Calendrier facturation électronique : dates clés 2026-2027

Introduction

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire en France a fait l’objet de plusieurs reports avant d’être définitivement fixé par la loi de finances pour 2024 et ses décrets d’application. La mise en oeuvre s’effectue en deux grandes étapes, échelonnées entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille de l’entreprise.

Cet article synthétise les dates clés que chaque entreprise doit connaître pour planifier sa transition vers la facturation électronique. Pour comprendre l’ensemble du dispositif, consultez notre guide sur la facturation électronique obligatoire.

Rappel du contexte législatif

L’obligation de facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France découle de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifie par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les textes d’application (décrets et arrêtés) ont précisé les modalités techniques et le calendrier définitif.

La réforme comporte deux volets distincts mais lies :

• L’e-invoicing : l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique structurée pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (B2B).
• L’e-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux transactions non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, transactions internationales, encaissements).

Calendrier détaillé par taille d’entreprise

Phase 1 - 1er septembre 2026

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Reception de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Emission de factures électroniques	Obligatoire	Non	Non	Non
E-reporting (transactions)	Obligatoire	Non	Non	Non
E-reporting (paiements)	Obligatoire	Non	Non	Non

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation universelle de réception constitue le point de départ de la réforme.

En revanche, seules les grandes entreprises sont tenues d’émettre leurs factures sous forme électronique et de transmettre les données d’e-reporting à cette date.

Phase 2 - 1er septembre 2027

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Reception de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Emission de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
E-reporting (transactions)	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
E-reporting (paiements)	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire

Au 1er septembre 2027, l’ensemble des obligations s’appliquent a toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’émission de factures électroniques et l’e-reporting deviennent universels.

Définition des catégories d’entreprises

La catégorisation des entreprises repose sur les critères définis par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, fondés sur trois indicateurs : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.

Catégorie	Effectif	Chiffre d’affaires	Total du bilan
Micro-entreprise / TPE	< 10 salariés	CA <= 2 M EUR	Bilan <= 2 M EUR
PME	< 250 salariés	CA <= 50 M EUR	Bilan <= 43 M EUR
ETI	< 5 000 salariés	CA <= 1 500 M EUR	Bilan <= 2 000 M EUR
Grande entreprise	>= 5 000 salariés	CA > 1 500 M EUR	Bilan > 2 000 M EUR

Une entreprise relève d’une catégorie si elle dépasse les seuils de la catégorie inférieure sur au moins deux des trois critères. En cas de doute sur la catégorie applicable, il est recommandé de se référer aux définitions de l’INSEE et de consulter un conseil juridique.

Dates clés de préparation

Au-delà des échéances d’entree en vigueur, plusieurs dates intermédiaires sont a surveiller :

2025-2026 : Phase de préparation

• Inscription dans l’annuaire du PPF : chaque entreprise doit déclarer la plateforme sur laquelle elle souhaité recevoir ses factures (PPF ou PDP de son choix).
• Choix de la plateforme : sélection d’un PPF, d’une PDP immatriculée ou d’un OD connecté au PPF.
• Tests d’interopérabilité : les PDP et le PPF organisent des phases de test auxquelles les entreprises et leurs prestataires sont invités a participer.
• Mise à jour des systèmes d’information : adaptation des ERP, logiciels de comptabilité et outils de gestion pour supporter les formats requis (Factur-X, UBL, CII).

1er septembre 2026

• Entrée en vigueur de l’obligation universelle de réception.
• Entrée en vigueur de l’obligation d’émission et d’e-reporting pour les grandes entreprises.

1er septembre 2027

• Généralisation de l’obligation d’émission et d’e-reporting à toutes les entreprises.

Cas particuliers

Entreprises multi-établissements

Les entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent désigner des plateformes de réception différentes pour chaque établissement. Chaque SIRET peut être associé à une plateforme distincte dans l’annuaire du PPF.

Groupes TVA

Les groupes TVA constitues en application de l’article 256 C du CGI sont soumis à des règles spécifiques. Les factures émises entre membres du groupe ne sont pas concernées par l’e-invoicing (puisqu’il s’agit d’opérations internes), mais les factures émises vers des tiers hors groupe le sont.

Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés par la réforme au même titre que les autres entreprises. Ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne sont pas assujettis et ne sont donc pas concernés par l’e-invoicing, mais ils peuvent l’être par l’e-reporting pour certaines de leurs transactions.

Secteurs spécifiques

Certains secteurs font l’objet d’aménagements ou de précisions complémentaires (santé, immobilier, associations). Les textes d’application precisent les adaptations applicables. Il est recommandé de vérifier les dispositions propres à son secteur d’activité. Par ailleurs, la dématérialisation des factures impliquant des données personnelles, un audit RGPD préalable permet de vérifier la conformité des traitements associés.

Risques lies au non-respect du calendrier

Le non-respect des échéances expose l’entreprise à des sanctions fiscales. L’article 1737-II du CGI prévoit une amende de 15 euros par facturé non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 euros par an. Le défaut d’e-reporting est sanctionné par une amende de 250 euros par transmission manquante, dans la limite de 15 000 euros par an. Pour le détail des pénalités, consultez notre article sur les sanctions de la facturation électronique.

Au-delà des sanctions, le retard dans la mise en conformité entraîne des risques opérationnels : impossibilité de recevoir les factures de fournisseurs qui auraient bascule vers l’émission électronique, difficultés de rapprochement comptable, et perte de compétitivité par rapport aux entreprises ayant anticipé la transition.

Recommandations pratiques

Pour les grandes entreprises (échéance septembre 2026) :

• Le projet de mise en conformité devrait être en phase avancée de déploiement à ce stade. Les tests de bout en bout avec les PDP et le PPF doivent être acheves.
• Vérifier l’inscription de tous les établissements dans l’annuaire du PPF.
• Former les équipes comptables et financières aux nouveaux processus.

Pour les ETI, PME et TPE (échéance septembre 2027) :

• Ne pas attendre le dernier trimestre pour lancer le projet. L’expérience des grandes entreprises en 2026 servira de référence, mais le délai restant pour les plus petites structurés ne laissé pas de marge pour l’improvisation.
• Choisir une plateforme (PPF ou PDP) dès que possible et commencer les tests.
• Profiter de l’obligation de réception au 1er septembre 2026 pour se familiariser avec les outils avant l’échéance d’émission.

Synthèse du calendrier

Date	Événement
1er septembre 2026	Obligation de réception pour toutes les entreprises. Obligation d’émission et d’e-reporting pour les grandes entreprises.
1er septembre 2027	Obligation d’émission et d’e-reporting pour les ETI, PME et TPE/micro-entreprises.

La réforme de la facturation électronique obligatoire est désormais engagée sur un calendrier ferme. Chaque entreprise doit identifier sa catégorie, choisir sa plateforme et planifier sa transition sans tarder.