Calendrier facturation électronique 2026-2027 : le tableau

L’essentiel. La réforme de la facturation électronique s’applique en deux étapes. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent commencer à en émettre et à transmettre leurs données d’e-reporting. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission et d’e-reporting s’étend aux PME et aux microentreprises (TPE). Chaque entreprise doit désormais passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée.

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire a connu plusieurs reports avant d’être stabilisé par la loi de finances pour 2024. Il est aujourd’hui fixé sur deux échéances fermes, échelonnées entre septembre 2026 et septembre 2027 selon la taille de l’entreprise. Cet article réunit dans des tableaux clairs toutes les dates à connaître, précise ce que recouvre chaque obligation (émission, réception, e-reporting) et détaille les étapes de préparation. Pour une vue d’ensemble du dispositif, consultez notre guide sur la facturation électronique obligatoire.

Le contexte législatif en bref

L’obligation de facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA découle de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, puis précisé par ses textes d’application. La réforme poursuit un double objectif : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations grâce à un pré-remplissage des données.

Elle comporte deux volets distincts mais liés :

• L’e-invoicing : l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique structurée pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (B2B).
• L’e-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transactions non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) et les données de paiement pour les prestations de services. Les obligations d’e-reporting sont détaillées dans notre article dédié à l’e-reporting.

Le calendrier en un tableau

Voici la synthèse des deux échéances, par nature d’obligation et par taille d’entreprise.

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Réception de factures électroniques	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2026
Émission de factures électroniques	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2027	1er sept. 2027
E-reporting (transactions et paiements)	1er sept. 2026	1er sept. 2026	1er sept. 2027	1er sept. 2027

À retenir absolument : l’obligation de réception est universelle dès le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. En revanche, l’obligation d’émission et d’e-reporting est échelonnée. Contrairement à une confusion fréquente, les ETI relèvent de la première vague (2026), au même titre que les grandes entreprises — et non de la seconde.

Phase 1 — 1er septembre 2026

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Réception de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Émission de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Non	Non
E-reporting	Obligatoire	Obligatoire	Non	Non

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. C’est le socle de la réforme : dès lors qu’un fournisseur bascule vers l’émission électronique, son client doit être techniquement prêt à recevoir la facture au bon format. Les grandes entreprises et les ETI, elles, doivent en outre émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.

Phase 2 — 1er septembre 2027

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Réception de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Émission de factures électroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
E-reporting	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire

Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission et d’e-reporting s’étend aux PME et aux microentreprises (TPE). À cette date, l’ensemble des obligations s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Comment déterminer sa catégorie d’entreprise ?

C’est le point de départ concret : votre échéance d’émission dépend de votre catégorie. Celle-ci est appréciée sur la base de trois critères — effectif, chiffre d’affaires et total de bilan — définis par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Catégorie	Effectif	Chiffre d’affaires	Total du bilan
Micro-entreprise / TPE	< 10 salariés	≤ 2 M€	≤ 2 M€
PME	< 250 salariés	≤ 50 M€	≤ 43 M€
ETI	< 5 000 salariés	≤ 1 500 M€	≤ 2 000 M€
Grande entreprise	≥ 5 000 salariés	> 1 500 M€	> 2 000 M€

La catégorie s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non de chaque établissement). En cas de doute — notamment pour les structures proches des seuils ou appartenant à un groupe —, il est prudent de se référer aux définitions de l’INSEE et de faire valider l’analyse. La catégorie détermine votre date d’émission : une erreur d’appréciation peut conduire à démarrer un an trop tard.

Ce que recouvre chaque obligation

Le calendrier n’a de sens que si l’on comprend précisément ce que signifie chaque colonne.

• Réception : votre entreprise doit être raccordée à une plateforme capable de recevoir, au bon format, les factures que vos fournisseurs vous adressent. Une facture reçue au format papier ou en PDF simple ne sera plus valable entre assujettis une fois l’émetteur passé à l’électronique.
• Émission : vos factures doivent être établies dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) puis transmises via une plateforme. Le format hybride Factur-X, qui combine un PDF lisible et des données structurées, est le plus accessible pour les petites structures. Les mentions obligatoires de la facture évoluent également, avec l’ajout de nouvelles données obligatoires.
• E-reporting : pour les opérations hors champ de l’e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales) et pour les données de paiement, vous devez transmettre périodiquement des données de transaction à l’administration.

L’architecture PPF / PDP : ce qui a changé

C’est le point sur lequel de nombreuses entreprises sont restées sur une information périmée. L’architecture initiale prévoyait un service gratuit d’échange de factures assuré par le portail public de facturation (PPF). Cette option a été abandonnée.

Selon les orientations retenues par l’administration à compter de l’automne 2024, le PPF ne joue plus le rôle de plateforme d’échange gratuite. Il conserve deux fonctions centrales :

• la tenue de l’annuaire central (référencement des entreprises et de leur plateforme de réception) ;
• la concentration des données de facturation et d’e-reporting transmises à la DGFiP.

Concrètement, chaque entreprise doit désormais recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration pour émettre et recevoir ses factures. Un opérateur de dématérialisation (OD) peut intervenir en amont (édition, gestion), mais il doit in fine se raccorder à une PDP pour atteindre le réseau. La distinction entre PDP, PPF et OD est déterminante pour bien construire son projet, et le choix de la PDP devient l’une des décisions structurantes de la mise en conformité.

Les dates de préparation à ne pas manquer

Au-delà des deux échéances légales, plusieurs jalons intermédiaires rythment la préparation.

2025-2026 — Phase de préparation

• Choix de la PDP : sélection d’une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée, adaptée à votre volume et à votre outil de gestion.
• Référencement dans l’annuaire : déclaration de la plateforme sur laquelle l’entreprise souhaite recevoir ses factures (au niveau de chaque établissement / SIRET si nécessaire).
• Tests d’interopérabilité : phases de test entre PDP et avec le concentrateur public, auxquelles les entreprises et leurs prestataires sont invités à participer.
• Mise à jour des systèmes d’information : adaptation des ERP, logiciels de comptabilité et outils de facturation aux formats requis (Factur-X, UBL, CII).

1er septembre 2026

• Entrée en vigueur de l’obligation universelle de réception.
• Entrée en vigueur de l’obligation d’émission et d’e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.

1er septembre 2027

• Généralisation de l’obligation d’émission et d’e-reporting aux PME et TPE/microentreprises.

Cas particuliers

Entreprises multi-établissements

Une entreprise disposant de plusieurs établissements peut désigner des plateformes de réception différentes pour chacun. Chaque SIRET peut être associé à une plateforme distincte dans l’annuaire.

Groupes TVA

Les groupes TVA constitués en application de l’article 256 C du CGI relèvent de règles spécifiques. Les factures échangées entre membres du groupe (opérations internes) ne sont pas concernées par l’e-invoicing, mais les factures adressées à des tiers hors groupe le sont.

Auto-entrepreneurs et microentreprises

Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés au même titre que les autres entreprises, à l’échéance de septembre 2027 pour l’émission. Ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne sont pas redevables de la TVA et ne sont donc pas soumis à l’e-invoicing, mais ils doivent tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026 et peuvent être concernés par l’e-reporting pour certaines opérations. Les spécificités des plus petites structures sont détaillées dans nos guides dédiés à la facturation électronique pour les TPE et à la facturation électronique de l’auto-entrepreneur.

Secteurs spécifiques et RGPD

Certains secteurs font l’objet d’aménagements (santé, immobilier, associations). Par ailleurs, la dématérialisation des factures implique le traitement de données à caractère personnel (identité des clients, coordonnées, historique d’achats), ce qui soulève des questions de conformité au RGPD : durée de conservation, sous-traitance avec la PDP, minimisation. Nous détaillons ces enjeux dans notre article sur la facturation électronique et le RGPD, et un audit RGPD préalable permet de sécuriser les traitements associés. Un logiciel RGPD permet d’industrialiser la tenue du registre des traitements et le suivi des durées de conservation des factures.

Combien de temps faut-il pour se préparer ?

La question n’est pas seulement « quelle est ma date ? », mais « combien de temps mon projet va-t-il réellement prendre ? ». L’expérience des premiers déploiements montre que le délai est souvent sous-estimé.

Trois chantiers doivent être menés de front :

• Le chantier technique : raccordement à la PDP, adaptation de l’ERP ou du logiciel de facturation aux formats structurés (Factur-X, UBL, CII), tests d’interopérabilité. Pour une PME dotée d’un système standard, comptez plusieurs semaines ; pour un système d’information complexe ou personnalisé, plusieurs mois.
• Le chantier données : fiabilisation du référentiel clients et fournisseurs (SIREN, adresses, identifiants), car une donnée erronée bloquera l’acheminement de la facture via l’annuaire.
• Le chantier organisationnel : révision des circuits de validation, formation des équipes comptables, mise à jour des mentions et des CGV.

En pratique, il est prudent de considérer qu’un projet de mise en conformité prend entre 6 et 12 mois entre la décision de lancement et la production réelle. C’est précisément pourquoi les entreprises soumises à l’échéance de 2027 ont intérêt à démarrer dès 2026, en s’appuyant sur l’obligation de réception comme première étape d’apprentissage.

Risques liés au non-respect du calendrier

Le non-respect des échéances expose l’entreprise à des sanctions fiscales spécifiques :

• Défaut d’émission de facture électronique : amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
• Défaut d’e-reporting : amende de 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.

Le détail des pénalités et de leur articulation figure dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.

Au-delà des amendes, le retard emporte des risques opérationnels immédiats : impossibilité de traiter les factures de fournisseurs déjà passés à l’électronique, ruptures dans le rapprochement comptable, blocage de paiements, perte de compétitivité. La question de la conservation des factures électroniques (durée, valeur probante, archivage à valeur légale) doit également être intégrée au projet dès le départ.

Recommandations pratiques

Pour les grandes entreprises et les ETI (échéance septembre 2026)

• Le projet doit être en phase avancée de déploiement. Les tests de bout en bout avec la PDP et le concentrateur public doivent être achevés.
• Vérifier le référencement de tous les établissements dans l’annuaire.
• Former les équipes comptables et financières aux nouveaux processus et aux nouveaux formats.

Pour les PME et TPE (échéance septembre 2027)

• Ne pas attendre le dernier trimestre. Le retour d’expérience de la première vague (2026) sera précieux, mais le délai restant ne laisse pas de marge à l’improvisation.
• Choisir une PDP dès que possible et lancer les tests.
• Profiter de l’obligation de réception dès septembre 2026 pour se familiariser avec les outils avant l’échéance d’émission.

Synthèse du calendrier

Date	Événement
1er septembre 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Émission et e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027	Émission et e-reporting obligatoires pour les PME et les TPE/microentreprises.

La réforme de la facturation électronique obligatoire repose désormais sur un calendrier ferme. Chaque entreprise doit identifier sa catégorie, choisir sa PDP et planifier sa transition sans tarder.

FAQ

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La réforme s’applique en deux temps. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent commencer à en émettre. Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME et TPE/microentreprises.

Les ETI sont-elles concernées dès 2026 ou en 2027 ?

Dès 2026. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) relèvent de la première vague, au même titre que les grandes entreprises, pour l’émission des factures et l’e-reporting. C’est une confusion fréquente : les ETI ne sont pas rattachées à l’échéance de 2027, qui concerne les PME et les TPE.

Mon entreprise doit-elle recevoir des factures électroniques dès 2026, même si elle est une TPE ?

Oui. L’obligation de réception est universelle au 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule l’obligation d’émission est échelonnée. Une TPE doit donc être techniquement prête à recevoir des factures électroniques dès 2026, même si elle n’émettra les siennes qu’à partir de 2027.

Faut-il obligatoirement passer par une PDP ?

Dans la configuration actuelle de la réforme, oui : le service gratuit d’échange de factures initialement prévu au sein du portail public de facturation a été abandonné. Chaque entreprise doit se raccorder à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée pour émettre et recevoir ses factures. Le PPF ne conserve qu’un rôle d’annuaire et de concentrateur de données.

Quelles sanctions en cas de non-respect du calendrier ?

Le défaut d’émission de facture électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture (plafond 15 000 €/an) et le défaut d’e-reporting par une amende de 250 € par transmission (plafond 15 000 €/an). S’y ajoutent des risques opérationnels majeurs (blocage des flux fournisseurs, difficultés comptables).

Comment savoir de quelle catégorie relève mon entreprise ?

La catégorie (TPE, PME, ETI, grande entreprise) est déterminée sur la base de trois critères — effectif, chiffre d’affaires et total de bilan — appréciés au niveau de l’entreprise. C’est cette catégorie qui fixe votre date d’émission. En cas de doute, notamment pour les entreprises proches des seuils ou intégrées à un groupe, il est prudent de faire valider l’analyse au regard des définitions de l’INSEE.