Data Act
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Accès aux données des produits connectés, contrats et changement de fournisseur cloud : ces guides expliquent les situations couvertes par le Data Act. Retrouvez les démarches, les rôles des acteurs et l’articulation avec la protection des données personnelles. Les conditions et limites sont précisées dans les dossiers consacrés à chaque usage.
Réutilisation des données publiques : le guide 2026
Un million d'euros d'amende, prononcée par la CADA et non par la CNIL : le régime de réutilisation des données publiques, et ce qu'il impose vraiment.
Data Governance Act : ce qu'il impose vraiment en 2026
Notification à l'Arcep, altruisme contrôlé par la CNIL, sanctions jusqu'à 3 % du CA mondial — et une abrogation programmée. Le point sur le DGA.
Espace européen des données de santé : guide EHDS 2026
EEDS/EHDS : obligation de partager vos données de santé, procédure ORAD, opt-out patient, redevances et sanctions jusqu'à 20 M€. Le guide 2026.
Data Act : l'accès du secteur public à vos données
Data Act chapitre V : quand un organisme public peut exiger vos données, comment refuser dans les délais, et quelle compensation réclamer.
Data Act et secret des affaires : quand refuser l'accès
Data Act et secret des affaires : quand retenir, suspendre ou refuser le partage de données, selon quelle procédure, et avec quels risques.
Sanctions Data Act : le régime applicable en France
Le Data Act ne fixe aucun plafond d'amende, sauf renvoi au RGPD (20 M€ / 4 %). En France, le régime national n'est toujours pas adopté. Le point.
Portabilité cloud : réussir la sortie avec le Data Act
Préparez une migration cloud : données exportables, délais, frais, tests de réception et effacement. Les droits du client prévus par le Data Act.
Data Act vs RGPD : différences, interactions et hiérarchie
Comparez Data Act et RGPD : périmètres, rôles, accès, portabilité et bases légales. Qualifiez les flux de données personnelles avant leur partage.
Data Act et API : concevoir un accès utilisable
Une API n’est pas toujours obligatoire. Définissez l’accès Data Act : habilitations, formats, métadonnées, sécurité, tiers et critères de validation.
Data Act et sous-traitants cloud : responsabilités
Data Act et sous-traitants cloud : obligations de portabilité, interopérabilité, suppression et changement de fournisseur.
Propriété des données IoT : rédiger les droits d’usage
Remplacez une clause de propriété des données IoT par des droits précis : accès, usages du fabricant, tiers, confidentialité et fin du contrat.
Data Act : le dossier de conformité du fabricant IoT
Fabricants IoT : vérifiez le champ, les dates, les données accessibles, l’information précontractuelle et la procédure de demande Data Act.
Produits connectés : qui a des droits sur les données ?
Utilisateur, fabricant, tiers et personne concernée : distinguez leurs droits sur les données des produits connectés et les limites du Data Act.
Préparer votre organisation au Data Act : plan d'action
Organisez la conformité Data Act par activité : responsables, écarts, contrats, accès techniques et preuves. Un plan d’action fondé sur les cas réels.
Data Act et RGPD : checklist de double conformité
Une checklist Data Act et RGPD par flux : rôles, licéité, habilitations, information, contrats et suivi. Les preuves à réunir avant le partage.
Interopérabilité : exigences techniques Data Act
Interopérabilité des données sous le Data Act : exigences techniques, normes, API ouvertes et spécifications communes.
Clauses abusives Data Act : contrôler un contrat B2B
Article 13 du Data Act : clauses abusives, présomptions, preuve de négociation et contrats concernés. Une grille pratique pour les entreprises.
Data Act : obligations et méthode pour l’entreprise
Identifiez vos obligations Data Act : produits connectés, contrats de données, cloud et articulation avec le RGPD. Une méthode concrète pour agir.
Data Act : calendrier des obligations de 2025 à 2027
Les dates du Data Act : accès aux données, conception IoT, contrats anciens et frais cloud. Vérifiez les échéances applicables à votre entreprise.
Accès aux données IoT : faire une demande Data Act
Demandez les données d’un produit connecté : qualité d’utilisateur, périmètre, modèle de demande, tiers destinataire et contrôle de la réponse.