Service commencé : demander l'exécution anticipée
Service commencé avant quatorze jours : recueillez la demande expresse, expliquez les frais et distinguez début et exécution complète.
Le client souhaite que la prestation commence demain, alors que le contrat vient d’être conclu à distance. Le professionnel peut organiser une exécution anticipée, mais ne doit pas faire signer une renonciation générale au droit de rétractation dès le premier travail. Le début du service et son exécution complète produisent des effets différents.
Identifier le contrat et le calendrier
Vérifiez d’abord que le contrat relève du régime de rétractation examiné : vente à distance ou hors établissement, prestation concernée et éventuelle exception particulière. Pour les prestations ordinaires concernées, le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Source : article L. 221-18.
Notez la date de conclusion, le début demandé, la fin envisagée et les étapes facturables. Une date dans le planning interne n’établit pas, à elle seule, que le consommateur a demandé ce démarrage.
Recueillir une demande expresse
Pour une prestation payante commencée avant la fin du délai, L. 221-25 impose de recueillir la demande expresse du consommateur. Elle peut l’être par tout moyen pour un contrat à distance ; hors établissement, elle doit être recueillie sur papier ou support durable. Le texte prévoit également la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Source : article L. 221-25.
Une formulation de travail peut distinguer les deux idées : « Je demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation » puis « Je reconnais que je perdrai ce droit lorsque la prestation aura été entièrement exécutée ». Adaptez le dispositif au contrat et conservez l’action réelle du client ; une case précochée ne documente pas une initiative expresse.
Expliquer ce qui sera dû si le client se rétracte
En cas de rétractation après le début demandé, le montant dû correspond au service fourni jusqu’à la communication de la décision, proportionnellement au prix total convenu. Le défaut de demande expresse ou d’information exigée peut conduire à ce qu’aucune somme ne soit due dans les conditions du texte. Source : L. 221-25 et information prévue par L. 221-5, I, 9°.
Préparez une méthode lisible avant de commencer. Pour un travail par étapes, décrivez les livrables et leur valeur ; pour une durée, conservez la prestation effectivement réalisée. Un forfait interne « frais de dossier non remboursables » ne démontre pas ce calcul.
Tenir une fiche de démarrage
| Élément | Trace à réunir |
|---|---|
| Contrat | Version et date de conclusion |
| Information | Explication du droit et des frais éventuels |
| Demande | Action expresse et date du client |
| Exécution | Étapes réellement effectuées |
| Rétractation | Date de communication de la décision |
| Calcul | Service fourni et montant expliqué |
Rapprochez ces pièces de la preuve d’acceptation et de la confirmation sur support durable. L’accord sur les CGV et la demande de démarrer avant le délai doivent pouvoir être identifiés séparément.
Constater l’exécution complète sans l’anticiper
L’exception de L. 221-28, 1° concerne les services pleinement exécutés ; pour le contrat payant, elle repose aussi sur l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit dans les conditions prévues. Source : article L. 221-28, 1°.
Ne marquez pas un abonnement annuel entièrement exécuté au seul motif que le compte est ouvert. Vérifiez l’objet exact de l’engagement dans les CGV de prestation de services. Les contenus numériques sans support matériel suivent une exception distincte et nécessitent leur propre analyse.
Ce qu’il faut retenir
- Datez la conclusion et le démarrage demandé.
- Recueillez une demande expresse dans la forme applicable.
- Expliquez le calcul du service déjà fourni.
- La perte du droit pour le service intervient à l’exécution complète sous conditions.
FAQ
Le premier rendez-vous supprime-t-il le droit ?
Pas automatiquement. Il faut examiner si la prestation est entièrement exécutée et si toutes les conditions requises sont réunies.
L’acceptation des CGV suffit-elle au démarrage anticipé ?
Documentez la demande expresse de démarrer. Ne la déduisez pas simplement de l’acceptation générale du contrat.
Peut-on conserver toute la somme après une rétractation partielle ?
Appliquez le calcul prévu au service effectivement fourni et les conditions légales. Un encaissement anticipé ne décide pas à lui seul du montant acquis.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.