Générateur de CGV 2026 : modèle et 12 clauses clés

L’essentiel. Un générateur de CGV produit en quelques minutes des conditions générales de vente à partir d’un questionnaire sur votre activité. C’est un bon point de départ pour une activité standard, à condition de comprendre ses limites : il assemble des clauses génériques, ne remplace pas une validation juridique pour un modèle atypique, et surtout ne suffit pas à lui seul à vous mettre en conformité (mentions légales, politique de confidentialité RGPD, cookies et médiation sont des documents distincts). Ci-dessous, les 12 clauses que vos CGV doivent contenir et la méthode pour vérifier ce que le générateur a produit.

Rédiger des conditions générales de vente (CGV) est une étape incontournable pour tout professionnel qui vend des produits ou des services, en ligne comme en boutique. Les CGV fixent le cadre contractuel de la relation entre le vendeur et l’acheteur : prix, livraison, paiement, garanties, rétractation, responsabilité. Leur absence ou leur non-conformité expose à des sanctions financières et à une insécurité juridique qui se paie au premier litige.

Face à la technicité du cadre légal, les générateurs de CGV offrent une réponse pratique : produire rapidement des conditions conformes aux textes en vigueur, adaptées à votre activité. Encore faut-il savoir ce qu’un générateur sait faire, ce qu’il ne sait pas faire, et comment relire ce qu’il vous livre. Ce guide 2026 fait le tour de la question.

CGV : obligation ou simple précaution ?

La réponse dépend de qui est votre client. Le régime des CGV n’est pas le même selon que vous vendez à un consommateur (B2C) ou à un professionnel (B2B).

Les obligations en B2C

En vente au consommateur, les CGV sont encadrées par le Code de la consommation. L’article L111-1 impose de communiquer, avant la conclusion du contrat et de manière lisible, les informations essentielles : caractéristiques du bien ou du service, prix, date ou délai de livraison, identité du professionnel, garanties légales, modalités de paiement.

Pour les contrats à distance — dont le e-commerce — l’article L221-5 ajoute des obligations d’information précontractuelle renforcées : droit de rétractation de 14 jours, frais de renvoi, formulaire type de rétractation, conditions de résiliation, garanties commerciales. Le manquement à ces obligations d’information est sanctionné par des amendes administratives (de l’ordre de plusieurs milliers d’euros pour une personne physique, davantage pour une personne morale) et, dans les cas graves, peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse.

Les obligations en B2B

Entre professionnels, l’article L441-1 du Code de commerce fait des CGV le « socle unique de la négociation commerciale » : le vendeur doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les CGV B2B doivent préciser les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, dont les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Le refus de communication est sanctionné par une amende administrative. Les différences entre B2B et B2C sont substantielles ; un bon générateur doit vous demander votre cible et adapter les clauses en conséquence.

Les obligations propres au e-commerce

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et le Code civil ajoutent une couche pour la vente en ligne. L’article 1127-1 du Code civil impose de mettre les conditions contractuelles à disposition de façon à permettre leur conservation et leur reproduction. L’article 1127-2 impose le mécanisme dit du « double clic » : l’acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, puis confirmer pour exprimer son acceptation. Les mentions légales du site sont un document distinct des CGV, mais tout aussi obligatoire.

Comment fonctionne un générateur de CGV

Le principe

Un générateur de CGV est un outil en ligne qui produit des conditions personnalisées à partir d’un questionnaire. Vous répondez à une série de questions — nature des produits ou services, mode de vente, cible B2B ou B2C, lieu d’établissement, moyens de paiement, modalités de livraison — et l’outil assemble les clauses correspondantes.

Les générateurs sérieux s’appuient sur une base de clauses rédigées par des juristes, mise à jour au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ils intègrent les dispositions du Code de la consommation, du Code de commerce, de la LCEN, du Code civil et du RGPD, et parfois des règles sectorielles.

Ce qu’un générateur produit — et ce qu’il ne produit pas

Un générateur complet couvre le tronc commun des clauses (voir la section suivante). En revanche, il ne produit pas :

• Votre politique de confidentialité RGPD, qui est un document autonome ;
• Votre bandeau cookies conforme aux recommandations de la CNIL ;
• Vos mentions légales ;
• Les clauses spécifiques à un modèle atypique : place de marché, abonnement récurrent, dropshipping, vente transfrontalière, activité réglementée.

Autrement dit, un générateur remplit une case importante, mais une seule case, dans un dispositif de conformité qui en compte plusieurs.

Les 12 clauses obligatoires de vos CGV

Voici le socle que des CGV B2C de e-commerce doivent contenir. Utilisez-le pour relire ce que votre générateur a produit. Modèle indicatif fourni à titre documentaire — ne constitue pas un conseil juridique. À adapter à votre contexte avant usage. Version de juillet 2026.

#	Clause	Ce qu’elle doit contenir	Base juridique
1	Identification du vendeur	Dénomination, forme, siège, RCS, coordonnées	L111-1 C. conso
2	Objet et champ d’application	Ce que couvrent les CGV, à qui elles s’appliquent	Droit commun
3	Produits / services	Caractéristiques essentielles, disponibilité	L111-1 C. conso
4	Prix et paiement	Prix TTC, moyens de paiement, sécurisation	L111-1 C. conso
5	Commande	Étapes, « double clic », confirmation	1127-2 C. civ
6	Livraison	Délais, frais, transfert des risques	L216-1 C. conso
7	Droit de rétractation	Délai de 14 j, exceptions, formulaire type	L221-18 C. conso
8	Garanties légales	Conformité et vices cachés	L217-3 et s. ; 1641 C. civ
9	Responsabilité	Limites, force majeure	Droit commun
10	Données personnelles	Renvoi à la politique de confidentialité	RGPD, art. 13
11	Droit applicable et litiges	Loi applicable, juridiction	Droit commun
12	Médiation de la consommation	Coordonnées du médiateur, modalités de saisine	L612-1 C. conso

Les trois clauses les plus sensibles

Le droit de rétractation (clause 7). L’article L221-18 accorde au consommateur 14 jours pour se rétracter sans motif. Les CGV doivent décrire les conditions d’exercice, lister les exceptions (biens personnalisés, biens périssables, enregistrements descellés, contenu numérique fourni immédiatement) et inclure le formulaire type. Point crucial : à défaut d’information conforme sur ce droit, le délai est prolongé de 14 jours à 12 mois. La cohérence avec votre politique de remboursement est indispensable.

Les garanties légales (clause 8). Les CGV B2C doivent mentionner la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2022, certaines mentions doivent reproduire les dispositions applicables. L’omission peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse par omission.

La médiation (clause 12). Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les CGV doivent indiquer les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine. L’absence de cette mention est sanctionnée par une amende administrative.

Générateur, modèle gratuit ou avocat : quel niveau de risque ?

Le choix de la méthode de rédaction doit être proportionné à votre exposition.

Méthode	Coût	Adaptée à	Risque résiduel
Modèle gratuit copié	0 €	Test, activité non commerciale	Élevé : clauses obsolètes ou inadaptées
Générateur en ligne	Faible	Activité standard B2C ou B2B	Modéré : à relire, ne couvre pas l’atypique
Générateur + relecture juriste	Moyen	Activité un peu spécifique	Faible
Rédaction sur mesure (avocat)	Élevé	Modèle atypique, activité réglementée	Très faible

La règle : plus votre modèle d’affaires s’éloigne de la vente simple B2C, plus la valeur ajoutée d’une relecture ou d’une rédaction sur mesure augmente. Pour une boutique classique, un générateur sérieux suivi d’une relecture attentive couvre l’essentiel du risque à un coût raisonnable.

CGV et RGPD : le volet données personnelles

C’est le point que les générateurs traitent le plus superficiellement, et celui qui expose le plus.

Les CGV informent, la politique de confidentialité détaille

Les CGV constituent un vecteur d’information au sens des articles 13 et 14 du RGPD, mais elles ne suffisent pas. Elles doivent renvoyer à une politique de confidentialité distincte, qui détaille l’identité du responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les éventuels transferts hors UE, les durées de conservation et les droits des personnes. La conformité au RGPD en e-commerce est une démarche à part entière, distincte de la rédaction des CGV.

Trois pièges RGPD dans les CGV

1. La création de compte ne doit pas imposer des données excessives : on ne collecte que ce qui est nécessaire à la commande.
2. La newsletter et la prospection relèvent d’une logique d’opt-in : la case de consentement ne doit jamais être pré-cochée, et le consentement doit être libre, spécifique et éclairé (voir un modèle de consentement RGPD). Les règles de la prospection commerciale s’ajoutent à celles des CGV.
3. La conservation annoncée dans les CGV doit correspondre à des durées réellement appliquées, proportionnées aux finalités.

La mise en conformité RGPD d’une boutique dépasse largement les CGV. Un logiciel RGPD permet d’industrialiser la tenue du registre des traitements, la cartographie des cookies et le suivi des durées de conservation, là où le suivi manuel devient rapidement ingérable pour un e-commerçant.

CGV et facturation électronique : anticiper 2026-2027

Un point que les générateurs anciens n’intègrent pas encore. La réforme de la facturation électronique modifie les obligations des professionnels qui vendent en France. Les clauses de vos CGV relatives à la facturation et au paiement doivent rester cohérentes avec vos nouvelles obligations de format et de transmission des factures, ainsi qu’avec les mentions obligatoires de la facture électronique. Par ailleurs, la facturation électronique a une dimension RGPD : les données de facturation sont des données personnelles dont la conservation et la transmission via des plateformes doivent être documentées.

Les critères de choix d’un générateur de CGV

• Fiabilité juridique : clauses rédigées ou supervisées par des juristes, références aux textes, mises à jour datées et documentées.
• Personnalisation : le questionnaire couvre-t-il votre cible (B2C, B2B, mixte), votre mode de vente, vos moyens de paiement, vos garanties commerciales ?
• Format et intégration : CGV exportables en HTML, PDF ou Word, et idéalement intégrables à votre plateforme e-commerce.
• Mises à jour : le générateur vous alerte-t-il en cas d’évolution légale imposant une révision ?

Au regard des sanctions du Code de la consommation et des sanctions RGPD, un générateur de qualité, relu avec méthode, est un investissement rentable face aux risques encourus.

Erreurs fréquentes à éviter

• Copier les CGV d’un concurrent : outre le risque de contrefaçon, vous reprenez des clauses inadaptées à votre activité et peut-être déjà obsolètes.
• Oublier de dater et de versionner : les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la commande. Datez chaque version et conservez les antérieures.
• Confondre CGV et CGU : les conditions générales d’utilisation régissent l’usage du site, pas la vente.
• Négliger la médiation : mention obligatoire, souvent absente, systématiquement vérifiée en cas de litige consommateur.
• Croire que les CGV suffisent : elles s’inscrivent dans un dispositif (mentions légales, politique de confidentialité, cookies) qui doit être cohérent.

FAQ

Les CGV générées automatiquement ont-elles une valeur juridique ?

Oui. Des CGV produites par un outil ont la même valeur que des CGV rédigées par un avocat, dès lors qu’elles sont conformes aux textes applicables et acceptées par le client dans les formes prévues. La valeur juridique tient au contenu et à l’opposabilité, pas au mode de rédaction. Mais un générateur ne garantit pas à lui seul la conformité : il vous appartient de vérifier que les clauses correspondent à votre activité et de les mettre à jour en cas d’évolution de votre modèle ou du cadre légal. Pour une activité complexe ou réglementée, une relecture par un professionnel du droit reste recommandée.

Un générateur de CGV suffit-il pour être en conformité ?

Non. Les CGV ne sont qu’un élément de la conformité d’une activité commerciale. Il faut aussi des mentions légales conformes, une politique de confidentialité conforme au RGPD, un mécanisme de recueil du consentement aux cookies, un processus de commande conforme au Code civil, un dispositif d’exercice du droit de rétractation et une affiliation à un médiateur de la consommation. Ces documents et processus doivent être cohérents entre eux : des CGV parfaites ne compensent pas une politique de confidentialité absente.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGV ?

Chaque fois que le cadre légal évolue (loi, décret, jurisprudence significative), que votre activité change (nouveaux produits, nouveaux modes de livraison ou de paiement) ou que vos conditions commerciales évoluent (prix, délais, garanties). En pratique, une revue annuelle au minimum est recommandée. Les générateurs de qualité proposent des alertes en cas d’évolution légale. Datez et versionnez systématiquement : les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où elle est passée.

Quelle est la différence entre CGV B2B et B2C ?

Le régime B2C (vente au consommateur) est protecteur : information précontractuelle renforcée, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales, médiation obligatoire. Le régime B2B (vente entre professionnels) est plus libre : pas de droit de rétractation légal, CGV comme socle de la négociation commerciale, obligations sur les délais et pénalités de paiement. Un générateur doit impérativement vous demander votre cible : des CGV B2C appliquées à une clientèle B2B, ou l’inverse, créent des clauses inadaptées et parfois abusives.

Faut-il des CGV pour vendre des services et pas seulement des produits ?

Oui. Les conditions générales s’appliquent à la vente de services comme de biens ; on parle parfois de conditions générales de prestation de services, mais la logique est identique. Les clauses de livraison sont remplacées ou complétées par des clauses d’exécution de la prestation (délais, modalités, obligations de moyens ou de résultat). Le droit de rétractation s’applique aussi aux services à distance, avec des règles particulières lorsque la prestation commence avant la fin du délai.

Où trouver la liste des médiateurs de la consommation ?

La liste officielle des médiateurs de la consommation référencés est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et publiée en ligne. Vous devez adhérer à un médiateur compétent pour votre secteur, en mentionner les coordonnées dans vos CGV et sur votre site, et informer le consommateur de cette possibilité en cas de litige non résolu.