Facturation électronique : calendrier 2026 et 2027

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs concernés. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures dans le circuit de la réforme et transmettre les données requises. Pour les PME et microentreprises, l’émission et l’e-reporting sont prévus au 1er septembre 2027, sous réserve des règles particulières.

La première échéance est donc passée. Pour une petite entreprise, la question immédiate est de vérifier que sa réception fonctionne, même si elle dispose encore de temps pour préparer l’émission.

Ce qu’il faut retenir

• Réception : 1er septembre 2026 pour tous les assujettis concernés, y compris les franchisés en base de TVA.
• Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises dans le cas général.
• La taille s’apprécie selon des critères combinés, avec une date de référence ; le seul nombre de salariés ne suffit pas.
• L’accompagnement annoncé sans sanctions appliquées en 2026 ne reporte pas les obligations.

Le tableau des échéances

Ce calendrier est confirmé par la DGFiP. Il fixe le début des obligations ; il ne signifie pas que toutes les opérations de l’entreprise relèvent de la facture électronique domestique. La nature du client et l’opération déterminent le circuit, comme l’explique le guide de la facturation électronique obligatoire.

Déterminer la bonne catégorie

Le questionnaire officiel de la DGFiP retient le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, à défaut, le premier exercice clos à compter de cette date. Il combine effectif, chiffre d’affaires et bilan.

Pour une PME, le critère est un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour une ETI, qui n’appartient pas à la catégorie précédente, l’effectif est inférieur à 5 000 personnes, avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Une grande entreprise appartient à la catégorie restante.

Un tableau qui juxtapose trois seuils sans préciser « et » et « ou » peut conduire à une mauvaise échéance. Conservez une note indiquant les chiffres, leur exercice et la conclusion retenue. Faites examiner les restructurations ou situations de groupe plutôt que de transposer le statut commercial « PME » utilisé ailleurs.

Les membres d’un assujetti unique à la TVA nécessitent un examen spécifique : le report de droit commun à 2027 des petites structures ne doit pas leur être appliqué mécaniquement. Les dispositions réglementaires relatives aux factures électroniques excluent ces membres du report mentionné dans leurs dispositions transitoires.

Franchise en base : réception et émission sont concernées

La franchise dispense de collecter la TVA dans ses conditions ; elle ne retire pas la qualité d’assujetti. La DGFiP confirme expressément que les franchisés en base sont concernés par l’émission, la réception et les transmissions de données selon leur situation.

Il est donc faux de prévoir seulement la réception pour un indépendant en franchise qui facture des professionnels français. Pour une microentreprise relevant du calendrier général, la réception devait être prête en septembre 2026 et l’émission des opérations concernées doit l’être en septembre 2027.

Vérifier ce qui fonctionne aujourd’hui

La réception doit reposer sur une plateforme agréée désignée et un adressage correct. L’existence d’un abonnement comptable ou d’un compte de démonstration ne démontre pas que les factures peuvent effectivement arriver.

Vérifiez avec le prestataire l’entité et les adresses de facturation couvertes, les personnes habilitées, la notification d’arrivée et l’intégration comptable. Faites suivre une facture réelle reçue jusqu’à son traitement interne, sans créer de document fictif dans le circuit de production. Le guide de réception des factures électroniques détaille ces contrôles.

Pour une entreprise déjà soumise à l’émission, suivez les factures déposées, les anomalies et les corrections. Pour une entreprise à échéance 2027, établissez maintenant la liste des flux : factures clients françaises, clients étrangers, particuliers, acomptes, avoirs et paiements concernés par l’e-reporting.

Préparer 2027 avec des critères de sortie

Un calendrier de projet utile associe chaque tâche à une preuve d’achèvement : plateforme choisie et contrat disponible ; référentiel clients corrigé ; facture d’exemple validée dans un environnement de test ; traitement des rejets attribué ; export des pièces et données vérifié.

N’imposez pas une durée standard de six ou douze mois à toutes les entreprises. Le chantier dépend du nombre d’outils, des flux et des adaptations nécessaires. La méthode de migration vers la facturation électronique permet de construire un planning à partir de ces dépendances.

Distinguer échéance et sanctions

Dans son communiqué du 1er septembre 2026, Bercy annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026 dans cette phase de déploiement. Cela n’abroge pas les obligations ni les dispositions légales de sanction.

Le barème légal a été modifié en février 2026 et comporte des règles différentes pour l’émission, l’e-reporting et l’absence de plateforme de réception. Consultez les sanctions de la facturation électronique pour apprécier un manquement, sa date et les possibilités de régularisation.

FAQ

Les ETI disposent-elles du délai jusqu’en 2027 ?

Non. Dans le calendrier général, elles relèvent de septembre 2026 pour l’émission et l’e-reporting, comme les grandes entreprises.

Une PME doit-elle refuser tous les PDF reçus depuis septembre 2026 ?

Non. Il faut examiner si le fournisseur et l’opération sont déjà soumis au circuit obligatoire. Des fournisseurs relevant de l’échéance 2027 peuvent encore utiliser leur circuit antérieur pour les opérations concernées par ce report.

L’annonce de Bercy permet-elle d’attendre 2027 pour choisir une plateforme ?

Elle ne modifie pas l’échéance de réception. Si votre raccordement manque, finalisez-le et documentez les difficultés ainsi que les mesures prises.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.