Article 81 RGPD : coordonner les actions en justice

Deux procédures relatives au même objet peuvent concerner un traitement effectué par le même organisme devant les juridictions de deux États membres. L’Art. 81 du RGPD organise alors leur coordination. Il ne commande pas automatiquement au second juge d’arrêter son examen.

Article 81 : vérifier, suspendre ou se dessaisir

Source : RGPD, Art. 81(1) à (3). Le contact prévu au premier paragraphe est obligatoire lorsque ses conditions sont réunies. La suspension et le dessaisissement sont des facultés encadrées.

L’existence d’un incident commun ne suffit pas

Il faut comparer l’objet des actions, le traitement et l’identité du responsable ou du sous-traitant. Deux litiges contre un même groupe ne portent pas nécessairement sur le même objet, et deux filiales ne sont pas automatiquement le même responsable du traitement.

Exemple hypothétique : une entreprise fait face à deux actions dans deux États membres après un incident. L’une porte sur la communication de données à une personne, l’autre sur la réparation d’un préjudice. La seule mention du même incident ne permet pas de conclure que les conditions de l’Art. 81 sont réunies. Les demandes et leur périmètre doivent être examinés.

Ce contrôle complète les règles de compétence de l’article 79, sans supprimer par principe l’option offerte à la personne concernée.

Préparer un tableau des procédures parallèles

Pour permettre l’analyse, réunir pour chaque action :

1. La juridiction, le numéro de dossier et la date de saisine documentée.
2. Les parties et leur qualité exacte.
3. Le traitement et les opérations visés.
4. Les demandes formulées et le stade de la procédure.
5. Les pièces établissant que l’action est toujours pendante.

Pour un dessaisissement, ajouter l’analyse de la compétence du premier juge et des règles permettant la jonction. Il ne suffit pas de signaler qu’un autre procès existe : la demande doit permettre de vérifier les conditions du paragraphe 3.

Ne pas confondre coordination judiciaire et coopération des autorités

L’Art. 81 concerne des juridictions de différents États membres. La coopération de l’article 60 organise les relations entre autorités de contrôle. Une réclamation à la CNIL et une action judiciaire ne deviennent pas deux procédures judiciaires relevant de l’Art. 81 du seul fait qu’elles portent sur les mêmes données.

À quoi sert la coordination prévue par le règlement ?

Le considérant 144 explique l’intérêt de traiter ensemble des actions étroitement liées pour éviter des décisions inconciliables issues de procédures séparées. Cette finalité éclaire l’Art. 81 ; elle ne dispense pas de vérifier les conditions de chacun de ses paragraphes. Considérant 144 du RGPD.

Dans un dossier concret, distinguez le risque de décisions incompatibles, l’existence d’une autre action et l’effet procédural demandé. Une entreprise peut trouver coûteux de répondre à deux procédures sans que cela établisse les conditions d’un dessaisissement. Inversement, la coordination peut être pertinente même si les équipes qui suivent les deux dossiers ne se connaissent pas encore.

La première tâche consiste donc à rendre les procédures comparables. Les formules générales comme « litige RGPD européen » ou « contentieux concernant le fichier clients » ne suffisent pas. Le conseil chargé de l’analyse doit retrouver les actes de procédure, les demandes et le traitement précisément contesté. Le tableau interne sert à préparer cette lecture ; il ne tranche pas lui-même la question juridique.

Comparer les actions sans confondre les identités

Commencez par la dénomination exacte des organismes mis en cause, leur rôle dans le traitement et les opérations qui leur sont attribuées. Un fournisseur informatique peut agir comme sous-traitant pour une prestation et pour ses propres finalités dans une autre. Une marque commune ou un même site internet ne démontre pas l’identité du responsable concerné par les deux procédures.

Décrivez ensuite la finalité et la période du traitement, les données et les opérations visées. Une contestation de la collecte initiale et une demande relative à une conservation ultérieure peuvent soulever des questions différentes. Il faut lire les prétentions dans leur ensemble ; la présence du même numéro d’article RGPD dans deux écritures n’établit pas automatiquement le même objet.

Enfin, relevez ce que chaque demandeur souhaite obtenir et contre qui. Une suppression, une communication, la contestation d’une décision d’autorité ou une indemnisation ne doivent pas être résumées dans une catégorie unique « plainte ». Le vocabulaire interne doit préserver ces différences jusqu’à l’analyse du conseil. Il ne faut ni présumer l’identité de l’objet, ni l’écarter sur le seul intitulé du dossier.

Établir une chronologie procédurale fiable

La date de réception d’un courriel annonçant un procès n’est pas nécessairement la date de saisine de la juridiction. Pour apprécier quel juge a été saisi en premier, faites confirmer les dates pertinentes selon les règles procédurales applicables. Conservez la pièce qui les établit et signalez les points à faire vérifier dans l’autre État membre.

La même précaution concerne le caractère pendant de l’action. Un ancien numéro de dossier ne dit pas si l’affaire est toujours en cours, si une décision est intervenue ou si un recours a été formé. Pour le paragraphe 3, le stade de première instance est une condition particulière ; il ne faut pas le déduire du fait que l’entreprise découvre seulement l’existence du procès.

Distinguez dans votre chronologie la saisine, les demandes de coordination, les réponses reçues et les décisions effectivement rendues. Joignez les actes dans leur langue d’origine et identifiez les traductions utilisées. Si une traduction de travail laisse un doute sur l’objet exact d’une demande, conservez ce doute comme point à résoudre. Une synthèse pratique ne doit pas transformer une approximation de traduction en fait acquis.

Préparer la demande correspondant à l’effet recherché

Pour permettre le contact entre juridictions prévu par l’Art. 81(1), le dossier doit identifier l’autre juridiction et contenir les éléments établissant la pertinence du rapprochement. Le règlement attribue ce contact au juge. Un échange informel entre les conseils peut préparer le travail, sans être présenté comme la confirmation juridictionnelle elle-même.

Une demande de suspension doit expliquer pourquoi les conditions du paragraphe 2 sont réunies et quel intérêt présente la mesure sollicitée. Une demande de dessaisissement nécessite en plus l’examen des conditions du paragraphe 3, notamment la compétence du premier juge et la possibilité de joindre les actions. La partie qui souhaite ce résultat doit le demander ; la simple mention d’une procédure étrangère ne remplace pas cette démarche.

L’Art. 81 ne détaille pas toutes les formes nationales de ces demandes. Leur présentation, les pièces utiles, la traduction et le calendrier doivent être organisés avec les conseils concernés. Il faut distinguer ce que le RGPD prévoit directement de ce qui dépend du droit procédural applicable, sans inventer une formalité commune à tous les États membres.

Un dossier fictif : la pièce manquante change l’analyse

Prenons la société fictive Aster, qui reçoit une assignation dans un État membre et apprend qu’une action serait déjà engagée contre elle dans un autre. Le message transmis par sa filiale indique seulement « même outil, même incident ». Aucune issue judiciaire n’est supposée dans cet exemple.

Le premier tableau interne comporte deux lignes. Pour l’action connue, il référence l’assignation, l’organisme visé, le traitement et les demandes. Pour l’autre, il indique « acte introductif non reçu », « date de saisine à confirmer » et « objet à comparer ». La présence de ces cases ouvertes interdit de présenter le dessaisissement comme acquis.

Lorsque la seconde pièce arrive, les conseils peuvent comparer les demandes. Si les conditions pertinentes paraissent réunies, ils préparent la démarche adaptée ; sinon, ils expliquent le point qui empêche cette conclusion. Aster conserve entre-temps les échéances identifiées dans chaque procédure. Le scénario illustre une méthode de préparation documentaire, sans prétendre résoudre un contentieux à partir de trois renseignements.

Suivre ce qui continue pendant l’examen de la coordination

Une demande de suspension n’est pas une décision de suspension. Tant que la situation procédurale n’est pas clarifiée, le responsable du suivi doit faire confirmer les échéances, les actes à accomplir et les effets des décisions reçues. Marquez séparément les états « demandé », « décidé » et « effet vérifié ». Ce suivi réduit le risque qu’une équipe cesse de répondre parce qu’une autre a simplement évoqué une coordination.

Le traitement de fond des données reste un autre sujet. L’Art. 81 ne donne pas une autorisation de poursuivre un traitement illicite et ne règle pas à lui seul les réponses à apporter aux personnes. Les mesures de sécurité, la conservation des pièces utiles au litige et les demandes de droits doivent continuer à être analysées sur leurs fondements propres.

Si une indemnisation est sollicitée, le droit à réparation de l’article 82 exige également une analyse distincte. La coordination procédurale ne prouve ni un dommage, ni son montant, ni la responsabilité d’un défendeur. Une synthèse pour la direction doit donc séparer l’état des procédures, les questions de fond et les actions opérationnelles encore nécessaires.

Ce qu’il faut retenir

• Le juge vérifie l’existence de l’autre action lorsque les conditions du paragraphe 1 sont réunies.
• La suspension n’est pas automatique.
• Le dessaisissement suppose notamment une demande d’une partie, des actions en première instance et une jonction permise.
• Une chronologie et une comparaison précise des demandes sont indispensables à l’analyse.

FAQ

Le second juge doit-il toujours suspendre l’action ?

Non. L’Art. 81(2) lui en donne la faculté dans les conditions du texte.

Une partie doit-elle demander le dessaisissement ?

Oui, l’Art. 81(3) le prévoit expressément. Il faut également vérifier la compétence du premier juge et la possibilité de joindre les actions.

Une plainte à la CNIL suffit-elle à déclencher l’article 81 ?

Non. Le mécanisme vise des actions pendantes devant des juridictions de différents États membres, et non la seule coexistence d’une plainte administrative et d’un procès.

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Thiébaut Devergranne, docteur en droit, travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.