Facturation électronique : calendrier 2026 et 2027

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs concernés. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures dans le circuit de la réforme et transmettre les données requises. Pour les PME et microentreprises, l’émission et l’e-reporting sont prévus au 1er septembre 2027, sous réserve des règles particulières.

La première échéance est donc passée. Pour une petite entreprise, la question immédiate est de vérifier que sa réception fonctionne, même si elle dispose encore de temps pour préparer l’émission.

Ce qu’il faut retenir

• Réception : 1er septembre 2026 pour tous les assujettis concernés, y compris les franchisés en base de TVA.
• Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises dans le cas général.
• La taille s’apprécie selon des critères combinés, avec une date de référence ; le seul nombre de salariés ne suffit pas.
• L’accompagnement annoncé sans sanctions appliquées en 2026 ne reporte pas les obligations.

Le tableau des échéances

Ce calendrier est confirmé par la DGFiP. Il fixe le début des obligations ; il ne signifie pas que toutes les opérations de l’entreprise relèvent de la facture électronique domestique. La nature du client et l’opération déterminent le circuit, comme l’explique le guide de la facturation électronique obligatoire.

Déterminer la bonne catégorie

Le questionnaire officiel de la DGFiP retient le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, à défaut, le premier exercice clos à compter de cette date. Il combine effectif, chiffre d’affaires et bilan.

Pour une PME, le critère est un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour une ETI, qui n’appartient pas à la catégorie précédente, l’effectif est inférieur à 5 000 personnes, avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Une grande entreprise appartient à la catégorie restante.

Un tableau qui juxtapose trois seuils sans préciser « et » et « ou » peut conduire à une mauvaise échéance. Conservez une note indiquant les chiffres, leur exercice et la conclusion retenue. Faites examiner les restructurations ou situations de groupe plutôt que de transposer le statut commercial « PME » utilisé ailleurs.

Les membres d’un assujetti unique à la TVA nécessitent un examen spécifique : le report de droit commun à 2027 des petites structures ne doit pas leur être appliqué mécaniquement. Les dispositions réglementaires relatives aux factures électroniques excluent ces membres du report mentionné dans leurs dispositions transitoires.

Franchise en base : réception et émission sont concernées

La franchise dispense de collecter la TVA dans ses conditions ; elle ne retire pas la qualité d’assujetti. La DGFiP confirme expressément que les franchisés en base sont concernés par l’émission, la réception et les transmissions de données selon leur situation.

Il est donc faux de prévoir seulement la réception pour un indépendant en franchise qui facture des professionnels français. Pour une microentreprise relevant du calendrier général, la réception devait être prête en septembre 2026 et l’émission des opérations concernées doit l’être en septembre 2027.

Vérifier ce qui fonctionne aujourd’hui

La réception doit reposer sur une plateforme agréée désignée et un adressage correct. L’existence d’un abonnement comptable ou d’un compte de démonstration ne démontre pas que les factures peuvent effectivement arriver.

Vérifiez avec le prestataire l’entité et les adresses de facturation couvertes, les personnes habilitées, la notification d’arrivée et l’intégration comptable. Faites suivre une facture réelle reçue jusqu’à son traitement interne, sans créer de document fictif dans le circuit de production. Le guide de réception des factures électroniques détaille ces contrôles.

Pour une entreprise déjà soumise à l’émission, suivez les factures déposées, les anomalies et les corrections. Pour une entreprise à échéance 2027, établissez maintenant la liste des flux : factures clients françaises, clients étrangers, particuliers, acomptes, avoirs et paiements concernés par l’e-reporting.

Préparer 2027 avec des critères de sortie

Un calendrier de projet utile associe chaque tâche à une preuve d’achèvement : plateforme choisie et contrat disponible ; référentiel clients corrigé ; facture d’exemple validée dans un environnement de test ; traitement des rejets attribué ; export des pièces et données vérifié.

N’imposez pas une durée standard de six ou douze mois à toutes les entreprises. Le chantier dépend du nombre d’outils, des flux et des adaptations nécessaires. La méthode de migration vers la facturation électronique permet de construire un planning à partir de ces dépendances.

Quelle opération entre dans quel flux ?

Le calendrier fixe la date à laquelle vous entrez dans la réforme, pas le traitement de chaque vente. Deux notions coexistent : la facturation électronique (factures entre assujettis établis en France, transmises par plateforme agréée) et l’e-reporting (transmission de données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique domestique, par exemple certaines ventes à des particuliers ou à l’étranger). La DGFiP distingue la date des factures et des données de transaction (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI) de celle du paiement des opérations visées (1er septembre 2027) ; vérifiez sur cette page votre situation exacte avant de figer votre planning.

Pour chaque flux de votre entreprise, notez : le type de client (assujetti français, particulier, client étranger), la nature de l’opération (livraison, prestation, acompte, avoir) et la date à laquelle votre catégorie devient concernée. Ce tableau de flux sert ensuite de base au paramétrage de votre plateforme et de votre logiciel de facturation.

Exemple hypothétique : une société de conseil de 12 salariés réalise 1,8 M€ de chiffre d’affaires, facture des clients français professionnels et quelques clients suisses. Dans le cas général, elle devait être en mesure de recevoir dès septembre 2026. Son émission et son e-reporting relèvent de septembre 2027 ; les factures aux clients suisses relèveront de l’e-reporting plutôt que du circuit de facture électronique domestique. Elle doit donc planifier deux paramétrages distincts.

Les catégories de taille : un rappel utile

La même page DGFiP définit la microentreprise comme une entité de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 M€ ; la PME, la plus large, regroupe les entités de moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 M€ ou un bilan d’au plus 43 M€. Les deux relèvent de septembre 2027 pour l’émission dans le cas général. Cette précision évite de croire qu’une microentreprise bénéficie d’un régime plus lent qu’une PME : leur échéance est la même.

Erreurs fréquentes de calendrier

• Confondre taille commerciale et taille fiscale : la catégorie se calcule à partir de l’exercice de référence, y compris pour les entités appartenant à un groupe.
• Négliger les fournisseurs déjà soumis : une PME qui reçoit des factures de grands comptes doit les traiter dès septembre 2026, même si elle n’émet qu’en 2027.
• Attendre la fin de la tolérance annoncée : le communiqué de Bercy parle d’un « point de départ » et non d’une date butoir ; l’accompagnement ne dispense pas d’être raccordé.
• Oublier les adresses de réception : selon Bercy, plus de 4 millions d’entreprises ont déjà désigné une adresse de réception et 66 % des entreprises concernées ont choisi leur plateforme ; ces chiffres officiels rappellent que le raccordement est largement engagé.

Distinguer échéance et sanctions

Dans son communiqué du 1er septembre 2026, Bercy annonce qu’aucune sanction ne sera appliquée en 2026 dans cette phase de déploiement. Cela n’abroge pas les obligations ni les dispositions légales de sanction.

Le barème légal a été modifié en février 2026 et comporte des règles différentes pour l’émission, l’e-reporting et l’absence de plateforme de réception. Consultez les sanctions de la facturation électronique pour apprécier un manquement, sa date et les possibilités de régularisation.

FAQ

Les ETI disposent-elles du délai jusqu’en 2027 ?

Non. Dans le calendrier général, elles relèvent de septembre 2026 pour l’émission et l’e-reporting, comme les grandes entreprises.

Une PME doit-elle refuser tous les PDF reçus depuis septembre 2026 ?

Non. Il faut examiner si le fournisseur et l’opération sont déjà soumis au circuit obligatoire. Des fournisseurs relevant de l’échéance 2027 peuvent encore utiliser leur circuit antérieur pour les opérations concernées par ce report.

Une microentreprise a-t-elle plus de temps qu’une PME ?

Dans le cas général, non : les deux relèvent de septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting. Toutes deux doivent en revanche pouvoir recevoir depuis septembre 2026.

Où trouver l’aide officielle ?

Bercy indique un espace dédié sur impots.gouv.fr, un guide de démarrage et une ligne d’assistance au 0 806 807 807. Ces dispositifs accompagnent le raccordement sans changer les échéances.

L’annonce de Bercy permet-elle d’attendre 2027 pour choisir une plateforme ?

Elle ne modifie pas l’échéance de réception. Si votre raccordement manque, finalisez-le et documentez les difficultés ainsi que les mesures prises.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.