Facturation électronique : sanctions et régularisation
Barème légal en septembre 2026, réception, e-reporting et première infraction : distinguer les textes de la phase d’accompagnement annoncée.
Le barème légal de la facturation électronique a été renforcé en février 2026. Mais, pour apprécier la situation au démarrage de la réforme, il faut aussi tenir compte de l’annonce de Bercy du 1er septembre : aucune sanction ne sera appliquée en 2026 pendant la phase d’accompagnement.
Cette annonce ne reporte pas l’obligation de réception ni l’émission déjà applicable aux grandes entreprises et ETI. Elle ne transforme pas non plus une facture erronée en facture régulière. L’entreprise doit poursuivre sa mise en conformité et conserver la preuve de ses corrections.
Ce qu’il faut retenir
- Le barème légal en vigueur en septembre 2026 distingue émission électronique, réception et transmissions d’e-reporting.
- Le ministère a annoncé une absence de sanctions appliquées en 2026 au titre du déploiement de la réforme.
- La première infraction peut être neutralisée selon des conditions précises de période et de réparation ; les trente jours ne partent pas de la première facture erronée.
- Les sanctions des plateformes sont différentes de celles de leurs clients.
Ce que signifie l’annonce de septembre 2026
Le communiqué officiel du 1er septembre 2026 annonce l’absence de sanctions appliquées en 2026 et la priorité à l’accompagnement. Il confirme en même temps le démarrage des obligations.
Il faut présenter cette position comme une mesure annoncée pour le lancement de la facturation électronique, et non comme une suppression générale de toutes les sanctions fiscales. Une facture fictive ou une fraude à la TVA relève d’autres règles. Pour les obligations qui commencent seulement en 2027, ne transposez pas cette annonce au-delà de la période qu’elle vise.
Le calendrier applicable reste le préalable : un défaut d’émission ne se raisonne que si l’entreprise et l’opération sont déjà soumises à cette obligation.
Le barème légal en vigueur en septembre 2026
L’article 1737 du CGI et l’article 1788 D prévoient notamment :
| Manquement de l’assujetti | Montant prévu par le texte | Limite ou procédure |
|---|---|---|
| Défaut d’émission sous forme électronique, art. 1737(III) | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Défaut de transmission des données de transaction, art. 1788 D(I) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Défaut de transmission des données de paiement, art. 1788 D(II) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Absence de recours à une plateforme agréée en réception, art. 1737(IV bis) | 500 €, puis 1 000 € en cas de persistance | Après les mises en demeure et délais de trois mois prévus par le texte |
Les deux catégories d’e-reporting figurent dans des paragraphes distincts. Il ne faut pas présenter un plafond unique de 15 000 € couvrant automatiquement toutes les défaillances de transmission, ni additionner des amendes sans qualifier les obligations et les faits concernés.
Ces références décrivent la version applicable à la date de cette revue. La recodification de dispositions de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services a été reportée au 1er janvier 2027 par l’article 17 de l’ordonnance du 27 juillet 2026. Vérifiez la version en vigueur à la date du manquement avant d’utiliser ce barème pour une période ultérieure.
Réception : une procédure progressive
L’article 1737(IV bis) prévoit d’abord une mise en demeure de recourir à une plateforme agréée dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, l’amende est de 500 € et une nouvelle mise en demeure ouvre un nouveau délai de trois mois. La persistance expose ensuite à 1 000 €, puis à de nouvelles amendes de ce montant après les périodes et mises en demeure prévues.
Une entreprise ne doit donc pas confondre défaut de réception et calcul d’une amende par facture émise. Pour régulariser, documentez la désignation de la plateforme et vérifiez l’adressage effectif. Notre guide de réception des factures électroniques présente les contrôles à effectuer.
Première infraction : les conditions exactes
L’article 1737(V) vise certaines amendes qu’il énumère, dont celles des paragraphes III et IV ; il ne vise pas le IV bis. L’article 1788 D(V) contient sa propre règle. Dans les deux cas, il faut une première infraction sur l’année civile en cours et les trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Les trente jours ne courent donc pas automatiquement à compter de la première facture non conforme. Conservez la demande reçue, sa date, la correction et les éléments démontrant la réparation. Ne réduisez pas ce mécanisme à un « droit à l’erreur » sans conditions, valable pour toutes les infractions.
Les plateformes ont leurs propres sanctions
Le défaut de transmission de données de facturation par une plateforme relève de l’article 1737(IV) : 50 € par facture, plafonnés à 45 000 € par année civile. Pour l’e-reporting, l’article 1788 D(III) et (IV) prévoit 750 € par transmission, avec les plafonds de 100 000 € fixés par ces paragraphes dans leur version de septembre 2026.
Le CGI, article 1788 E, prévoit également des conditions de retrait de l’immatriculation. Une défaillance n’entraîne pas mécaniquement un retrait immédiat. Le contrat doit organiser l’information des clients, la continuité et les conséquences d’une interruption ; le choix d’une plateforme agréée doit intégrer ces points.
La responsabilité du prestataire et celle de l’entreprise ne se déduisent pas d’un simple message d’erreur. Identifiez l’origine de l’incident et les obligations de chacun avant de réclamer une indemnisation.
Constituer un dossier de régularisation
Pour chaque anomalie, conservez l’identifiant de l’opération, l’obligation concernée, la période, le message d’erreur et la date de correction. Rapprochez les transmissions attendues des accusés obtenus. Le guide e-reporting aide à distinguer les flux de transaction et de paiement.
Si une sanction est envisagée, examinez le texte cité, sa version, le calcul, les plafonds, les faits et les possibilités de réparation. Répondez à la demande de l’administration dans le délai indiqué, avec des pièces lisibles. Évitez les prédictions non étayées selon lesquelles chaque incident déclencherait nécessairement un contrôle fiscal ou une perte du droit à déduction.
FAQ
Une entreprise sera-t-elle automatiquement sanctionnée en 2026 ?
Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 pendant le déploiement. Cela ne dispense pas de corriger les flux et ne vaut pas immunité pour d’autres infractions fiscales.
Une facture sans mention et une facture hors circuit électronique relèvent-elles du même montant ?
Non. L’article 1737(II) prévoit 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture. Le défaut de forme électronique relève du III et de son propre barème.
Le plafond rend-il inutile une correction une fois atteint ?
Non. L’obligation demeure, d’autres périodes ou manquements peuvent être concernés et les anomalies continuent de perturber le traitement des factures. La correction doit porter sur le flux et ses causes.
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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.