Fournisseur ou déployeur AI Act : la distinction 2026

L’essentiel. Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) fait reposer ses obligations sur deux rôles distincts : le fournisseur (celui qui développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son nom, art. 3(3)) et le déployeur (celui qui l’utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel, art. 3(4)). Le fournisseur d’un système à haut risque supporte l’essentiel de la charge de conformité (art. 16) ; le déployeur assume des obligations plus légères mais réelles (art. 26). Point critique pour les PME : l’art. 25 prévoit qu’un déployeur, un distributeur ou un importateur devient fournisseur d’un système à haut risque, avec toutes les obligations correspondantes, s’il appose son nom sur ce système, le modifie substantiellement ou change sa destination. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, ces obligations du haut risque s’appliquent au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (produits réglementés de l’annexe I). Savoir se qualifier correctement conditionne l’intégralité du plan de mise en conformité.

Article publié le 2 juillet 2026 et mis à jour le 17 septembre 2026 : échéances corrigées après le règlement (UE) 2026/1744, article 4 recadré (obligation de moyens depuis le 27 juillet 2026), distinction entre le basculement de l’article 25 et le statut de fournisseur de modèle à usage général, cas de l’article 25(3) (fabricants de produits) et 25(4) (contrats avec les fournisseurs de composants) ajoutés, allègements PME et petites ETI actualisés.

Beaucoup d’entreprises abordent l’AI Act en se demandant « quelles sont mes obligations ? » avant de s’être posé la seule question qui commande la réponse : quel est mon rôle ? Le règlement n’impose pas les mêmes devoirs à celui qui conçoit un système et à celui qui l’utilise. Cette architecture, calquée sur le droit des produits, distingue une chaîne d’opérateurs — fournisseur, fabricant de produits, mandataire, importateur, distributeur, déployeur (art. 3(8)) — dont chacun porte une part de responsabilité proportionnée à son contrôle réel sur le système.

Pour une PME qui déploie un outil de recrutement algorithmique, un logiciel de scoring ou un assistant conversationnel acheté à un éditeur, la qualification n’est pas un exercice académique : elle détermine si vous devez produire une documentation technique complète ou simplement organiser une surveillance humaine. Une erreur d’appréciation expose, sans que vous l’ayez anticipé, aux sanctions de l’article 99 : jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour un manquement aux obligations des art. 16 ou 26 (art. 99(4)), le plus élevé des deux montants, sauf pour les PME et les petites ETI, pour lesquelles c’est le plus faible qui s’applique (art. 99(6) et (6 bis)).

Le cadre légal : deux rôles définis à l’article 3

L’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 fixe les définitions qui structurent tout l’édifice.

Le fournisseur (art. 3(3)) est « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit ». Trois éléments cumulatifs : un développement (direct ou sous-traité), une mise sur le marché ou en service, et l’apposition d’un nom ou d’une marque. Le caractère gratuit est indifférent.

Le déployeur (art. 3(4)) est « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ». Le critère central est l’usage sous sa propre autorité dans un contexte professionnel. Un cabinet qui utilise un logiciel de tri de CV, un hôpital qui exploite un outil d’aide au diagnostic, une banque qui fait tourner un moteur de scoring : tous sont des déployeurs.

Quand ces obligations s’appliquent-elles ?

Le calendrier détermine quand les obligations mordent réellement. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les exigences du haut risque à des dates fixes :

Obligation	Rôle concerné	Date
Pratiques interdites (art. 5)	Fournisseurs et déployeurs	Depuis le 2 février 2025
Maîtrise de l’IA (art. 4)	Fournisseurs et déployeurs	Depuis le 2 février 2025 (« dans toute la mesure du possible ») ; obligation de moyens explicite depuis le 27 juillet 2026
Modèles d’IA à usage général (chap. V)	Fournisseurs de modèles	Depuis le 2 août 2025 (amendes de l’art. 101 depuis le 2 août 2026)
Transparence (art. 50)	Fournisseurs (50(1), (2)) et déployeurs (50(3), (4))	Depuis le 2 août 2026
Haut risque de l’annexe III (art. 16 et 26)	Fournisseurs et déployeurs	2 décembre 2027
Haut risque de l’annexe I (produits réglementés)	Fournisseurs et déployeurs	2 août 2028

Un système à haut risque mis sur le marché avant la date qui le concerne n’est soumis au règlement (hors art. 5) qu’en cas de modification importante de sa conception après cette date (art. 111(2), aligné par l’omnibus sur les nouvelles échéances) ; la date de mise sur le marché de chaque système est donc une donnée à consigner. Pour la vue d’ensemble, consultez notre calendrier de l’AI Act et notre analyse de l’omnibus numérique.

Test de qualification : êtes-vous fournisseur ou déployeur ?

La qualification se joue sur quelques questions, à traiter dans l’ordre.

Question	Réponse	Rôle probable
Avez-vous développé le système (ou l’avez-vous fait développer) et le mettez-vous sur le marché ou en service sous votre nom ?	Oui	Fournisseur (art. 3(3))
Utilisez-vous, sous votre autorité et dans un cadre professionnel, un système développé par un tiers ?	Oui	Déployeur (art. 3(4))
Apposez-vous votre marque sur un système à haut risque déjà commercialisé (marque blanche) ?	Oui	Fournisseur (art. 25(1)(a))
Modifiez-vous substantiellement un système à haut risque, ou changez-vous la destination d’un système de sorte qu’il devient à haut risque ?	Oui	Fournisseur (art. 25(1)(b) ou (c))
Fabriquez-vous un produit de la section A de l’annexe I (dispositif médical, jouet, ascenseur…) dont l’IA est un composant de sécurité mis sur le marché sous votre marque ?	Oui	Fournisseur (art. 25(3))
Vous contentez-vous de paramétrer et d’utiliser l’outil tel que fourni ?	Oui	Déployeur

La difficulté tient à ce qu’un même acteur cumule souvent les deux casquettes selon les systèmes qu’il exploite. Une entreprise peut être déployeur d’un CRM intégrant de l’IA acheté sur étagère, et simultanément fournisseur d’un outil interne qu’elle a développé et propose à ses filiales. La qualification s’apprécie système par système, jamais globalement — d’où l’intérêt d’un registre des systèmes d’IA qui trace ce rôle pour chaque outil. Elle se combine avec la classification du risque : le rôle dit qui est responsable, la classification dit de quoi.

Les obligations du fournisseur (article 16)

Le fournisseur d’un système à haut risque porte le cœur de la conformité. L’article 16 renvoie aux exigences des articles 8 à 15 et y ajoute des obligations propres :

• Système de gestion des risques documenté et tenu à jour tout au long du cycle de vie (art. 9) ;
• Gouvernance des données d’entraînement, de validation et de test, avec exigences de qualité et de représentativité (art. 10) ;
• Documentation technique conforme à l’annexe IV, établie avant la mise sur le marché (art. 11), sous forme simplifiée pour les PME et les petites ETI (art. 11(1)) — voir notre analyse de la documentation technique AI Act ;
• Journalisation automatique des événements (art. 12) ;
• Transparence et notice d’utilisation destinée au déployeur (art. 13) ;
• Surveillance humaine conçue dès la conception (art. 14) ;
• Exactitude, robustesse et cybersécurité (art. 15) ;
• Système de management de la qualité (art. 17), évaluation de la conformité (art. 43) et marquage CE (art. 48), enregistrement dans la base de données de l’UE (art. 49), surveillance après commercialisation (art. 72) et notification des incidents graves (art. 73).

C’est une charge lourde, qui suppose des ressources d’ingénierie et de conformité que peu de PME possèdent en interne. C’est précisément pourquoi la qualification importe : basculer involontairement dans le statut de fournisseur transforme l’exposition.

Les obligations du déployeur (article 26)

Le déployeur d’un système à haut risque assume des obligations circonscrites, centrées sur l’usage correct et la vigilance :

• Utiliser le système conformément à la notice du fournisseur (art. 26(1)) ;
• Confier la surveillance humaine à des personnes compétentes, formées et dotées de l’autorité nécessaire (art. 26(2)) ;
• Veiller à la pertinence et à la représentativité des données d’entrée qu’il contrôle (art. 26(4)) ;
• Surveiller le fonctionnement, suspendre l’usage et informer le fournisseur en cas de risque ou d’incident grave (art. 26(5)) ;
• Conserver les journaux générés automatiquement pendant au moins six mois, lorsqu’ils sont sous son contrôle (art. 26(6)) ;
• Informer les travailleurs et leurs représentants avant la mise en service d’un système à haut risque sur le lieu de travail (art. 26(7)) ;
• Utiliser les informations de l’art. 13 pour réaliser, le cas échéant, l’analyse d’impact relative à la protection des données (art. 26(9)) ;
• Pour les systèmes de l’annexe III, informer les personnes lorsque le système contribue à une décision les concernant (art. 26(11)), qui peuvent demander une explication des décisions produisant des effets juridiques ou similaires (art. 86) ;
• Pour les organismes de droit public, les opérateurs privés chargés d’un service public et les déployeurs des points 5(b) et (c) de l’annexe III, réaliser l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux (art. 27).

Le déployeur reste par ailleurs pleinement soumis au RGPD lorsqu’il traite des données personnelles : il est le plus souvent responsable de traitement, avec les obligations correspondantes en matière de base légale, d’information et, le cas échéant, de décision individuelle automatisée (art. 22 RGPD).

Quand le déployeur devient fournisseur : l’article 25

C’est le point le plus mal compris, et le plus dangereux, du règlement. L’art. 25(1) énumère trois situations dans lesquelles un distributeur, un importateur, un déployeur ou un autre tiers est réputé fournisseur d’un système à haut risque et hérite des obligations de l’art. 16 :

1. La marque blanche (art. 25(1)(a)). L’opérateur appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ou en service, sauf accord contractuel répartissant autrement les obligations. Exemple : un éditeur achète un moteur de scoring RH à un tiers, le rebaptise à sa marque et le revend. Il devient fournisseur.

2. La modification substantielle (art. 25(1)(b)). L’opérateur apporte une modification substantielle à un système à haut risque déjà commercialisé, de sorte qu’il reste à haut risque. La notion (art. 3(23)) vise un changement non prévu dans l’évaluation de conformité initiale, qui affecte la conformité aux exigences du chapitre III ou modifie la destination. Un paramétrage ne suffit pas ; une réarchitecture ou un réentraînement qui change le comportement, oui. Les changements prédéterminés d’un système apprenant, décrits dans la documentation initiale, ne sont pas une modification substantielle (art. 43(4)).

3. Le changement de destination (art. 25(1)(c)). L’opérateur modifie la destination d’un système d’IA, y compris d’un système à usage général, qui n’était pas classé à haut risque, de telle sorte qu’il le devient au sens de l’art. 6. Détourner un chatbot généraliste pour en faire un outil de tri de candidatures fait basculer le déployeur en fournisseur.

Lorsque le basculement se produit, le fournisseur initial n’est plus considéré comme fournisseur de ce système, mais doit coopérer étroitement avec le nouveau fournisseur et lui remettre les informations, l’accès technique et l’assistance nécessaires (art. 25(2)). Une réserve importante : cette obligation de coopération disparaît si le fournisseur initial a clairement spécifié que son système ne devait pas être transformé en système à haut risque. Les clauses d’usage autorisé des éditeurs de modèles sont donc à lire attentivement.

Deux paragraphes complètent le dispositif. L’art. 25(3) traite les fabricants de produits couverts par la section A de l’annexe I (dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs…) comme fournisseurs du système à haut risque qui en est un composant de sécurité, dès lors qu’il est mis sur le marché ou en service sous leur marque, y compris après la mise sur le marché du produit ; le cas des dispositifs médicaux en est l’illustration la plus fréquente. L’art. 25(4) impose au fournisseur d’un système à haut risque et aux tiers qui lui livrent des systèmes, outils, services, composants ou processus intégrés de fixer par écrit les informations, l’accès technique et l’assistance nécessaires à la conformité ; les composants fournis sous licence libre et ouverte, hors modèles à usage général, en sont dispensés.

Le cas particulier du fine-tuning

Le fine-tuning (ajustement d’un modèle sur ses propres données) appelle une distinction que le règlement rend nécessaire et que les commentaires confondent souvent.

Au niveau du modèle, adapter un modèle d’IA à usage général peut faire de vous un fournisseur de modèle à usage général au sens du chapitre V, distinct du statut de fournisseur de système. Les lignes directrices de la Commission du 18 juillet 2025 retiennent un critère indicatif : la modification devient significative lorsque la puissance de calcul mobilisée dépasse un tiers de celle de l’entraînement initial ; en deçà, l’intégrateur reste en principe utilisateur du modèle. Ce seuil ne figure pas dans le règlement.

Au niveau du système, la question relève de l’art. 25(1)(b) et (c) : le fine-tuning vous rend fournisseur d’un système à haut risque s’il modifie substantiellement un système déjà à haut risque, ou s’il donne à un système qui ne l’était pas une destination de l’annexe III. Le règlement charge la Commission de lignes directrices sur l’application de l’art. 25 (art. 96(1)(a)) ; au 17 septembre 2026, nous n’en avons pas identifié de version publiée. Traitez donc chaque cas avec prudence et documentez la nature et l’ampleur de l’intervention. Notre suivi actualité IA 2026 signale les publications de la Commission.

Scénarios pratiques pour PME françaises

Scénario 1 — Le cabinet de recrutement. Une PME utilise un logiciel de présélection de CV acheté à un éditeur, tel quel. Le recrutement figurant à l’annexe III (point 4(a)), le système est à haut risque. La PME est déployeur (art. 26) : surveillance humaine, information des candidats (art. 26(11)), vigilance sur les biais ; ces obligations s’appliquent au 2 décembre 2027, mais le RGPD s’applique déjà. Voir notre analyse IA, recrutement et discrimination.

Scénario 2 — L’intégrateur qui rebaptise. Un prestataire IT intègre le même moteur de scoring, le renomme sous sa marque et le vend à ses clients. Il est fournisseur par l’effet de l’art. 25(1)(a) : documentation technique, évaluation de conformité, marquage CE, enregistrement.

Scénario 3 — Le fine-tuning maison. Une ETI adapte un modèle à usage général sur ses données internes pour automatiser un scoring d’accès au crédit, usage relevant de l’annexe III, point 5(b). En donnant à ce système une destination à haut risque, elle devient fournisseur (art. 25(1)(c)), quelle que soit l’ampleur technique de l’adaptation ; l’ampleur ne joue que pour savoir si elle devient, en plus, fournisseur de modèle à usage général. À traiter avec l’appui d’un conseil et à documenter rigoureusement.

Scénario 4 — L’outil bureautique. Une PME déploie Microsoft Copilot ou un assistant type ChatGPT pour la productivité, sans usage à haut risque. Elle est déployeur d’un système à finalité générale : obligations de transparence de l’art. 50 qui pèsent sur les déployeurs (art. 50(4) : hypertrucages et textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public), l’information de l’utilisateur qu’il dialogue avec une IA (art. 50(1)) incombant au fournisseur du chatbot, et obligation de moyens en matière de maîtrise de l’IA (art. 4) : prendre des mesures pour soutenir la formation de son personnel, sans avoir à garantir un niveau donné.

Cartographier ce rôle pour chaque système, et le maintenir à jour à chaque évolution contractuelle ou technique, est un travail de fond. C’est ce type de qualification, rattachée aux obligations correspondantes et articulée au registre RGPD, que Legiscope structure.

Recommandations opérationnelles

1. Cartographiez système par système. Pour chaque outil d’IA, tranchez le rôle (fournisseur / déployeur), datez la mise sur le marché ou en service (art. 111(2)) et consignez le tout dans votre registre des systèmes d’IA.
2. Sécurisez le contrat. Faites préciser qui porte quelle obligation, exigez la notice de l’art. 13 et l’accord écrit de l’art. 25(4), et vérifiez les clauses d’usage autorisé de vos fournisseurs de modèles (voir clauses contractuelles SaaS IA).
3. Encadrez le fine-tuning et le changement de marque. Toute adaptation d’un modèle, apposition de marque ou changement de destination doit passer par une revue juridique préalable pour éviter un basculement involontaire.
4. Classez le risque en amont. Utilisez notre grille de classification des risques IA et notre checklist de conformité IA avant d’affecter les obligations.
5. Documentez. En cas de contrôle, c’est votre documentation qui fera foi, y compris vis-à-vis de la CNIL sur le volet données personnelles.

Pour suivre les lignes directrices de la Commission sur l’article 25, la loi DDADUE et l’échéance du 2 décembre 2027, inscrivez-vous à la newsletter : une analyse par semaine, écrite par un docteur en droit.

Ce qu’il faut retenir

• Deux rôles structurent l’AI Act : le fournisseur (art. 3(3)) développe et met sur le marché sous son nom ; le déployeur (art. 3(4)) utilise sous sa propre autorité. La qualification s’apprécie système par système.
• Le fournisseur d’un système à haut risque porte les art. 8 à 15 et l’art. 16 ; le déployeur porte l’art. 26 (notice, surveillance humaine, données d’entrée, journaux six mois, information des travailleurs et des personnes).
• L’art. 25 fait basculer en fournisseur celui qui appose sa marque, modifie substantiellement un système à haut risque ou change la destination d’un système de sorte qu’il le devient ; l’art. 25(3) vise les fabricants de produits de l’annexe I, l’art. 25(4) impose un accord écrit avec les fournisseurs de composants.
• Le fine-tuning pose deux questions distinctes : fournisseur de modèle à usage général (critère indicatif du tiers de la puissance de calcul, lignes directrices du 18 juillet 2025) et fournisseur de système (art. 25).
• Dates réelles : art. 5 depuis le 2 février 2025, art. 4 en obligation de moyens depuis le 27 juillet 2026, art. 50 depuis le 2 août 2026, haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) ; règle de l’art. 111(2) pour les systèmes déjà sur le marché.

FAQ

Peut-on être fournisseur et déployeur en même temps ?

Oui, mais pour des systèmes différents. On peut être déployeur d’un outil acheté et fournisseur d’un outil développé en interne, ou d’un outil acheté puis modifié substantiellement. La qualification s’apprécie système par système, jamais au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Le fine-tuning d’un modèle fait-il automatiquement de moi un fournisseur ?

Non, pas automatiquement. Deux questions distinctes se posent : devenez-vous fournisseur d’un modèle à usage général (chapitre V, critère indicatif du tiers de la puissance de calcul selon les lignes directrices de la Commission du 18 juillet 2025), et devenez-vous fournisseur d’un système à haut risque (art. 25 : modification substantielle d’un système à haut risque, ou destination nouvelle relevant de l’annexe III) ? Un paramétrage léger sans changement de destination ne déclenche ni l’un ni l’autre ; documentez chaque cas.

Un déployeur qui n’utilise que des IA « à risque limité » a-t-il des obligations ?

Oui, deux principalement : les obligations de transparence de l’art. 50 qui visent les déployeurs (art. 50(3) et (4) : information en cas de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, signalement des hypertrucages et de certains textes générés), applicables depuis le 2 août 2026, et l’obligation de moyens de l’art. 4 en matière de maîtrise de l’IA, qui vise tous les fournisseurs et déployeurs quel que soit le niveau de risque.

Qui est responsable en cas de dommage causé par un système à haut risque ?

L’AI Act répartit des obligations administratives ; la responsabilité civile relève d’autres régimes, dont la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui couvre expressément les logiciels et doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. Schématiquement, le fournisseur répond des défauts de conception et de documentation, le déployeur d’un usage non conforme à la notice ou d’un défaut de surveillance humaine. Le contrat entre les parties précise utilement cette répartition.

Le statut change-t-il si j’héberge le système sur mon infrastructure ?

L’hébergement seul ne fait pas de vous un fournisseur. Ce qui compte, c’est le développement et la mise sur le marché ou en service sous votre nom, ou l’un des cas de basculement de l’art. 25. Un déployeur qui héberge en interne un outil acheté reste, en principe, déployeur.

Les PME bénéficient-elles d’allègements ?

Oui, et l’omnibus les a étendus aux petites ETI (moins de 750 salariés et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 150 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 129 M€, recommandation (UE) 2025/1099) : documentation technique simplifiée que les organismes notifiés sont tenus d’accepter (art. 11(1)), système de management de la qualité proportionné (art. 17(2)), accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires (art. 62(1)(a)), amende plafonnée au plus faible des deux termes (art. 99(6) et (6 bis)). Ces mesures n’exonèrent d’aucune obligation de fond. Notre article AI Act et PME détaille ces dispositifs.

---

Sources : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte consolidé (EUR-Lex) — Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, JOUE L du 24 juillet 2026 (EUR-Lex) — Commission européenne, lignes directrices sur les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, 18 juillet 2025 — Commission européenne, projet de lignes directrices sur la classification des systèmes d’IA à haut risque, 19 mai 2026 — Commission européenne, Bureau de l’IA, calendrier de mise en œuvre de l’AI Act — Directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (EUR-Lex).

Thiébaut Devergranne est docteur en droit (Paris II), titulaire du CAPA, et travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies, dont six années au sein des services du Premier ministre (SGDN/DCSSI). Il a fondé donneespersonnelles.fr et Legiscope. Cet article présente le cadre applicable au 17 septembre 2026 ; les lignes directrices de la Commission sur l’article 25 restent attendues. Vérifiez l’état du droit avant toute décision et faites-vous accompagner pour les qualifications sensibles.