RGPD transport : chauffeurs, colis et géolocalisation

Le suivi d’une tournée et la livraison d’un colis font circuler des données sur les conducteurs, les expéditeurs et les destinataires. Leur gestion exige de distinguer l’optimisation logistique, les obligations de transport, le suivi du travail et la preuve de livraison. Ces finalités ne justifient ni les mêmes accès ni les mêmes durées.

Décrire les flux de bout en bout

Suivez une livraison : commande reçue, affectation à un conducteur, transmission au terminal, notification au destinataire, remise, réclamation et archivage. Identifiez les coordonnées, consignes, positions et justificatifs transmis à chaque acteur.

Évitez les champs libres accueillant des codes d’accès permanents, diagnostics médicaux ou commentaires personnels sans nécessité. Une simple consigne de livraison peut révéler une information sensible selon son contenu et son contexte. Les données de santé ne concernent donc pas uniquement le transport sanitaire ou le dossier médical du conducteur.

Qualifier les rôles dans la chaîne de transport

La sous-traitance commerciale ne correspond pas automatiquement à la sous-traitance de l’Art. 28. Un transporteur peut déterminer des finalités et moyens propres, notamment pour ses obligations de transport, tandis qu’un fournisseur technique traite certains flux pour son compte.

Décrivez les opérations du marchand, du transporteur, de l’affréteur, du tractionnaire et de la plateforme. Appliquez l’Art. 28 lorsqu’une relation de sous-traitance existe réellement ; vérifiez les autres encadrements si les responsabilités sont distinctes ou conjointes. Le guide RGPD e-commerce complète l’analyse côté vendeur. Source : Art. 4(7) et 4(8).

La base contractuelle de l’Art. 6(1)(b) suppose un contrat avec la personne concernée ou des mesures précontractuelles prises à sa demande. Elle ne s’applique pas automatiquement aux données de tout destinataire parce qu’un contrat lie le transporteur à l’expéditeur. Qualifiez chaque base légale avec son périmètre.

Géolocaliser pour un objectif précis

Une position GPS ne doit pas devenir un outil de surveillance générale. Vérifiez la nécessité de la localisation, sa fréquence, les horaires et les destinataires. Le suivi du temps de travail par géolocalisation appelle une vigilance particulière lorsqu’un autre moyen permet le contrôle.

La CNIL rappelle les limites applicables aux véhicules des salariés, notamment la possibilité de désactiver la collecte ou la transmission hors temps de travail. Le guide sur la géolocalisation des véhicules développe ces réglages.

Il faut distinguer une surveillance constante du salarié d’un besoin opérationnel précisément justifié. La fiche CNIL du 9 juillet 2026 sur le contrôle de l’activité donne l’exemple de la localisation de véhicules d’urgence pour envoyer l’équipe la plus proche. Cette exception contextualisée ne justifie pas un suivi permanent de tous les conducteurs à toutes fins.

Séparer les durées selon les usages

La CNIL retient en principe deux mois pour les données de géolocalisation. Elle prévoit des situations pouvant justifier un an, notamment l’optimisation des tournées ou la preuve d’interventions lorsqu’elle ne peut être apportée autrement, et cinq ans pour le suivi du temps de travail. Ces repères supposent d’abord que l’usage lui-même soit licite ; ils n’autorisent pas une collecte générale de cinq ans.

Les données du chronotachygraphe obéissent à leur réglementation sectorielle. Elles ne doivent pas recevoir automatiquement la durée retenue pour la plateforme GPS, les notifications de colis ou la preuve de livraison. Définissez, pour chaque catégorie, le texte, le point de départ, les accès pendant l’archivage et la purge.

Évitez aussi une règle uniforme « cinq ans après départ » pour tout le dossier du chauffeur. Paie, formation, habilitations et pièces de conduite ont des régimes distincts.

Limiter ce que voit le destinataire

Le client attend une information sur sa livraison, pas nécessairement l’identité détaillée du conducteur ni son historique de déplacements. Préférez le niveau de précision utile : statut, créneau ou approche du véhicule selon le besoin démontré.

Protégez les liens de suivi contre l’accès à d’autres commandes et limitez leur durée de validité. Vérifiez les photos de preuve : cadrage sur le colis et le lieu pertinent, absence d’intérieur de logement, de personne ou de document inutile. Définissez qui peut consulter le justificatif et pour quelle réclamation.

Une notification de livraison ne doit pas être enrichie automatiquement de publicité ou de traceurs marketing. Analysez cette finalité séparément avant de réutiliser les coordonnées.

Informer les salariés et organiser la gouvernance

Informez les personnes avant le dispositif, notamment de ses finalités, des destinataires et durées. Respectez l’information et la consultation des représentants du personnel dans les conditions applicables. Un texte dans une charte ne remplace pas une explication précise du fonctionnement.

La liste CNIL des traitements soumis à AIPD vise notamment la surveillance constante de l’activité des employés et cite le chronotachygraphe parmi ses exemples. Examinez le périmètre exact du dispositif : liste officielle. Le guide pour décider d’une AIPD évite de réduire cette analyse au seul nombre de véhicules.

Pour le DPO, l’Art. 37(1)(b) vise des activités de base nécessitant un suivi régulier et systématique à grande échelle. Il n’existe pas un seuil général de quelques dizaines de véhicules déclenchant mécaniquement cette obligation. Source : chapitre IV du RGPD.

Un contrôle opérationnel à conduire

Prenez une tournée représentative et vérifiez les accès du conducteur, de l’exploitation, du donneur d’ordre et du destinataire. Contrôlez ensuite une tournée terminée : lien encore ouvert, justificatif exporté, compte d’un ancien chauffeur et position conservée. Les écarts ainsi trouvés doivent conduire à des réglages et à des responsabilités claires.

Ce qu’il faut retenir

• Les données de livraison et de contrôle des conducteurs répondent à des finalités distinctes.
• Un sous-traitant de transport n’est pas automatiquement sous-traitant RGPD.
• Les deux mois de géolocalisation ne constituent pas une durée universelle pour tous les usages.
• La visibilité client, les droits des salariés et les décisions d’AIPD doivent être vérifiés concrètement.

FAQ

Peut-on transmettre au client tout le trajet du conducteur ?

Il faut limiter les informations à ce qui est nécessaire au service. L’historique complet, les autres livraisons et les données personnelles du conducteur ne sont pas automatiquement utiles au destinataire.

Toutes les données GPS doivent-elles être supprimées après deux mois ?

La CNIL distingue plusieurs finalités et repères. Une conservation différente doit être justifiée et ne rend pas licite un usage qui ne l’était pas.

Le transporteur est-il toujours sous-traitant du marchand ?

Non. Les rôles dépendent des opérations et des décisions réellement prises. Le contrat commercial ne suffit pas à qualifier la relation au sens du RGPD.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.