Consent Mode v2 : contrôler la conformité RGPD
Consent Mode v2 : modes de base et avancé, quatre signaux, pings sans cookies et contrôles pour relier le choix utilisateur aux transmissions Google.
- Comprendre les quatre signaux principaux
- Distinguer le mode de base et le mode avancé
- Séparer obligations Google et droit applicable
- Vérifier le parcours du signal
- Cas résolu : décider du mode avant de chercher un gain de mesure
- Traduire l’accord partiel sans ouvrir tous les signaux
- Diagnostiquer un signal correct arrivé trop tard
- Que faire si les transmissions ne respectent pas la décision ?
- Vérifier les réglages publicitaires connexes
- Ce qu’il faut retenir
- FAQ
Consent Mode v2 transmet les choix de l’utilisateur aux balises Google et modifie leur comportement. Il ne recueille pas lui-même un consentement valable et ne certifie pas votre site. Pour l’auditer, la question décisive est simple : quelles données partent avant le choix, après un refus et après un retrait ?
Comprendre les quatre signaux principaux
La documentation Google distingue les paramètres suivants :
| Paramètre | Objet technique principal |
|---|---|
analytics_storage |
Stockage lié à la mesure d’audience |
ad_storage |
Stockage lié à la publicité |
ad_user_data |
Envoi de données utilisateur à Google pour la publicité |
ad_personalization |
Personnalisation publicitaire |
Ces paramètres ont des fonctions différentes. Autoriser le stockage n’est pas une preuve que la personne a accepté tous les usages publicitaires. Le nom des catégories de la CMP doit être relié aux finalités et aux acteurs réellement expliqués. Présentation officielle de Consent Mode.
Distinguer le mode de base et le mode avancé
Dans l’implémentation de base décrite par Google, les balises restent bloquées tant que le consentement n’est pas accordé. Dans l’implémentation avancée, elles peuvent se charger avec un état refusé et transmettre des mesures sans cookies. Ces transmissions alimentent notamment des fonctions de modélisation. Documentation Google.
« Sans cookies » ne signifie pas « sans données » ni « anonyme » au sens du RGPD. Il faut examiner les informations des requêtes, leurs destinataires et leurs usages. La présence d’un indicateur denied n’est donc pas un critère suffisant de conformité.
Pour une entreprise qui n’a pas établi la licéité des transmissions avant accord, bloquer les balises concernées évite d’autoriser ces envois par défaut. C’est un choix de conception à documenter ; il ne dispense pas d’examiner les autres scripts du site.
Séparer obligations Google et droit applicable
La politique européenne de Google impose des conditions contractuelles concernant le consentement, sa preuve, le retrait et l’identification des acteurs concernés. Ses exigences dépendent des services et usages. Elles ne constituent pas une loi imposant Consent Mode à tous les sites français. Politique Google sur le consentement des utilisateurs.
En France, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre les opérations de lecture ou d’écriture dans le terminal, avec des exemptions limitées. Le RGPD encadre les traitements de données personnelles. Le label « mode avancé » ne crée d’exemption à aucun de ces textes. Explications CNIL sur les traceurs.
Le guide de la CMP et du consentement traite l’information et le choix ; celui de Google Tag Manager traite le déclenchement des balises.
Vérifier le parcours du signal
Google demande de fixer les états par défaut puis de les actualiser lorsque la personne choisit. Le choix doit être pris en compte avant les événements auxquels il s’applique. L’intégration GTM dispose de mécanismes dédiés ; un appel placé trop tard peut laisser partir une collecte préalable. Guide technique de mise en place.
Préparez cinq parcours : première visite sans choix, refus, accord partiel, accord complet et retrait. Pour chacun, contrôlez les signaux mais aussi les requêtes, leur contenu et les éventuels traitements serveur. Recommencez sur une page de confirmation et lors d’un retour avec préférences mémorisées.
Une fiche de contrôle utile comporte :
- la version du bandeau et les finalités présentées ;
- le mode choisi et les paramètres transmis ;
- les destinations et champs observés dans chaque état ;
- l’effet du retrait sur la page actuelle et les événements suivants ;
- les anomalies, corrections et personnes ayant validé le résultat.
Le dossier sur le retrait et l’arrêt des scripts détaille ce dernier contrôle.
Cas résolu : décider du mode avant de chercher un gain de mesure
Exemple entièrement hypothétique. Un éditeur français de guides professionnels utilise des campagnes Google Ads pour promouvoir ses abonnements. Son agence propose le mode avancé afin de mieux estimer les conversions. Le responsable marketing comprend « sans cookies » comme « sans collecte » et prévoit d’annoncer cette absence de collecte aux visiteurs qui refusent.
Le DPO demande la description des transmissions. La documentation Google décrit des pings pouvant contenir, notamment, un horodatage, des informations de navigateur, une provenance et des indications liées aux clics publicitaires. Leur présence exacte dépend du paramétrage et de la requête. La promesse « rien ne part après refus » serait donc incompatible avec un fonctionnement qui envoie ces signaux. Documentation Google Ads sur les pings.
L’éditeur n’a pas achevé l’analyse juridique de ces opérations. Il décide de rester sur un dispositif bloquant les balises concernées avant accord. Cette décision est révisable si un autre dossier est établi ; une estimation commerciale plus complète ne tient pas lieu de justification juridique.
Le choix est formalisé dans une note, plutôt que laissé à l’intégrateur :
| Question du projet | Réponse retenue par l’éditeur |
|---|---|
| Quel objectif ? | Mesurer les campagnes et abonnements dans le périmètre autorisé |
| Transmissions avant accord ? | Aucun envoi par les balises Google concernées dans le premier lot |
| Mode retenu ? | Implémentation de base avec blocage effectivement contrôlé |
| Accord partiel ? | Respecter le choix finalité par finalité, sans transformer la mesure en accord publicitaire |
| Données CRM ? | Aucun import de contacts ajouté automatiquement au projet |
| Limite acceptée ? | Rapports moins complets et distinction explicite des estimations |
| Qui autorise une évolution ? | Responsable du traitement, avec avis du DPO et validation technique |
Cette note ne décrit pas une fonction garantie par l’achat d’une CMP. Elle exprime le comportement attendu, que l’équipe devra rapprocher des réglages et des requêtes réellement observés.
Traduire l’accord partiel sans ouvrir tous les signaux
L’éditeur propose un choix séparé pour la mesure d’audience et pour la publicité. L’intégrateur doit expliquer la correspondance entre ces finalités, les services utilisés et les quatre paramètres. Il ne peut pas régler les quatre sur granted parce que le visiteur a accepté une seule catégorie.
Dans le scénario, un accord limité à la mesure ne doit pas activer la personnalisation publicitaire. Inversement, un refus de la personnalisation n’est pas une réponse complète à la question du stockage ou des données publicitaires. Le responsable du projet conserve une table de correspondance et la version de l’information affichée.
Cette traduction technique reste subordonnée à un choix valable. Si la catégorie « statistiques » cache plusieurs usages publicitaires, corriger les signaux ne corrige pas l’information. Les exigences relatives à la preuve et aux conditions du consentement figurent à l’Art. 7 du RGPD. L’équipe doit donc revoir le libellé et le périmètre avant d’activer l’intégration.
Diagnostiquer un signal correct arrivé trop tard
Une difficulté fréquente de ce type d’intégration est l’ordre des opérations. Un état refusé enregistré après un premier événement ne retire pas les informations déjà envoyées. Il faut regarder le début de la chronologie, puis le changement intervenu après le choix.
Google explique comment examiner, dans Tag Assistant, le premier événement de consentement, les valeurs par défaut, puis la mise à jour et les balises déclenchées. Ces observations documentent le fonctionnement ; elles ne prouvent pas que le texte présenté à la personne était suffisant. Guide officiel de diagnostic.
Pour le cas de l’éditeur, l’équipe prépare une page sans préférence enregistrée. Elle consulte d’abord les requêtes avant toute interaction, puis refuse. Elle recommence avec un accord partiel et un accord complet, avant de retirer ces choix. Elle vérifie aussi le parcours de souscription et le retour sur une page déjà visitée.
La fiche conserve séparément le résultat attendu et le résultat observé. Par exemple : « avant tout choix : aucune requête des balises concernées attendue ; requête de mesure observée avant initialisation ». Le diagnostic appelle alors une correction d’ordre ou de blocage. Écrire seulement « Consent Mode actif » ferait disparaître l’anomalie.
Que faire si les transmissions ne respectent pas la décision ?
Le responsable technique conserve l’exemple de requête, la version de la CMP et celle de l’intégration. Il suspend les balises ou le circuit en cause, sans désactiver inutilement l’accès aux articles ou la souscription. L’agence corrige le comportement, puis le contrôle reprend depuis une première visite sans préférence.
Si la CMP ne répond pas, l’intégration ne doit pas convertir cet échec en accord. Le projet retenu exige de conserver le blocage des traitements concernés. Il ne suffit pas d’attendre quelques instants puis de lancer les envois en supposant que l’utilisateur aurait accepté.
Lorsque les données sont déjà parties, le DPO examine leur contenu, leurs destinataires et leurs usages. La correction du code ne justifie pas de conserver ou d’exploiter automatiquement une collecte irrégulière. L’entreprise détermine les mesures à prendre sur ces données et sur l’information des personnes selon les faits constatés.
Après correction, le marketing met à jour ses rapports : une période sans collecte doit rester identifiable. Il ne transforme pas une donnée absente en absence de visite, ni une conversion modélisée en preuve individuelle. La note de décision garde la limite de mesure acceptée et les raisons de la configuration choisie.
Vérifier les réglages publicitaires connexes
Auditez séparément les comptes liés, les imports CRM, les conversions avancées et les audiences. Un signal envoyé par le navigateur ne garantit pas qu’un export de contacts effectué le lendemain respecte le même choix.
La vérification des conversions avancées Google Ads doit notamment porter sur les données utilisateur et leur consentement. Ne présentez pas ad_storage comme un interrupteur juridique unique qui réglerait tous les flux publicitaires.
Enfin, distinguez dans vos rapports les événements effectivement observés et les résultats modélisés. Une estimation de conversion n’est ni une trace individuelle de consentement ni la preuve d’une visite déterminée.
Ce qu’il faut retenir
- Consent Mode transmet un choix ; il ne le rend pas valide.
- Le mode avancé peut envoyer des mesures après refus des cookies.
- Les quatre signaux couvrent des fonctions distinctes.
- Vérifiez les requêtes et les flux annexes, pas seulement les diagnostics de balises.
FAQ
Consent Mode est-il une obligation légale française ?
La loi impose le respect des règles sur les traceurs et les données. Les conditions de Google encadrent séparément l’usage de ses services.
Le mode avancé est-il automatiquement conforme ?
Non. Son nom et l’absence de cookies ne démontrent pas la licéité des opérations. Examinez les informations accessibles, transmises et réutilisées.
Un diagnostic vert remplace-t-il la preuve du consentement ?
Non. Il peut confirmer une transmission technique correcte, sans prouver ce que la personne a vu ni accepté.
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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.