.
Colis endommagé : traiter les réserves et garanties
Colis endommagé : recueillez les réserves utiles, préservez le recours transporteur et traitez les garanties dues au consommateur.
Colis perdu : qui supporte le risque ?
Colis perdu : identifiez le transfert du risque, traitez la demande client et préparez le recours transporteur sans confondre les deux dossiers.
Commande par e-mail : établir le contrat et la preuve
Commande par e-mail : qualifiez l’offre, l’accord et les annexes. Constituez une preuve claire sans conserver des échanges inutiles.
Commande personnalisée : justifier l'exception
Produit personnalisé : vérifiez l’exception de rétractation, documentez les spécifications et informez le client avant sa commande.
Conditions générales d'achat : négocier leur priorité
Conditions générales d’achat : gérez les contradictions avec les CGV et formalisez un ordre de priorité négocié entre professionnels.
Confirmation de commande : le support durable
Confirmation de commande : informations, formulaire de rétractation et support durable. Organisez un envoi que le client peut conserver.
Contenu numérique : encadrer l'accès immédiat
Contenu numérique immédiat : organisez accord exprès, reconnaissance de perte du droit et confirmation durable avant l’accès payant.
Contrat d'affiliation : encadrer les ventes attribuées
Contrat d'affiliation : définissez ventes éligibles, commissions, corrections et contrôle des preuves avant de lancer le programme.
Contrat-cadre B2B : organiser les commandes suivantes
Contrat-cadre B2B : répartir règles communes, commandes, prix et priorités documentaires pour éviter les engagements contradictoires.
Contrat à distance : qualifier le parcours d'achat
Visite en magasin, devis par mail, réservation ou retrait : identifiez le contrat à distance avec un cas résolu et une fiche de parcours remplie.
Contrôle DGCCRF : préparer le dossier e-commerce
Contrôle DGCCRF e-commerce : retrouvez les versions du parcours, préparez les pièces demandées et documentez les corrections apportées.
Convention de preuve : encadrer les traces numériques
Convention de preuve : définir la place des traces numériques, préserver leur intégrité et permettre une contestation effective.
Dépôt de garantie : prévoir restitution et retenues
Dépôt de garantie : distinguez préautorisation et encaissement, définissez les retenues et préparez une restitution documentée.
Conditions d'un dépôt-vente : répartir les risques
Dépôt-vente : identifiez le propriétaire, le pouvoir de vendre, la commission et le traitement des invendus avant de recevoir les biens.
Déréférencement marketplace : exercer un recours
Déréférencement marketplace : qualifiez la mesure, conservez ses motifs et préparez un recours documenté selon le règlement P2B.
Devis signé : articuler l'offre et les CGV
Devis signé et CGV : priorité des documents, portée de l'accord et prestations supplémentaires. Un exemple rempli pour sécuriser vos commandes.
Distribution sélective : contrôler la vente en ligne
Distribution sélective : examinez les critères de vente en ligne, les restrictions de canaux et la liberté des prix avant de signer.
Double clic : vérifier le parcours de commande
Double clic et commande en ligne : vérifiez récapitulatif, correction, paiement et confirmation. Une grille d’audit du parcours client.
Erreur de prix : peut-on annuler une commande ?
Erreur de prix en ligne : analysez la commande, le caractère du prix et les preuves avant de décider une annulation ou une solution client.
Escompte : préciser les conditions de paiement
Escompte de paiement : fixez le taux, la base et la date retenue, puis alignez CGV, facture et rapprochement bancaire.
Essai gratuit : encadrer le passage au payant
Essai gratuit puis abonnement payant : rendre le prix visible, adapter le bouton de commande et traiter correctement la rétractation.
Facture contestée : organiser la réponse commerciale
Facture contestée : retrouvez le prix convenu, les prestations et les paiements, puis distinguez correction, désaccord et inexécution.
Rétractation en ligne : déployer la fonctionnalité
Rétractation en ligne depuis juin 2026 : champ, bouton, confirmation et accusé durable. Une grille de mise en œuvre pour le vendeur.
Force majeure : appliquer la clause avec méthode
Force majeure : apprécier les critères, documenter l’empêchement et organiser suspension ou rupture selon les effets réels sur le contrat.
Garantie commerciale : rédiger un engagement distinct
Garantie commerciale : définissez le garant, la couverture et la procédure sans réduire les garanties légales du consommateur.
Garantie des vices cachés : instruire une demande
Vices cachés : rassemblez les preuves du défaut, vérifiez les dates et répondez au client sans confondre les garanties.
Imprévision : préparer une renégociation B2B
Imprévision B2B : vérifier les conditions de l’article 1195, documenter le surcoût et préparer une renégociation sans suspendre seul le contrat.
Commande internationale : choisir l'Incoterm utile
Incoterm : précisez règle, lieu et version, puis contrôlez transport, risques et douane avant acceptation de la commande internationale.
Indexation du prix : choisir un indice pertinent
Indexation contractuelle du prix : choisir un indice lié à la prestation, écrire une formule vérifiable et contrôler chaque révision.
Injonction de payer : préparer les pièces B2B
Injonction de payer B2B : préparez contrat, décompte et pièces, puis suivez les nouveaux délais applicables depuis septembre 2026.
Litige marketplace : identifier le cocontractant
Litige marketplace : identifiez le vendeur, les services de la plateforme et les engagements distincts avant de répondre au client.
Livraison contestée : constituer un dossier utile
Livraison contestée : rapprochez suivi, destinataire et preuve de remise pour décider sans considérer un statut « livré » comme irréfutable.
Location de matériel : encadrer remise et retour
Location de matériel : fixer la durée facturée, constater l'état, traiter retard et dommage et clôturer le dépôt de garantie.
Minimum de commande B2B : poser des règles claires
Minimum de commande B2B : définissez unité, seuil, frais et exceptions, puis vérifiez leur application aux relations existantes.
Service numérique modifié : organiser les droits client
Service numérique modifié : qualifiez l’évolution, préparez l’information durable et organisez refus, maintien ou résolution du contrat.
Modifier les CGV : quels clients sont concernés ?
Modifier ses CGV : distinguez nouvelles commandes et contrats existants. Préparez les versions, l’information et les accords nécessaires.
Obligation de moyens ou de résultat : préciser le contrat
Moyens ou résultat : décrire chaque engagement, ses dépendances et ses preuves avant de qualifier les obligations du prestataire.
Petite entreprise démarchée : vérifier la rétractation
Petite entreprise démarchée : vérifiez contrat hors établissement, activité principale et effectif avant d’accepter ou refuser la rétractation.
Plafond de responsabilité B2B : cadrer les exclusions
Plafond de responsabilité B2B : définir l’assiette, les exclusions et les exceptions, puis vérifier la cohérence avec les risques et l’assurance.
Signature du client : vérifier son pouvoir d'engager
Pouvoir du signataire client : vérifiez qui engage l’entreprise et dans quelles limites, sans collecter un dossier personnel excessif.
Précommande : encadrer la date et le paiement
Précommande : annoncez une date de livraison exploitable, le calendrier du paiement et les droits du client avant la mise en vente.
Prêt de matériel au SAV : organiser le retour
Prêt de matériel pendant un SAV : préparez la remise, les accessoires, les données et la restitution sans confondre prêt et garantie.
Preuve des CGV : conserver la version acceptée
Preuve des CGV : version acceptée, remise au client et dossier de commande. Une méthode pour sécuriser vos ventes en ligne.
Mises à jour d'un produit : informer après la vente
Mises à jour d’un produit connecté : déterminez la période de fourniture, les notifications et la preuve d’information du consommateur.
Produits reconditionnés : documenter l'état annoncé
Produit reconditionné : vérifiez tests, effacement des données, état annoncé et garanties avant de publier la fiche et de vendre.
Recette d'une prestation : formaliser l'acceptation
Recette de prestation : fixer les critères, qualifier les réserves et consigner une acceptation dont les effets restent clairement définis.
Réclamation client : construire un circuit traçable
Réclamation client : qualifiez la demande, attribuez un responsable et suivez le remède légal ou commercial jusqu'à son exécution.
Recouvrement amiable B2B : constituer le dossier
Recouvrement amiable B2B : vérifiez la créance, les échéances et les frais avant de relancer, mettre en demeure ou mandater un tiers.
Réduction du prix : traiter une prestation imparfaite
Réduction du prix : qualifiez l’exécution imparfaite, préparez une mise en demeure et distinguez prix déjà payé ou restant dû.
Remboursement refusé par la banque : gérer le dossier
Un remboursement échoue : identifiez son statut, choisissez une solution avec le client et gardez la preuve sans collecter sa carte.
Remise de volume : documenter les conditions
Remise de volume : définissez assiette, période, seuils et régularisation pour éviter les désaccords en fin de période.
Réservation payante : prévoir annulation et report
Réservation payante : distinguer arrhes, acompte, rétractation, annulation et report pour écrire une politique applicable.
Réserve de propriété : rendre la clause opposable
Réserve de propriété : préparez la preuve de l’accord, identifiez les biens et réagissez rapidement à une procédure collective.
Résiliation B2B : calculer un préavis adapté
Préavis de résiliation B2B : croiser le contrat et la relation commerciale établie, documenter la durée et préparer une sortie progressive.
Retour partiel : recalculer un remboursement
Retour partiel : ventilez produits, remises et frais de livraison pour expliquer le remboursement sans pénalité automatique.
Stock indisponible : traiter la commande payée
Rupture de stock après paiement : informez le client, examinez délai et résolution, puis tracez la solution et le remboursement.
Service commencé : demander l'exécution anticipée
Service commencé avant quatorze jours : recueillez la demande expresse, expliquez les frais et distinguez début et exécution complète.
Service numérique contre données : qualifier l'offre
Service numérique sans prix : identifiez l’avantage reçu, les protections du consommateur et les règles RGPD qui restent applicables.
SignalConso : traiter un signalement d'entreprise
SignalConso : analysez le signalement, choisissez une réponse factuelle et contrôlez les informations envoyées au client et à la DGCCRF.
Sous-traiter une prestation : obtenir les accords utiles
Sous-traitance commerciale : distinguez accord client, acceptation du prestataire et garantie de paiement avant de déléguer une prestation.
TVA dans les CGV : rendre le prix compréhensible
TVA dans les CGV : distinguez prix HT, prix TTC et montant à payer, puis alignez offre, panier, devis et facture.
Vente hors établissement : sécuriser le contrat
Vente à domicile : documents, paiement, exécution et rétractation. Un cas résolu et un dossier rempli pour contrôler chaque étape du contrat.
Vente en salon : encadrer signature et financement
Vente en salon : préparez les informations sur la rétractation, le bon de commande et les effets d’un crédit affecté.
Vente transfrontière UE : adapter les conditions
Vente transfrontière dans l’UE : préparez une fiche pays, vérifiez loi applicable, protections du consommateur et fonctionnement du SAV.
Délais de paiement B2B : règles et sanctions 2026
Délais de paiement entre entreprises : plafonds légaux, pénalités de retard, amendes DGCCRF jusqu'à 2 M€ et obligations RGPD sur les impayés.
DAC7 : les obligations déclaratives des plateformes
DAC7 : quels vendeurs déclarer, quelles données collecter avant le 31 janvier, et les obligations RGPD que le code général des impôts ne couvre pas.
Paiement fractionné : ce qui change le 20 novembre 2026
Le 20 novembre 2026, le paiement en 3 ou 4 fois devient un crédit à la consommation. Obligations du e-commerçant, solvabilité, RGPD : le guide.
Contrat SaaS : les 12 clauses à négocier en 2026
Contrat SaaS : réversibilité Data Act, SLA, sous-traitance RGPD, sécurité, responsabilité. Les 12 clauses à vérifier avant de signer, en 2026.
Reconduction tacite : calendrier et preuve du rappel
Loi Chatel : contrats concernés, calcul en mois, rappel dédié et preuves. Une trame pour gérer la non-reconduction et les remboursements.
Données bancaires RGPD : ce que vous pouvez conserver
Numéro de carte, cryptogramme, paiement en un clic : ce que la CNIL autorise réellement à conserver, sur quelle base légale et pendant combien de temps.
Allégations environnementales : ce qui change en 2026
Labels, « éco-responsable », neutralité carbone : ce que la directive 2024/825 change pour vos fiches produits au 27 septembre 2026.
Responsabilité produits défectueux : logiciels et IA
Le 9 décembre 2026, le logiciel devient un produit. Directive 2024/2853 : périmètre, opérateurs responsables, preuve, délai butoir de 25 ans.
GPSR : obligations des vendeurs et données de rappel
GPSR : qualifier son rôle, vérifier les fiches produits, organiser un rappel et distinguer les durées de traçabilité et de données personnelles.
DSA : les obligations des plateformes en ligne en 2026
DSA : champ d'application, quatre étages d'obligations, exemption PME, contrôle Arcom-CNIL-DGCCRF et sanctions jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
Délai de livraison : obligations légales du vendeur
Délai de livraison : distinguez date convenue, plafond de 30 jours, résolution et remboursement. Une méthode de suivi avec calcul des majorations.
Accessibilité numérique : obligations des entreprises
Accessibilité numérique : qui est concerné depuis juin 2025, exigences RGAA, exemptions, contrôles DGCCRF et Arcom, sanctions. Le guide 2026.
Annonce de réduction de prix : appliquer les 30 jours
Calculer le prix antérieur, traiter les démarques et comparer les prix sans fausse promotion : méthode et preuves pour votre boutique.
Avis clients en ligne : collecte, contrôle et publication
Organiser les avis clients : mentions visibles, contrôle réel, modération, sanctions et protection des données des auteurs.
Résiliation en trois clics : parcours et obligations
Contrats concernés, compte client, formulaire et confirmation : une checklist pour rendre la résiliation électronique accessible et conforme.
CGU : rédiger les règles d'utilisation du service
CGU : définir accès, modération, suspension et données, vérifier DSA et P2B et conserver la preuve des conditions acceptées.
Magento et RGPD : contrôler les flux et les effacements
Magento Open Source et Adobe Commerce : périmètre, traceurs, identifiants clients, archives et contrôles à prévoir avec votre intégrateur.
PrestaShop et RGPD : auditer modules et comptes clients
Contrôlez le module RGPD PrestaShop, les extensions, les comptes invités et les factures avant de valider une procédure d’accès ou d’effacement.
Vente en ligne : vérifier les informations obligatoires
Vente en ligne : checklist des informations avant paiement, confirmation durable, garanties, rétractation en ligne et données personnelles.
CGV marketplace : répartir contrats et obligations
CGV marketplace : distinguer vente et intermédiation, appliquer DSA et P2B selon leur champ et organiser responsabilités et données.
Garantie légale de conformité : règles et SAV
Biens neufs, occasion et numérique : délais, preuve du défaut, réparation, remboursement et points à vérifier dans les CGV et le SAV.
Médiation consommation : obligations et modèle CGV 2026
Médiation de la consommation : choisir un médiateur, vérifier les mentions et adapter votre clause CGV après la fermeture de la plateforme RLL.
Générateur de CGV : contrôler le document obtenu
Générateur de CGV : préparer les bonnes réponses, vérifier le document produit, ses annexes et son application au parcours de commande.
Rétractation 14 jours : délais et bouton en ligne
Calculez les 14 jours, gérez les retours et remboursements, et vérifiez la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis juin 2026.
CGV prestation de service : clauses et trame
CGV prestation de service : trame B2B et B2C, rétractation, médiation, livrables et clauses RGPD à adapter à votre contrat.
Clauses abusives : vérifier ses CGV point par point
Clauses abusives dans les CGV : distinguer listes noire et grise, corriger les clauses à risque et comprendre leurs effets et sanctions.
CGV et RGPD : informer sans imposer un consentement
CGV et RGPD : répartir les mentions entre commande et politique de confidentialité, expliquer les finalités et éviter les durées génériques.
CGV e-commerce : obligations et trame 2026
CGV e-commerce : trame, garanties, rétractation en ligne, médiation et preuve de commande. Les contrôles à effectuer sur votre boutique.
CGV B2B et B2C : choisir les clauses applicables
CGV B2B et B2C : qualifier le client, distinguer information, rétractation, garanties, paiement et limites aux clauses négociées.
Shopify en France : données, cookies et parcours d’achat
Réglez Shopify pour votre boutique française : rôles des acteurs, confidentialité, droits des clients et contrôles du parcours de commande.
RGPD e-commerce : organiser les données de la boutique
Commandes, paiement, prospection, cookies, archives et droits clients : les décisions RGPD à documenter pour une boutique en ligne française.
Mentions légales : les informations à publier
Éditeur, hébergeur, stockage et vendeur : préparer les mentions légales de votre site avec les références LCEN actuelles.
WooCommerce et RGPD : régler données et extensions
Réglages WooCommerce, exports, effacement, factures et extensions : une méthode pour vérifier les données réellement traitées par votre boutique.
Politique de remboursement : trame et procédure
Rédigez une politique de remboursement claire : rétractation, garanties, délais, avoirs, incidents de paiement et fiche de suivi pour le SAV.
Dropshipping : obligations du vendeur en France
Livraison, retours, garanties, sécurité des produits et données clients : contrôler votre fournisseur et vos obligations en dropshipping.
CGV : modèle annoté pour la vente en ligne
Construire des CGV B2C pour des biens : clauses commentées, livraison, rétractation, garanties, preuve et données clients.
Clause abusive : définition et douze exemples
Clause abusive : listes noire et grise, douze exemples, effets juridiques et sanctions actuelles pour relire vos contrats.
Clause abusive : imposer un tribunal lointain
Clause de juridiction lointaine : l’affaire Facebook de 2016, les règles actuelles et les vérifications utiles dans vos CGV.
Vente en ligne : quels textes d’information appliquer ?
Identité du vendeur, contrat, données personnelles et ventes B2B : les textes à appliquer pour informer vos clients en ligne.
Rétractation : sept situations à vérifier en ligne
Vente en ligne : sept situations où la rétractation peut être exclue, avec les conditions des services, du numérique et des biens personnalisés.