Introduction

Le calendrier de la facturation electronique obligatoire en France a fait l’objet de plusieurs reports avant d’etre definitvement fixe par la loi de finances pour 2024 et ses decrets d’application. La mise en oeuvre s’effectue en deux grandes etapes, echelonnees entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille de l’entreprise.

Cet article synthetise les dates cles que chaque entreprise doit connaitre pour planifier sa transition vers la facturation electronique. Pour comprendre l’ensemble du dispositif, consultez notre guide sur la facturation electronique obligatoire.

Rappel du contexte legislatif

L’obligation de facturation electronique entre entreprises assujetties a la TVA en France decoule de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifie par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les textes d’application (decrets et arretes) ont precise les modalites techniques et le calendrier definitif.

La reforme comporte deux volets distincts mais lies :

• L’e-invoicing : l’obligation d’emettre et de recevoir des factures sous forme electronique structuree pour les transactions domestiques entre assujettis a la TVA (B2B).
• L’e-reporting : l’obligation de transmettre a l’administration fiscale les donnees relatives aux transactions non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, transactions internationales, encaissements).

Calendrier detaille par taille d’entreprise

Phase 1 - 1er septembre 2026

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Reception de factures electroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Emission de factures electroniques	Obligatoire	Non	Non	Non
E-reporting (transactions)	Obligatoire	Non	Non	Non
E-reporting (paiements)	Obligatoire	Non	Non	Non

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre en mesure de recevoir des factures electroniques. Cette obligation universelle de reception constitue le point de depart de la reforme.

En revanche, seules les grandes entreprises sont tenues d’emettre leurs factures sous forme electronique et de transmettre les donnees d’e-reporting a cette date.

Phase 2 - 1er septembre 2027

Obligation	Grandes entreprises	ETI	PME	TPE / Micro
Reception de factures electroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Emission de factures electroniques	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
E-reporting (transactions)	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
E-reporting (paiements)	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire

Au 1er septembre 2027, l’ensemble des obligations s’appliquent a toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’emission de factures electroniques et l’e-reporting deviennent universels.

Definition des categories d’entreprises

La categorisation des entreprises repose sur les criteres definis par le decret n° 2008-1354 du 18 decembre 2008, fondes sur trois indicateurs : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.

Categorie	Effectif	Chiffre d’affaires	Total du bilan
Micro-entreprise / TPE	< 10 salaries	CA <= 2 M EUR	Bilan <= 2 M EUR
PME	< 250 salaries	CA <= 50 M EUR	Bilan <= 43 M EUR
ETI	< 5 000 salaries	CA <= 1 500 M EUR	Bilan <= 2 000 M EUR
Grande entreprise	>= 5 000 salaries	CA > 1 500 M EUR	Bilan > 2 000 M EUR

Une entreprise releve d’une categorie si elle depasse les seuils de la categorie inferieure sur au moins deux des trois criteres. En cas de doute sur la categorie applicable, il est recommande de se referer aux definitions de l’INSEE et de consulter un conseil juridique.

Dates cles de preparation

Au-dela des echeances d’entree en vigueur, plusieurs dates intermediaires sont a surveiller :

2025-2026 : Phase de preparation

• Inscription dans l’annuaire du PPF : chaque entreprise doit declarer la plateforme sur laquelle elle souhaite recevoir ses factures (PPF ou PDP de son choix).
• Choix de la plateforme : selection d’un PPF, d’une PDP immatriculee ou d’un OD connecte au PPF.
• Tests d’interoperabilite : les PDP et le PPF organisent des phases de test auxquelles les entreprises et leurs prestataires sont invites a participer.
• Mise a jour des systemes d’information : adaptation des ERP, logiciels de comptabilite et outils de gestion pour supporter les formats requis (Factur-X, UBL, CII).

1er septembre 2026

• Entree en vigueur de l’obligation universelle de reception.
• Entree en vigueur de l’obligation d’emission et d’e-reporting pour les grandes entreprises.

1er septembre 2027

• Generalisation de l’obligation d’emission et d’e-reporting a toutes les entreprises.

Cas particuliers

Entreprises multi-etablissements

Les entreprises disposant de plusieurs etablissements peuvent designer des plateformes de reception differentes pour chaque etablissement. Chaque SIRET peut etre associe a une plateforme distincte dans l’annuaire du PPF.

Groupes TVA

Les groupes TVA constitues en application de l’article 256 C du CGI sont soumis a des regles specifiques. Les factures emises entre membres du groupe ne sont pas concernees par l’e-invoicing (puisqu’il s’agit d’operations internes), mais les factures emises vers des tiers hors groupe le sont.

Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs assujettis a la TVA sont concernes par la reforme au meme titre que les autres entreprises. Ceux qui beneficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne sont pas assujettis et ne sont donc pas concernes par l’e-invoicing, mais ils peuvent l’etre par l’e-reporting pour certaines de leurs transactions.

Secteurs specifiques

Certains secteurs font l’objet d’amenagements ou de precisions complementaires (sante, immobilier, associations). Les textes d’application precisent les adaptations applicables. Il est recommande de verifier les dispositions propres a son secteur d’activite. Par ailleurs, la dematerialisation des factures impliquant des donnees personnelles, un audit RGPD prealable permet de verifier la conformite des traitements associes.

Risques lies au non-respect du calendrier

Le non-respect des echeances expose l’entreprise a des sanctions fiscales. L’article 1737-II du CGI prevoit une amende de 15 euros par facture non emise sous forme electronique, dans la limite de 15 000 euros par an. Le defaut d’e-reporting est sanctionne par une amende de 250 euros par transmission manquante, dans la limite de 15 000 euros par an. Pour le detail des penalites, consultez notre article sur les sanctions de la facturation electronique.

Au-dela des sanctions, le retard dans la mise en conformite entraine des risques operationnels : impossibilite de recevoir les factures de fournisseurs qui auraient bascule vers l’emission electronique, difficultes de rapprochement comptable, et perte de competitivite par rapport aux entreprises ayant anticipe la transition.

Recommandations pratiques

Pour les grandes entreprises (echeance septembre 2026) :

• Le projet de mise en conformite devrait etre en phase avancee de deploiement a ce stade. Les tests de bout en bout avec les PDP et le PPF doivent etre acheves.
• Verifier l’inscription de tous les etablissements dans l’annuaire du PPF.
• Former les equipes comptables et financieres aux nouveaux processus.

Pour les ETI, PME et TPE (echeance septembre 2027) :

• Ne pas attendre le dernier trimestre pour lancer le projet. L’experience des grandes entreprises en 2026 servira de reference, mais le delai restant pour les plus petites structures ne laisse pas de marge pour l’improvisation.
• Choisir une plateforme (PPF ou PDP) des que possible et commencer les tests.
• Profiter de l’obligation de reception au 1er septembre 2026 pour se familiariser avec les outils avant l’echeance d’emission.

Synthese du calendrier

Date	Evenement
1er septembre 2026	Obligation de reception pour toutes les entreprises. Obligation d’emission et d’e-reporting pour les grandes entreprises.
1er septembre 2027	Obligation d’emission et d’e-reporting pour les ETI, PME et TPE/micro-entreprises.

La reforme de la facturation electronique obligatoire est desormais engagee sur un calendrier ferme. Chaque entreprise doit identifier sa categorie, choisir sa plateforme et planifier sa transition sans tarder.