Taxonomie verte et CSRD : calculer les bons indicateurs

La taxonomie européenne classe des activités économiques selon des critères environnementaux. Elle ne délivre pas un label général à une entreprise. Une société peut exercer plusieurs activités éligibles, dont certaines seulement sont alignées, et conserver une part importante d’activités non couvertes par les critères.

Pour préparer les informations associées à la CSRD, le premier travail consiste à rapprocher ces activités de la comptabilité. Le second consiste à démontrer les critères d’alignement. Un bon résultat financier ne remplace pas cette démonstration.

Ce qu’il faut retenir

• Vérifiez d’abord l’obligation de publication de votre entité et l’exercice concerné ; le périmètre CSRD évolue.
• Une activité éligible figure dans les catégories couvertes. L’alignement exige en plus le respect des conditions du règlement.
• Les entreprises non financières calculent des indicateurs distincts de chiffre d’affaires, d’investissement et de dépenses d’exploitation.
• Les simplifications de 2026 permettent certaines exclusions d’évaluation, sans effacer les montants correspondants du dénominateur.

Vérifier le périmètre avant de préparer les tableaux

L’article 8 du règlement Taxonomie organise la publication d’indicateurs pour les entreprises relevant de son champ, en articulation avec les obligations de durabilité. Il faut examiner la situation de l’entité, ses comptes individuels ou consolidés et les éventuelles dispenses. Le fait qu’un client vous demande un questionnaire ne suffit pas à créer une obligation de publier un rapport de taxonomie. Le guide des entreprises concernées par la CSRD détaille les changements de seuils et la transition française.

La Commission présente les textes successifs de la taxonomie, dont le règlement délégué (UE) 2026/73. Figez dans votre dossier la version utilisée et les options retenues pour l’exercice. Ne reprenez pas automatiquement le modèle de tableau de l’année précédente.

Passer de l’éligibilité à l’alignement

L’article 3 du règlement (UE) 2020/852 prévoit quatre conditions : contribution substantielle à un objectif environnemental, absence de préjudice important aux autres objectifs, garanties minimales et respect des critères d’examen technique. Les six objectifs et les outils de recherche des activités sont présentés sur le portail de la Commission consacré à la taxonomie.

Construisez une fiche par activité examinée : description réelle, catégorie retenue, installations concernées, critères applicables et preuves disponibles. Une correspondance entre un code d’activité et une catégorie est un point de départ ; elle ne prouve pas que toutes vos opérations satisfont les seuils techniques.

Exemple : un investissement présenté en interne comme une « rénovation verte » doit être relié à une catégorie précise et à ses critères. La facture seule établit la dépense ; elle peut être insuffisante pour établir la performance environnementale attendue. Le dossier doit expliquer quelle pièce répond à quelle condition.

Construire trois rapprochements comptables

Pour une entreprise non financière, séparez les travaux suivants :

Le dénominateur OpEx n’est pas l’ensemble des charges d’exploitation. L’annexe I, point 1.1.3.1 du règlement délégué (UE) 2021/2178 vise notamment certains coûts directs non immobilisés de recherche-développement, rénovation, location à court terme et entretien des actifs. Une extraction du compte de résultat sans retraitement risque donc de produire un indicateur erroné.

Les entreprises financières utilisent des indicateurs et des annexes spécifiques : n’appliquez pas ce tableau à une banque ou à un assureur par simple analogie.

Appliquer les simplifications de 2026 sans gonfler le résultat

Le règlement délégué (UE) 2026/73 autorise, sous conditions, à ne pas évaluer des activités représentant cumulativement moins de 10 % du dénominateur du CA ou des CapEx. Les montants restent dans le dénominateur et sont présentés séparément. Pour les OpEx non significatifs au regard du modèle économique, une dispense d’évaluation exige de publier le dénominateur et de justifier ce caractère non significatif ; une autre règle de 10 % concerne les OpEx significatifs.

Le même texte prévoit une option temporaire particulière pour certaines entreprises financières, jusqu’à fin 2027, avec une déclaration prescrite et sans revendication d’alignement. Il ne faut donc pas affirmer que tous les acteurs doivent toujours remplir tous les tableaux, même à zéro. Le règlement s’applique à partir du 1er janvier 2026, avec une option pour les exercices commençant en 2025 de conserver les règles antérieures.

En pratique, conservez une liste des activités non évaluées et le calcul cumulé qui justifie l’option. Ne fragmentez pas artificiellement une activité pour multiplier les exclusions.

Préparer un dossier contrôlable

Attribuez à chaque indicateur un responsable du calcul et un responsable de validation. Conservez les règles d’allocation, les rapprochements comptables, les preuves techniques et l’explication des changements d’une année sur l’autre. Le dossier sert à l’audit de durabilité.

La double matérialité aide à structurer le rapport ESRS, mais ne remplace pas les règles de calcul et de présentation de la taxonomie. Enfin, limitez les données personnelles dans les justificatifs : l’examen des garanties sociales ne justifie pas de diffuser des dossiers individuels dans tout le groupe. Le guide CSRD et données ESG explique cette séparation.

Exemple fictif : conserver le bon dénominateur

Prenons une entreprise non financière entièrement fictive, Lavande, supposée soumise à la publication et appliquant les règles modifiées par le règlement 2026/73. Son chiffre d’affaires net retenu pour l’indicateur atteint 12 millions d’euros. Des activités représentant ensemble 900 000 euros, soit 7,5 % de ce dénominateur, sont identifiées pour l’exemption d’évaluation. On suppose ici que les conditions de cette exemption sont satisfaites.

Sur les 11,1 millions restants, le travail de qualification établit, par hypothèse, 6 millions d’activités éligibles. Parmi ces activités, 2,4 millions satisfont les conditions permettant leur inclusion dans le numérateur aligné. Les 5,1 millions restants correspondent à des activités non éligibles. Ces montants sont des hypothèses pédagogiques, sans analyse d’une activité réelle.

Le ratio d’alignement est donc 2,4 / 12, soit 20 %. Retirer les 900 000 euros du dénominateur ferait artificiellement monter ce résultat à environ 21,6 %. L’exemption porte sur l’évaluation ; elle ne transforme pas les activités non évaluées en activités alignées, ni en activités dont la non-éligibilité aurait été établie.

Ce tableau sert à comprendre le rapprochement, pas à remplacer les modèles réglementaires de publication. Le dossier doit aussi expliquer les activités considérées non significatives et les raisons retenues. Le seuil étant strictement inférieur à 10 %, un montant exactement égal à 10 % ne satisfait pas cette condition. Refaire le calcul pour les CapEx reste nécessaire : le résultat obtenu pour le chiffre d’affaires n’emporte pas automatiquement celui des investissements.

Rendre les preuves techniques utilisables par la comptabilité

L’équipe financière doit pouvoir retrouver la partie du chiffre retenu correspondant à chaque activité. L’équipe technique doit pouvoir expliquer les critères remplis par les installations ou les opérations examinées. Organisez un identifiant commun entre ces deux dossiers, sans présumer qu’une facture couvrant plusieurs prestations se rattache entièrement à une seule catégorie.

Pour chaque critère, notez la pièce examinée, son auteur, sa date, l’installation ou la période couverte et la conclusion qu’elle permet réellement. Une documentation générique du fournisseur peut décrire une performance possible sans établir celle de votre installation. Une pièce ancienne peut nécessiter une actualisation après modification de l’équipement ou des conditions d’exploitation.

Une grille interne peut distinguer « pièce reçue », « périmètre vérifié », « condition démontrée » et « complément demandé ». Il s’agit de statuts de travail proposés, pas de nouvelles catégories réglementaires. Ils évitent qu’un document simplement déposé dans un dossier soit interprété comme une validation de l’alignement.

Examinez séparément les garanties minimales et les critères environnementaux. L’Art. 18 du règlement 2020/852 vise des procédures relatives notamment aux droits humains et aux droits fondamentaux au travail. Un bon score énergétique ne répond pas à cette exigence. À l’inverse, une politique sociale signée n’établit pas les seuils techniques applicables à une activité.

Préparer la validation et expliquer les variations

Avant publication, rapprochez les totaux de chaque indicateur avec leur base comptable et documentez les allocations. Lorsqu’une activité contribue à plusieurs objectifs environnementaux, évitez de compter plusieurs fois le même montant dans le total. L’annexe I, point 1.2.2, du règlement 2021/2178 organise notamment cette prévention du double comptage et l’explication des critères retenus.

Comparez ensuite les résultats avec ceux de l’exercice précédent. Une variation peut provenir du volume d’activité, du périmètre, d’une évolution des critères, d’une méthode d’allocation ou de preuves désormais disponibles. Décrire cette cause est plus utile qu’une simple flèche de progression. Les changements de méthode appellent les explications et, dans les conditions du point 1.2.1, les comparatifs retraités requis.

Conservez enfin un relevé des réserves avant validation : montant concerné, condition restant à établir, responsable du complément et incidence possible sur la publication. Une réserve ne devient pas une preuve parce que la date de clôture approche. Le valideur doit connaître les limites du dossier et les informations qui fondent effectivement le chiffre publié.

Questions fréquentes

Une activité non éligible est-elle illégale ?

Non. La taxonomie est un système de classification. L’absence de catégorie ou d’alignement ne constitue pas, à elle seule, une interdiction d’exercer l’activité.

Une faible part d’activités alignées permet-elle de supprimer le tableau ?

Pas automatiquement. Il faut distinguer résultat faible, activité non significative et option réglementaire applicable. Documentez la règle utilisée et les informations qui restent exigées.

Les données de taxonomie sont-elles toujours anonymes ?

Les indicateurs publiés peuvent être purement économiques. Leurs justificatifs peuvent néanmoins contenir des noms, rémunérations ou informations sociales. Protégez ces pièces selon leur contenu réel, sans les considérer anonymes parce qu’elles servent à un calcul global.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.