AI Act
47 articles
Qualifiez vos usages d’intelligence artificielle, identifiez les acteurs concernés et préparez les décisions de conformité. Cette rubrique réunit les guides sur l’AI Act, les données personnelles, les outils d’IA et leur gouvernance. Les articles dédiés détaillent les calendriers, les conditions d’application et les sources à vérifier pour votre projet.
Droit d'auteur et IA générative : le cadre 2026
Fouille de textes, opt-out, article 53 de l'AI Act, présomption d'utilisation : ce que le droit impose vraiment sur l'IA générative en 2026.
ISO 42001 et AI Act : ce que la norme ne couvre pas
ISO 42001 certifie votre management de l'IA, pas votre conformité à l'AI Act. La norme de l'article 17, c'est EN 18286:2026. Ce qui sépare les deux.
Contrôle humain de l'IA : obligations et méthode
Article 14 de l'AI Act, décisions automatisées et supervision humaine : rôles, erreurs à éviter et méthode en sept étapes.
Marquage CE des systèmes d'IA : la procédure 2026
Auto-évaluation ou organisme notifié ? Déclaration UE, base de données, marquage CE : la procédure complète d'évaluation de conformité AI Act.
IA agentique et RGPD : le cadre applicable en 2026
La CNIL et le CIANum ont publié le 20 juillet 2026 une note sur l'IA agentique. Ce qu'elle change concrètement pour vos déploiements d'agents IA.
Omnibus IA : le nouveau calendrier de l'AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 reporte le haut risque à décembre 2027. Ce qui s'applique déjà depuis le 2 août 2026, et ce qui arrive en décembre.
FRIA : l'analyse d'impact droits fondamentaux (Art. 27)
La FRIA de l'article 27 AI Act : qui est concerné, les 6 éléments obligatoires, la notification à l'autorité et l'articulation avec l'AIPD RGPD.
GPAI : les obligations des modèles d'IA à usage général
Modèles d'IA à usage général (GPAI) : obligations AI Act, code de bonnes pratiques, risque systémique et ce que cela change pour qui intègre ces modèles.
Transparence IA : l'article 50 de l'AI Act (2026)
Article 50 AI Act : marquage des contenus IA, information chatbot, deepfakes. Obligations applicables depuis le 2 août 2026, code de bonnes pratiques.
Pratiques d'IA interdites : article 5 et exceptions
Article 5 AI Act : interdictions, conditions et exceptions, émotions au travail, biométrie et nouvelles règles applicables en décembre 2026.
AI Act banque assurance : scoring haut risque 2026
AI Act banque assurance : scoring de crédit haut risque (annexe III 5b) au 2 décembre 2027, tarification assurance, ACPR, DORA et discrimination.
Contrôles AI Act 2026 : autorités et préparation
Préparez un contrôle AI Act : compétences des autorités, échéances révisées, documents selon votre rôle et réponse à une demande officielle.
Formation IA obligatoire : l'article 4 AI Act en 2026
Article 4 AI Act après la réforme de juillet 2026 : qui accompagner, quels contenus prévoir et comment organiser la maîtrise de l’IA.
AI Act et recrutement : obligations RH et calendrier
Qualifier un outil d’IA RH, préparer les obligations du déployeur pour décembre 2027 et respecter dès maintenant le RGPD et le droit du travail.
AI Act santé : IA médicale et haut risque en 2026
AI Act santé : IA médicale à haut risque (MDR, annexe III), échéances 2027-2028 après l'omnibus, données de santé (art. 9 RGPD) et certification HDS.
Amendes AI Act 2026 : plafonds, PME et calcul
Calculez les plafonds AI Act après juillet 2026 : trois niveaux, PME et SMC, GPAI, dates d’application et articulation avec le RGPD.
DPO et AI Act : missions, moyens et indépendance
Quelles missions IA confier au DPO ? Répartir les responsabilités, articuler AIPD et FRIA et prévenir les conflits d’intérêts.
Fournisseur ou déployeur AI Act : la distinction 2026
Fournisseur ou déployeur AI Act : test de qualification (art. 3), obligations (art. 16 et 26), basculement de l'art. 25 et échéances 2027-2028.
Charte IA en entreprise : modèle et mise en place
Un modèle de charte IA à adapter : outils, données, vérification, incidents et formalités pour encadrer les usages professionnels.
IA en banque et assurance : conformité AI Act
Scoring crédit, tarification assurance : l'AI Act classe ces systèmes d'IA à haut risque. Obligations, rôle de l'ACPR et échéance du 2 décembre 2027.
IA et vidéosurveillance : cadre RGPD et AI Act
Caméras augmentées et IA : obligations RGPD, interdictions et calendrier AI Act (haut risque au 2 déc. 2027), loi Ripost 2030 et position CNIL.
Deepfakes : droit français et obligations IA
Deepfake sexuel, mention IA, droits des victimes : distinguez les infractions françaises des obligations européennes applicables en 2026.
Recommandations CNIL sur l’IA : les appliquer en 2026
Fiches CNIL sur l’IA : base légale, moissonnage, annotation, sécurité, statut du modèle et droits. Transformez les recommandations en preuves.
RAG et RGPD : sécuriser la base et les réponses
RAG et RGPD : qualifiez les acteurs, limitez les documents, appliquez les habilitations et organisez la suppression dans toute la chaîne.
IA et RGPD : obligations et checklist de conformité
Entraînement, IA générative, scoring : vérifiez les bases légales, l’AIPD, les droits des personnes et la sécurité de votre projet.
IA générative et données personnelles : mode d’emploi
Prompts, documents, entraînement et réponses : identifiez les traitements de l’IA générative et préparez les garanties RGPD adaptées.
EU AI Act : guide complet du règlement européen sur l'intelligence artificielle
EU AI Act : guide complet du règlement 2024/1689 — classification des risques, obligations, sanctions et calendrier réel après l'omnibus 2026/1744.
Documentation technique AI Act : préparer le dossier
Article 11, annexe IV, pièces du fournisseur et accès du client : structurez une documentation technique IA vérifiable et tenue à jour.
AI Act et PME : obligations et vrais allègements
Documentation, système qualité, bac à sable et amendes : vérifiez les allègements AI Act accessibles à votre PME après la réforme de 2026.
AI Act calendrier : dates clés d'application
AI Act calendrier après l'omnibus 2026/1744 : haut risque au 2 décembre 2027 et 2 août 2028, ce qui s'applique déjà depuis le 2 août 2026, échéances 2030.
ChatGPT et RGPD : CNIL, réglages et vérifications
ChatGPT en entreprise : distinguez recommandations CNIL, garanties de l’offre, conservation, droits et responsabilités avant d’envoyer des données.
Classification des risques IA : comprendre les 4 niveaux du AI Act
Classification des risques IA : les 4 niveaux du AI Act, l'arbre de décision, l'exception de l'art. 6(3) et les dates réelles après l'omnibus 2026/1744.
Décisions automatisées : vérifier le contrôle humain
Décision automatisée, score, contrôle humain et recours : qualifiez votre dispositif au regard du RGPD et organisez les garanties requises.
Éthique de l’IA : décider au-delà des principes
Distinguer obligations et engagements éthiques, examiner les effets d’une IA et documenter des choix utiles pour l’entreprise et les personnes.
Conformité IA : checklist et preuves à réunir
Checklist IA pour les entreprises : rôles, calendrier, pratiques interdites, RGPD, transparence et preuves nécessaires pour chaque système.
Sanctions AI Act : procédure, autorités et recours
Comprenez les procédures AI Act : pouvoirs d’enquête, correction, Bureau de l’IA, garanties, recours et articulation des sanctions avec le RGPD.
SaaS IA : clauses à négocier avant l’achat
Acheter un SaaS IA : usages, données, performances, changements, responsabilités et réversibilité à vérifier dans le contrat.
IA et recrutement : contrôler les discriminations
Auditer les critères d’un outil de recrutement, détecter les biais, encadrer les données sensibles et organiser un recours humain.
Explicabilité de l’IA : fournir une réponse utile
RGPD, AI Act et décisions administratives : quelles explications fournir, à qui et avec quelles preuves sur le fonctionnement de l’IA ?
Sous-traitance IA : contrat RGPD et rôles des acteurs
Qualifier le fournisseur IA, encadrer l’entraînement, les sous-traitants, les incidents et l’effacement avec des clauses adaptées.
Registre des systèmes IA : obligation et modèle
Distinguez enregistrement européen, inventaire IA interne et registre RGPD. Périmètres, exceptions et modèle de fiche pour l’entreprise.
Gouvernance IA en entreprise : organiser les décisions
Inventaire, responsabilités, autorisation des usages et suivi : une gouvernance IA proportionnée aux risques et aux règles de 2026.
Audit algorithmique : méthode, preuves et décisions
Préparez un audit algorithmique utile : périmètre, exigences applicables, données, contrôle humain, preuves et suivi des corrections.
IA à haut risque : systèmes, obligations et dates
Identifiez une IA à haut risque : annexes I et III, exceptions, obligations des fournisseurs et déployeurs, calendrier révisé en 2026.
Données synthétiques et IA : prouver la protection
Les données synthétiques ne sont pas toujours anonymes. Évaluez leur confidentialité, leur utilité et les garanties avant de les partager.
AIPD et intelligence artificielle : méthode pratique
Quand réaliser une AIPD pour l’IA, quels risques analyser et comment articuler RGPD, contrôle humain et droits fondamentaux.
Actualité IA et AI Act 2026 : calendrier et obligations
AI Act, CNIL et réglementation de l'IA : suivez les échéances, décisions et recommandations, avec leurs conséquences pratiques pour les entreprises.