CGV marketplace : répartir contrats et obligations

Les CGV d’une marketplace doivent identifier qui vend, qui fournit l’intermédiation et qui assume chaque service complémentaire. Les conditions d’utilisation de la plateforme ne remplacent pas automatiquement le contrat de vente. Il faut également organiser les obligations propres à l’opérateur : information, modération, relation avec les vendeurs et gestion des données.

Le document utile part du fonctionnement réel. Une plateforme qui vend certains produits en son nom et héberge d’autres vendeurs ne peut pas décrire toutes ses opérations comme une simple mise en relation. Ce guide vise cette architecture contractuelle ; il ne fournit pas un modèle universel couvrant toutes les places de marché.

Identifier les contrats visibles pour l’acheteur

Pour chaque offre, indiquez le vendeur contractant, sa qualité et les services effectivement fournis par la plateforme. En France, L. 111-7, II impose une information loyale, claire et transparente sur l’intermédiation, le classement et la qualité de l’annonceur, notamment. L’existence de liens ou rémunérations influençant le classement doit également être expliquée. Source : Code de la consommation, Art. L. 111-7, II.

La présentation de l’offre compte. L’article 6(3) du DSA écarte, pour la responsabilité relevant de la protection des consommateurs, l’exemption d’hébergement lorsqu’une présentation peut conduire le consommateur moyen à croire que l’offre provient de la plateforme ou d’une personne sous son autorité ou son contrôle. Cela ne déclare pas toute plateforme responsable de toute vente : cela interdit de présumer une exonération à partir de l’étiquette « intermédiaire ». Source : règlement 2022/2065, Art. 6(3).

Rapprochez fiche produit, panier, confirmation et facture. Une identité clairement indiquée au départ peut disparaître dans le courriel de confirmation. Pour traiter une demande, la recherche du cocontractant dans un litige marketplace doit rester possible sans reconstituer tout le catalogue.

Dossier fictif M-18 : deux ventes dans un panier

La place de marché fictive Passerelle Maison propose ses propres articles et ceux de professionnels français indépendants. Elle réserve l’inscription des vendeurs aux professionnels ; les ventes entre particuliers sont exclues de cet exemple. Les prix et documents ci-dessous sont pédagogiques, sans résultat d’essai réel.

Une cliente commande une lampe à 120 euros TTC vendue par Atelier Silex, avec 6 euros de livraison, et une boîte à 24 euros TTC vendue directement par Passerelle Maison, livraison incluse. Le panier totalise 120 + 6 + 24 = 150 euros. Un paiement unique ne fusionne pas nécessairement les deux contrats.

Cette fiche permet de rédiger une introduction adaptée : « Pour les offres indiquant Atelier Silex comme vendeur, le contrat de vente est conclu avec cet atelier ; Passerelle Maison fournit le service d’intermédiation décrit séparément. Pour les offres vendues par Passerelle Maison, celle-ci est votre vendeur. » Cette rédaction partielle doit correspondre aux écrans et aux fonctions réels.

Si une erreur de prix affecte la commande, le dossier doit identifier l’offre, son auteur et le contrat concerné. Le tableau ne tranche pas la validité du prix : il permet de transmettre la question au bon acteur, sans annuler automatiquement l’autre vente.

Vérifier les exemptions avant de reprendre le DSA

Les obligations ne sont pas identiques pour tous les services. L’article 14 concerne les conditions générales des services intermédiaires ; l’article 16 prévoit le mécanisme de signalement des contenus illicites pour les services d’hébergement. Les restrictions et outils de modération doivent être décrits clairement, et les modifications importantes des conditions portées à la connaissance des destinataires. Source : DSA, Art. 14 et 16.

Les exemptions liées à la taille sont ciblées. L’article 15(2) vise le rapport de transparence des microentreprises et petites entreprises non désignées comme très grandes plateformes. L’article 19 exclut ces entreprises de sa section, sauf l’article 24(3), avec ses réserves. L’article 29 concerne la section propre aux plateformes permettant les contrats à distance entre consommateurs et professionnels. Source : DSA, Art. 15(2), 19 et 29.

Il faut appliquer la définition européenne à laquelle ces textes renvoient, vérifier la situation de l’entreprise et les exceptions, notamment la désignation comme très grande plateforme. Les articles 19 et 29 prévoient aussi, sous leurs conditions, une période de douze mois après perte du statut. Une ligne « petite structure, DSA non applicable » serait donc insuffisante.

Traçabilité : distinguer dossier vendeur et fiche publique

Lorsque l’article 30 s’applique, l’opérateur recueille avant l’utilisation du service les catégories d’informations prévues : coordonnées, identification, compte de paiement, registre pertinent et autocertification, selon leur applicabilité au professionnel. Il déploie tous ses efforts pour en apprécier la fiabilité et le caractère complet à partir de sources officielles ou de justificatifs fiables. Source : DSA, Art. 30(1) et 30(2).

Les pièces ne deviennent pas toutes publiques. L’article 30(7) rend accessibles les informations des points a), d) et e), notamment sur l’interface présentant le produit. Le document d’identification et les coordonnées du compte de paiement ne font pas partie de cette publication. Les informations recueillies sont stockées de façon sécurisée pendant six mois après la fin de la relation, puis supprimées selon l’article 30(5). Source : DSA, Art. 30(5) à 30(7).

Dans M-18, si ce régime est applicable à Passerelle Maison, le responsable vendeurs tient un dossier restreint pour Silex et une fiche publique distincte. Le responsable technique vérifie que la publication n’expose pas les justificatifs réservés. Ce contrôle est une proposition d’organisation du travail, pas l’affirmation qu’un produit logiciel a été testé.

Lorsqu’un élément paraît inexact, incomplet ou obsolète, l’article 30(3) prévoit la demande de correction puis, si elle n’est pas satisfaite, une suspension rapide de l’offre aux consommateurs concernés jusqu’à régularisation. Les voies de réclamation du paragraphe 4 restent à organiser ; le contrat ne doit pas supprimer ce recours. Source : DSA, Art. 30(3) et 30(4).

Prévoir le contrat P2B avec le vendeur

Le règlement 2019/1150, dit P2B, vise notamment les services d’intermédiation fournis aux entreprises établies ou résidant dans l’Union qui proposent ainsi des biens ou services à des consommateurs dans l’Union. Il faut vérifier ses définitions : une vente exclusivement entre professionnels ne suffit pas à reproduire ce champ. Source : P2B, Art. 1(2) et 2(1) à 2(2).

Dans son champ, les conditions doivent préciser les motifs de restriction ou de résiliation et les principaux paramètres de classement. Un changement des conditions est notifié sur support durable avec un préavis raisonnable et proportionné, d’au moins quinze jours en principe, plus long si des adaptations le nécessitent. Les exceptions et modalités de renonciation de l’article 3 doivent être examinées, pas remplacées par une clause de modification immédiate générale. Source : P2B, Art. 3 et 5(1).

La suspension et la fin totale du service suivent des règles différentes. L’article 4 prévoit notamment un exposé des motifs avant ou lors d’une restriction ou suspension, et en principe au moins trente jours avant une résiliation totale, sous ses exceptions. Le déréférencement et les recours du vendeur nécessitent donc un circuit distinct d’une simple réclamation de l’acheteur. Source : P2B, Art. 4.

Vérifiez séparément les exemptions des petites entreprises : l’article 11(5) porte sur le système interne de plaintes ; l’article 12(7) sur l’obligation d’indiquer les médiateurs visée au paragraphe 1. Elles ne constituent pas une dispense générale du contrat P2B. Source : P2B, Art. 11(5) et 12(7).

Faire fonctionner les droits après la commande

Dans M-18, une demande relative à la lampe est rattachée à Silex et transmise par le canal promis. Si le vendeur ne répond pas, l’équipe applique les engagements propres de Passerelle Maison, documente les relances et informe la cliente de l’état réel du dossier. Elle ne présente pas un remboursement comme effectué sur la seule base d’une instruction envoyée.

Un colis endommagé et ses réserves doivent être examinés selon le régime de la vente. Le règlement financier entre plateforme et vendeur ne doit pas être confondu avec la réponse due à l’acheteur. Pour la boîte vendue en propre, la plateforme ne peut pas renvoyer la cliente vers Silex.

Dans son champ, l’article 31 du DSA impose une interface permettant aux professionnels de fournir les informations précontractuelles et de sécurité requises. Une clause imposant la conformité au vendeur ne corrige pas un formulaire qui empêche cette information. Source : DSA, Art. 31.

La sécurité des produits doit aussi suivre le régime GPSR. Son article 22 prévoit des obligations propres aux places de marché, notamment points de contact, procédures et coopération. Une exemption DSA ne suffit pas à conclure à une dispense de ce règlement distinct. Source : règlement 2023/988, Art. 22.

Décrire l’accès aux données et la sortie

P2B exige de décrire l’accès technique et contractuel aux données, ou son absence, ainsi que certains accès après la fin du contrat. Ces informations ne créent pas une autorisation générale d’exploiter les coordonnées des acheteurs. Source : P2B, Art. 8(c) et 9.

Identifiez chaque finalité : gérer le compte vendeur, transmettre une commande, traiter une plainte ou constituer une statistique. Une responsabilité conjointe dépend d’une détermination conjointe des finalités et moyens ; la sous-traitance suppose un traitement pour le compte d’un responsable. L’accord de l’Art. 26 et le contrat de l’Art. 28(3) correspondent à ces situations différentes. Aucun DPA identique n’est automatiquement requis avec chaque vendeur. Source : RGPD, Art. 26(1) et 28(1) à 28(3).

La sortie doit enfin préserver le traitement des commandes ouvertes et des demandes légitimes, avec des accès adaptés. Fermer la possibilité de publier de nouvelles offres et organiser les pièces nécessaires aux litiges sont deux opérations distinctes.

Ce qu’il faut retenir

• Identifiez les contrats et le vendeur pour chaque offre.
• Examinez chaque champ DSA, P2B et GPSR séparément.
• Séparez justificatifs restreints et informations publiques.
• Faites correspondre les clauses aux circuits de demande, de paiement et de sortie.

FAQ

Un paiement unique signifie-t-il un vendeur unique ?

Non. Il faut examiner les contrats et le montage réel. Dans le dossier fictif, le total 150 euros correspond à deux ventes identifiées ; cette organisation doit être compréhensible avant l’engagement.

Peut-on copier le contrat d’une grande plateforme ?

Son activité, ses services et ses obligations peuvent différer. Un texte repris peut promettre des recours ou des fonctions inexistants, ou omettre ceux requis pour votre propre activité.

Le vendeur peut-il vérifier ses informations publiées ?

Prévoyez un moyen de les consulter et de demander leur correction. Cette mesure pratique facilite leur actualisation, sans dispenser l’opérateur des vérifications qui lui incombent.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.