AI Act

Le reglement europeen sur l'intelligence artificielle (AI Act), adopte en 2024, constitue le premier cadre juridique complet au monde dedie a la regulation de l'IA. Il entre en application progressivement entre fevrier 2025 et aout 2027 selon les categories de systemes concernes. Le texte repose sur une approche par les risques, distinguant quatre niveaux : les pratiques d'IA interdites (manipulation subliminale, notation sociale, surveillance biometrique en temps reel dans l'espace public sauf exceptions), les systemes a haut risque soumis a des obligations renforcees de conformite (recrutement, credit scoring, justice, infrastructures critiques), les systemes a risque limite necessitant des obligations de transparence (chatbots, deepfakes), et les systemes a risque minimal libres de toute contrainte. Pour les systemes a haut risque, les fournisseurs doivent mettre en place un systeme de gestion de la qualite, constituer une documentation technique detaillee, assurer la tracabilite par des journaux d'activite, et realiser une evaluation de conformite avant la mise sur le marche. Les sanctions sont significatives : jusqu'a 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites. Nos guides analysent la classification des risques, les obligations par categorie d'acteur, l'articulation avec le RGPD, les recommandations de la CNIL et les outils de gouvernance de l'IA.