Article 74 RGPD : les missions du président du CEPD

Le 23 février 2026, une déclaration commune sur les images générées par intelligence artificielle est publiée au nom du Comité européen de la protection des données (CEPD). Elle porte une seule signature : celle de sa présidente, Anu Talus. Ce geste, en apparence protocolaire, repose sur une base juridique précise — l’article 74 du RGPD, qui définit ce que fait, concrètement, le président du comité. Là où l’article 73 se borne à créer la fonction, l’article 74 lui donne son contenu. Voici ce qu’il faut comprendre.

Ce que dit l’article 74 du RGPD

L’article 74 énumère, en termes resserrés, les attributions confiées au président du CEPD. Son paragraphe 1 lui assigne trois missions principales.

D’abord, convoquer les réunions du comité et préparer leur ordre du jour (art. 74(1)(a)). C’est la mission la plus structurante : c’est le président qui décide du calendrier des sessions plénières et qui arrête la liste des sujets soumis au collège. Maîtriser l’ordre du jour, c’est orienter le rythme de travail de l’institution.

Ensuite, notifier les décisions adoptées au titre de l’article 65 à l’autorité chef de file et aux autorités concernées (art. 74(1)(b)). Lorsque le comité tranche un différend entre autorités par une décision contraignante, c’est le président qui transmet officiellement cette décision aux autorités impliquées. La notification fait courir les délais et déclenche les obligations qui en découlent.

Enfin, veiller à l’accomplissement, dans les délais, des missions du comité, en particulier celles liées au mécanisme de cohérence prévu à l’article 63 (art. 74(1)©). Le président est garant du respect du tempo : c’est lui qui s’assure que les avis et décisions sont rendus dans les délais que le RGPD impose, sous peine de paralyser la coopération entre autorités.

Le paragraphe 2 ajoute une règle d’organisation interne : la répartition des tâches entre le président et les deux vice-présidents est fixée par le règlement intérieur du comité (art. 74(2)). Le RGPD ne dit donc pas qui fait quoi entre ces trois fonctions ; il renvoie au règlement intérieur adopté par le comité lui-même.

Le président, cheville ouvrière du comité

Lue dans le détail, cette énumération dessine un rôle d’organisation plus que de décision. Le président ne crée pas la doctrine européenne : il en orchestre la production. Convoquer, préparer, notifier, garantir les délais — ces verbes décrivent une fonction d’exécution et de coordination, pas un pouvoir propre.

C’est une nuance essentielle. Le CEPD demeure un organe collégial dont les positions sont adoptées par ses membres réunis en plénière, selon les règles de majorité de l’article 72. Le président oriente l’agenda et porte la parole du comité à l’extérieur, mais il ne se substitue jamais au collège. Quand Anu Talus signe une déclaration ou une lettre adressée aux institutions de l’Union, elle exprime la position arrêtée collectivement, pas la sienne.

Dans mon expérience de lecture des textes du comité, cette distinction aide à pondérer la portée d’une prise de position. Une déclaration signée par la présidence engage l’ensemble des autorités représentées au comité — dont la CNIL. Ce n’est pas l’opinion d’une personnalité ; c’est l’aboutissement d’un processus collégial dont le président n’est que le porte-voix officiel.

Le lien avec le mécanisme de cohérence

La référence expresse au mécanisme de cohérence, à l’article 74(1)©, n’est pas anodine. C’est le cœur du dispositif de coopération européenne : lorsqu’un traitement transfrontalier soulève une difficulté, les autorités nationales doivent harmoniser leur position, au besoin en saisissant le comité pour un avis ou une décision contraignante.

Ce mécanisme est enserré dans des délais stricts. L’article 63 et les dispositions qui l’entourent imposent au comité de se prononcer dans des fenêtres de temps comptées en semaines. Confier au président la garantie du respect de ces délais, c’est lui attribuer une responsabilité opérationnelle directe sur l’efficacité de la coopération. Un comité qui rendrait ses avis hors délai ferait perdre tout son sens au guichet unique et fragiliserait la sécurité juridique des entreprises soumises à un contrôle transfrontalier.

Autrement dit, derrière une mission qui paraît purement administrative se joue la crédibilité du système : c’est la ponctualité du comité, placée sous la vigilance de son président, qui permet à une entreprise opérant dans plusieurs États membres d’obtenir une réponse harmonisée dans un délai prévisible.

Ce que l’article 74 renvoie au règlement intérieur

L’article 74(2) illustre une technique récurrente du chapitre VII : le RGPD pose les principes et délègue les modalités au règlement intérieur. La répartition concrète des tâches entre le président et les vice-présidents n’est pas inscrite dans le règlement européen ; elle relève d’un texte interne que le comité adopte à la majorité des deux tiers, conformément à l’article 72(2).

Cette souplesse a un mérite : elle permet d’ajuster l’organisation interne sans réviser le RGPD. Les vice-présidents peuvent ainsi se voir confier des portefeuilles thématiques, suppléer le président en cas d’empêchement ou piloter certains groupes d’experts, selon les besoins du moment. Mais elle a une contrepartie pour l’observateur extérieur : pour connaître la répartition exacte des rôles à un instant donné, il faut se reporter au règlement intérieur du comité, et non au seul texte du RGPD.

Pourquoi l’article 74 concerne une entreprise

On pourrait juger ces règles purement institutionnelles. Elles ont pourtant une utilité pratique pour qui suit l’actualité réglementaire.

La maîtrise de l’ordre du jour par le président donne un signal précieux. Les sujets que le comité inscrit à ses sessions — encadrement de l’intelligence artificielle, traitements à grande échelle, transferts internationaux — préfigurent souvent les lignes directrices à venir. Lire les communiqués issus des réunions plénières, c’est anticiper les futures attentes de mise en conformité plusieurs mois à l’avance.

La notification des décisions de l’article 65, ensuite, a des effets concrets. Une décision contraignante notifiée à une autorité chef de file se traduit, in fine, par une décision nationale opposable au responsable de traitement concerné. Comprendre que cette mécanique passe par le président aide à reconstituer la chaîne qui mène d’un litige européen à une sanction nationale.

Suivre qui dirige le comité, quel agenda il porte et quels textes il signe relève d’une veille de conformité structurée — exactement le type de signaux qu’un outil comme Legiscope permet de relier automatiquement à ses propres traitements, plutôt que de les surveiller à la main.

Ce qu’il faut retenir

• L’article 74 RGPD définit les missions du président du CEPD : convoquer les réunions et fixer l’ordre du jour, notifier les décisions de l’article 65, garantir le respect des délais (art. 74(1)).
• Là où l’article 73 crée la fonction et organise l’élection, l’article 74 en précise le contenu opérationnel.
• Le rôle est d’organisation et de coordination, pas de décision : le CEPD reste un organe collégial dont les positions sont arrêtées en plénière.
• La mission liée au mécanisme de cohérence (art. 74(1)©) fait du président le garant des délais de la coopération européenne.
• La répartition des tâches entre président et vice-présidents est renvoyée au règlement intérieur (art. 74(2)), adopté à la majorité des deux tiers.

FAQ

Quelles sont les missions du président du CEPD selon l’article 74 ?

Trois missions principales : convoquer les réunions du comité et préparer l’ordre du jour, notifier les décisions contraignantes de l’article 65 à l’autorité chef de file et aux autorités concernées, et veiller à l’accomplissement des missions du comité dans les délais, notamment dans le cadre du mécanisme de cohérence (art. 74(1)).

L’article 74 confère-t-il un pouvoir de décision au président ?

Non. L’article 74 organise un rôle de convocation, de coordination et de notification. Le CEPD reste un organe collégial : les positions et décisions sont adoptées par ses membres en plénière, selon les règles de majorité de l’article 72. Le président oriente l’agenda et porte la parole du comité, mais ne décide pas seul.

Qui fixe la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents ?

Le règlement intérieur du comité, et non le RGPD lui-même. L’article 74(2) renvoie expressément à ce texte interne, adopté à la majorité des deux tiers sur le fondement de l’article 72(2). C’est lui qui précise, par exemple, comment les vice-présidents suppléent le président ou se partagent certains dossiers.

Pourquoi l’article 74 mentionne-t-il le mécanisme de cohérence ?

Parce que ce mécanisme, prévu à l’article 63, impose au comité de se prononcer dans des délais stricts. En confiant au président la garantie du respect de ces délais, l’article 74(1)© lui attribue une responsabilité directe sur l’efficacité de la coopération entre autorités et, partant, sur la sécurité juridique des entreprises soumises à un contrôle transfrontalier.