Clauses abusives Data Act : contrôler un contrat B2B

Une clause B2B relative aux données peut cesser de lier l’entreprise à laquelle elle a été imposée lorsqu’elle est abusive. Le mécanisme figure à l’article 13 du Data Act ; il ne se limite pas aux PME et ne rend pas abusive toute clause non négociée.

Pour examiner un contrat, il faut vérifier successivement son champ, sa date, les conditions de négociation et le contenu exact de la clause. Source : Art. 13 et 50 du règlement (UE) 2023/2854.

Vérifier que l’article 13 est applicable

Le contrôle porte sur les clauses concernant l’accès aux données, leur utilisation, la responsabilité ou les recours en cas de violation ou d’extinction d’obligations liées aux données. L’Art. 13(1) vise une clause imposée par une entreprise à une autre entreprise, quelle que soit leur taille.

Selon l’Art. 13(6), la clause est imposée unilatéralement lorsqu’une partie l’a fournie et que l’autre n’a pas pu influencer son contenu malgré une tentative de négociation. La partie qui a fourni la clause doit prouver qu’elle n’a pas été imposée unilatéralement. Gardez donc les demandes de modification, les versions et les réponses. La seule signature ne décrit pas le déroulement de la négociation. Inversement, un contrat standard accepté sans tentative de discussion ne permet pas de tenir cette condition pour démontrée. Une réduction du prix ne prouve pas non plus, à elle seule, que la clause litigieuse a pu être modifiée.

Le chapitre IV s’applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025. À partir du 12 septembre 2027, il s’appliquera aussi aux contrats conclus le 12 septembre 2025 ou avant, s’ils sont à durée indéterminée ou viennent à échéance au moins dix ans après le 11 janvier 2024. Un contrat antérieur à durée déterminée ne bascule donc pas dans ce régime au seul motif qu’il existe encore en septembre 2027. Vérifiez ce point avec le calendrier Data Act avant d’invoquer le texte.

Distinguer trois niveaux de contrôle

Le critère général de l’Art. 13(3) est un écart manifeste aux bonnes pratiques commerciales en matière d’accès et d’utilisation des données, contraire à la bonne foi et à un usage loyal. Le règlement précise ensuite deux catégories différentes.

La liste complète de l’article 13 comprend aussi les atteintes graves aux intérêts légitimes, les restrictions à l’utilisation de ses données et certaines conditions de résiliation. Une présomption ne se présente pas comme une interdiction automatique identique à la liste de l’Art. 13(4).

Cas commenté : des relevés industriels impossibles à récupérer

Exemple hypothétique. La PME française Thermoval fournit chaque jour à un prestataire d’analyse les relevés de température de ses machines. Nous supposons ici que ces relevés ne comportent pas de données personnelles. Le contrat a été signé le 9 février 2026. Le 2 février, l’acheteuse avait demandé de modifier deux dispositions ; le fournisseur les avait maintenues le 5 février en indiquant que son modèle était intangible.

La première dispose : « Le client ne pourra obtenir aucune copie des relevés transmis, pendant ou après le contrat. » La seconde ajoute : « Le fournisseur détermine seul la conformité des données livrées et le sens de toute stipulation contractuelle. » Ces formulations sont inventées pour l’analyse ; elles ne sont attribuées à aucun éditeur réel.

En septembre, Thermoval prépare un changement de prestataire. Le juriste ne commence pas par demander l’annulation de l’ensemble du contrat. Il rapproche les clauses des conditions de l’article 13 : relation entre entreprises, stipulations liées aux données, contrat postérieur au 12 septembre 2025, demande de négociation et refus conservés. Les échanges soutiennent le caractère imposé ; le fournisseur reste chargé de prouver qu’il ne l’a pas imposé unilatéralement, conformément au paragraphe 6.

La clause qui interdit toute copie correspond à la présomption de l’Art. 13(5)(e), puisque Thermoval a fourni ces relevés. La faculté exclusive de décider de la conformité et du sens du contrat relève de l’Art. 13(4)(c), qui la qualifie d’abusive dans le champ du dispositif. Ce ne sont pas deux manières interchangeables de dire « clause injuste » : le dossier doit garder cette différence de qualification. Data Act, Art. 13(4)–(6).

Le prix initial de l’analyse constitue une autre question. Thermoval peut le négocier commercialement ; elle ne démontre pas le caractère abusif de ces deux clauses en disant simplement que l’abonnement coûte trop cher. La contestation porte sur la copie de ses relevés et sur le pouvoir exclusif d’interprétation, avec leurs effets précis.

La réponse proposée au fournisseur

Voici un extrait original de négociation, à adapter après examen de l’ensemble contractuel :

Nous contestons la restriction absolue de copie des relevés que nous fournissons et le pouvoir exclusif d’interprétation prévu dans votre modèle. Notre demande du 2 février et votre réponse du 5 février sont jointes. Nous proposons de remplacer ces dispositions par un mécanisme documenté de restitution et de contestation, sans modifier les droits sur vos méthodes d’analyse.

Le dossier poursuit avec deux rédactions de travail :

• Copie des relevés. Le client peut obtenir les relevés qu’il a fournis pendant le contrat ainsi que pendant une période convenue après sa fin. L’annexe précise les champs, unités, horodatages, format d’export, modalités d’accès et délai de remise.
• Désaccord sur la livraison. La conformité se compare à la spécification annexée. Chaque partie peut signaler un écart documenté ; le fournisseur examine la demande et motive sa réponse, sans disposer d’un pouvoir exclusif d’interprétation ni écarter les recours applicables.

Ce ne sont pas des clauses complètes prêtes à signer. Pour Thermoval, l’annexe doit par exemple couvrir l’identifiant de machine, l’heure de mesure, la température et son unité. Une capture graphique sans valeurs exploitables ne répondrait pas à ce besoin de restitution. En revanche, le dossier ne réclame pas par principe le code source du prestataire ou l’ensemble de ses méthodes propriétaires.

La période après résiliation et le délai technique se négocient à partir du volume et de la préparation de la sortie. L’Art. 13(5)(e) parle d’un délai raisonnable ; il ne fixe pas ici un nombre universel de jours. Thermoval fait donc justifier ces paramètres dans l’annexe au lieu de présenter son délai préféré comme une obligation légale chiffrée.

Si le fournisseur maintient son refus, l’entreprise conserve la réponse, prépare avec son conseil la contestation de la clause et sécurise sa continuité d’activité. Elle ne suspend pas arbitrairement toutes ses obligations ni ne contourne les mesures techniques d’accès. La conclusion du dossier est limitée : deux clauses précisément contestées et une solution de remplacement proposée, sans résultat judiciaire ni restitution déjà obtenue annoncés.

Examiner une clause de modification des données

Supposons qu’un fournisseur puisse réduire sans préavis les données transmises, changer leur format et augmenter le prix, sans donner au client de possibilité de sortie. L’analyse ne consiste pas à déclarer toute modification unilatérale interdite. Elle porte sur les critères de l’Art. 13(5)(g), les motifs prévus et le droit de résilier.

Pour un contrat à durée indéterminée, le texte préserve certaines clauses de modification lorsqu’une raison valable est prévue, que le préavis est raisonnable et que l’autre partie peut résilier sans frais. La révision utile consiste à définir les événements déclencheurs, l’information préalable, les délais techniques et la faculté de sortie.

Reliez cette clause aux dépendances concrètes : si le format alimente une maintenance industrielle, le changement ne se limite pas à une présentation esthétique. La documentation d’interopérabilité des données aide à identifier les conséquences à négocier.

Repérer les limites du contrôle

L’Art. 13(8) exclut les clauses définissant l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et les données fournies. Le prix jugé élevé n’est donc pas, à lui seul, le test de l’article 13. D’autres obligations, notamment celles de l’Art. 9 lorsque son champ est rempli, appellent une analyse distincte.

Les clauses reflétant les dispositions européennes visées par l’Art. 13(2) bénéficient également du traitement prévu par ce paragraphe. Inversement, les parties ne peuvent pas neutraliser l’article 13 par une clause de renonciation : l’Art. 13(9) l’interdit.

Ne transposez pas mécaniquement les règles des contrats de consommation à ce dispositif. Le guide général Data Act replace les différents régimes contractuels dans leur champ respectif.

Constituer un dossier de contestation utile

Réunissez la clause exacte, la date du contrat, les échanges de négociation et ses conséquences documentées. Identifiez le paragraphe invoqué et proposez une rédaction alternative : copie des données, préavis réaliste, responsabilité proportionnée ou mécanisme de contestation.

L’effet formulé par l’Art. 13(1) est que la clause abusive ne lie pas l’entreprise à laquelle elle a été imposée. Selon l’Art. 13(7), les autres clauses restent contraignantes si elles sont dissociables. Évitez d’en déduire l’annulation automatique du contrat entier ou une indemnisation automatique sans démonstration du fondement et du préjudice.

Ce qu’il faut retenir

L’article 13 protège toutes les entreprises dans son champ. Documentez la tentative de négociation, distinguez clauses abusives et présomptions, puis traitez la clause concernée sans inventer un contrôle général de tous les prix ou de tous les contrats.

FAQ

Une grande entreprise peut-elle invoquer l’article 13 ?

Oui. Le texte adopté ne réserve pas ce mécanisme aux microentreprises et PME. Les autres conditions restent à établir.

Toutes les limitations de responsabilité sont-elles interdites ?

Non. L’Art. 13(4) vise des situations précises ; l’Art. 13(5) prévoit notamment une présomption pour les limitations inappropriées. Il faut lire la clause et qualifier son effet.

Un modèle contractuel garantit-il la conformité ?

Non. Un modèle peut aider la négociation, mais ne dispense pas de vérifier les données, les droits et les circonstances. Il ne crée pas à lui seul une présomption générale de conformité prévue par l’article 13.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.