Data Act

Le Data Act (reglement 2023/2854) est entre en application le 12 septembre 2025. Il cree un nouveau cadre juridique pour l'acces aux donnees generees par les produits connectes et les services associes, et facilite le changement de fournisseur de services cloud. Le texte repond a un constat : les fabricants de produits IoT et les fournisseurs de services captent l'essentiel de la valeur des donnees generees par leurs produits, alors que les utilisateurs — qui contribuent a leur generation — n'y ont qu'un acces limite. Le Data Act accorde aux utilisateurs de produits connectes un droit d'acces aux donnees qu'ils generent, y compris le droit de les partager avec des tiers. Les fabricants doivent concevoir leurs produits de maniere a rendre les donnees facilement accessibles (access by design). Le reglement encadre egalement les clauses contractuelles d'acces aux donnees entre entreprises, en interdisant les clauses abusives. Pour le cloud, le Data Act impose des obligations de portabilite et d'interoperabilite : les fournisseurs doivent faciliter le changement de prestataire, supprimer les obstacles techniques et contractuels, et respecter des delais de transition encadres. L'articulation avec le RGPD est explicite : le Data Act ne cree pas de base legale pour le traitement des donnees personnelles, et le RGPD prime en cas de conflit. Nos guides couvrent les droits des utilisateurs IoT, les obligations des fabricants, la portabilite cloud, les clauses contractuelles et l'articulation Data Act-RGPD.