Sanctions CSRD : quels risques en France en 2026 ?

Une entreprise assujettie qui ne publie pas ses informations de durabilité reste exposée à des recours. Mais les sanctions CSRD doivent être lues dans les textes en vigueur : plusieurs peines pénales spécifiques à la certification ont été supprimées en 2025. Voici les risques à examiner en France au 27 septembre 2026.

Vérifier d’abord l’obligation pour l’exercice

Avant de chiffrer un risque, identifiez l’entité, l’exercice et le manquement : défaut de publication, données inexactes ou absence de certification ne sont pas interchangeables. Le report des vagues et la transposition de l’Omnibus doivent être pris en compte, comme l’explique notre guide des entreprises concernées.

L’article L.232-6-3 du Code de commerce prévoit la publication dans une section distincte du rapport de gestion et la certification par un professionnel habilité. La suppression d’un délit ne supprime pas cette obligation.

Le dossier de départ doit identifier la société qui devait publier, le texte qui la soumet à cette obligation, l’exercice concerné et les éventuelles exemptions. Une obligation consolidée du groupe ne se confond pas avec celle de chaque filiale. Une dispense documentée pour un exercice ne vaut pas dispense permanente. Si l’analyse de périmètre manque, faites-la établir avant d’annoncer soit une sanction certaine, soit une absence de risque. Cette étape décide du reste du raisonnement ; elle ne peut pas être remplacée par la seule mention « Omnibus » dans une note interne.

Ne plus présenter les anciennes peines comme actuelles

L’article 8 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a abrogé le 2° de l’article L.821-6 et l’article L.822-40. Il a également limité la disposition relative à l’entrave de L.821-6(3°) à la mission de certification des comptes.

Il est donc inexact de présenter aujourd’hui les anciennes peines de 30 000 euros et deux ans d’emprisonnement, ou de 75 000 euros et cinq ans, comme un barème général applicable au défaut de certification de durabilité et à l’entrave à cette certification. Les délits demeurant dans L.821-6 doivent être appréciés dans leur champ propre.

La lecture comparée est importante pour le dirigeant. Le 1° de L.821-6 conserve notamment un délit de non-désignation du commissaire aux comptes lorsque sa désignation est obligatoire. Le 3° conserve une incrimination d’entrave dans le champ de la certification des comptes. Il faut donc identifier la mission concernée : supprimer le risque pénal spécifique à la durabilité n’autorise pas à bloquer simultanément le contrôle des comptes annuels.

Cela n’accorde aucune immunité aux faux, aux fraudes ou aux autres manquements éventuellement caractérisés. Chaque qualification exige ses éléments légaux ; une erreur de calcul ESG ne déclenche pas automatiquement toutes les sanctions du droit des sociétés ou des marchés financiers.

Une injonction judiciaire reste possible

L’article L.238-1 vise expressément les informations de durabilité. Une personne n’ayant pu obtenir leur production, communication ou transmission peut saisir le président du tribunal en référé pour obtenir une injonction sous astreinte ou la désignation d’un mandataire chargé de la communication.

Concrètement, l’entreprise doit pouvoir retrouver le rapport requis, sa version et la preuve de sa mise à disposition. Une présentation commerciale RSE ne remplace pas nécessairement les informations légales manquantes. Le dossier préparé pour l’audit CSRD doit permettre cette vérification.

L’astreinte sert à obtenir l’exécution de l’injonction ; elle ne constitue pas un tarif légal forfaitaire du rapport manquant. Il faut lire ce que le juge ordonne, à qui, dans quel délai et sous quelles conditions. L.238-1 précise également que, lorsque la demande est accueillie, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l’organe mis en cause.

À réception d’une demande de communication, le service juridique doit donc distinguer trois situations : document disponible mais mal orienté, document incomplet, document inexistant. Dans le premier cas, fournir la bonne version et garder la preuve de transmission répond au problème concret. Dans les deux autres, envoyer une brochure ou un brouillon sans préciser son statut ne démontre pas l’exécution de l’obligation. Une échéance interne de production ne remplace pas non plus un délai fixé par le juge.

Un risque spécifique dans la commande publique

Depuis le 1er janvier 2026, l’article L.2141-7-1(2°) du Code de la commande publique permet à l’acheteur d’exclure certaines personnes qui n’ont pas satisfait à leur obligation de publication pour l’année précédant l’avis ou la consultation. L’article L.3123-7-1(2°) prévoit une possibilité comparable pour les concessions. Ces dispositions concernent les procédures dont la consultation est engagée ou l’avis envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

L’exclusion n’est pas automatique et ne concerne pas une PME simplement sollicitée par un client si elle n’était pas assujettie à l’obligation visée. Pour répondre à un appel d’offres, joignez soit les informations requises, soit une analyse documentée de non-assujettissement.

L’exclusion appelle une réponse documentée

L’Art. L.2141-11 prévoit que l’acheteur qui envisage une exclusion relevant de cette section doit permettre à l’entreprise de présenter les mesures démontrant sa fiabilité. Il apprécie ces preuves au regard de la gravité et des circonstances ; s’il les juge suffisantes, l’entreprise n’est pas exclue. Ce n’est ni une exclusion automatique, ni un droit de régularisation satisfait par une simple promesse. Code de la commande publique, L.2141-11.

Présentez les faits, les mesures déjà exécutées et ce qui reste à faire. Distinguez une publication effective d’un calendrier de publication. Ne déclarez pas un rapport « certifié » parce qu’un professionnel a été contacté : la désignation, les travaux et l’avis sont des étapes différentes.

Cas : une candidature avec un rapport manquant

Exemple hypothétique. Agate Services, société française, prépare une candidature à un marché lancé en septembre 2026. Pour l’année visée par le texte, son service juridique a établi qu’elle était soumise à l’obligation de publication et ne bénéficiait d’aucune exemption. Les informations requises manquent. Seule une brochure RSE commerciale est disponible ; la direction envisage de la joindre en affirmant que la suppression des peines pénales a rendu le rapport facultatif.

Le juriste écarte cette réponse. La brochure n’est pas présentée comme un rapport légal ; l’abrogation ne supprime pas l’obligation. Il fait préciser le manquement dans un dossier séparé : informations non finalisées, certification restant à réaliser, publication non exécutée. Il indique à la direction que le risque porte notamment sur la candidature, sans annoncer une exclusion déjà décidée ou une amende automatique de 30 000 euros.

Si l’acheteur engage la procédure de L.2141-11, Agate transmet dans le délai qu’il lui fixe les éléments exacts dont elle dispose : analyse de l’obligation, état d’avancement, responsabilités attribuées et mesures concrètes de prévention. Les pièces finalisées sont distinguées des projets. Le calendrier interne explique comment la situation sera traitée ; il n’est pas donné comme la preuve d’une publication passée.

Le résultat de cette décision est un dossier sincère et exploitable. Il ne permet pas de prédire la décision de l’acheteur. Si le rapport reste manquant, la direction conserve ce point comme risque ouvert et organise la réponse avec son conseil. Si la publication intervient, elle transmet la version publiée et sa preuve, sans prétendre que cela efface nécessairement toutes les conséquences du retard.

Une trame de réponse adaptée au dossier Agate

Cet extrait original est un support de travail, à compléter avec les références et les pièces réellement disponibles, pas une attestation universelle :

Notre examen confirme l’obligation de publication pour l’entité et l’année mentionnées dans votre demande. À la date de cette réponse, la publication requise n’est pas achevée. Notre brochure présente notre démarche commerciale ; nous ne la produisons pas comme preuve de satisfaction de cette obligation. Le dossier annexé distingue les travaux terminés des travaux en cours, nomme leur responsable et expose les mesures prises pour prévenir un nouveau défaut. Nous vous communiquerons les justificatifs supplémentaires disponibles selon les modalités de la procédure.

Avant signature, le dirigeant contrôle chaque affirmation avec le responsable du reporting. Le dossier annexé doit réellement exister : attribuer un responsable ne suffit pas si aucune décision ni pièce ne l’établit. Le juriste conserve aussi la demande de l’acheteur, la réponse complète et son accusé de réception, pour pouvoir reconstituer ce qui était connu à cette date.

À l’inverse, une entreprise effectivement hors champ explique son non-assujettissement avec l’exercice, le périmètre et le fondement. Elle ne fabrique pas un rapport CSRD pour remplir une case. Les autres exigences licites du marché demeurent à examiner séparément.

Traiter une anomalie sans aggraver le problème

Lorsqu’une donnée paraît fausse, ouvrez une fiche de correction : indicateur, exercice, origine, effet sur les informations publiées et personnes à informer. Conservez la version initiale et le raisonnement de correction. Faites examiner par la direction juridique et le certificateur la nécessité d’une information rectificative selon le contexte.

Si la source d’un indicateur n’est plus retrouvée, ne remplacez pas la donnée inconnue par zéro. Signalez l’incertitude à l’équipe chargée de l’information et au professionnel de certification ; conservez les recherches effectuées. La décision doit porter sur l’information exacte à publier ou à rectifier, pas seulement sur la couleur d’un tableau de suivi. Un chiffre corrigé dans le fichier de travail n’actualise pas automatiquement le rapport déjà diffusé.

Évitez de promettre une absence de risque au seul motif qu’aucune amende forfaitaire ne correspond au cas. Un préjudice démontré, un engagement contractuel ou les obligations d’information d’un émetteur peuvent appeler une analyse distincte. Le plan de conformité CSRD doit attribuer la décision de correction et son suivi.

Enfin, les fichiers utilisés pour produire les indicateurs restent soumis au RGPD lorsqu’ils identifient des personnes. Une fuite de justificatifs RH relève de l’articulation entre CSRD et protection des données, indépendamment de la qualité du rapport final.

Ce qu’il faut retenir

• Il n’existe pas un montant unique de sanction pour toute non-conformité CSRD.
• Les anciens délits spécifiques de certification ont été supprimés en 2025.
• L’injonction judiciaire et certaines exclusions de commande publique restent à examiner.
• Documentez l’obligation, le défaut constaté et la mesure corrective.

FAQ

L’absence de rapport coûte-t-elle automatiquement 30 000 euros ?

Non. Ce montant ancien ne constitue pas une amende forfaitaire actuelle pour tout rapport manquant. Les textes, l’exercice et la qualification précise doivent être examinés.

Une erreur ESG entraîne-t-elle automatiquement une sanction AMF ?

Non. Il faut notamment tenir compte du statut de l’émetteur, de l’information diffusée et du manquement caractérisé. Un plafond général de sanction financière ne doit pas être présenté comme le tarif d’une erreur CSRD.

Une PME hors champ peut-elle être sanctionnée pour ne pas répondre à un client ?

Ce refus ne devient pas, à lui seul, un défaut de publication CSRD. Les engagements contractuels et les limites applicables aux demandes doivent être analysés séparément.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.