Taxonomie verte européenne : articulation avec la CSRD
La taxonomie verte européenne classe les activités économiques durables. Son articulation avec la CSRD impose des obligations de reporting spécifiques.
Taxonomie verte européenne : articulation avec la CSRD
La taxonomie verte européenne, instituée par le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, établit un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Elle constitue un outil fondamental du Pacte vert européen, permettant d’orienter les flux financiers vers des activités réellement durables et de lutter contre le greenwashing. L’articulation entre la taxonomie et la CSRD est étroite : les entreprises soumises à la CSRD doivent publier des indicateurs de taxonomie dans leur rapport de durabilité. Cet article détaille le fonctionnement de la taxonomie, ses critères et son intégration pratique dans le reporting CSRD.
Fonctionnement de la taxonomie verte
Les six objectifs environnementaux
La taxonomie définit six objectifs environnementaux auxquels les activités économiques peuvent contribuer.
L’attenuation du changement climatique concerné les activités qui contribuent à la stabilisation des concentrations de gaz a effet de serre (énergies renouvelables, efficacité énergétique, transports bas carbone).
L’adaptation au changement climatique couvre les activités qui réduisent la vulnérabilité aux impacts climatiques (infrastructures résilientes, solutions d’adaptation).
L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines concerné les activités préservant les écosystèmes aquatiques.
La transition vers une économie circulaire inclut les activités favorisant la réutilisation, le recyclage et la réduction des déchets.
La prévention et la réduction de la pollution couvre les activités limitant les émissions de polluants.
La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes concerné les activités préservant les habitats naturels et la biodiversité.
Les critères de classification
Pour qu’une activité soit considérée comme “alignée” sur la taxonomie, elle doit remplir trois conditions cumulatives.
La contribution substantielle : l’activité contribue de manière significative à au moins un des six objectifs environnementaux. Les critères techniques de contribution sont définis dans les actes délégués (règlement délégué 2021/2139 pour les deux premiers objectifs, actes délégués complémentaires pour les quatre autres).
L’absence de préjudice significatif (Do No Significant Harm – DNSH) : l’activité ne cause pas de préjudice significatif aux cinq autres objectifs environnementaux. Les critères DNSH sont également définis dans les actes délégués.
Le respect des garanties minimales (Minimum Safeguards) : l’entreprise respecte les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, les droits fondamentaux de l’OIT et la Charte internationale des droits de l’Homme.
La notion d’eligibilite vs alignement
La taxonomie distingue deux niveaux. Une activité est éligible à la taxonomie si elle est décrite dans les actes délégués, indépendamment de son alignement effectif. Elle est alignée si elle remplit les trois conditions cumulatives (contribution substantielle, DNSH, garanties minimales). Les entreprises doivent publier les deux informations séparément.
Les obligations de reporting taxonomie
Les trois indicateurs clés
Les entreprises soumises à l’obligation de reporting taxonomie doivent publier trois indicateurs clés de performance (KPI).
La part du chiffre d’affaires provenant d’activités alignées sur la taxonomie. Ce KPI rapporte le chiffre d’affaires génère par des activités alignées au chiffre d’affaires total.
La part des dépenses d’investissement (CapEx) liées à des activités alignées ou à des plans visant l’alignement. Ce KPI mesure l’effort d’investissement de l’entreprise dans la transition.
La part des dépenses d’exploitation (OpEx) liées à des activités alignées. Ce KPI complète le CapEx par les dépenses courantes de maintenance et de fonctionnement.
Le périmètre d’application
L’obligation de reporting taxonomie s’applique aux entreprises soumises à la CSRD, c’est-à-dire aux entreprises concernées par le reporting de durabilité. Le périmètre est le même que celui du reporting CSRD (consolidation comptable). Les institutions financières (banques, assurances, gestionnaires d’actifs) ont des KPI spécifiques adaptés à leurs activités.
L’intégration dans le rapport CSRD
Les indicateurs de taxonomie sont intégrés dans le rapport de durabilité, qui fait partie du rapport de gestion. Ils completent les informations publiées au titre des normes ESRS, en particulier les normes environnementales (ESRS E1 a E5). La cohérence entre les informations CSRD et les indicateurs de taxonomie est un point d’attention pour l’audit du rapport.
Mise en oeuvre pratique
Identification des activités eligibles
La première étape consiste à identifier, parmi les activités de l’entreprise, celles qui sont décrites dans les actes délégués de la taxonomie. Cette identification nécessité de rapprocher le portefeuille d’activités de l’entreprise (codes NACE, descriptions d’activités) avec les activités listees dans les actes délégués.
Les actes délégués couvrent un nombre croissant d’activités. Le premier acte délégué climat (règlement délégué 2021/2139) couvre des activités dans des secteurs tels que la foret, l’industrie manufacturière, l’énergie, l’eau, le transport, la construction, les technologies de l’information. Des actes délégués complémentaires ont élargi le périmètre aux activités liées au nucléaire et au gaz, puis aux quatre objectifs environnementaux restants.
Évaluation de l’alignement
Pour chaque activité éligible, l’entreprise doit évaluer si elle remplit les critères techniques de contribution substantielle, les critères DNSH pour les cinq autres objectifs, et les garanties minimales. Cette évaluation nécessité des données techniques détaillées (émissions de GES par unité de production, performances énergétiques, gestion des déchets, certifications) qui doivent être collectées et documentées.
Calcul des KPI
Le calcul des KPI impliqué d’affecter le chiffre d’affaires, les CapEx et les OpEx à chaque activité. Cette allocation peut être complexe lorsque les activités sont intégrées au sein de processus partagés. Les règles d’allocation doivent être documentées et appliquées de manière cohérente.
Le dénominateur de chaque KPI est le total consolidé (chiffre d’affaires total, CapEx total, OpEx total). Le numérateur est la part attribuable aux activités alignées. Les KPI doivent être présentes dans des tableaux standardises définis par les actes délégués.
Documentation et traçabilité
La documentation de l’évaluation d’alignement est essentielle pour l’audit. Pour chaque activité, l’entreprise doit documenter l’identification de l’activité et le lien avec l’acte délégué, les données techniques justifiant la contribution substantielle, les vérifications DNSH pour chaque objectif, les éléments justifiant le respect des garanties minimales, et la méthode d’allocation du chiffre d’affaires, des CapEx et des OpEx.
Les défis pratiques
La granularité des critères techniques
Les critères techniques des actes délégués sont souvent très spécifiques (seuils d’émission en gCO2e/kWh, performances énergétiques en kWh/m2, taux de recyclage). L’obtention de ces données peut nécessiter des mesures spécifiques, des audits techniques ou des certifications. Pour certaines activités, les données ne sont pas immédiatement disponibles et doivent être estimées ou calculées.
Les activités de transition
Certaines activités sont classées comme “activités de transition” dans la taxonomie : elles ne sont pas intrinsèquement bas-carbone mais contribuent à la transition vers une économie neutre en carbone (par exemple, la production d’acier avec des technologies moins émissives). Ces activités sont soumises à des critères spécifiques et à des conditions supplémentaires.
Les garanties minimales et les droits humains
L’évaluation des garanties minimales impliqué de vérifier que l’entreprise respecte les principes internationaux en matière de droits humains, de corruption et de fiscalité. Cette vérification s’étend à la chaîne de valeur (fournisseurs, sous-traitants), ce qui rejoint les exigences CSRD sur la supply chain. Les entreprises doivent mettre en place des processus de due diligence documentés.
L’articulation avec la double matérialité CSRD
La taxonomie et la double matérialité CSRD sont complémentaires mais distinctes. La double matérialité identifié les enjeux ESG significatifs pour l’entreprise. La taxonomie classifie les activités économiques selon leur durabilité environnementale. Une entreprise peut avoir des activités alignées sur la taxonomie tout en ayant des enjeux sociaux matériels non couverts par la taxonomie. Le rapport CSRD doit couvrir les deux dimensions.
Enjeux RGPD de la taxonomie
Données collectées pour l’alignement
La collecte de données pour l’évaluation d’alignement peut impliquer des données personnelles, en particulier pour les garanties minimales (données relatives aux conditions de travail, à la santé-sécurité, aux droits syndicaux). Ces données sont soumises au RGPD. L’entreprise doit documenter les traitements, définir les bases légales et respecter les principes de minimisation et de sécurité. Pour une analyse transversale, consultez notre guide sur la CSRD et les données ESG et le rôle du DPO dans le reporting ESG.
Transparence et publication
Les indicateurs de taxonomie publiés dans le rapport de durabilité ne contiennent pas de données personnelles individuelles (ce sont des KPI agrégés). Toutefois, les données sous-jacentes (dossier de preuve, données de la chaîne de valeur) peuvent en contenir et doivent être protégées conformément au RGPD.
FAQ
Toutes les entreprises soumises à la CSRD doivent-elles publier les indicateurs de taxonomie ?
Oui. Les obligations de reporting taxonomie s’appliquent à toutes les entreprises soumises à l’obligation de reporting de durabilité au titre de la CSRD. Même si aucune activité de l’entreprise n’est éligible à la taxonomie, celle-ci doit publier les tableaux de reporting avec des valeurs a zéro, en précisant qu’aucune activité n’est éligible. La transparence est requise dans tous les cas.
Une entreprise peut-elle être soumise à la CSRD sans avoir d’activités alignées sur la taxonomie ?
Oui, et c’est même fréquent. La taxonomie ne couvre pas encore toutes les activités économiques. De nombreuses entreprises de services, du secteur numérique ou de l’industrie n’ont pas (ou peu) d’activités eligibles. Ces entreprises sont néanmoins soumises au reporting CSRD complet (normes ESRS) et doivent publier les tableaux de taxonomie indiquant une part nulle ou faible d’activités alignées. Le reporting CSRD est bien plus large que les seuls indicateurs de taxonomie.
Comment s’articulent taxonomie verte et plan de conformité CSRD ?
La taxonomie s’intègre dans l’étape 3 du plan de conformité CSRD (collecté des données). L’identification des activités eligibles et l’évaluation de l’alignement sont des sous-projets de la collecte de données environnementales. Il est recommandé de traiter la taxonomie en parallèle de la collecte des données ESRS environnementales (ESRS E1 a E5) car les données sous-jacentes sont souvent les mêmes (émissions de GES, performance énergétique). L’équipe projet CSRD doit intégrer des compétences techniques (ingénierie, environnement) pour l’évaluation de l’alignement.