Code source du fisc : quel droit d’accès ?

Un code source produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public peut être un document administratif communicable. Cela ne signifie pas que tout demandeur peut obtenir sans réserve tous les logiciels de l’État. La demande doit être examinée au regard du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment des secrets et des possibilités de communication partielle.

L’avis de 2015 dans son contexte

L’avis CADA du 8 janvier 2015, référencé n°20144578 dans les travaux parlementaires, concernait le code du logiciel de simulation de l’impôt sur le revenu demandé pour des recherches universitaires. Les travaux parlementaires de 2016 rapportent sa qualification comme document administratif, ainsi que la réserve tenant à la recherche des infractions fiscales. Ils mentionnent également le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars 2016. Source : rapport du Sénat sur la République numérique, pages 29 à 31.

La qualification de document administratif ne suffit pas à rendre tous les codes de l’État intégralement communicables. La sécurité et les autres secrets protégés doivent être examinés, au-delà des seuls droits de tiers.

Le CRPA vise expressément les codes sources

Depuis la loi pour une République numérique de 2016, l’Art. L. 300-2 mentionne explicitement les codes sources parmi les documents administratifs. Le texte se réfère aux documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public : Art. L. 300-2.

La qualification doit donc être vérifiée pour le logiciel concerné. Précisez l’administration, le système, sa fonction et, si possible, la version ou la période recherchée. Une demande portant sur un ensemble déterminé de fichiers est plus exploitable qu’une demande générale sur « tous les algorithmes ».

Consultez aussi les publications existantes : la mise à disposition publique et la demande de communication sont deux voies à distinguer. Si vous souhaitez ensuite exploiter les éléments obtenus, le guide sur la réutilisation des données publiques rappelle que l’accès ne règle pas toutes les conditions d’un nouvel usage.

Les limites : sécurité, secrets et droits de tiers

L’Art. L. 311-5 prévoit notamment des restrictions lorsque la communication porterait atteinte à la sécurité des systèmes d’information des administrations ou à la recherche et à la prévention d’infractions. Il faut apprécier le risque lié au document demandé, et non transformer ces motifs en refus indifférencié de tout code informatique. Source : article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Les Art. L. 311-4 et L. 311-6 préservent également les droits de propriété littéraire et artistique et certains intérêts protégés, dont la vie privée et le secret des affaires. L’Art. L. 311-7 prévoit la communication après occultation ou disjonction lorsque les mentions protégées peuvent être séparées : section du CRPA.

Un code source et ses données d’exploitation ne doivent pas être confondus. La demande ne commande pas de livrer les dossiers fiscaux de contribuables, les secrets d’authentification ou des informations protégées incorporées à un dépôt. Une préparation technique et juridique peut être nécessaire ; l’affirmation qu’un simple copier-coller suffirait toujours doit être écartée.

Code source, explication algorithmique et données personnelles

Trois demandes peuvent avoir des objectifs voisins tout en relevant de régimes différents :

Le CRPA prévoit, pour certaines décisions algorithmiques, une information explicite et la communication sur demande des règles et principales caractéristiques. Les informations réglementaires comprennent notamment la contribution de l’algorithme, les données et sources, les paramètres appliqués et les opérations. Cette explication intelligible ne se confond pas avec un téléchargement de code.

Le droit d’accès RGPD et les garanties relatives aux décisions automatisées doivent être qualifiés séparément. Une demande sur les sources d’un logiciel ne démontre pas à elle seule qu’une décision relève de l’Art. 22.

Présenter une demande et conserver les pièces

Indiquez les fichiers ou documents recherchés, la période et le format souhaité dans la mesure où il existe. Gardez la demande, sa date de réception et la réponse. En cas de refus partiel, identifiez exactement ce qui manque et le motif invoqué.

La CADA explique que sa saisine est en principe préalable au recours contentieux relevant de ce régime. Elle doit normalement intervenir dans les deux mois du refus exprès ou tacite, sous les règles d’opposabilité des délais. La demande doit comporter les pièces nécessaires, notamment la demande initiale et le refus éventuel : modalités officielles.

La CADA rend un avis sur la communication ; elle ne tranche pas à cette occasion la légalité du calcul fiscal ou de la décision administrative. Il faut distinguer ce recours d’une contestation au fond de l’imposition.

Définir une demande à laquelle l’administration peut répondre

Commencez par écrire le résultat recherché : étudier le fonctionnement d’un simulateur, comprendre le traitement d’une situation ou vérifier une règle appliquée. Cette étape pratique permet de déterminer les documents utiles. Demander un logiciel de simulation ne revient pas à demander tous les outils de contrôle fiscal ou les données alimentant ces outils.

Un périmètre proposé peut préciser : nom du service en ligne, fonction observée, année concernée, version si elle est connue et fichiers recherchés. Lorsque la version est inconnue, indiquez-le plutôt que d’en inventer une. Une référence à la page du service et à la date d’utilisation peut aider à identifier le document, sans prouver quelle version interne a été utilisée.

L’Art. L.311-2 limite le droit aux documents achevés et prévoit notamment le cas des documents déjà diffusés publiquement. Vérifiez donc si la publication trouvée correspond réellement à votre demande : même logiciel, même période, même ensemble de fichiers. Un dépôt public actuel ne répond pas nécessairement à une recherche sur une version antérieure déterminée.

La demande peut être organisée en trois rubriques : documents sollicités, éléments permettant de les identifier et modalités souhaitées de communication. Présentez séparément une éventuelle demande d’explication sur une décision individuelle. Cette séparation aide à lire la réponse : un ensemble de fichiers transmis peut satisfaire un objet sans répondre à l’autre.

Ne pas demander une réécriture du logiciel sous couvert d’accès

L’avis de 2015 apporte une distinction utile : la difficulté de réutiliser le code ne justifiait pas son refus dans l’état détenu par l’administration ; celle-ci n’était cependant pas tenue de produire un document nouveau au-delà d’un traitement automatisé d’usage courant. Une demande de code ne doit donc pas être confondue avec la commande d’un logiciel modernisé, documenté spécialement ou prêt à fonctionner dans votre environnement.

Pour préparer l’examen des fichiers, établissez une liste des éléments recherchés : sources, documentation existante, référence de version et indications de périmètre. Leur présence effective et leur communicabilité restent à vérifier. L’absence d’une notice dans une livraison ne permet pas de conclure qu’elle existe nécessairement ailleurs ni que l’administration doit en rédiger une nouvelle.

Si vous souhaitez comprendre une décision qui vous concerne, expliquez ce besoin distinct. Une explication des paramètres appliqués à votre situation peut être plus directement utile que des milliers de lignes de code. Inversement, cette explication n’épuise pas nécessairement une demande autonome portant sur un document administratif communicable.

Examiner une réponse partielle sans perdre la chronologie

À réception, conservez le message d’accompagnement et les fichiers dans leur état reçu. Préparez un tableau reliant chaque objet demandé à la réponse correspondante. Il peut comporter les catégories suivantes : document communiqué, document annoncé comme public, document non détenu, refus motivé ou réponse restant à préciser. Ce classement proposé sert à décrire les faits ; il ne préjuge pas de la légalité de chaque position.

Pour une occultation, identifiez autant que possible la partie concernée et le fondement indiqué. Une restriction visant des paramètres sensibles ne signifie pas nécessairement que toutes les autres fonctions sont protégées. L’Art. L.311-7 commande d’examiner la communication du reste lorsque la séparation est possible. Évitez toutefois d’affirmer, sans analyse des fichiers, que toute occultation serait techniquement simple.

Préparez ensuite un dossier chronologique court : demande initiale, preuve de réception, réponse ou silence constaté, liste des documents restant en discussion. Une relance peut clarifier un malentendu, mais ne la traitez pas comme une garantie de remise à zéro des délais de recours. Vérifiez la date et les indications reçues avant de décider de la suite.

Donner une portée exacte à l’analyse du code obtenu

L’obtention de sources permet d’étudier les fichiers communiqués. Elle ne démontre pas automatiquement qu’ils correspondent exactement au programme exécuté pour une imposition donnée. La version, les paramètres, les données d’entrée et le contexte d’exécution peuvent compter dans l’analyse.

Si un spécialiste vous assiste, demandez-lui de distinguer les constats tirés des fichiers, les hypothèses et les informations manquantes. Une conclusion utile doit préciser son périmètre : fonction examinée, version reçue et question effectivement résolue. Un écart constaté dans un simulateur ne prouve pas, à lui seul, une erreur dans votre dossier fiscal.

Conservez enfin deux suivis séparés : l’accès aux documents et les démarches portant sur la décision ou l’imposition. N’attendez pas la fin d’une analyse technique pour vérifier les voies et délais applicables à cette seconde question. La procédure d’accès fournit des informations ; elle ne remplace pas les actes nécessaires pour défendre une contestation au fond.

Ce qu’il faut retenir

• Les codes sources peuvent être des documents administratifs.
• Leur communication reste soumise aux restrictions du CRPA.
• Une occultation partielle doit être examinée lorsqu’elle est possible.
• Accès au code, explication d’une décision et accès aux données personnelles sont distincts.

FAQ

Tous les codes du fisc sont-ils librement communicables ?

Non. La qualification du document et les restrictions applicables doivent être examinées. La sécurité et la recherche des infractions peuvent notamment entrer dans cette analyse.

Faut-il demander uniquement un accès RGPD ?

Pas si l’objectif est d’obtenir un document administratif tel qu’un code source. Identifiez le régime correspondant à l’objet réel de votre demande.

La CADA peut-elle annuler mon imposition ?

Non dans le cadre d’une demande d’avis sur l’accès aux documents. La contestation du fond relève d’autres procédures et délais.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.