Normes ESRS : préparer la transition de 2026 à 2027

Votre outil propose une liste de points de données ESRS. Avant d’en demander le remplissage, vérifiez sa version : les normes révisées ont été publiées le 21 septembre 2026. Le bon référentiel dépend de l’exercice et, pour 2026, de l’option retenue par l’entreprise.

Quel texte utiliser pour quel exercice ?

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 remplace les annexes du règlement 2023/2772. Il entre en vigueur le 10 novembre 2026 et s’applique aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027. Au 27 septembre, il est publié mais son entrée en vigueur reste à venir.

Pour un exercice débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, l’article 2 permet de retenir les normes antérieures, les normes révisées ou les normes antérieures assorties d’allègements limitativement listés. Ces derniers portent notamment sur certains aspects de la matérialité, des acquisitions, de la chaîne de valeur et de la présentation. L’entreprise doit indiquer clairement la version appliquée.

Inscrivez ce choix en tête du dossier de reporting et dans le paramétrage de l’outil. Une liste EFRAG ancienne, un projet de consultation et un règlement adopté n’ont pas le même statut. L’évolution du champ d’assujettissement relève séparément de l’Omnibus CSRD.

Trancher le choix de 2026

Pour une entreprise déjà tenue de publier, voici les trois voies prévues. Leur disponibilité ne dispense pas de justifier les allègements effectivement utilisés.

La troisième voie n’est pas un choix libre dans toute la nouvelle annexe. Elle autorise notamment l’approche descendante de la matérialité du paragraphe 27 d’ESRS 1 et certains allègements précisément désignés sur les acquisitions ou la chaîne de valeur. Elle n’autorise pas à importer n’importe quelle nouvelle définition d’indicateur.

Le critère temporel est l’ouverture de l’exercice. Un exercice du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 appartient à la fenêtre de 2026 ; sa clôture en 2027 ne le fait pas basculer dans le régime général des exercices ouverts en 2027. La décision doit donc porter une date de début et de fin, pas seulement l’étiquette « rapport 2027 ». Source : règlement 2026/1563, Art. 2 et 3.

Comprendre l’architecture sans tout collecter

Le référentiel conserve une organisation autour de normes transversales et thématiques. Les annexes du règlement publié distinguent les exigences générales, les informations générales, l’environnement, le social et la conduite des affaires.

Cette architecture n’est pas une instruction de renseigner chaque indicateur de chaque norme. Le raisonnement de matérialité et les règles propres à la version retenue déterminent les informations à fournir. Dans la version révisée, la matérialité de l’information traverse aussi les exigences générales : conserver mécaniquement l’affirmation « tous les points ESRS 2 sont toujours obligatoires » induirait en erreur.

La double matérialité identifie les impacts, risques et opportunités importants. Elle ne sert pas à justifier après coup les seules données déjà faciles à produire.

Lire une exigence avec ses conditions d’application

Dans les normes révisées, une exigence de publication, ou DR, se décompose en points de données. Les exigences d’application, ou AR, ont la même autorité que les dispositions qu’elles accompagnent : elles ne sont pas un commentaire facultatif à ignorer lors du paramétrage.

ESRS 1 impose d’identifier les thèmes matériels, puis les informations matérielles à publier à leur sujet. Les exigences générales d’ESRS 2 restent fondamentales et susceptibles de produire des informations matérielles pour toutes les entreprises. Le filtre de matérialité n’est donc ni une dispense globale ni une instruction de remplir systématiquement toute la base du logiciel. Source : ESRS 1 révisée, §§17–18 et 23–31, AR12.

Construire une table de correspondance

Pour chaque information de votre ancien rapport, créez une ligne avec son identifiant, sa source normative, le responsable métier, la méthode de calcul et son devenir dans le nouveau référentiel. Utilisez cinq décisions : maintien, modification, suppression, nouvelle exigence ou choix volontaire.

Un indicateur supprimé du référentiel peut rester utile à la gestion. Il doit alors être identifié comme tel, avec une finalité et un circuit appropriés. Inversement, supprimer un identifiant de votre logiciel ne dispense pas de présenter une information matérielle propre à l’entreprise si les normes l’exigent.

Avant toute nouvelle collecte, examinez la définition, le périmètre, l’unité, la période, la source et les estimations admises. Ces éléments rendent un chiffre compréhensible ; un simple statut « validé » dans l’outil ne les remplace pas.

Exemple : faire correspondre les données internes aux normes révisées

Voici un exemple fictif de préparation pour un exercice ouvert le 1er janvier 2027. L’entreprise suppose son assujettissement établi et a identifié comme matérielles les informations retenues ci-dessous. Les codes commençant par « INT » sont ses propres noms de champs : ce ne sont ni des numéros ESRS ni les fonctionnalités d’un éditeur réel.

Ce tableau est un extrait de travail, pas une matrice complète des obligations. La dernière ligne ne peut pas être supprimée seulement parce que son intitulé n’existe pas dans le référentiel : une information spécifique à l’entreprise peut rester nécessaire pour rendre compte d’un impact, risque ou opportunité matériel.

Pour l’énergie, convertir 850 000 kWh en 850 MWh corrige l’unité ; cela ne prouve pas la conformité à E1-7. Il faut encore qualifier le périmètre, les sources fossiles, nucléaires et renouvelables, et les autres ventilations applicables. Un total électrique ne représente pas toute la consommation si l’entreprise utilise aussi du combustible. AR18 encadre notamment la consommation finale et les doubles comptes d’énergie autoproduite. Source : ESRS E1-7 révisée.

Pour le taux de rotation des salariés permanents, prenons une hypothèse distincte : 24 départs entrant dans la définition applicable et 240 personnes dans l’effectif moyen correspondant donnent 24 ÷ 240 × 100 = 10 %. L’AR11 mentionne les départs volontaires, licenciements, retraites et décès en service. Un ancien indicateur ne comptant que les démissions ne peut pas être repris en changeant simplement son étiquette. Les catégories et le périmètre doivent être rapprochés du §20(d). Source : ESRS S1-5 révisée.

Le responsable métier doit livrer la définition retenue, les données sources et l’explication des différences. Le responsable du reporting valide la correspondance normative ; l’administrateur de l’outil réalise ensuite le paramétrage convenu. Cette répartition proposée évite de confier au seul import informatique la décision de ce qui est comparable.

Si le fournisseur n’explique pas à quelle version correspond son export, conservez l’historique et faites préciser la correspondance avant de remplacer le référentiel de production. L’absence de réponse n’autorise pas à qualifier tous les anciens champs d’obsolètes. Une table de travail peut avancer séparément pendant que ce point est résolu.

Traiter séparément les allègements et le format

Les dispositions transitoires dépendent du texte, de l’exercice et parfois de la catégorie d’entreprise. N’appliquez pas uniformément un ancien délai lié au seuil de 750 salariés à tous les indicateurs et à toutes les années.

La directive 2026/470 précise également que le balisage des informations de durabilité n’est pas exigé tant que les règles correspondantes n’ont pas été adoptées dans le cadre prévu. Distinguez la préparation d’un document électronique, son balisage et les possibilités d’export d’un éditeur. Une promesse commerciale « XBRL prêt » ne prouve pas à elle seule une obligation actuelle.

Pour la première année d’application des normes révisées, ESRS 1 §124 traite aussi les informations comparatives. Pour les entreprises de première vague, l’allègement vise les mesures et montants différents de ceux requis par le premier jeu ESRS ; il ne signifie pas que tout l’historique peut disparaître. Conservez donc la correspondance entre l’ancien chiffre, sa méthode et la nouvelle information.

Faites relire les changements significatifs par le professionnel chargé de l’assurance du rapport. Un choix de méthode ou d’allègement doit être compréhensible dans le dossier avant la clôture.

Les indicateurs sociaux ne justifient pas tous les fichiers

Un chiffre d’effectif, un ratio de rémunération ou une mesure de santé-sécurité n’impose pas de diffuser les données nominatives qui ont servi au calcul. Le service source peut produire un résultat agrégé et conserver les justificatifs dans un espace distinct. Notre guide CSRD et données personnelles détaille cette organisation.

Recevoir le nouveau paramétrage

La réception doit porter sur un export lisible avec les références, unités, périodes, périmètres et méthodes attendus. Conservez séparément « non applicable », « non matériel », « allègement utilisé » et « donnée non disponible » : ces statuts ont des justifications différentes. Aucun ne doit être transformé automatiquement en zéro.

Rapprochez ensuite quelques lignes représentatives du dossier source et du rapport exporté. Il s’agit d’un contrôle à organiser, aucun logiciel n’a été testé pour cet article. Si une valeur ou sa signification change, faites corriger la correspondance et réexaminez les indicateurs dépendants avant d’utiliser cette version. La validation de l’import ne remplace ni l’analyse de matérialité ni la certification.

Ce qu’il faut retenir

• Les ESRS révisés sont publiés ; leur calendrier doit être distingué de celui de l’Omnibus.
• Le choix transitoire pour 2026 doit être explicite et cohérent.
• Comparez les exigences et les méthodes avant de modifier les collectes.
• La conformité d’un rapport ne se mesure pas au nombre de cases remplies.

FAQ

Faut-il recommencer tout le reporting en 2026 ?

Non. Le règlement prévoit des options transitoires. Évaluez chacune à partir de votre rapport existant et formalisez la version retenue avec les responsables du reporting.

L’EFRAG fixe-t-elle directement les obligations ?

L’EFRAG prépare des travaux techniques et des guides. Les exigences contraignantes proviennent des textes adoptés et applicables, notamment du règlement délégué et de ses annexes.

Une norme thématique matérielle impose-t-elle tous ses indicateurs ?

L’analyse doit descendre au niveau des informations à publier, selon les règles du référentiel choisi. Il faut aussi vérifier les allègements, les conditions particulières et les informations propres à l’entreprise.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.