Travail le dimanche : vérifier le régime applicable

Faire travailler des salariés le dimanche suppose une dérogation applicable à l’établissement et à l’activité concernée. Le volontariat ne crée pas cette dérogation ; une ouverture autorisée ne règle pas, à elle seule, le consentement requis, le repos ou la rémunération. Il faut répondre séparément à ces quatre questions avant de publier le planning.

Le principe est le repos hebdomadaire donné le dimanche. Ce guide présente les principaux choix pour une PME et développe un exemple de commerce relevant d’un « dimanche du maire ». Il concerne des salariés majeurs ; le droit local en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin nécessite un examen particulier. Code du travail, L. 3132-3 et L. 3134-1.

Trouver le bon fondement, pas seulement un motif commercial

Une promotion, un client pressé ou une commande importante n’autorisent pas automatiquement le travail dominical. Commencez par décrire l’établissement, l’activité réellement exercée, les tâches demandées le dimanche et son adresse. La catégorie commerciale affichée ne suffit pas toujours : certaines dérogations visent seulement des travaux déterminés.

Les dérogations permanentes permettent le repos par roulement pour les établissements et activités prévus. Le tableau réglementaire vise notamment les hôtels, cafés et restaurants ; il limite en revanche certaines activités de maintenance à des travaux techniques ou urgents précisément décrits. Une entreprise informatique ne peut donc pas considérer tous ses services comme autorisés chaque dimanche. L. 3132-12 et R. 3132-5, tableau.

Pour le commerce alimentaire, le régime jusqu’à 13 h comporte des contreparties propres et, pour les établissements dépassant le seuil légal de surface, une majoration spécifique. Le présent guide ne transforme pas ce régime en autorisation d’ouverture dominicale toute la journée. L. 3132-13.

Autorisation préfectorale ou zone : deux dossiers différents

L. 3132-20 permet une autorisation préfectorale lorsque le repos simultané de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement. Une demande en cours ne vaut pas autorisation. Conservez la décision accordée, son bénéficiaire, sa durée, les modalités de repos et le périmètre couvert. Code du travail, L. 3132-20.

Pour cette voie, L. 3132-25-3, I distingue l’accord collectif et, à défaut, une décision unilatérale précédée de l’avis du CSE s’il existe et approuvée par référendum des personnels concernés. Dans cette seconde hypothèse, le texte impose notamment un repos compensateur et une rémunération au moins double. Ne transposez pas automatiquement ce minimum à toutes les autres dérogations. L. 3132-25-3, I.

La présence dans une zone touristique internationale ou commerciale relève d’autres textes. Il faut vérifier que l’adresse se trouve réellement dans le périmètre, puis les conditions d’accord et de compensation du II de L. 3132-25-3. Ce II prévoit aussi un mécanisme particulier pour les établissements de moins de onze salariés dépourvus d’accord : ce n’est pas une dispense de garanties. Un quartier fréquenté par les touristes ne devient pas spontanément une zone légale. L. 3132-24, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3, II.

Dimanches du maire : les dates doivent être désignées

Dans les commerces de détail où le repos a normalement lieu le dimanche, le maire peut désigner jusqu’à douze dimanches par année civile. Ce plafond ne donne pas à chaque commerçant douze dates libres. La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ; une modification en cours d’année doit intervenir au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Code du travail, L. 3132-26.

Le responsable doit retrouver l’arrêté correspondant au commerce et à l’année, avec ses éventuelles modifications. Une annonce d’association de commerçants ou une autorisation de l’année précédente ne remplace pas cette pièce. Examinez également les éventuels arrêtés de fermeture professionnelle applicables : une dérogation au repos dominical n’efface pas toutes les autres restrictions d’ouverture. Code du travail, L. 3132-29.

Dans ce régime, chaque salarié privé du repos dominical reçoit au moins le double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. L’arrêté fixe les conditions du repos, collectivement ou par roulement dans la quinzaine précédente ou suivante. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Code du travail, L. 3132-27.

Le volontariat requis doit être établi par écrit

L. 3132-25-4 impose le volontariat et l’accord écrit dans les régimes qu’il énumère, notamment les autorisations préfectorales et certaines zones. L. 3132-27-1 rend son premier alinéa applicable aux dimanches du maire. Dans ces cas, inscrire d’abord tout le monde au planning puis attendre les protestations ne démontre pas un accord. L. 3132-25-4 et L. 3132-27-1.

L’écrit doit permettre de comprendre à quelle organisation le salarié consent. Communiquez les dates, les horaires et les contreparties avant de recueillir sa décision. Conservez l’accord dans le dossier habilité ; le manager peut recevoir la liste des personnes disponibles sans accéder aux raisons familiales d’un refus.

Ne généralisez pas ce mécanisme à tout secteur bénéficiant d’une dérogation permanente. Examinez son texte, le contrat et la convention collective applicable. Les règles de changement d’avis doivent également être rattachées au régime concerné : un délai trouvé pour l’autorisation préfectorale n’est pas une règle universelle pour toutes les rotations.

Exemple résolu : ouvrir quatre heures un dimanche autorisé

Dossier entièrement fictif. La boutique de vêtements Iris prévoit d’ouvrir le dimanche 11 octobre 2026, de 10 h à 14 h. On suppose un arrêté municipal valable désignant expressément cette date pour le commerce concerné, permettant le repos compensateur par roulement dans la quinzaine suivante, et aucune autre restriction locale faisant obstacle à l’ouverture. Aucune autorisation réelle d’une commune déterminée n’est affirmée ici.

Nina, salariée majeure à temps complet, donne son accord écrit après avoir reçu les horaires et les contreparties. Le dossier suppose que l’aménagement ponctuel de sa semaine respecte son contrat et les règles applicables. Un autre salarié ne donne pas son accord : il n’est pas programmé ; l’ouverture est dimensionnée avec les personnes ayant valablement accepté.

L’organisation comporte six jours travaillés dans la semaine, pas sept. Les quatre heures retirées du vendredi permettent ici de rester à trente-cinq heures ; elles ne remplacent pas le repos compensateur dû pour le dimanche, fixé séparément le mercredi suivant. Le contrôle des repos et celui de la durée doivent porter sur les deux semaines, pas seulement sur la journée d’ouverture.

Pour illustrer la paie, supposons que la rémunération normalement due pour les quatre heures soit de 64 euros bruts, sans autre élément modifiant cette base. Le minimum lié au dimanche est 64 × 2 = 128 euros bruts pour ces heures. Si les 64 euros de rémunération ordinaire sont déjà compris dans le salaire, le complément permettant d’atteindre ce montant est de 64 euros : ajouter 128 euros de prime produirait un autre calcul. Cette illustration n’établit aucun salaire minimum sectoriel ; les règles plus favorables restent à appliquer.

Le responsable transmet à la paie le fondement, les heures réelles et le complément, puis rapproche le bulletin avec la décision. Dans la suite fictive, les quatre heures de repos du 14 octobre ont bien été prises sans sollicitation professionnelle. Le dossier est clos avec l’arrêté, l’accord écrit, le relevé du dimanche, la contrepartie salariale et la preuve du repos effectif.

Si une condition manque, changer le projet avant l’ouverture

Si l’arrêté ne couvre pas le 11 octobre, le consentement de Nina et une rémunération double ne réparent pas ce défaut. Iris renonce à cette ouverture avec salariés ou obtient un autre fondement valable avant de la programmer. Une recherche d’autorisation ne justifie pas de faire travailler en attendant.

Si des heures supplémentaires apparaissent finalement, la paie doit examiner leur traitement distinctement. Si le repos du mercredi est empêché, le manager doit reprogrammer une solution conforme à l’arrêté et au texte, puis en vérifier l’exécution. Écrire « repos acquis » dans un compteur ne démontre pas qu’il a été pris dans la période requise.

Le travail dominical ne supprime ni l’interdiction de faire travailler plus de six jours par semaine ni les repos du régime général. L. 3132-1 et L. 3132-2. Pour un salarié à temps partiel, examinez également le contrat et la modification de la répartition des horaires : le volontariat dominical ne résout pas toutes ces questions.

Ce qu’il faut retenir

• Identifiez un fondement précis, son activité, son lieu et ses dates.
• Le volontariat écrit est requis dans certains régimes ; il ne vaut jamais dérogation à lui seul.
• Double rémunération et repos équivalent sont notamment exigés pour les dimanches du maire.
• Validez le planning, la paie et la prise réelle du repos avant de clore le dossier.

FAQ

Tous les dimanches sont-ils payés double ?

Non. Cette règle relève de certains dispositifs. Le régime légal, l’accord applicable et le contrat déterminent les contreparties ; un tableau de paie unique pour tous les secteurs serait trompeur.

L’accord écrit d’un salarié suffit-il pour tous les dimanches suivants ?

Il faut lire son périmètre et les règles applicables. Ne transformez pas un accord portant sur une date précise en acceptation permanente d’une nouvelle organisation.

Une ouverture le matin autorise-t-elle l’après-midi ?

Pas nécessairement. Le commerce alimentaire bénéficie notamment d’un régime limité jusqu’à 13 h. La poursuite avec des salariés après cette limite nécessite un fondement pertinent et ses propres conditions.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.