Article 60 RGPD : coopération et délais des autorités
Article 60 RGPD : projets de décision, délais, rejet des plaintes et exécution. Nouvelles règles en avril 2027.
Dans un dossier RGPD transfrontalier, l’autorité chef de file prépare une décision, mais les autres autorités concernées participent à son élaboration. L’article 60 organise cette coopération. Ses délais de quatre et deux semaines concernent les échanges entre autorités : ce ne sont pas des délais de réponse automatiquement accordés à l’entreprise.
Article 60 RGPD : les étapes de la coopération
Après identification de l’autorité chef de file, les autorités échangent les informations utiles et recherchent un consensus. La chef de file peut solliciter une assistance mutuelle ou des opérations conjointes. Elle soumet ensuite un projet de décision aux autorités concernées. Source : Art. 60(1) à (3).
| Étape | Règle de l’article 60 |
|---|---|
| Projet initial — (3) et (4) | Transmission sans tarder ; les autorités concernées disposent de quatre semaines pour une objection pertinente et motivée |
| Objection suivie — (5) | Un projet révisé est soumis ; la nouvelle procédure d’objection se déroule dans un délai de deux semaines |
| Objection non suivie ou jugée non pertinente ou non motivée — (4) | La question est soumise au mécanisme de cohérence |
| Absence d’objection dans les délais — (6) | Les autorités sont réputées approuver le projet et sont liées par lui |
L’objection pertinente et motivée répond à la définition de l’Art. 4(24) : elle porte notamment sur l’existence d’une violation ou la conformité de l’action envisagée, et doit démontrer clairement l’importance des risques du projet pour les droits et libertés, ainsi que, le cas échéant, pour la circulation des données. Un simple désaccord non étayé ne suffit pas. Source : Art. 4(24).
En cas de désaccord relevant de l’Art. 65, le CEPD peut rendre une décision contraignante. Le mécanisme ne signifie pas qu’une objection conduit nécessairement à augmenter une amende : son objet et son issue dépendent des questions soumises.
Qui adopte et notifie la décision ?
Les Art. 60(7) à (9) distinguent trois situations. Cette distinction est essentielle pour identifier la décision reçue et préparer un éventuel recours.
| Issue | Adoption et information |
|---|---|
| Décision selon la règle générale — (7) | La chef de file adopte et notifie à l’établissement principal ou unique ; l’autorité saisie de la plainte informe le plaignant |
| Réclamation refusée ou rejetée — (8) | L’autorité auprès de laquelle la plainte a été introduite adopte la décision, la notifie au plaignant et informe le responsable |
| Réclamation partiellement rejetée, partiellement suivie — (9) | Des décisions distinctes sont adoptées pour les parties correspondantes, selon la répartition fixée au texte |
Le paragraphe 9 ne traite donc pas d’une simple décision de la chef de file de laisser l’enquête à une autre autorité. Ce cas relève d’un autre mécanisme, à l’Art. 56(5). Source : Art. 60(7) à (9).
Après la décision : organiser son exécution
L’Art. 60(10) impose au responsable ou au sous-traitant informé de la décision de prendre les mesures nécessaires pour la respecter pour les activités concernées dans tous ses établissements de l’Union. Il notifie les mesures prises à la chef de file, qui informe les autres autorités.
Tableau de suivi recommandé : mesure imposée, traitement et établissements concernés, responsable interne, date prévue, preuve d’exécution et date de transmission à l’autorité. Un changement de procédure au siège ne démontre pas, à lui seul, sa mise en œuvre dans les filiales.
Les circonstances exceptionnelles urgentes relèvent du renvoi de l’Art. 60(11) à l’article 66. Le paragraphe 12 prévoit les échanges électroniques entre autorités au moyen d’un formulaire type ; il n’ouvre pas un portail de dépôt accessible aux entreprises.
Les nouvelles règles procédurales s’appliqueront en 2027
Le règlement (UE) 2025/2518 a été adopté : il ne s’agit plus d’une proposition en négociation. Son Art. 37(2) fixe l’application au 2 avril 2027. L’Art. 36 distingue notamment les investigations et plaintes postérieures à cette date des dossiers transmis après celle-ci au règlement des litiges ou à la procédure d’urgence.
En septembre 2026, il ne faut pas appliquer par anticipation ses nouveaux délais à toute enquête en cours. Pour une décision contestée, identifier également l’autorité qui l’a adoptée, la date de notification et le recours juridictionnel applicable.
Ce qu’il faut retenir
- Quatre semaines pour le projet initial, deux semaines pour le projet révisé : les délais ne sont pas interchangeables.
- Le rejet total ou partiel d’une plainte suit des règles particulières d’adoption et de notification.
- Le responsable doit exécuter la décision sur le périmètre des établissements concernés et notifier ses mesures.
- Le règlement procédural 2025/2518 s’applique à partir du 2 avril 2027, selon ses dispositions transitoires.
FAQ
L’entreprise dispose-t-elle de quatre semaines pour répondre ?
Pas du seul fait de l’Art. 60(4). Ce délai est celui des autorités concernées pour former une objection. Les délais de l’entreprise résultent des actes reçus et des règles de procédure applicables.
Une objection oblige-t-elle à prononcer une amende ?
Non. Elle peut porter sur plusieurs aspects du projet. Ni son existence ni la saisine du CEPD ne préjugent automatiquement de la mesure finale.
Qui notifie le rejet d’une plainte ?
Selon l’Art. 60(8), l’autorité auprès de laquelle la réclamation a été introduite adopte la décision de refus ou de rejet et la notifie à son auteur. Le rejet partiel relève de l’Art. 60(9).
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Thiebaut Devergranne, docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr, travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.