Avocat : choisir un dossier de démonstration anonymisé

Un cabinet peut transmettre une méthode sans distribuer un dossier client. Pour une formation réutilisable, la première décision consiste à choisir le support nécessaire : exercice inventé, décision publique, extrait reconstruit ou travail limité à l’équipe chargée de l’affaire. Remplacer les noms par des lettres ne rend pas automatiquement une pièce diffusable.

Deux contrôles restent distincts : le respect du secret professionnel et la protection des personnes identifiables. Une information peut ne concerner qu’une société tout en demeurant couverte par le secret. Inversement, une source publique peut contenir des données personnelles dont la reprise mérite une analyse spécifique.

Le secret ne disparaît pas avec le nom du client

L’Art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège notamment les consultations, correspondances concernées, notes d’entretien et pièces du dossier. Son champ couvre le conseil comme la défense. Loi n° 71-1130, Art. 66-5.

Le RIN précise le caractère d’ordre public du secret et son étendue, notamment aux informations et confidences reçues dans l’exercice professionnel. Il impose aussi à l’avocat de le faire respecter par les personnes qui coopèrent avec lui. Une convention de confidentialité signée par un intervenant ne crée donc pas, à elle seule, une autorisation de lui transmettre n’importe quel dossier. CNB, RIN, Art. 2.1 à 2.3.

Le bon raisonnement ne consiste pas à demander si les stagiaires reconnaîtront immédiatement le client. Il faut également examiner ce que le support révèle : stratégie de négociation, position confidentielle, contenu d’une consultation ou information reçue d’un tiers. La suppression des identifiants ne répond pas nécessairement à cette question déontologique.

Un accord du client ne doit pas être traité comme une levée générale du secret. Le RIN prévoit des situations précises, par exemple certaines références nominatives dans des appels d’offres ; cette règle ne constitue pas une permission générale de réutiliser ses confidences en formation. En cas de doute sur un usage réel, le cabinet tranche la question déontologique avant de préparer la diffusion.

Le guide RGPD des cabinets d’avocats complète ce cadre général. Ici, l’objectif est de décider quel support pédagogique peut sortir du dossier de travail, vers quel public et avec quelles limites.

Choisir le support à partir de la compétence enseignée

Un exercice de classement n’a pas besoin d’une véritable consultation. Une analyse de jurisprudence n’exige pas de raconter ce que le client a confié à son conseil. Écrivez d’abord la compétence attendue, puis comparez les supports possibles.

La distinction entre réunion de dossier et formation générale est importante. La première répond aux besoins du traitement de l’affaire ; la seconde crée un public, une durée de disponibilité et des usages supplémentaires. L’appartenance au même cabinet ne suffit pas à justifier chaque accès à tous les dossiers.

Pour une décision publique, partez de la version publiée et de son contexte procédural. N’ajoutez pas une pièce confidentielle afin de rendre le commentaire « plus concret ». Mentionnez les inconnues du dossier public au lieu de les combler avec des confidences professionnelles.

Exemple complet : créer un exercice sans dossier client

Tout l’exercice F-08 ci-dessous est fictif. Il vise une compétence limitée : distinguer ce qu’une pièce établit, ce qu’une partie affirme et ce qui reste à rechercher. Il ne prétend pas reproduire une affaire ni fournir une solution judiciaire.

Le cabinet prépare quatre documents très courts pour une séance de trente minutes, durée choisie pour l’exercice :

1. Pièce A, commande du 2 octobre : l’entreprise Amande commande une installation à Boréal. La date prévue d’intervention est le 12 octobre.
2. Pièce B, message du 11 octobre : Boréal annonce qu’une pièce manque et propose une intervention le 14 octobre. Aucune réponse d’Amande n’est fournie dans le dossier pédagogique.
3. Pièce C, message du 14 octobre : Boréal écrit « l’installation est terminée ». Aucun procès-verbal signé n’est joint.
4. Pièce D, message du 16 octobre : Amande signale qu’une fonction ne marche pas et demande une reprise. Le message ne dit pas que l’installation était entièrement absente le 14 octobre.

La consigne est de produire une chronologie, d’identifier les affirmations de chaque partie et de proposer deux recherches complémentaires. Les participants n’ont pas à calculer une indemnité ni à affirmer qu’un juge donnerait raison à une partie.

Corrigé pédagogique utilisable

Deux recherches sont pertinentes : retrouver une éventuelle réponse au report et rechercher les éléments décrivant l’état de l’installation à la date discutée. La formation explique pourquoi ces pièces seraient utiles. Elle ne les invente pas dans le corrigé pour résoudre artificiellement le désaccord.

Le formateur peut ensuite ajouter une cinquième pièce fictive, annoncée comme telle : une réponse acceptant seulement la nouvelle date. Les participants doivent modifier la chronologie sans conclure que cet accord vaut acceptation de la conformité technique. Cette variante enseigne la portée d’une pièce nouvelle ; elle n’a besoin d’aucun fait client réel.

Ce que la reconstruction doit réellement changer

Reconstruire n’est pas seulement remplacer « client X » par « Amande ». Si l’exercice conserve une opération rare, un calendrier public, un montant connu et la même stratégie confidentielle, les personnes ou l’affaire peuvent rester reconnaissables.

La CNIL examine notamment l’individualisation, la corrélation et l’inférence. Une conclusion d’anonymat exige une appréciation des possibilités de rapprochement, pas une simple recherche de noms dans le fichier. CNIL, anonymisation.

Le public compte dans cette analyse. Un participant qui connaît le secteur ou qui a travaillé sur une affaire peut disposer d’éléments absents du support. Il faut donc apprécier les informations raisonnablement mobilisables, sans prétendre que le simple changement de destinataire garantit l’anonymat.

La pseudonymisation et l’anonymisation correspondent à des situations différentes. Lorsque des personnes restent identifiables dans le traitement considéré, les règles du RGPD demeurent applicables : finalité, minimisation, base légale, puis conditions particulières des Art. 9 ou 10 selon le contenu. RGPD, Art. 5(1), 6(1), 9 et 10.

Pour F-08, le cabinet conserve seulement la difficulté pédagogique : des pièces de portée différente et une réponse absente. Les noms, dates, échanges et documents sont inventés. Le support n’est pas présenté comme « un dossier du cabinet anonymisé », puisqu’il ne doit contenir ni confidences ni copie d’une consultation réelle.

Valider la version distribuée, pas seulement le texte visible

Une fiche de diffusion peut être courte, mais doit permettre une décision :

• Objectif F-08 : lecture critique de quatre pièces, puis d’une variante.
• Public prévu : collaborateurs inscrits à la séance ; aucune publication externe prévue dans cette version.
• Documents distribués : énoncé et corrigé inventés, créés dans des fichiers dédiés.
• Éléments exclus : dossier client, pièces originales, commentaires issus d’une affaire et liens vers l’espace métier.
• Décision : diffusion de cette version après vérification du contenu et des accès ; réexamen pour tout autre public ou enrichissement.

Contrôlez les commentaires, révisions, propriétés, pièces incorporées et liens. Un fichier dont la page est propre peut encore contenir un nom dans son historique ou ouvrir un espace client. Travaillez sur une version pédagogique séparée ; ne modifiez pas l’original professionnel pour fabriquer un support.

Vérifiez également ce que reçoit le participant : document seul, accès à un dossier, versions antérieures ou bibliothèque entière. Le contrôle doit correspondre au lien effectivement partagé. Si ce lien expose l’historique d’un document client, il reste fermé ; un fichier autonome est préparé puis contrôlé avant distribution.

Pour une formation au logiciel, la démonstration avec des données fictives permet de conserver des situations réalistes sans importer un dossier. Les identités des participants et leurs traces de connexion peuvent néanmoins rester personnelles : le jeu inventé ne rend pas tout l’environnement anonyme.

Encadrer les questions, l’enregistrement et les outils externes

Le formateur annonce la règle de discussion : expliquer une méthode sans réintroduire les noms ou les particularités d’une affaire réelle. Si un participant commence à évoquer un dossier, la discussion est recentrée ou poursuivie dans le cadre professionnel approprié. Une séance interne ne transforme pas toute confidence en information librement réutilisable.

Décidez séparément de l’enregistrement. Une vidéo peut conserver une question orale absente des diapositives, la liste des participants ou un écran partagé accidentellement. L’autorisation de diffuser le support ne couvre pas automatiquement cette nouvelle ressource. Définissez son public, ses accès, sa durée et le contrôle nécessaire avant toute réutilisation.

Si un outil externe sert à préparer l’exercice, fournissez-lui des faits inventés lorsque cela suffit. Envoyer le dossier original avec l’instruction « anonymisez-le » constitue déjà une transmission. Il faut en examiner au préalable le secret, le fondement, les rôles, les garanties et les éventuels transferts ; le résultat promis ne régularise pas l’envoi initial. RGPD, Art. 28 et 32.

Un incident réel impose de faire cesser la diffusion concernée, d’identifier ce qui a été exposé et de traiter les obligations applicables. Lorsque des données personnelles sont en cause, l’analyse et les éventuelles notifications suivent les Art. 33 et 34 ; le simple retrait du support ne clôt pas cette analyse.

Ce qu’il faut retenir

• Choisissez le support en fonction de la compétence enseignée.
• Contrôlez séparément secret professionnel et identification des personnes.
• Un exercice entièrement inventé peut conserver une vraie difficulté juridique ou probatoire.
• Validez le fichier, les accès, la discussion et toute réutilisation prévue.

FAQ

Remplacer les noms par des lettres suffit-il ?

Non. Les faits, les pièces et les connaissances du public peuvent permettre de reconnaître les personnes ou l’affaire. Le secret professionnel doit aussi être examiné indépendamment de cette identification.

Une décision publique autorise-t-elle à raconter tout le dossier ?

Non. Le commentaire peut s’appuyer sur la décision effectivement publiée, sans y ajouter les confidences ou pièces protégées dont le cabinet dispose. Il doit aussi respecter la portée réelle de la décision.

Le client peut-il autoriser toute utilisation pédagogique ?

Son accord ne constitue pas une dérogation générale au secret ni aux droits des tiers. Le cabinet doit qualifier l’usage et son cadre ; pour enseigner une méthode, un support inventé peut éviter cette divulgation.

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Thiébaut Devergranne, docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr, travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.