PA, PDP, PPF et solution compatible : les rôles
Distinguer plateforme agréée, ancien sigle PDP, portail public et logiciel compatible pour organiser vos flux de facturation électronique.
Depuis le démarrage de septembre 2026, le choix opérationnel porte sur une plateforme agréée et, éventuellement, un logiciel connecté à celle-ci. Le portail public de facturation conserve des fonctions centrales d’annuaire et de collecte des données fiscales. Il n’offre pas le service général gratuit d’échange B2B initialement envisagé.
Les anciens documents parlent encore de PDP et d’OD. Pour comparer les offres actuelles, identifiez surtout la personne qui porte l’immatriculation, celle qui fournit votre interface et celle qui répond en cas d’échec d’un flux.
Ce qu’il faut retenir
- PA signifie plateforme agréée ; PDP est l’ancienne appellation couramment utilisée pour ces plateformes.
- Une solution compatible peut préparer et gérer les factures en s’appuyant sur une PA, sans être elle-même agréée.
- Le PPF assure les services publics centraux ; Chorus Pro conserve le circuit propre au secteur public.
- L’immatriculation ne démontre ni que votre abonnement couvre toutes les fonctions utiles ni que votre configuration est conforme au RGPD.
Comparer les fonctions, pas seulement les sigles
| Acteur | Fonction dans votre organisation | Vérification utile |
|---|---|---|
| Plateforme agréée | Échange réglementaire des factures et transmission des données requises | Identité et statut dans la liste officielle ; flux activés pour votre entreprise |
| Solution compatible, parfois appelée OD | Logiciel métier, préparation, gestion ou restitution via une PA | Plateforme partenaire, connexion effective et responsabilité du support |
| PPF | Annuaire et services de collecte des données destinées à l’administration | Cohérence de l’adressage et des transmissions prises en charge par la PA |
| Chorus Pro | Facturation du secteur public selon ses règles propres | Circuit applicable à votre acheteur public et au type de facture |
La DGFiP distingue expressément plateforme agréée et solution compatible. L’agrément repose sur une immatriculation renouvelable de trois ans. Une solution non immatriculée ne peut assurer seule les fonctions réglementaires réservées aux PA.
Ce qu’il reste du portail public
Les spécifications officielles décrivent les services d’annuaire et de déclaration du PPF ainsi que le traitement des données de facturation, transaction et paiement. Elles traitent séparément Chorus Pro et les cas d’usage impliquant le secteur public.
Dire que « le PPF a été abandonné » sans préciser le service concerné est donc trompeur. C’est son rôle de guichet général d’échange direct B2B qui n’est pas retenu. Le socle public existe et intervient dans le fonctionnement du réseau. Notre guide de l’annuaire des destinataires explique comment vérifier votre adressage.
Peut-on conserver son logiciel ?
Oui, si son architecture répond à vos besoins et assure le raccordement nécessaire. Demandez une description écrite d’un parcours : création de la facture dans le logiciel, transmission à la PA, contrôles, acheminement, retour des statuts et enregistrement comptable.
Faites préciser les cas exclus. Un connecteur peut traiter les factures simples sans couvrir les acomptes, certains avoirs ou les opérations internationales de votre entreprise. Une démonstration sur un scénario commercial standard ne suffit pas à valider ces flux.
Votre interlocuteur doit aussi expliquer où arrivent les erreurs et qui les corrige. Si le logiciel renvoie vers la plateforme et la plateforme vers le logiciel, exigez un circuit d’escalade avant que cette difficulté ne concerne une facture urgente.
Vérifier le statut et le périmètre contractuel
Consultez la liste officielle actualisée des plateformes. Rapprochez la dénomination juridique de l’acteur agréé de celle du contrat : une marque commerciale, un intégrateur et une plateforme peuvent être trois acteurs distincts.
L’immatriculation porte sur les exigences du dispositif. Elle ne signifie pas que votre contrat inclut un archivage de la durée souhaitée, toutes les interfaces, une assistance permanente ou l’ensemble des conversions. Inscrivez ces besoins dans une grille de comparaison. Le guide pour choisir une plateforme agréée fournit une méthode de sélection.
Il n’est pas exact d’affirmer que toute offre privée impose nécessairement un abonnement payant. Examinez le tarif et le périmètre de chaque offre : réception, émission, volumes, assistance, export et prestations supplémentaires. Aucun prix uniforme ne découle du statut de PA.
Une ou plusieurs plateformes ?
La DGFiP permet de choisir une ou plusieurs plateformes, éventuellement différentes de celles des clients ou fournisseurs. Ce choix peut servir des outils ou des organisations distinctes, mais il exige une cartographie claire.
Attribuez chaque flux à un opérateur et vérifiez que les données de transaction ou de paiement ne sont ni oubliées ni transmises en double. Pour la réception, faites confirmer l’adresse active et la plateforme qui la dessert. Pour une modification de prestataire, prévoyez les opérations en cours et la récupération des historiques.
Un schéma simple comporte quatre colonnes : entité juridique, opération, logiciel utilisé et PA responsable du passage dans le circuit. Il permet de repérer les abonnements redondants et les zones sans responsable.
Vérifier les données personnelles et les accès
La CNIL, dans sa fiche du 10 septembre 2026, distingue la plateforme qui traite sur instruction pour le compte du client de celle qui réutilise les données pour ses propres finalités. La qualification doit suivre l’opération réelle. Un contrat de sous-traitance ne suffit pas à autoriser toute réutilisation commerciale.
Examinez les accès du logiciel, de l’intégrateur, de la PA et de leurs prestataires. Précisez les comptes, habilitations, durées et conditions d’export. La facturation électronique et le RGPD doivent être traités ensemble lorsque les documents identifient des personnes physiques.
Enfin, vérifiez le service en production : votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques, et pas seulement disposer d’un contrat ou d’un logo dans son espace client.
FAQ
Une solution compatible est-elle une plateforme agréée ?
Pas nécessairement. Elle peut fonctionner avec une PA partenaire. Vérifiez l’identité de l’acteur immatriculé et les fonctions assurées par chacun.
Faut-il choisir la même plateforme que ses clients ?
Non. Le dispositif organise les échanges entre plateformes. Il faut surtout que le raccordement et l’adressage de chaque partie soient corrects.
L’agrément garantit-il la conformité de tous mes traitements ?
Non. Les données saisies, les accès accordés et les usages supplémentaires restent à examiner. L’agrément ne remplace pas vos décisions de configuration et de gestion.
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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.