Modèle de consentement RGPD : 7 exemples à adapter

Un modèle de consentement RGPD sert à exprimer un choix précis. Il ne remplace ni le choix de la base légale ni l’information complète sur le traitement. Avant d’ajouter une case, vérifiez que la personne peut réellement refuser l’usage proposé.

Les sept formulations ci-dessous couvrent six situations de collecte et une demande de retrait. Elles sont rédigées pour des organismes fictifs : adaptez les noms, usages, destinataires et modalités à votre fonctionnement. Une case est vide par défaut ; les liens vers les notices et réglages doivent fonctionner avant toute collecte.

Quand demander un consentement ?

Le consentement est une des bases de l’Art. 6(1) du RGPD. Répondre à une demande de devis, exécuter une commande ou tenir une comptabilité ne nécessite pas automatiquement une case d’acceptation. Commencez par la base légale adaptée, sans considérer l’intérêt légitime comme une solution de confort universelle.

L’Art. 9(2) comporte plusieurs exceptions pour les catégories particulières de données : le consentement explicite est l’une d’elles. Dire que toutes les données de santé exigent systématiquement un consentement est inexact. RGPD, Art. 6, 7 et 9.

Pour les courriels commerciaux aux particuliers, le consentement préalable constitue le principe, avec une exception encadrée pour certains clients et produits ou services similaires. Le régime B2B doit aussi être qualifié. La CNIL précise ces distinctions dans sa fiche du 10 juin 2026 ; notre guide de la prospection commerciale les replace dans le parcours marketing.

Préparer l’information commune aux exemples

À proximité du choix, identifiez le responsable et décrivez l’usage de façon compréhensible. Rendez accessibles les informations requises par les Art. 13 et 14 : finalités, bases, destinataires, durées ou critères, droits, contact, réclamation et, selon le cas, transferts. La notice doit correspondre au traitement réel. RGPD, chapitre III.

Pour le consentement, la personne doit comprendre ce qu’elle accepte et comment revenir sur son choix. Le refus d’un usage optionnel ne doit pas bloquer artificiellement le service. La fiche CNIL sur le consentement rappelle les exigences de liberté, précision, information et acte positif.

Les formulations suivantes constituent donc un premier niveau d’information, à accompagner d’une notice adaptée. Elles ne sont pas des politiques de confidentialité complètes.

Sept exemples de formulations à adapter

1. Inscription à une newsletter

Situation fictive : Atelier Atlas propose une lettre mensuelle distincte de ses confirmations de commande.

☐ Je m’inscris à la lettre mensuelle d’Atelier Atlas sur ses ateliers et nouveautés. Mon adresse électronique servira à cet envoi. Chaque lettre comporte un lien pour me désinscrire.

À côté du choix, rendez accessibles l’identité complète du responsable, la notice et le contact prévu pour les droits. Si la lettre comporte des promotions, annoncez-le clairement. L’achat ne doit pas précocher cette inscription.

2. Offres commerciales par courriel

Situation fictive : Bureau Horizon vend des fournitures de bureau et souhaite proposer une inscription aux offres.

☐ Bureau Horizon peut m’envoyer par courriel ses promotions sur les fournitures de bureau. Je pourrai arrêter ces messages grâce au lien de désinscription inclus dans chacun d’eux.

Décrivez le canal et le périmètre des offres. Ce choix ne couvre pas automatiquement les appels téléphoniques, les offres d’autres entreprises ou un profilage publicitaire distinct.

3. Transmission à des partenaires pour leurs offres

Situation fictive : Atelier Atlas souhaite transmettre une adresse aux partenaires identifiés dans une liste accessible au moment du choix.

☐ J’autorise Atelier Atlas à communiquer mon adresse électronique aux entreprises nommées dans la liste des partenaires affichée ici, pour recevoir leurs offres d’ateliers créatifs par courriel. Ce choix est facultatif et peut être retiré selon les modalités présentées dans la notice.

La mention « nos partenaires » ou de simples secteurs d’activité ne suffit pas lorsque vous recueillez aussi le consentement à leurs opérations de prospection. Donnez accès à leur identité et à leurs politiques ; conservez la version de la liste présentée. La CNIL admet une case réunissant transmission et prospection pour les partenaires ainsi identifiés. Ce consentement ne se transmet pas automatiquement aux partenaires de ces partenaires. CNIL, transmission de données à des partenaires.

4. Cookies de publicité et de mesure soumis au consentement

Situation fictive : le site utilise des traceurs publicitaires et une mesure d’audience non exemptée.

Avec votre accord, nous utiliserons des traceurs pour mesurer la fréquentation du site et personnaliser les publicités. Vous pouvez choisir séparément ces usages et modifier votre décision dans « Gérer mes cookies ».

Tout refuser — Choisir par usage — Tout accepter

Ajoutez l’information sur les acteurs et les finalités réelles. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Des boutons globaux restent possibles avec un choix par finalité ; tous les traceurs ne sont pas soumis au même régime. La recommandation CNIL consolidée en janvier 2026, sections 2 à 5, précise ces modalités.

Vérifiez le comportement technique : les scripts soumis au consentement doivent respecter le choix, pas seulement le texte du bandeau. Le guide retrait du consentement et arrêt des scripts détaille ce contrôle.

5. Donnée de santé pour une option réellement facultative

Situation fictive : l’organisateur d’un repas propose de traiter une allergie déclarée pour préparer une option alimentaire. Cet exemple suppose que la nécessité, la base légale et le recours à l’Art. 9(2)(a) aient été validés ; il ne constitue pas un modèle universel pour les soins ou l’assurance.

☐ Je donne mon accord explicite à Atelier Atlas pour utiliser l’allergie que je déclare afin de préparer mon repas adapté pour l’événement choisi. Seules les personnes chargées de cette préparation y auront accès. Je peux retirer mon accord auprès du contact indiqué dans la notice.

Indiquez une durée précise et expliquez les conséquences pratiques d’un retrait avant la préparation. Si un traiteur reçoit la donnée, identifiez ce circuit dans l’information. Ne promettez pas « aucune transmission à un tiers » lorsqu’un prestataire intervient réellement.

6. Enregistrement facultatif d’un test utilisateur

Situation fictive : un éditeur propose de filmer l’écran et la voix pendant une séance d’essai. La participation au test reste possible sans cet enregistrement.

☐ J’autorise Studio Lune à enregistrer mon écran et ma voix pendant cette séance pour analyser les difficultés d’utilisation de son logiciel. L’équipe produit pourra consulter cet enregistrement pendant trente jours, puis le supprimera. Je peux participer sans être enregistré et retirer mon accord via le contact indiqué.

Les trente jours sont une durée choisie pour cet exemple, pas une durée légale. Excluez les notifications et documents étrangers au test. Une autorisation d’enregistrement pour analyse interne ne vaut pas autorisation de publier la vidéo dans une publicité.

7. Demande de retrait du consentement

Situation fictive : une personne souhaite arrêter la newsletter sans supprimer son compte client.

Je retire mon accord à la réception de la newsletter d’Atelier Atlas à cette adresse. Merci d’arrêter les envois concernés et de me confirmer la prise en compte de ma demande. Cette demande ne porte pas sur les messages nécessaires au suivi de mes commandes.

Le retrait doit rester aussi simple que l’octroi, selon l’Art. 7(3). Cette règle ne se réduit pas à une formule abstraite imposant exactement un clic dans tout contexte : examinez les étapes, obstacles et moyens effectivement proposés. Un courriel libre doit pouvoir être traité, même si vous proposez un bouton dédié.

Formulaire de contact : informer sans fabriquer un consentement

Si vous répondez sur un fondement précontractuel ou un intérêt légitime valablement établi, n’écrivez pas « en envoyant ce formulaire, vous consentez ». Présentez une information cohérente avec le fondement choisi et séparez toute inscription commerciale optionnelle.

Notre guide du formulaire de contact RGPD aide à organiser cette distinction. Accepter les CGV, prendre connaissance d’une notice et consentir à un usage facultatif sont des actions différentes.

Conserver une preuve utile et proportionnée

L’Art. 7(1) impose de pouvoir démontrer le consentement. Gardez de quoi reconstituer le choix : identifiant adapté, date, canal, finalité, texte présenté, état initial des options et, si nécessaire, liste des partenaires. Ajoutez la trace des retraits et de leur traitement.

Le double opt-in peut renforcer la preuve de contrôle d’une adresse au moment de la confirmation. Il ne démontre pas à lui seul l’identité civile ni la validité de toute l’information. L’Art. 7 n’impose pas, pour chaque situation, la conservation systématique de l’adresse IP : justifiez les données de preuve et leur durée.

Lors d’un changement de prestataire, exportez aussi ces éléments : un simple statut « abonné » ne reconstitue pas l’accord initial. La fiche migration emailing et preuves de consentement décrit les vérifications à réaliser.

Ce qu’il faut retenir

• Choisir le fondement avant de rédiger la case.
• Décrire un usage concret, ses acteurs et le moyen de retrait.
• Accompagner chaque formulation d’une information complète et exacte.
• Vérifier les refus, retraits et transmissions dans les outils.
• Conserver une preuve proportionnée du choix et de son contexte.

FAQ

Peut-on demander un accord général au RGPD ?

Non. Une acceptation générale ne décrit pas les traitements auxquels la personne consent. La conformité de l’organisme demeure sa responsabilité.

Les données de santé exigent-elles toujours un consentement ?

Non. Le consentement explicite est une exception parmi celles de l’Art. 9(2). Il faut identifier la condition applicable à l’opération et sa base légale générale.

Le consentement parental suffit-il pour un enfant de moins de quinze ans ?

Dans le champ de l’offre directe de services de la société de l’information reposant sur le consentement, le droit français prévoit un accord conjoint du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale. La CNIL détaille la portée de cette règle et l’accord d’un parent dans sa recommandation sur les moins de quinze ans.

Une nouvelle politique permet-elle d’étendre les accords anciens ?

Pas automatiquement. Réexaminez l’accord lorsque la finalité ou les conditions changent ; une simple modification de notice ne prouve pas un consentement au nouvel usage.

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Thiébaut Devergranne, docteur en droit, fondateur de donneespersonnelles.fr. Plus de vingt ans d’expérience en droit des technologies. Modèles revus le 26 septembre 2026.