Plateforme de veille en conformite numerique
Generez vos mentions legales conformes a la LCEN et au RGPD en quelques clics. Remplissez le formulaire ci-dessous et copiez le texte genere sur votre site. Pour en savoir plus sur les obligations legales, consultez notre guide des mentions legales.
L'article 6 de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN) du 21 juin 2004 impose a tout editeur de site internet de mettre a disposition des visiteurs un certain nombre d'informations permettant son identification. Le non-respect de cette obligation est sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Au-dela de la LCEN, le RGPD impose d'informer les utilisateurs sur le traitement de leurs donnees personnelles. Notre outil integre une section rappelant les droits des personnes (articles 15 a 21 du RGPD). Pour une conformite complete a l'article 13 du RGPD, vous devrez completer ces mentions par une politique de confidentialite detaillant les finalites, bases legales, durees de conservation et destinataires de vos traitements.
Oui. Tout site internet accessible au public doit afficher des mentions legales, qu'il s'agisse d'un site vitrine, d'un blog ou d'un site e-commerce. Seuls les sites strictement personnels en sont exemptes.
L'article 6 de la LCEN prevoit une peine d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 375 000 euros.
Oui. Les mentions legales doivent refleter la situation actuelle de l'entreprise. Tout changement d'adresse, de dirigeant, d'hebergeur ou de DPO doit etre repercute.