Mentions légales site internet : générateur et modèle

Les mentions légales constituent une obligation imposée à tout éditeur de site internet, professionnel ou non, par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. L’absence de mentions légales ou leur caractère incomplet expose l’éditeur à des sanctions pénales pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales. Malgré la sévérité de ce régime, de nombreux sites internet restent dépourvus de mentions légales conformes.

Les mentions légales ont pour fonction d’identifier l’éditeur du site et de permettre au public de connaître l’entité responsable du contenu publié. Elles sont distinctes des conditions générales de vente (CGV), qui encadrent la relation commerciale, et de la politique de confidentialité, qui traité de la protection des données personnelles. Ces trois documents sont complémentaires et tous obligatoires pour un site de commerce en ligne.

Le cadre juridique des mentions légales

L’article 6 de la LCEN

L’article 6 de la LCEN, consultable sur Legifrance, constitue le fondement juridique de l’obligation de mentions légales. Cette disposition impose à toute personne editant un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public un certain nombre d’informations d’identification.

Le champ d’application est large : tout site internet accessible au public est concerne, qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un blog, d’un site e-commerce, d’une application mobile ou de tout autre service en ligne. La nature de l’éditeur (personne physique ou morale, professionnelle ou non) détermine le contenu exact des mentions obligatoires.

Le décret d’application

Le décret n 2007-750 du 9 mai 2007 complète l’article 6 de la LCEN en précisant les informations à fournir par les éditeurs de services de communication au public en ligne. Ce décret distingué les obligations des éditeurs professionnels (personnes physiques ou morales exerçant une activité à titre professionnel) et des éditeurs non professionnels (personnes physiques publiant à titre personnel).

L’articulation avec le RGPD

Les mentions légales doivent être distinguees des informations obligatoires au titre du RGPD. Le RGPD impose ses propres obligations d’information (articles 13 et 14) qui concernent les traitements de données personnelles. En pratique, les mentions légales et les informations RGPD sont souvent présentées dans des pages distinctes (page “mentions légales” et page “politique de confidentialité”), bien que certaines informations puissent figurer dans les deux documents.

Le contenu obligatoire des mentions légales

Pour les éditeurs personnes morales

Les éditeurs personnes morales (sociétés, associations, etc.) doivent faire figurer dans leurs mentions légales la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique (SAS, SARL, SA, association loi 1901, etc.), le montant du capital social, l’adressé du siège social, le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur du site (dénomination, adressé, numéro de téléphone).

Pour les sites de commerce en ligne, des informations supplémentaires sont requises : l’adressé de courrier électronique, le numéro de téléphone, les conditions générales de vente et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Pour les éditeurs personnes physiques professionnels

Les éditeurs personnes physiques exerçant une activité professionnelle doivent indiquer leur nom et prénom, leur adressé de domicile (ou une adressé de correspondance), leur numéro de téléphone et adressé email, le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées de l’hébergeur.

Pour les éditeurs non professionnels

Les éditeurs non professionnels (blogs personnels, sites associatifs non marchands) bénéficient d’un aménagement : ils ne sont pas tenus de communiquer leur identité directement au public, à condition d’avoir communique ces informations à leur hébergeur. L’hébergeur doit alors conserver ces éléments d’identification et les communiquer sur réquisition judiciaire.

Les mentions spécifiques aux activités réglementées

Certaines activités réglementées imposent des mentions complémentaires. Les professions libérales réglementées doivent mentionner l’ordre ou l’autorité professionnelle auprès de laquelle elles sont inscrites. Les agents immobiliers doivent indiquer leur numéro de carte professionnelle. Les sites de presse en ligne doivent mentionner le directeur de la publication et, le cas échéant, le responsable de la rédaction.

Les sites e-commerce sont également tenus de se conformer aux obligations spécifiques du Code de la consommation en matière d’information précontractuelle, qui s’ajoutent aux mentions légales de la LCEN. Le générateur de CGV peut couvrir ces obligations complémentaires.

Les mentions recommandées

La politique de cookies

Bien que n’étant pas formellement une “mention légale” au sens de la LCEN, l’information relative aux cookies est généralement intégrée dans la rubrique des mentions légales ou dans une page dédiée accessible depuis les mentions légales. La directive ePrivacy et les recommandations de la CNIL imposent d’informer l’utilisateur des cookies utilisés, de leur finalité et de la manière d’accepter ou de refuser leur dépôt.

Les crédits et la propriété intellectuelle

Il est recommandé (bien que non strictement obligatoire) de mentionner les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site, les crédits photographiques et les conditions de reproduction du contenu.

Les conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation du site, bien que distinctes des CGV, peuvent être intégrées aux mentions légales ou présenter dans un document sépare. Elles couvrent les règles d’utilisation du site, la responsabilité de l’éditeur quant au contenu et les liens hypertextes.

Le modèle de mentions légales

Structure recommandée

Un modèle de mentions légales complet et conforme doit suivre la structuré suivante :

Éditeur du site : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adressé du siège social, numéro RCS, numéro TVA intracommunautaire, coordonnées (téléphone, email).

Directeur de la publication : nom et prénom du responsable de la publication.

Hébergeur : dénomination sociale, adressé, coordonnées.

Propriété intellectuelle : mention des droits d’auteur, conditions de reproduction du contenu.

Données personnelles : renvoi vers la politique de confidentialité, mention du responsable de traitement, des droits des personnes et des coordonnées du DPO le cas échéant. L’audit RGPD de l’organisation doit couvrir la conformité des mentions légales.

Cookies : renvoi vers la politique de cookies ou information directe.

Médiation : pour les sites B2C, coordonnées du médiateur de la consommation. Le formulaire RGPD peut être adapte pour le recueil des demandes des personnes concernées.

Les erreurs fréquentes

L’absence totale de mentions légales

L’erreur la plus grave et la plus fréquente est l’absence totale de mentions légales. De nombreux sites, notamment les sites crées rapidement sur des plateformes comme Shopify ou WooCommerce, sont mis en ligne sans aucune mention légale. Cette omission expose l’éditeur aux sanctions pénales prévues par la LCEN.

Les mentions incomplètes

Les mentions légales sont souvent incomplètes : absence du numéro de TVA, absence des coordonnées de l’hébergeur, absence du nom du directeur de la publication. Chaque information manquante constitue un manquement à l’obligation légale.

La confusion entré mentions légales, CGV et politique de confidentialité

Les mentions légales, les CGV et la politique de confidentialité sont trois documents distincts répondant à des obligations différentes. Les mentions légales identifient l’éditeur. Les CGV encadrent la relation commerciale. La politique de confidentialité traité du RGPD. Les confondre cree des lacunes de conformité.

Les mentions non mises à jour

Les mentions légales doivent être mises à jour en cas de changement des informations qu’elles contiennent : changement de siège social, de forme juridique, d’hébergeur, de directeur de la publication. Des mentions obsolètes peuvent être assimilées à des mentions inexactes.

Les sanctions

Sanctions pénales

L’article 6 de la LCEN prévoit des sanctions pénales pour le défaut de mentions légales : pour les personnes physiques, un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; pour les personnes morales, 375 000 euros d’amende. Ces sanctions sont applicables en cas d’absence totale de mentions légales ou de mentions incomplète ou inexacte.

Sanctions au titre du droit de la consommation

Pour les sites de commerce en ligne, l’absence des informations obligatoires au titre du Code de la consommation peut donner lieu à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF. Les sanctions peuvent être significatives et s’ajouter aux sanctions pénales de la LCEN.

La responsabilité civile

L’absence de mentions légales peut également engager la responsabilité civile de l’éditeur en cas de préjudice cause à un tiers. L’impossibilité d’identifier l’éditeur compliqué l’exercice des recours et peut être qualifiée de faute.

Le site du ministère de l’Economie fournit des fiches pratiques sur les obligations des professionnels en matière d’information en ligne. Le texte de la LCEN est consultable sur Legifrance.

FAQ

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un blog personnel ?

Oui, tout site internet accessible au public est soumis à l’obligation de mentions légales, y compris les blogs personnels. Toutefois, le régime applicable aux éditeurs non professionnels est allege : la personne physique editant un site à titre non professionnel n’est pas tenue de communiquer son identité directement au public, à condition d’avoir communique ces informations à son hébergeur. L’hébergeur doit alors être en mesure de les communiquer sur réquisition judiciaire. Cette dispense d’identification publique ne s’applique qu’aux éditeurs non professionnels : des qu’un blog genere des revenus (publicité, affiliation, vente de produits), son éditeur est considéré comme professionnel et doit afficher l’ensemble des mentions légales.

Les mentions légales doivent-elles être accessibles depuis toutes les pages du site ?

La LCEN exigé que les mentions légales soient mises “à la disposition du public” de manière “facile, directe et permanente”. En pratique, cela signifie que les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page (footer). Un lien clairement libellé (“Mentions légales”) doit conduire directement à la page contenant les informations requises. L’accessibilité des mentions légales est un critère de conformité que les autorités de contrôle et les juridictions verifient systématiquement.

Quelle différence entré mentions légales et politique de confidentialité ?

Les mentions légales et la politique de confidentialité répondent à des obligations juridiques distinctes. Les mentions légales sont imposées par l’article 6 de la LCEN et ont pour objet l’identification de l’éditeur du site : dénomination, siège social, numéro d’immatriculation, directeur de la publication, hébergeur. La politique de confidentialité est imposée par les articles 13 et 14 du RGPD et a pour objet l’information des personnes sur les traitements de leurs données personnelles : finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes. Les deux documents sont obligatoires et complémentaires. Il est recommandé de les présenter dans des pages distinctes pour des raisons de clarté, avec des renvois réciproques. Certaines informations peuvent figurer dans les deux documents (identité du responsable de traitement, coordonnées du DPO), mais chaque document doit couvrir l’intégralité des informations requises par le texte qui le fondé.