Auto-entrepreneur : facturation électronique en 2026

Le régime de microentrepreneur et la franchise en base de TVA ne vous placent pas hors de la réforme. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les assujettis concernés. Pour une microentreprise bénéficiant du calendrier général, l’émission et l’e-reporting commencent le 1er septembre 2027, selon les opérations réalisées.

La priorité consiste à pouvoir retrouver et traiter les factures de vos fournisseurs, puis à préparer vos propres ventes. Votre dossier doit distinguer trois informations : votre régime de TVA, la qualité de chaque client et la nature de l’opération. Le mot « microentrepreneur » ne suffit pas à paramétrer les trois.

Distinguer le régime micro et la franchise de TVA

Le régime micro et la franchise sont deux notions différentes. Un microentrepreneur peut être redevable de TVA ; un bénéficiaire de la franchise reste un assujetti. La FAQ de la DGFiP confirme que la franchise n’exclut pas la facturation électronique et les transmissions applicables.

Retrouvez votre situation fiscale effective, ainsi que les options éventuellement exercées. Vérifiez ensuite les prestations ou les biens vendus. Une opération exonérée et une opération réalisée sous franchise ne se paramètrent pas nécessairement de la même façon. L’Art. 289 bis du CGI définit le champ des factures électroniques et ses exclusions ; le traitement ne dépend pas uniquement du montant de votre chiffre d’affaires.

Établissez une fiche avec votre SIREN, vos coordonnées, le régime applicable et la personne à contacter lorsqu’une situation change. Cette fiche permettra d’expliquer les réglages au fournisseur du logiciel. Elle ne remplace pas l’analyse fiscale, mais évite de sélectionner une option d’après son seul intitulé commercial.

Rendre la réception utilisable dès maintenant

Le calendrier officiel distingue la réception depuis septembre 2026 et l’émission en 2027 pour les petites et microentreprises. Une clientèle exclusivement composée de particuliers ne supprime pas vos achats auprès de fournisseurs professionnels.

Vérifiez d’abord le nom de la plateforme agréée qui assure votre réception, directement ou derrière votre logiciel. Identifiez le contrat accepté, la personne qui a effectué la désignation et les adresses de réception concernées. L’Art. 242 nonies E bis de l’annexe II du CGI encadre l’accord formel recueilli par la plateforme ; un message publicitaire reçu ne vaut pas désignation.

Connectez-vous ensuite avec vos propres accès. Localisez les factures reçues, leur contenu, les retours disponibles et l’export utile. Déterminez aussi comment votre comptable pourra les consulter, si vous lui confiez cette tâche. Le guide de réception des factures détaille cette organisation.

La présence d’un SIREN dans l’annuaire ne démontre pas que vous savez accéder aux factures. Si un fournisseur signale un envoi introuvable, demandez sa référence, sa date, l’adresse utilisée et le statut obtenu. Transmettez ces éléments au support ; évitez de chercher seulement avec le nom commercial du fournisseur.

Classer les ventes à préparer pour 2027

Construisez un tableau à partir de vos ventes habituelles, sans recopier l’ensemble de votre fichier clients. Pour chaque famille, indiquez qui achète, où l’opération se situe fiscalement et ce qui est vendu.

L’Art. 290 du CGI détermine les opérations concernées par la transmission des données de transaction. Une vente à l’étranger demande donc un examen de ses caractéristiques ; l’étiquette « international » ne désigne pas une règle unique.

Le guide e-reporting aide à relier les obligations aux données disponibles. Pour une clientèle mixte, le logiciel doit permettre de distinguer les catégories au moment pertinent. Une profession inscrite dans une adresse électronique ne suffit pas à établir que la personne achète comme assujettie pour l’opération considérée.

Suivre les encaissements sans les confondre avec les factures

La présentation de la DGFiP distingue facturation, transmission des données de transaction et transmission des données de paiement. Ce dernier volet appelle un examen particulier au regard de l’Art. 290 A du CGI, notamment selon les règles d’exigibilité, l’option pour les débits et l’autoliquidation.

Faites confirmer le paramétrage applicable à votre situation, y compris si vous bénéficiez de la franchise. Le fait de ne pas facturer de TVA ne permet pas de conclure que toutes les transmissions disparaissent. À l’inverse, un outil ne doit pas vous conduire à déclarer fictivement de la TVA pour remplir un champ.

Dans votre organisation, distinguez la date de facture, le montant attendu et les sommes effectivement encaissées. Prévoyez le traitement des acomptes, paiements partiels et remboursements que vous rencontrez. Une facture marquée « envoyée » ne démontre pas son règlement ; une entrée bancaire ne précise pas nécessairement, à elle seule, la facture ou l’opération concernée.

Ces transmissions ne remplacent pas automatiquement vos déclarations sociales ou fiscales. Conservez vos échéances et rapprochez les informations utilisées. En cas d’écart, recherchez son origine avant de corriger : date différente, versement partiel, facture annulée ou rattachement erroné.

Comparer une offre sur votre usage réel

Si vous avez déjà un logiciel, demandez le nom de la plateforme agréée qui assurera les échanges et vérifiez son statut dans la liste de la DGFiP. Une interface de facturation peut s’appuyer sur un autre prestataire pour le circuit réglementaire.

Préparez une demande écrite comprenant vos volumes approximatifs, les catégories de clients, les avoirs et les paiements à suivre. Demandez ce qui est inclus pour la réception, l’émission, le reporting, l’assistance et la récupération des données. Faites préciser les limites d’usage et les prestations facturées séparément.

Une offre gratuite peut répondre à votre besoin ou imposer des limites ; son prix ne démontre pas sa conformité. Une offre payante ne garantit pas davantage que votre configuration est terminée. Le guide choisir une plateforme propose les points à comparer avant la décision.

Exigez une distinction entre le fonctionnement annoncé et les tâches qui vous reviennent : renseigner les clients, vérifier les régimes, traiter les anomalies et suivre les règlements. Même lorsque le cabinet comptable vous accompagne, identifiez qui réalise chaque opération et comment vous serez alerté en cas d’échec.

Un dossier de préparation pour une activité mixte

Prenons un exemple entièrement fictif. Camille propose des prestations de graphisme à des entreprises françaises et à des particuliers ; elle achète également un abonnement professionnel. Supposons que son activité relève du calendrier général des microentreprises. Ces éléments ne suffisent pas à déterminer toutes ses obligations fiscales.

Son dossier de travail comporte trois lignes : la réception des factures du fournisseur, les ventes professionnelles à qualifier pour la facturation électronique et les ventes aux particuliers à examiner pour le reporting. Elle doit encore confirmer son régime de TVA, les caractéristiques des prestations et les informations de paiement à transmettre.

Pour la première ligne, elle recherche l’adresse active et vérifie l’accès à la facture. Pour les deux autres, elle prépare les données clients et les catégories d’opérations avant de demander une démonstration au prestataire. Aucune de ces vérifications n’est supposée réussie dans cet exemple.

L’intérêt de ce dossier est de rendre visibles les questions non résolues. Une réponse sur la réception ne valide pas l’émission ; une démonstration d’une facture professionnelle ne prouve pas que les ventes aux particuliers seront correctement transmises.

Vérifier le fonctionnement sans créer de doublons

Préparez une recette adaptée à votre activité : facture simple, avoir, acompte ou paiement partiel lorsque vous les utilisez. Demandez un environnement convenu pour les essais et des données fictives. Précisez pour chaque scénario le résultat attendu et les éléments à conserver : fichier, statut, message d’erreur ou restitution du paiement.

Lors de la mise en service, suivez les premières opérations réelles et leurs retours. Si un client signale une absence de facture, recherchez l’envoi initial avant d’en créer une autre. Un rejet technique et un refus commercial ne commandent pas nécessairement la même correction.

Conservez le lien entre la pièce d’origine et son éventuelle rectification. L’objectif est de pouvoir comprendre ce qui s’est passé, même après un changement de logiciel. Vérifiez donc aussi l’export des factures et des informations utiles, les conditions d’accès après résiliation et la répartition des responsabilités de conservation.

Garder le circuit public à part

Le calendrier de 2027 ne dispense pas des obligations déjà applicables aux factures adressées au secteur public. L’Art. L. 2192-1 du Code de la commande publique prévoit notamment le circuit électronique pour les contrats concernés.

Pour une mairie ou un autre client public, vérifiez les données demandées pour le destinataire, le service et l’engagement lorsqu’elles sont nécessaires. Le guide Chorus Pro précise les parcours et les exceptions. Ne déduisez pas d’un fonctionnement correct sur Chorus Pro que votre réception privée ou votre futur reporting est également paramétré.

Ce qu’il faut retenir

• Identifiez votre régime fiscal et vos opérations, au-delà du statut micro.
• Rendez la réception accessible et attribuez le traitement des anomalies.
• Préparez séparément ventes professionnelles, particuliers et opérations internationales.
• Comparez les services inclus, les tâches restantes et les conditions de sortie.

Questions fréquentes

La réforme m’oblige-t-elle à facturer de la TVA ?

Elle ne supprime pas la franchise en base. Déterminez votre régime selon ses règles propres, puis faites correspondre les mentions et données du logiciel à cette situation.

Je ne facture que des particuliers : dois-je recevoir électroniquement ?

Votre clientèle ne supprime pas les obligations de réception sur les achats concernés. Vos ventes peuvent également relever du reporting à votre échéance applicable.

Puis-je déléguer toute la préparation au comptable ?

Vous pouvez organiser son intervention, mais précisez les accès, les décisions attendues et les tâches confiées. Gardez la possibilité de consulter les pièces et de comprendre les anomalies qui nécessitent votre réponse.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.