GitHub Copilot et RGPD : contrôler le déploiement

GitHub Copilot peut traiter du code, des prompts, des journaux et des données accessibles par ses outils. Avant de l’autoriser, une entreprise doit préciser le plan, les fonctions, les modèles et les dépôts concernés. Une garantie relative aux complétions dans un éditeur ne couvre pas automatiquement toutes les sessions d’un agent.

Identifier le contrat réellement applicable

Pour Copilot Business et Enterprise, GitHub distingue l’achat direct, soumis aux conditions GitHub pertinentes, et l’achat via Microsoft, soumis aux Product Terms correspondants. Sa documentation renvoie au GitHub Data Protection Agreement pour les fonctions en disponibilité générale et les préversions expressément couvertes. Il ne faut donc pas remplacer ce dossier par le seul DPA générique Microsoft. GitHub, ressources juridiques pour le déploiement.

Le DPA GitHub distingue le traitement pour le compte du client de certaines finalités propres de GitHub, notamment la relation commerciale et la prévention des abus. Vérifiez son incorporation au contrat signé, ses exclusions et les annexes applicables. GitHub DPA, sections 2 et 3.

Le RGPD n’impose pas un nom d’abonnement commercial. Il impose des garanties adaptées et, lorsque GitHub intervient comme sous-traitant, le cadre de l’art. 28. Une licence personnelle ne doit pas être considérée comme équivalente à une licence gouvernée par l’organisation sans cet examen. Le guide du contrat de sous-traitance donne les points juridiques à contrôler.

Entraînement : distinguer les offres et les choix

GitHub indique ne pas utiliser les données des clients Copilot Business et Enterprise pour entraîner ses modèles sans autorisation du client. Pour les offres personnelles Free, Pro, Pro+ et Max, sa documentation prévoit depuis le 24 avril 2026 un usage possible des interactions pour l’entraînement, avec un réglage permettant de s’y opposer. GitHub, paramètres des abonnements individuels.

Pour un déploiement professionnel, relevez l’offre effectivement affectée à chaque utilisateur, les réglages hérités de l’organisation et les conditions des fonctions autorisées. L’opposition d’un utilisateur à l’entraînement ne règle pas, à elle seule, le contrat, les transferts ou les accès.

Les conditions GitHub de mars 2026 précisent aussi que certains services conservent des entrées et sorties pour fournir leurs fonctions. L’absence d’entraînement ne signifie donc pas absence de stockage. GitHub Generative AI Services Terms, sections 3 et 6.

Ce que l’assistant peut consulter dépend de son périmètre

Le risque ne se limite pas au fichier ouvert. Selon les fonctions autorisées, l’assistant peut travailler avec du contexte de dépôt, des fichiers, des sessions précédentes et des outils connectés. Faites décrire un parcours réel : données consultées, contexte envoyé au modèle, outils accessibles, droits nécessaires et résultats conservés.

Quelques sources de données personnelles demandent une attention particulière :

• Les copies de production dans les jeux de test.
• Les logs de support avec adresses, identifiants ou autres informations sur les utilisateurs.
• Les tickets et commentaires décrivant une situation nominative.
• Les fichiers de configuration et les secrets donnant accès à des systèmes réels.

Privilégiez les exemples synthétiques et limitez le contexte aux éléments utiles. Le principe juridique est celui de la nécessité et de la minimisation ; il ne constitue pas une interdiction abstraite de toute donnée personnelle dans tout outil de développement. RGPD, art. 5(1)(b) et (c).

Les exclusions de fichiers ne sont pas une barrière universelle

La documentation GitHub consultée le 26 septembre 2026 indique que les exclusions de contenu ne sont pas prises en charge dans les modes Edit et Agent de Copilot Chat dans VS Code et d’autres éditeurs. Elle mentionne également des limites pour les liens symboliques, les systèmes de fichiers distants et certaines informations sémantiques transmises indirectement par l’éditeur. GitHub, exclusions de contenu et limites.

N’utilisez donc pas une règle d’exclusion comme preuve suffisante qu’un agent ne peut jamais atteindre un fichier. Limitez d’abord les répertoires et autorisations accessibles ; validez ensuite les contrôles dans les clients et modes réellement déployés. Les connexions externes demandent une revue propre.

Sessions : distinguer stockage, synchronisation et partage

GitHub documente la conservation locale de sessions CLI et application, ainsi qu’une synchronisation possible. Pour Business et Enterprise, celle-ci dépend notamment de la politique « Store local sessions in the Cloud ». Les sessions d’un agent cloud restent consultables sur GitHub après destruction de l’environnement temporaire et sont visibles par défaut aux personnes ayant accès au dépôt. Archiver une session ne signifie pas la supprimer. GitHub, données de session.

La décision interne doit donc préciser les données admissibles dans les sessions, leur partage, les modalités de suppression et les personnes qui vérifient ces réglages. Une promesse « tous les prompts sont purgés après la réponse » serait inexacte pour l’ensemble du produit.

Résidence des données et modèles

GitHub Enterprise Cloud avec résidence des données permet d’activer une politique limitant Copilot aux modèles compatibles avec la région. La documentation décrit des garanties pour l’inférence et les données associées, avec une politique désactivée par défaut. Il faut vérifier son activation, les fonctions couvertes et les modèles effectivement disponibles. GitHub, Copilot avec résidence des données.

Les engagements des fournisseurs de modèles varient également selon le modèle et la fonction. La documentation d’hébergement distingue les fournisseurs, la conservation et certaines exceptions. Ne déduisez pas d’un engagement de non-entraînement une absence universelle de rétention chez tous les intervenants. GitHub, hébergement des modèles.

Documentez les flux qui subsistent et leur mécanisme juridique. L’article 44 explique comment qualifier un transfert ; la seule appartenance de GitHub au groupe Microsoft ne prouve pas la couverture de chaque flux.

Une échéance de configuration annoncée pour octobre 2026

GitHub a annoncé le 24 septembre une nouvelle politique globale pour les fonctions éligibles en disponibilité générale. Son effet est prévu à partir du 22 octobre 2026 : les fonctions éligibles restées non configurées suivront le choix global, tandis que les décisions explicites seront conservées. Au 26 septembre, cette date n’est pas encore atteinte. GitHub, annonce du 24 septembre 2026.

Avant l’échéance, attribuez un responsable au réglage global et aux exceptions. Une validation initiale ne suffit pas si de nouvelles capacités deviennent accessibles sans examen de leurs données et de leurs droits.

AIPD, salariés et validation des résultats

L’AIPD dépend d’un risque élevé pour les personnes, selon l’art. 35(1), les cas du paragraphe 3 et les listes applicables. Le fait de générer du code destiné à un logiciel de santé ne signifie pas, à lui seul, que Copilot traite des données de santé à grande échelle. Aucun seuil général de cinquante développeurs ne déclenche une AIPD dans le RGPD. RGPD, art. 35.

Pour les entreprises relevant des attributions du CSE d’au moins cinquante salariés, examinez l’information-consultation liée à l’introduction de technologies et aux conditions de travail. Si des métriques servent à contrôler l’activité, l’art. L2312-38 doit aussi être pris en compte. Code du travail, art. L2312-8 et L2312-38.

Formalisez les usages dans une charte d’utilisation de l’IA. La revue humaine du code, de sa sécurité et des licences reste nécessaire : une clause de défense contre certaines réclamations dépend de ses conditions et n’exonère pas de vérifier le résultat. Enfin, analysez séparément GitHub comme plateforme de développement, dont les dépôts et journaux présentent leurs propres enjeux.

Ce qu’il faut retenir

• Vérifiez le contrat GitHub, le canal d’achat et les fonctions couvertes.
• Non-entraînement, rétention et résidence sont trois sujets distincts.
• Les exclusions de contenu possèdent des limites selon les modes utilisés.
• Les sessions et agents exigent une décision sur les accès, le partage et la conservation.
• Préparez le réglage annoncé pour le 22 octobre 2026 sans le présenter comme déjà appliqué.

FAQ

Copilot Business conserve-t-il toujours zéro donnée ?

Non. Des fonctions conservent des sessions ou d’autres données nécessaires au service. Il faut vérifier le stockage et les réglages propres aux fonctions utilisées.

Une exclusion de fichier protège-t-elle tous les modes agent ?

Non. La documentation indique des limites explicites. Les droits et l’environnement accessibles à l’agent doivent aussi être maîtrisés.

Une AIPD est-elle automatique au premier déploiement ?

Non. Il faut évaluer le traitement réel, le risque élevé et les cas imposant une AIPD. Le premier usage d’un outil d’IA n’est pas, à lui seul, un critère légal suffisant.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.