Facturation électronique B2G : obligations marchés publics

Toute entreprise qui facture l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public doit transmettre ses factures au format électronique via Chorus Pro depuis le 1er janvier 2020. Cette obligation B2G (business-to-government) s’applique sans seuil, y compris aux TPE et aux micro-entrepreneurs. Ignorer ce canal revient, concrètement, à ne pas être payé : un mandat administratif ne peut pas être émis sur la base d’une facture papier ou d’un PDF adressé par courriel.

Le dispositif B2G est antérieur à la réforme B2B de 2026 et repose sur un cadre juridique distinct. Il en constitue néanmoins le socle opérationnel : les formats techniques (Factur-X, UBL, CII) et les logiques de dématérialisation ont été rodés sur Chorus Pro avant d’être étendus aux échanges inter-entreprises. Cet article fait le point sur les obligations actuelles du B2G, les mentions spécifiques à ne pas oublier, et la manière dont s’articuleront Chorus Pro et les futures plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

Qu’est-ce que la facturation B2G ?

La facturation B2G désigne l’ensemble des factures émises par un fournisseur privé (ou public) à destination d’une personne publique : services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs (hôpitaux, universités, EPA), certains organismes de sécurité sociale, et entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique.

Le cadre juridique est posé par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, puis transposé à l’article L. 2192-1 du Code de la commande publique. Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 précise les modalités techniques et fixe le calendrier de déploiement. Ce calendrier a été progressif :

• 1er janvier 2017 : grandes entreprises et personnes publiques ;
• 1er janvier 2018 : ETI (250 à 5 000 salariés) ;
• 1er janvier 2019 : PME (10 à 250 salariés) ;
• 1er janvier 2020 : TPE et micro-entrepreneurs (moins de 10 salariés).

Depuis cette date, toute facture adressée au secteur public, quel que soit son montant et quelle que soit la taille du fournisseur, doit transiter par Chorus Pro. Les émissions papier ou PDF par courriel sont irrecevables : l’ordonnateur public n’a juridiquement pas le droit de les traiter.

Chorus Pro : le portail unique de la sphère publique

Chorus Pro est la plateforme mutualisée opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Elle constitue l’unique point d’entrée des factures B2G en France. L’accès est gratuit, que le fournisseur passe par le portail web, un EDI, ou un mode API (service web).

Les trois modes de dépôt

Chorus Pro propose trois canaux techniques :

1. Portail web (mode saisie) : saisie en ligne facture par facture, adaptée aux TPE à faible volume. Création d’un compte via FranceConnect+ ou identifiants professionnels.
2. Portail web (mode dépôt PDF/XML) : dépôt de fichiers unitaires ou par lot, aux formats autorisés.
3. Mode service (API/EDI) : intégration automatisée depuis le logiciel de facturation ou l’ERP du fournisseur. C’est le canal recommandé dès que le volume dépasse quelques dizaines de factures par mois.

Les formats acceptés

Chorus Pro accepte plusieurs formats structurés, en conformité avec la norme européenne EN 16931 :

• Factur-X (PDF/A-3 avec flux XML embarqué) : format hybride lisible humainement et par machine. C’est le standard recommandé.
• UBL 2.1 Invoice : format XML structuré défini par OASIS.
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML de l’UN/CEFACT.
• PDF simple : toléré pour les plus petits fournisseurs, mais non structuré, donc moins bien traité.
• Mode saisie directe sur le portail.

Le détail des spécifications est disponible sur le format Factur-X.

Les mentions obligatoires spécifiques au B2G

Une facture B2G doit comporter l’ensemble des mentions de droit commun (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI, article L. 441-9 du Code de commerce) auxquelles s’ajoutent des mentions spécifiques exigées par le décret de 2016. Dans mon expérience d’accompagnement d’entreprises qui facturent le secteur public, c’est l’oubli de ces mentions spécifiques qui explique 80 % des rejets de factures.

Les mentions spécifiques B2G

Au-delà des mentions classiques (SIREN, TVA, prix, quantités, etc.), la facture B2G doit impérativement faire apparaître :

• Le numéro d’engagement communiqué par l’acheteur public lors de la commande. C’est la référence comptable qui permet le rapprochement avec le bon de commande dans le système de l’ordonnateur.
• Le numéro de marché, lorsque la prestation s’inscrit dans un marché public formalisé.
• Le SIRET de la personne publique destinataire (14 chiffres). Chaque structure publique a un SIRET unique ; une erreur sur ce numéro achemine la facture au mauvais destinataire.
• Le code service exécutant, lorsqu’il est requis par la personne publique. Certaines grandes collectivités imposent ce code pour routage interne.
• Les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) de l’émetteur.
• La date d’émission et le numéro de facture.

Un rejet sur l’un de ces points est fréquent. Il est préférable de demander ces références dès la passation de la commande et de les intégrer dans le circuit interne de validation.

Le cas des factures de sous-traitance et de cotraitance

Lorsqu’un titulaire de marché fait appel à un sous-traitant admis au paiement direct (article L. 2193-14 du Code de la commande publique), le sous-traitant émet sa facture directement dans Chorus Pro. Le titulaire doit néanmoins donner son accord dans la plateforme (acte spécial, attestation). En cotraitance, chaque cotraitant émet sa propre facture pour sa part d’exécution.

Délais de paiement et intérêts moratoires

Les délais de paiement des personnes publiques sont encadrés par le Code de la commande publique (articles L. 2192-10 et suivants). Ils sont plus courts que les délais B2B de droit commun :

• 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de service social ;
• 60 jours pour les entreprises publiques.

Le délai commence à courir à la date de réception de la facture dans Chorus Pro (statut « déposée »), ce qui constitue un changement majeur par rapport à l’ancien régime papier : l’horodatage par la plateforme fait foi.

En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux BCE majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2013-269).

Articulation B2G et réforme B2B 2026

La réforme B2B de septembre 2026 étend à tous les échanges inter-entreprises la logique de facturation électronique structurée. Trois points d’articulation méritent attention.

Premièrement, Chorus Pro restera le portail unique pour les flux B2G. L’AIFE conserve son rôle, distinct du futur Portail Public de Facturation (PPF) B2B. Les deux systèmes seront interconnectés techniquement, mais juridiquement indépendants.

Deuxièmement, les entreprises qui utilisent déjà Chorus Pro via EDI ou API bénéficient d’une longueur d’avance : les formats Factur-X, UBL et CII exigés en B2G seront exactement ceux de la réforme B2B. Le même chaînon technique pourra servir aux deux flux.

Troisièmement, les PDP candidates à l’immatriculation pourront proposer une interconnexion avec Chorus Pro, permettant à une entreprise d’émettre toutes ses factures (B2B et B2G) depuis un point unique. Ce scénario est celui que recommandent la plupart des éditeurs pour simplifier la migration.

Risques et sanctions en cas de non-respect

Le cadre B2G ne prévoit pas d’amende administrative spécifique pour non-transmission par Chorus Pro. La sanction est opérationnelle : la facture n’est pas payable. L’ordonnateur public qui paierait une facture papier s’exposerait à la mise en cause de sa responsabilité par la chambre régionale des comptes.

Sur le plan fiscal, en revanche, les sanctions de droit commun s’appliquent : amende de 15 € par mention manquante (plafonnée au quart du montant de la facture) au titre de l’article 1737 du CGI, rectification du droit à déduction de TVA pour le destinataire si la facture n’est pas conforme.

Sur le plan RGPD, Chorus Pro traite des données personnelles présentes dans les factures (nom des signataires, coordonnées, identifiants professionnels). La DGFiP est responsable de traitement, l’AIFE opère la plateforme, et les fournisseurs conservent leur propre responsabilité sur les données qu’ils y déposent. Les durées de conservation restent celles du droit commun comptable et fiscal : dix ans pour les documents comptables, six ans pour les pièces justificatives au titre du CGI.

Ce qu’il faut retenir

• La facturation électronique B2G est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toute entreprise, sans seuil de taille ni de montant.
• Chorus Pro est le portail unique, avec trois modes d’accès : saisie web, dépôt de fichiers, ou intégration API/EDI.
• Les formats acceptés sont Factur-X, UBL 2.1 et CII, conformes à la norme européenne EN 16931.
• Les mentions spécifiques à ne jamais oublier : numéro d’engagement, SIRET de la personne publique, numéro de marché, code service exécutant.
• Les délais de paiement sont de 30 à 60 jours selon la nature de l’acheteur public, avec intérêts moratoires automatiques en cas de dépassement.
• Chorus Pro restera indépendant du PPF B2B 2026, mais les formats et compétences techniques sont directement transposables.

FAQ

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par Chorus Pro ?

Oui, sans exception. Depuis le 1er janvier 2020, tout micro-entrepreneur qui facture l’État, une collectivité ou un établissement public doit transmettre sa facture via Chorus Pro. Le mode saisie directe sur le portail est gratuit et adapté aux faibles volumes.

Peut-on encore envoyer une facture papier à une mairie ?

Non. La réception d’une facture papier ou d’un PDF par courriel n’ouvre plus le délai de paiement : la collectivité n’a juridiquement pas le droit de la payer. Le fournisseur doit redéposer sa facture sur Chorus Pro pour être payé.

Quelle différence entre Chorus Pro et le PPF ?

Chorus Pro est le portail B2G opéré par l’AIFE pour les flux fournisseur-sphère publique depuis 2017. Le Portail Public de Facturation (PPF) est le portail B2B prévu par la réforme de septembre 2026, opéré par la DGFiP. Les deux systèmes coexisteront, avec des interconnexions techniques mais des périmètres juridiques distincts.

Comment obtenir le numéro d’engagement d’un marché public ?

Le numéro d’engagement est communiqué par l’acheteur public au moment de la notification du marché ou de l’émission du bon de commande. En son absence, il convient de le demander explicitement avant toute facturation : sans numéro d’engagement valide, la facture sera rejetée par Chorus Pro ou par l’ordonnateur.

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