ESRS : les normes européennes de reporting de durabilité

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) constituent le référentiel technique sur lequel repose l’ensemble du dispositif de reporting prévu par la directive CSRD. Elaborees par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et adoptées par la Commission européenne sous forme d’acte délégué en juillet 2023, ces normes définissent avec précision le contenu, la structuré et les modalités de publication des informations de durabilité. Le premier jeu comprend 12 normes, organisées en normes transversales, environnementales, sociales et de gouvernance. Cet article les examine une par une.

Architecture générale des ESRS

Les 12 normes du premier jeu ESRS s’organisent en quatre catégories :

• Normes transversales (2 normes) : ESRS 1 et ESRS 2, qui s’appliquent à toutes les entreprises soumises à la CSRD indépendamment des résultats de l’analyse de matérialité.
• Normes environnementales (5 normes) : ESRS E1 a E5.
• Normes sociales (4 normes) : ESRS S1 a S4.
• Norme de gouvernance (1 norme) : ESRS G1.

Les normes thématiques (E1 a E5, S1 a S4, G1) s’appliquent en fonction des résultats de l’analyse de double matérialité : une entreprise n’est tenue de reporter que sur les enjeux qu’elle a identifiés comme matériels. Cependant, des exigences minimales subsistent pour certains enjeux même en cas de non-matérialité, en particulier pour le changement climatique (ESRS E1).

Chaque norme thématique est structurée selon une architecture commune articulée autour de quatre piliers : la gouvernance (comment l’enjeu est gouverne), la stratégie (comment l’enjeu s’intègre dans la stratégie), la gestion des impacts, risques et opportunités (IRO), et les indicateurs et ciblés (métriques quantitatives et objectifs).

Normes transversales

ESRS 1 – Exigences générales

L’ESRS 1 ne prescrit pas d’exigences de publication en tant que telles. Elle définit les principes et concepts fondamentaux qui régissent l’ensemble du reporting ESRS. Son contenu est indispensable à la compréhension et à l’application des autres normes.

Les éléments clés de l’ESRS 1 sont les suivants.

Double matérialité. L’ESRS 1 définit formellement les concepts de matérialité d’impact et de matérialité financière, ainsi que la méthodologie d’analyse. Un enjeu de durabilité est matériel s’il est significatif au regard de l’une ou l’autre de ces deux dimensions. L’entreprise doit documenter son processus d’analyse et ses conclusions.

Chaine de valeur. Le périmètre du reporting CSRD ne se limite pas aux activités propres de l’entreprise. L’ESRS 1 précise que les impacts, risques et opportunités lies à la chaîne de valeur en amont (fournisseurs, sous-traitants) et en aval (clients, utilisateurs finaux) doivent être intégrés dans l’analyse et le reporting, dans la mesure où l’entreprise dispose d’informations raisonnablement accessibles.

Horizon temporel. Les normes distinguent trois horizons : court terme (moins d’un an), moyen terme (un a cinq ans) et long terme (au-delà de cinq ans). L’entreprise peut adapter ces horizons à son contexte sectoriel spécifique, sous réserve de justification.

Lien avec les informations financières. L’ESRS 1 souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre les informations de durabilité et les états financiers. Les montants financiers mentionnés dans le rapport de durabilité doivent être reconciliables avec les états financiers.

Qualites des informations. Les informations publiées doivent respecter des critères de pertinence, de représentation fidèle, de comparabilité, de vérifiabilité et de compréhensibilité.

ESRS 2 – Informations générales

L’ESRS 2 est la seule norme, avec l’ESRS 1, dont l’application est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la CSRD, sans condition de matérialité. Elle couvre les informations transversales organisées en quatre chapitres.

Bases de préparation (BP). Informations sur le périmètre de consolidation, les estimations utilisées, les changements de méthode et les erreurs corrigées.

Gouvernance (GOV). Rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance dans la gestion des enjeux de durabilité. Composition et compétences. Processus de due diligence.

Stratégie (SBM). Description du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise au regard des enjeux de durabilité. Interaction entre les enjeux matériels et la stratégie. Interets et points de vue des parties prenantes.

Gestion des impacts, risques et opportunités (IRO). Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels. Résultats de l’analyse de double matérialité.

L’ESRS 2 contient également des exigences de publication minimales (Minimum Disclosure Requirements, MDR) qui s’appliquent systématiquement à chaque enjeu matériel identifié, quel que soit le standard thématique concerné : politiques adoptées, actions engagées, ciblés définies, indicateurs utilisés.

Normes environnementales

ESRS E1 – Changement climatique

L’ESRS E1 est la norme environnementale la plus détaillée et celle dont le statut est le plus spécifique. Même si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel, elle doit publier une explication détaillée de cette conclusion, incluant une analyse prospective. Cette exigence reflète l’importance systémique du risque climatique.

Les exigences clés comprennent le plan de transition climatique de l’entreprise, incluant les objectifs de réduction des émissions alignes sur une trajectoire compatible avec l’Accord de Paris. Les émissions de gaz a effet de serre de scope 1 (émissions directes), scope 2 (émissions indirectes liées à l’énergie) et scope 3 (autres émissions indirectes, notamment chaîne de valeur). Les politiques d’attenuation et d’adaptation. La consommation et le mix énergétique. La tarification interne du carbone le cas échéant.

Phase-in : les entreprises de moins de 750 salariés bénéficient d’un délai d’un an pour la publication des émissions de scope 3 et de certains indicateurs financiers lies au climat.

ESRS E2 – Pollution

L’ESRS E2 couvre les impacts lies à la pollution de l’air, de l’eau et des sols, ainsi qu’aux substances préoccupantes. Les exigences portent sur les politiques de prévention et de contrôle de la pollution. Les émissions de polluants dans l’air, l’eau et les sols. L’utilisation et la production de substances préoccupantes (en lien avec le règlement REACH). Les mesures de remédiation.

Cette norme est particulièrement pertinente pour les entreprises industrielles, chimiques et extractives.

ESRS E3 – Eau et ressources marines

L’ESRS E3 traite de la consommation d’eau, des rejets dans les milieux aquatiques et de l’impact sur les écosystèmes marins et d’eau douce. Elle exige la publication de la consommation d’eau par source et par zone de stress hydrique. Les rejets dans l’eau. Les politiques de gestion durable de l’eau. Les impacts sur les écosystèmes marins le cas échéant.

ESRS E4 – Biodiversite et écosystèmes

L’ESRS E4 couvre les impacts sur la biodiversité et les écosystèmes, un domaine ou les méthodologies de mesure sont encore en cours de maturation. Les exigences portent sur le plan de transition en matière de biodiversité. Les politiques relatives à la deforestation. Les impacts sur les especes menacees et les zones protégées. Les indicateurs de pression sur la biodiversité (changement d’usage des sols, pollution, especes invasives, exploitation directe, changement climatique).

Phase-in : les entreprises de moins de 750 salariés bénéficient d’un délai d’un an pour certaines exigences de cette norme.

ESRS E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire

L’ESRS E5 porte sur l’utilisation des ressources, la gestion des déchets et la transition vers une économie circulaire. Les exigences couvrent les flux de ressources entrants (matériaux, matières premières). La gestion des déchets (production, traitement, valorisation). La conception de produits pour la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité. Les indicateurs de circularite.

Normes sociales

ESRS S1 – Effectifs de l’entreprise

L’ESRS S1 est la norme sociale la plus détaillée. Elle couvre l’ensemble des personnes employées directement par l’entreprise ou mises à disposition par des agences d’interim. Les exigences portent sur la ventilation des effectifs par genre, type de contrat, région. Les conditions de travail : rémunération adéquate, temps de travail, équilibre vie professionnelle/vie privée. Les écarts de rémunération entre femmes et hommes. La santé et la sécurité au travail (taux de fréquence et de gravité des accidents, maladies professionnelles). La formation et le développement des compétences. La diversité et l’inclusion. Le dialogue social et la liberté d’association. La conciliation vie professionnelle et vie privée. Les incidents, plaintes et impacts gravés sur les droits humains.

Cette norme implique un traitement massif de données personnelles, y compris des données sensibles. Les interactions avec le RGPD sont détaillées dans notre article sur les données salariés et CSRD.

Phase-in : les entreprises de moins de 750 salariés bénéficient d’un délai d’un an pour certaines exigences, notamment les indicateurs relatifs aux travailleurs non salariés et certaines métriques de santé-sécurité.

ESRS S2 – Travailleurs de la chaîne de valeur

L’ESRS S2 étend l’examen social au-delà des murs de l’entreprise. Elle couvre les travailleurs de la chaîne de valeur en amont (fournisseurs, sous-traitants) et en aval (distribution, maintenance). Les exigences portent sur les politiques de due diligence en matière de droits humains dans la chaîne de valeur. Les processus d’engagement avec les travailleurs affectés. Les impacts matériels identifiés : travail forcé, travail des enfants, conditions de travail inadequates. Les mécanismes de recours et de remédiation.

La difficulté opérationnelle réside dans l’obtention d’informations fiables sur les conditions de travail chez des tiers avec lesquels l’entreprise n’a parfois qu’une relation contractuelle indirecte.

ESRS S3 – Communautes affectées

L’ESRS S3 couvre les impacts sur les communautés locales et les populations autochtones affectées par les activités de l’entreprise ou de sa chaîne de valeur. Les exigences portent sur l’identification des communautés affectées. Les impacts matériels (déplacement de populations, pollution locale, accès aux ressources). Les processus de consultation et d’engagement. Les mécanismes de plainte et de remédiation.

Cette norme est particulièrement pertinente pour les entreprises extractives, les projets d’infrastructure et les activités ayant un ancrage territorial fort.

ESRS S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux

L’ESRS S4 porte sur les impacts des produits et services de l’entreprise sur les consommateurs et les utilisateurs finaux. Les exigences couvrent la sécurité des produits et des services. L’information des consommateurs. Les impacts sur les groupes vulnérables. La protection des données personnelles des clients (en lien avec le RGPD). L’accessibilité et l’inclusion.

Norme de gouvernance

ESRS G1 – Conduite des affaires

L’ESRS G1 couvre les pratiques de gouvernance et d’éthique des affaires. Les exigences portent sur la culture d’entreprise et les politiques éthiques. La lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Les pratiques de lobbying et d’influencé politique. Les conditions de paiement (délais de paiement fournisseurs). La protection des lanceurs d’alerte.

Normes obligatoires versus normes matérielles

La distinction entre normes obligatoires et normes soumises à matérialité est essentielle dans la mise en oeuvre pratique.

Toujours obligatoires : ESRS 1 (principes), ESRS 2 (informations générales), ainsi que certaines exigences minimales d’ESRS E1 (justification si le changement climatique n’est pas matériel).

Soumises a matérialité : Toutes les normes thématiques (E1 a E5, S1 a S4, G1). L’entreprise applique uniquement les normes correspondant aux enjeux identifiés comme matériels dans son analyse de double matérialité. Si un enjeu n’est pas matériel, l’entreprise n’a pas a publier les informations correspondantes, mais doit documenter les raisons de cette conclusion.

En pratique, la plupart des grandes entreprises identifieront le changement climatique (E1), les effectifs (S1) et la conduite des affaires (G1) comme matériels. Les autres normes dependront fortement du secteur d’activité et du modèle économique.

Dispositions de phase-in

Les normes ESRS prévoient des dispositions transitoires (phase-in) pour faciliter la première année de reporting. Ces dispositions concernent principalement les entreprises de moins de 750 salariés et portent sur les émissions de scope 3 et certains indicateurs financiers lies au climat (ESRS E1). Certaines exigences de la norme biodiversité (ESRS E4). Certaines exigences de la norme sur les effectifs (ESRS S1). L’ensemble des exigences des normes S2, S3 et S4 pour la première année de reporting.

Ces dispositions de phase-in permettent une montée en charge progressive, mais ne dispensent pas de l’obligation de préparer la collecte des données correspondantes en vue des exercices suivants.

Normes sectorielles et normes pour les PME cotées

Au-delà du premier jeu de 12 normes, l’EFRAG travaille sur des normes sectorielles qui viendront compléter les normes transversales. Ces normes ajouteront des exigences spécifiques pour les secteurs a fort impact (énergie, mines, agriculture, textile, etc.). Leur adoption est prévue progressivement.

Des normes ESRS simplifiées sont également en cours d’élaboration pour les PME cotées, conformément au mandat de la CSRD. Ces normes proportionnées (LSME ESRS) allègeront significativement les exigences tout en maintenant un socle commun d’informations.

Articulation avec les autres référentiels

Les ESRS ont été conques pour être compatibles avec les principaux référentiels internationaux de reporting de durabilité. L’EFRAG a travaillé en coordination avec l’ISSB (International Sustainability Standards Board) pour assurer l’interopérabilité entre les ESRS et les normes IFRS S1 et S2. Les ESRS intègrent également les recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) et sont alignées avec les indicateurs du GRI (Global Reporting Initiative). Cette interopérabilité visé a éviter les doubles déclarations pour les entreprises soumises à plusieurs référentiels.

Mise en oeuvre pratique

L’application des normes ESRS suppose un travail préparatoire considérable. L’analyse de double matérialité détermine quelles normes thématiques s’appliquent. L’analyse des écarts (gap analysis) identifié les informations déjà disponibles et celles a collecter. La mise en place de processus de collecte impliqué de nombreuses fonctions de l’entreprise. Le balisage numérique au format XBRL doit être anticipé des la rédaction du rapport.

Les entreprises sont invitées à ne pas sous-estimer le temps nécessaire à cette préparation. L’expérience des premières entreprises ayant publié un rapport conforme en 2025 montre que le processus complet – de l’analyse de matérialité à la publication du rapport vérifié – s’étend sur 12 à 18 mois pour un premier exercice.

Conclusion

Les 12 normes ESRS constituent un édifice réglementaire ambitieux qui place l’Europe à l’avant-garde du reporting de durabilité mondial. Leur application exigé une compréhension approfondie de chaque norme et de ses interactions avec les autres. La clé réside dans une approche structurée, commencant par une analyse de double matérialité rigoureuse et se poursuivant par une collecte de données méthodique. Les entreprises qui investissent sérieusement dans cette démarche disposeront d’un outil précieux de pilotage de leur performance extra-financière, au-delà de la seule conformité réglementaire.