RGPD

Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, constitue le cadre juridique de reference pour la protection des donnees personnelles dans l'Union europeenne. Il s'applique a toute organisation — entreprise, association, collectivite — qui collecte ou traite des donnees personnelles de personnes situees dans l'UE, quel que soit son lieu d'etablissement. Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux : licéité et loyauté du traitement, limitation des finalites, minimisation des donnees, exactitude, limitation de la conservation, integrite et confidentialite. Chaque responsable de traitement doit identifier une base legale parmi les six prevues a l'article 6 (consentement, contrat, obligation legale, interet vital, mission de service public, interet legitime), tenir un registre des activites de traitement (art. 30), realiser des analyses d'impact lorsque le traitement presente un risque eleve (art. 35), et garantir les droits des personnes concernees (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition). La CNIL, autorite de controle francaise, dispose de pouvoirs d'enquete et de sanction pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Nos guides couvrent chaque etape de la mise en conformite : audit RGPD, registre des traitements, contrats de sous-traitance (art. 28), designation du DPO, gestion des violations de donnees, et comparatif des logiciels RGPD pour automatiser vos obligations.