AI Act
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Le reglement europeen sur l'intelligence artificielle (AI Act) entre en application progressivement de 2025 a 2027. Il classe les systemes d'IA par niveau de risque et impose des obligations de conformite, de transparence et de gouvernance. Nos guides couvrent la classification des risques, les AIPD pour l'IA, le cadre RGPD applicable et les recommandations de la CNIL.
IA et RGPD : les regles applicables au traitement par intelligence artificielle
L'utilisation de l'IA pour traiter des donnees personnelles est soumise au RGPD. Bases legales, AIPD, decisions automatisees et droits des personnes.
IA generative et donnees personnelles : cadre juridique applicable
ChatGPT, Gemini, Claude : l'IA generative souleve des questions inedites en matiere de protection des donnees. Analyse du cadre RGPD et AI Act.
EU AI Act : guide complet du reglement europeen sur l'intelligence artificielle
Le reglement europeen sur l'IA (AI Act) impose un cadre de conformite fonde sur le risque. Guide complet : classification, obligations, calendrier et sanctions.
Documentation technique AI Act : exigences
Documentation technique AI Act : exigences de l'annexe IV, contenu obligatoire, modele et bonnes pratiques pour les systemes IA a haut risque.
AI Act et PME : obligations allegees
AI Act et PME : quelles obligations allegees pour les petites et moyennes entreprises ? Analyse des dispositions specifiques.
AI Act calendrier : dates cles d'application
AI Act calendrier d'application : toutes les dates cles et echeances du reglement europeen sur l'intelligence artificielle.
ChatGPT et RGPD : ce que dit la CNIL
ChatGPT et RGPD : analyse des recommandations de la CNIL sur l'IA generative, bases legales, droits des personnes et obligations.
Classification des risques IA : comprendre les 4 niveaux du AI Act
Le AI Act classe les systemes d'IA en 4 niveaux de risque. Guide pratique pour determiner la categorie de votre systeme et les obligations qui en decoulent.
Decisions automatisees : article 22 RGPD
Decisions automatisees et article 22 RGPD : obligations, droits des personnes, articulation avec le AI Act, mise en conformite.
Ethique de l'IA : cadre juridique et obligations
Ethique de l'IA en entreprise : obligations legales, principes du AI Act, gouvernance et mise en conformite pour les organisations.
Conformite IA : checklist des obligations
Checklist complete des obligations de conformite IA pour les entreprises : AI Act, RGPD, gouvernance et documentation technique.
Sanctions AI Act : montants et mecanismes
Sanctions AI Act : montants des amendes, mecanismes d'application, autorites competentes et comparaison avec les sanctions RGPD.
SaaS et IA : clauses contractuelles pour les acheteurs
SaaS et IA : clauses contractuelles essentielles pour les acheteurs, conformite RGPD et AI Act, points de negociation.
IA et recrutement : cadre legal et discrimination
IA et recrutement : obligations legales, risques de discrimination algorithmique, conformite AI Act et RGPD pour les employeurs.
Explicabilite de l'IA : obligations et techniques
Explicabilite de l'IA : obligations legales AI Act et RGPD, techniques d'interpretation, mise en oeuvre pratique pour les organisations.
Sous-traitance IA : clauses contractuelles RGPD
Sous-traitance IA et RGPD : clauses contractuelles obligatoires, repartition des responsabilites, modele et bonnes pratiques.
Registre des systemes IA : obligation et modele
Registre des systemes IA : obligation legale du AI Act, contenu obligatoire, modele pratique et articulation avec le registre RGPD.
Gouvernance de l'IA en entreprise
Comment structurer la gouvernance de l'IA en entreprise : organisation, comites, politiques internes et conformite AI Act.
Audit algorithmique : methodologie et outils
Audit algorithmique : methodologie, outils, obligations legales AI Act et RGPD, bonnes pratiques pour auditer vos systemes d'IA.
IA a haut risque : liste des systemes et obligations
IA a haut risque selon le AI Act : liste complete des systemes concernes, obligations des fournisseurs et deployeurs, mise en conformite.
Donnees synthetiques vs donnees personnelles pour l'IA
Donnees synthetiques pour l'IA : cadre juridique, avantages RGPD, risques de re-identification et bonnes pratiques de conformite.
AIPD pour l'IA : quand et comment realiser une analyse d'impact
Les systemes d'IA traitant des donnees personnelles necessitent souvent une AIPD. Guide pratique : criteres, methodologie et modele.