Annonce de réduction de prix : appliquer les 30 jours

Pour annoncer une réduction de prix à des consommateurs, partez du prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédents, puis calculez la réduction sur cette référence. Une boutique qui proposait hier un produit à 150 euros ne peut pas annoncer automatiquement « −20 % » en le vendant aujourd’hui 120 euros : si son minimum récent était déjà de 120 euros, l’avantage annoncé n’existe pas sur cette base.

La bonne décision se prend avant la création de la bannière. Il faut connaître l’offre concernée, reconstituer son historique et qualifier l’opération. Ce guide complète les informations obligatoires en vente en ligne avec une méthode utilisable par le responsable commercial et la personne qui publie les prix.

Quelle référence devez-vous retenir ?

L’Art. L112-1-1(I) du Code de la consommation impose l’indication du prix antérieur dans l’annonce. Ce prix est le minimum pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs pendant les trente jours précédant la réduction. Ni la moyenne des prix, ni celui qui a duré le plus longtemps, ni le tarif du fournisseur ne remplacent ce minimum.

Commencez par identifier le vendeur, la référence et la variante : une lampe seule ne constitue pas la même offre qu’un ensemble comprenant la lampe et deux accessoires. La couleur ou la taille peuvent également avoir des historiques différents. Une référence interne stable permet de rattacher les changements de prix à la bonne offre. Renommer une fiche ne justifie pas d’effacer son passé.

Relevez les prix proposés, pas seulement les transactions enregistrées. L’absence de commande à 120 euros ne prouve pas que ce prix n’a jamais été pratiqué. Conservez les changements du catalogue et leurs dates d’effet. Une extraction des factures apporte une vérification complémentaire, mais ne suffit pas nécessairement à reconstituer toute la période.

La comparaison doit aussi porter sur des montants homogènes. Pour une offre destinée aux consommateurs, contrôlez la présentation des prix et de la TVA dans les CGV. Une réduction calculée entre un ancien montant TTC et un nouveau montant HT produit un avantage artificiel, même si chaque multiplication est exacte.

Le pourcentage et le prix barré doivent raconter la même chose

La CJUE a répondu à cette difficulté dans l’affaire Aldi Süd, C-330/23, le 26 septembre 2024. Son communiqué consacré à l’arrêt précise que le pourcentage, mais aussi la mention publicitaire présentant une réduction avantageuse, doivent reposer sur le prix antérieur. Afficher ce minimum ailleurs dans l’annonce ne permet donc pas de calculer le rabais sur un prix plus élevé.

La conséquence pratique dépasse le champ « ancien prix » du logiciel. Examinez ensemble le prix barré, le prix payé, le taux, le titre de la promotion et les messages diffusés sur les autres canaux. Une fiche exacte ne corrige pas, à elle seule, une bannière restée fausse. Le changement doit parvenir jusqu’aux annonces externes et aux supports déjà programmés.

Exemple rempli : préparer une campagne et ses démarques

Exemple hypothétique P27. La boutique Maison Orme vend une lampe L27, sans accessoire, sur son site français. Les montants ci-dessous sont TTC et concernent la même référence, proposée à tous les consommateurs. La responsable commerciale prépare une campagne du 1er au 14 novembre 2026. L’historique a été reconstitué sans interruption :

Les trente jours précédant le 1er novembre vont ici du 2 au 31 octobre inclus : 9 + 7 + 14 jours. Le minimum est donc 120 euros. Le prix de 96 euros correspond à 120 × 0,80. La différence de 24 euros représente bien 20 % de 120 euros.

La présentation retenue pour la première semaine est : « Lampe L27 : 96 € TTC ; prix antérieur 120 € TTC ; −20 % ; offre du 1er au 7 novembre ». Ce libellé est un exemple opérationnel, pas une formule légale obligatoire. Les autres conditions de vente et frais éventuels restent à présenter aux endroits requis dans le parcours.

Pour la seconde semaine, le prix descend à 84 euros. L’écart avec la référence initiale est de 36 euros, soit 30 %. L’Art. L112-1-1(I), troisième alinéa permet de conserver le prix antérieur à la première réduction lorsque les réductions se succèdent pendant une période déterminée. Le dossier P27 identifie donc une séquence continue du 1er au 14 novembre, ses deux étapes et sa fin.

Cette règle ne permet pas de transformer toute l’année en campagne permanente. Dans notre exemple, la boutique clôt la séquence le 14 novembre, puis revient à 140 euros du 15 au 30. Pour une nouvelle campagne le 1er décembre, la période précédente du 1er au 30 novembre contient le prix de 84 euros. Une nouvelle réduction de 20 % donne alors 67,20 euros, et non 96 euros. La boutique peut choisir de ne pas organiser cette nouvelle promotion ; elle ne peut pas préserver artificiellement la référence de 120 euros.

La fiche de validation que l’équipe peut reprendre

Voici le dossier rempli correspondant à P27. Cette organisation est recommandée ; le Code n’impose pas ce formulaire :

• Offre : lampe L27 seule, même vendeur, site français, prix TTC accessibles à tous ; autres variantes exclues de cette validation.
• Pièces : export des changements de catalogue du 2 au 31 octobre, avec dates d’effet ; copies des affichages correspondants ; programmation des deux démarques.
• Calcul retenu : minimum 120 euros ; étapes 96 puis 84 euros ; taux 20 % puis 30 % calculés sur cette même référence.
• Publication : responsable commerciale pour le périmètre et les dates ; gestionnaire du site pour la fiche, la bannière et le panier ; responsable des campagnes pour les annonces externes.
• Constat avant lancement : concordance des quatre éléments — référence, prix payé, taux, dates — sur chaque support effectivement utilisé.
• Clôture : retrait des mentions de réduction après le 14 novembre ; conservation de l’historique ; calcul entièrement repris pour une opération distincte.

Le dossier doit permettre à une autre personne de retrouver le résultat sans demander au commercial ce qu’il avait « probablement voulu faire ». Un tableau portant seulement la mention « prix validé » ne montre ni la période examinée ni les données utilisées. À l’inverse, il n’est pas nécessaire d’y joindre les noms des clients : le contrôle porte ici sur l’offre et son historique tarifaire.

Que faire si l’historique manque ou se contredit ?

Supposons que l’export P27 commence seulement le 18 octobre à la suite d’une migration. Il ne permet pas de conclure que 140 euros était le minimum des trente jours. Le responsable du catalogue recherche alors les anciennes sauvegardes et les journaux de publication ; la comptabilité peut corroborer certains montants, sans combler automatiquement tous les intervalles.

Tant que la référence n’est pas suffisamment établie, ne diffusez pas l’annonce de réduction envisagée. Dans ce cas, la décision commerciale consiste à proposer 96 euros comme prix courant, sans prix barré ni promesse de baisse par rapport à un ancien prix non justifié, ou à reporter l’opération. Ce choix prudent ne crée pas une dispense juridique : il évite d’affirmer un avantage que le dossier ne permet pas de démontrer.

Si une erreur est découverte après diffusion, retirez ou corrigez les supports concernés et conservez leurs versions pour comprendre l’incident. Identifiez les commandes passées pendant cette période. La correction publicitaire et le sort d’un contrat déjà conclu sont deux questions distinctes ; le guide sur l’erreur de prix après une commande explique comment traiter la seconde sans annuler automatiquement toutes les ventes.

Les exceptions ne rendent pas la présentation libre

Les produits périssables menacés d’une altération rapide sont exclus du I de L112-1-1. Cette exception ne signifie pas que toute denrée alimentaire, tout produit saisonnier ou tout stock encombrant y entre. Il faut rattacher la décision à la nature réelle du produit et à l’altération rapide en cause. Une annonce trompeuse demeure susceptible de relever de l’Art. L121-2(2°)(c).

Le II de L112-1-1 distingue les comparaisons avec les prix d’autres professionnels. La DGCCRF rappelle qu’il faut identifier la nature du prix comparé, notamment un prix conseillé. La présentation doit éviter de faire croire à une réduction de votre propre prix. Conservez la source de la comparaison, sa date et l’identité du produit ; un prix conseillé fictif ne devient pas licite grâce à une petite mention.

Pour un produit récemment commercialisé, le texte français ne prévoit pas de dérogation générale remplaçant automatiquement les trente jours par son âge. N’inventez pas un ancien prix de lancement. Présentez le prix demandé et qualifiez séparément l’éventuelle comparaison avant de construire une publicité avec prix barré.

Quel risque juridique en cas de fausse promotion ?

L’Art. L132-2 réprime les pratiques commerciales trompeuses : le régime de base prévoit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec des calculs proportionnels possibles. Lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique, le texte prévoit cinq ans et 750 000 euros. Il faut établir l’infraction et déterminer les responsabilités ; ce ne sont pas des montants automatiquement facturés à chaque erreur.

Les personnes morales relèvent du régime prévu par L132-3. Évitez également d’annoncer une amende administrative universelle de 3 000 ou 15 000 euros pour le prix antérieur : L131-5 vise L112-1 et ses arrêtés d’application. La qualification doit suivre les faits et le texte applicable.

Ce qu’il faut retenir

Le minimum des trente jours détermine la référence et le calcul de la réduction. Une succession organisée de démarques peut conserver sa référence initiale ; une nouvelle campagne appelle un nouveau calcul. Le dossier doit expliquer l’historique, les dates, les variantes concernées et les affichages. Si ces éléments manquent, renoncez à l’annonce non justifiée avant sa diffusion.

FAQ

Une vente flash échappe-t-elle aux trente jours ?

Non. La courte durée de l’opération n’est pas une exemption. Préparez la référence avant la mise en ligne, même si la réduction ne dure que quelques heures.

Un produit sans vente pendant dix jours perd-il son historique ?

Non. Examinez les prix proposés pendant ces jours. Un relevé des seules commandes risque de masquer une offre restée accessible sans avoir trouvé d’acheteur.

Faut-il acheter un module particulier ?

Aucun module n’est imposé par ces textes. Vérifiez que votre organisation restitue les changements de prix et leurs dates, y compris après une migration ou une modification du catalogue.

Recevez nos analyses pratiques de conformité dans la newsletter.

À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.