CGV / E-commerce

Les conditions generales de vente (CGV) constituent le contrat type qui regit les relations commerciales entre un professionnel et ses clients. Leur redaction est encadree par le Code de commerce (art. L441-1 et suivants) pour les relations B2B, et par le Code de la consommation (art. L111-1 et suivants, L221-1 et suivants) pour les relations B2C. En B2C, les CGV doivent obligatoirement mentionner les caracteristiques essentielles du produit ou service, le prix, les modalites de paiement, les conditions de livraison, le droit de retractation de 14 jours, les garanties legales de conformite et des vices caches, et les modalites de traitement des reclamations. Le non-respect de ces obligations est sanctionne par des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le RGPD ajoute des obligations specifiques : les CGV doivent integrer des mentions d'information sur le traitement des donnees personnelles (articles 13 et 14 du RGPD), ou renvoyer a une politique de confidentialite distincte. Pour le e-commerce, des dispositions supplementaires s'appliquent : droit de retractation etendu, informations precontractuelles renforcees (directive 2011/83/UE), regles specifiques sur les avis en ligne et l'interdiction des dark patterns. Nos guides couvrent les modeles de CGV B2B et B2C, le droit de retractation, les clauses abusives, la conformite RGPD des CGV, les obligations specifiques des plateformes e-commerce (Shopify, WooCommerce) et notre generateur de CGV.