Délai de livraison : obligations légales du vendeur

Le délai de livraison engage le vendeur. Pour le suivre correctement, distinguez trois dates : celle promise au consommateur, celle à laquelle le bien est effectivement délivré et, si le contrat est résolu, celle du remboursement. Un colis expédié, une réclamation reçue et un ordre de restitution ne remplissent pas les mêmes obligations.

Ce guide présente le régime français des contrats de consommation conclus depuis le 1er janvier 2022. Il vise principalement la vente de biens et ne constitue pas une analyse générale des ventes entre professionnels. Les règles particulières de certains contrats doivent être examinées en complément.

La date convenue prime sur le plafond supplétif de trente jours

L’article L. 216-1 impose de délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué, sauf autre accord des parties. Sans indication ni accord, l’exécution intervient sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion. La délivrance d’un bien correspond au transfert de sa possession physique ou de son contrôle ; elle inclut les éléments numériques dans les conditions précisées par le texte. Source : L. 216-1.

Une promesse de livraison le 8 octobre ne devient donc pas une permission d’attendre trente jours. Inversement, un délai plus long peut être convenu lorsque la vente le justifie : fabrication ou approvisionnement particulier, par exemple. Ce délai doit être clairement présenté et accepté, sans neutraliser les droits attachés à son inexécution.

Le plafond supplétif n’autorise pas un retard injustifié jusqu’au dernier jour. Mais sa seule durée ne permet pas non plus de qualifier toutes les circonstances d’un dossier. Il faut reconstituer ce qui était prévu, les événements et leur justification.

Définir une promesse compréhensible avant la commande

Le client doit comprendre le point de départ, l’unité de temps et le résultat promis. « Préparation sous deux jours » décrit une opération interne ; ce n’est pas nécessairement un délai de réception. Ne laissez pas une promesse d’expédition apparaître comme une garantie de délivrance.

Si vous utilisez des jours ouvrés, précisez leur sens dans votre offre et tenez compte des jours de fermeture concernés. Une fourchette doit permettre de comprendre le terme maximal annoncé. Les informations du panier, de la fiche et de la confirmation doivent rester cohérentes avec les informations obligatoires de la vente en ligne.

Une clause déclarant tous les délais non contraignants ne fait pas disparaître la promesse précise qui a déterminé la commande. Le contrôle des clauses abusives, notamment au regard de R. 212-1, 6°, porte sur la suppression ou réduction des droits à réparation du consommateur. Source : R. 212-1.

L’écartement d’une clause litigieuse ne signifie pas que toute date convenue ailleurs disparaît automatiquement. Relisez l’ensemble contractuel avant de conclure que le délai supplétif s’applique. De même, ne transposez pas au B2B une affirmation générale selon laquelle toute clause de délai indicatif serait valable.

Exemple fictif : quatre dates à ne pas confondre

Une boutique vend une lampe pour 200 €, avec 8 € de livraison. La commande est conclue le 1er octobre et la confirmation prévoit une délivrance au plus tard le 8 octobre. Le 7, une étiquette de transport est créée. Le 9, le suivi indique encore que le transporteur attend le colis.

Le vendeur doit vérifier le stock et l’acheminement, informer le client et traiter ses droits. Il ne peut fermer la réclamation avec une copie de l’étiquette. Si une nouvelle date est proposée, conservez la portée de l’accord reçu : une demande d’information n’est pas nécessairement une acceptation de modification.

Cet exemple ne présume ni une fraude ni une force majeure. Il montre simplement pourquoi le suivi doit porter sur la délivrance promise, pas sur une étape logistique choisie parce qu’elle apparaît favorable.

Organiser les suites du retard

L. 216-6 distingue notamment une suspension du paiement dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, une résolution après mise en demeure restée sans effet et certains cas de résolution immédiate. Le contrat est résolu à réception de l’écrit en informant le professionnel, sauf exécution intervenue entre-temps dans le cas prévu au I. Source : L. 216-6.

Pour le circuit ordinaire, le délai supplémentaire doit être raisonnable. Il n’existe pas dans cet article un nombre unique de jours à appliquer à toutes les commandes. Le dossier doit permettre de retrouver la demande et son échéance, puis la réponse ou l’absence d’exécution.

La résolution immédiate doit être examinée en cas de refus de livrer ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu. Elle peut aussi intervenir lorsqu’une date essentielle n’est pas respectée, dans les conditions du texte. Une formule publicitaire liée à un événement peut éclairer l’analyse ; elle ne dispense pas d’examiner les circonstances et les demandes formulées avant la conclusion.

Le vendeur ne doit donc pas imposer systématiquement une mise en demeure supplémentaire lorsqu’un cas de résolution immédiate est établi. Il ne doit pas davantage considérer que chaque question sur le suivi constitue déjà une résolution du contrat.

Rembourser après résolution : partir du bon événement

L. 216-7 impose, après résolution dans ce régime, de restituer la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Source : L. 216-7. Pour le contrat entièrement résolu de la lampe, cela comprend les 200 € de prix et les 8 € de livraison.

Votre politique de remboursement doit relier la réception de la décision au circuit financier. Consignez le montant, l’échéance et le responsable. Ne prenez pas comme point de départ la validation interne du service comptable si elle intervient plus tard.

Un ordre de paiement n’est pas une confirmation de succès. Vérifiez son résultat, traitez les échecs et rapprochez les opérations déjà existantes afin d’éviter un double remboursement. Un avoir imposé ne remplit pas par lui-même l’obligation de restitution monétaire.

Calculer les majorations sans mélanger les délais

L’article L. 241-4 prévoit une majoration de plein droit lorsque les sommes ne sont pas remboursées conformément à L. 216-7. Les paliers se décomptent après l’expiration du délai de remboursement, pas depuis la commande. Source : L. 241-4, version applicable aux contrats depuis le 1er janvier 2022.

Les trois lignes sont des hypothèses alternatives. Elles ne se cumulent pas en une majoration de 80 %. Le tableau suppose que les 208 € sont entièrement dus et non restitués ; un dossier comportant des paiements partiels demande un rapprochement précis.

N’utilisez pas les anciens paliers de trente et soixante jours pour un contrat relevant de cette version. Le caractère « de plein droit » décrit le mécanisme légal ; il ne justifie pas d’affirmer sans analyse que toute juridiction l’appliquera d’office dans toute procédure. Conservez les pièces qui établissent le régime, les dates et les sommes.

Prévoir les documents de remise et traiter les réserves

La délivrance ou mise en service s’accompagne notamment des notices et instructions, ainsi que du contrat de garantie commerciale lorsqu’il existe. Le vendeur indique par écrit les frais concernés et remet un écrit mentionnant la possibilité de réserves. L’absence de réserves ne l’exonère pas de la garantie de conformité. Sources : L. 216-4 et L. 216-5.

La procédure doit couvrir ces éléments sans imposer au consommateur une renonciation générale lors de la signature du bon. Le guide de la garantie légale de conformité traite les défauts du bien reçu, qui ne se confondent pas avec un retard de délivrance.

Conservez un exemplaire du document utilisé et vérifiez les versions transmises par votre transporteur. Une procédure interne indiquant qu’une information est remise ne prouve pas qu’elle figure effectivement dans le parcours.

Répondre du contrat malgré l’intervention d’un transporteur

Pour une vente à distance, L. 221-15 prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel, même en présence d’autres prestataires, avec les causes d’exonération à prouver prévues par le texte. Source : L. 221-15. Une difficulté logistique ne démontre pas automatiquement une exonération ; ses circonstances doivent être examinées.

Traitez donc la réclamation client et votre recours transporteur séparément. Ne conditionnez pas toute réponse au règlement de votre propre indemnisation. Lorsque l’exécution est déléguée, le suivi décrit dans les obligations du dropshipping reste essentiel : le vendeur doit connaître l’état réel de la commande.

Fermer le dossier et corriger la promesse commerciale

Le tableau de suivi peut retenir cinq états : échéance respectée, retard en cours d’instruction, nouvelle solution convenue, résolution reçue et restitution vérifiée. Chaque état doit correspondre à une preuve, pas seulement à un clic de l’opérateur.

Après plusieurs incidents, comparez les délais annoncés et ceux réellement tenus par référence et zone de livraison. Cette analyse sert à corriger les prochaines offres ; elle ne réécrit pas les contrats déjà conclus. Une nouvelle estimation affichée aujourd’hui ne modifie pas le droit du client d’hier.

Des manquements aux articles L. 216-1 à L. 216-6 sont passibles de l’amende administrative prévue par L. 241-8, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Il s’agit de plafonds, pas d’un montant automatiquement ajouté à chaque réclamation. Source : L. 241-8.

Ce qu’il faut retenir

• La date convenue se distingue du plafond supplétif de trente jours.
• Expédition et délivrance ne sont pas interchangeables.
• Qualifiez le mode de résolution avant de calculer la restitution.
• Les majorations commencent après le délai de remboursement.
• Conservez les preuves de la solution et corrigez les promesses futures.

FAQ

Le plafond de trente jours concerne-t-il aussi un service ?

L. 216-1 vise aussi la fourniture d’un service dans son champ. Vérifiez néanmoins les règles particulières du contrat avant de transposer la procédure d’une vente de biens.

Une fabrication sur commande permet-elle un délai plus long ?

Un délai peut être convenu avec le consommateur. Il doit être clair et ne dispense pas de traiter les conséquences de son inexécution.

Peut-on retenir des frais de dossier après résolution ?

L. 216-7 impose la restitution de toutes les sommes versées pour le contrat résolu dans ce régime. Une retenue interne intitulée « frais de dossier » ne réduit pas cette obligation.

Recevez nos analyses pratiques de conformité dans la newsletter.

À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.