Convention de stage : modèle et mentions obligatoires

Une convention de stage étudiant doit être préparée avec l’établissement d’enseignement et définir les objectifs pédagogiques, les missions et les conditions d’accueil. Le modèle ci-dessous est une trame à compléter dans votre traitement de texte. Utilisez en priorité la convention proposée par l’établissement, puis vérifiez qu’elle décrit correctement le stage envisagé.

Ce guide concerne les stages étudiants relevant des articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation. Les périodes d’observation scolaire, la formation professionnelle continue et certains cursus particuliers peuvent relever de règles distinctes.

Ce qu’il faut retenir

• La convention comporte quinze catégories de mentions obligatoires prévues à l’article D124-4.
• L’enseignant référent et le tuteur figurent parmi les signataires, en plus de l’établissement, de l’organisme d’accueil et du stagiaire ou de son représentant légal.
• Le stage ne doit pas remplacer un emploi ni répondre à un simple surcroît d’activité.
• Préparez la gratification, les absences, la protection sociale, les données et les accès avant le premier jour.

Vérifier d’abord que le stage est adapté

Les missions doivent correspondre au projet pédagogique. L’article L124-7 interdit de conclure une convention pour tenir un poste permanent, remplacer un salarié absent, occuper un emploi saisonnier ou faire face à un accroissement temporaire d’activité. L’article L124-5 limite en principe la durée dans un même organisme à six mois par année d’enseignement. Code de l’éducation, articles L124-1, L124-5 et L124-7.

Vérifiez aussi le quota de stagiaires, le nombre suivi par le tuteur et, le cas échéant, la carence entre deux stages sur un même poste. Le guide de l’accueil d’un stagiaire par l’employeur développe ces vérifications. Une convention correctement rédigée ne régularise pas des missions étrangères à la formation.

Trame de convention à compléter

L’article D124-4 du Code de l’éducation fixe les mentions et les signatures. Les blocs suivants sont à adapter avec l’établissement ; les champs non complétés doivent être résolus avant l’entrée en stage.

Convention de stage étudiant — [année d’enseignement]

Parties et contacts. Établissement : [dénomination, adresse, représentant, contact]. Organisme d’accueil : [dénomination, adresse, identifiant et représentant habilité]. Stagiaire : [nom, prénom et coordonnées nécessaires]. Représentant légal, le cas échéant : [identité et coordonnées]. Enseignant référent : [nom, fonction, coordonnées]. Tuteur dans l’organisme : [nom, fonction, coordonnées]. Service et lieu d’accueil : [préciser].

1. Formation et objectifs. Le stage s’inscrit dans [intitulé complet du cursus], représentant [volume horaire annuel ou semestriel]. Les compétences à acquérir ou développer sont [liste précise]. Les activités confiées sont [missions], validées au regard de ces objectifs par l’établissement et l’organisme d’accueil.

2. Calendrier. Le stage débute le [date] et se termine le [date]. La durée totale prévue est de [heures et équivalence calculée selon D124-6]. Le calendrier des périodes de présence est joint. La présence hebdomadaire effective est de [heures], selon [horaires]. Toute présence de nuit, le dimanche ou un jour férié est [exclue ou précisément décrite après vérification des règles applicables].

3. Encadrement. Le tuteur assure [accueil, disponibilité, suivi des missions]. L’enseignant référent suit le stage selon [échanges, rendez-vous, visites et modalités d’alerte]. Les points de suivi ont lieu [fréquence]. Une difficulté pédagogique est signalée à [contacts] pour rechercher une adaptation.

4. Gratification. Le stage donne lieu à [montant horaire ou modalités applicables], selon [texte conventionnel ou minimum légal]. Le versement est mensuel selon [heures réelles ou lissage décrit], avec régularisation si nécessaire. Les remboursements de frais et avantages sont distingués. Toute évolution du minimum applicable pendant le stage est prise en compte.

5. Protection sociale et assurance. Le régime de protection sociale applicable est [préciser], y compris la couverture des accidents du travail et de trajet. Les obligations de déclaration, interlocuteurs et démarches sont définis avec l’établissement dans [annexe]. Une assurance de responsabilité civile du stagiaire est [requise ou non selon situation], avec [justificatif et couverture]. L’organisme vérifie sa propre couverture pour les activités confiées.

6. Absences et congés. Les absences liées aux obligations pédagogiques et les autorisations légales sont organisées selon [procédure]. Pour un stage de plus de deux mois, la possibilité de congés et d’autorisations d’absence est prévue selon [modalités]. Les absences et leur éventuel effet sur la gratification sont précisés sans supprimer les droits légaux.

7. Avantages. Le stagiaire bénéficie de [restauration ou titres-restaurant, prise en charge du transport, activités sociales et culturelles, autres avantages], dans les conditions applicables. Les remboursements de frais nécessaires au stage suivent [circuit et justificatifs].

8. Règles d’accueil. Les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire sont [liste ou annexe identifiée]. Les consignes de sécurité, personnes à contacter et règles d’usage des outils lui sont présentées. Aucune tâche dangereuse pour sa santé ou sa sécurité ne lui est confiée.

9. Confidentialité et données. Le stagiaire utilise les données et documents accessibles uniquement pour les missions autorisées. Les habilitations sont limitées au besoin. Il signale un incident à [contact]. Le rapport et les soutenances ne contiennent pas de données personnelles ou informations confidentielles inutiles ; les modalités de relecture et de confidentialité sont [préciser], dans le respect des exigences pédagogiques et des droits légaux.

10. Suspension, rupture et validation. Les difficultés sont signalées sans délai aux contacts de la convention. Les modalités de suspension ou de résiliation sont [motifs, concertation, information et procédure convenus]. Les conséquences pédagogiques et la validation en cas d’interruption sont examinées par l’établissement selon l’article L124-15. Un report peut être convenu par les parties et formalisé par avenant.

11. Fin du stage. L’évaluation pédagogique suit [modalités]. L’organisme remet une attestation indiquant la durée effective totale et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. Les équipements sont restitués et les accès clôturés selon [procédure].

Annexes. [Calendrier ; protection sociale ; règles applicables ; information sur les données ; autres annexes nécessaires].

Signatures avant le début du stage. Établissement d’enseignement ; organisme d’accueil ; stagiaire ou représentant légal ; enseignant référent ; tuteur de stage. [Noms, qualités, dates et signatures].

Trois points à chiffrer ou préciser

La durée effective. Selon D124-6, sept heures de présence, consécutives ou non, équivalent à un jour ; vingt-deux jours équivalent à un mois. Utilisez le calendrier réel et les règles applicables aux absences, pas seulement les dates de début et de fin. Code de l’éducation, article D124-6.

La gratification. Pour le stage étudiant de droit commun dépassant deux mois dans les conditions de L124-6, la gratification est due dès le premier jour et versée mensuellement. En 2026, le minimum correspond à 4,50 € par heure, sous réserve notamment d’un montant conventionnel plus favorable dans le privé. Prévoyez l’actualisation si le stage franchit un changement de minimum. Service Public, gratification, vérifié le 1er janvier 2026.

L’interruption. Évitez une clause donnant à l’organisme un pouvoir général de rupture immédiate sans coordination pédagogique. Les articles L124-13 à L124-15 encadrent congés, présence et validation de certaines interruptions. La convention doit préciser la procédure, sans éliminer les protections légales. Code de l’éducation.

Exemple rempli : corriger la mission avant de signer

Situation fictive. Zoé, étudiante majeure en BUT information-communication, prépare un stage dans une PME française. Le premier projet prévoit de « gérer seule le service après-vente pendant l’absence de sa responsable ». L’enseignante refuse : le remplacement d’une salariée ne devient pas un objectif pédagogique parce qu’on l’inscrit dans une convention.

L’organisme renonce à cette mission. Il propose de concevoir une documentation d’aide aux clients, sous la conduite de Camille, tutrice disponible. La salariée absente sera remplacée par un autre dispositif, sans compter sur Zoé. L’enseignante valide les compétences et le livrable avant de poursuivre les signatures. Si l’organisme maintenait son besoin de remplacement, le stage ne pourrait pas commencer sur cette base.

Voici des réponses à reporter dans les rubriques correspondantes, en complément des autres mentions du modèle.

Calculer le montant sans attendre le troisième mois

Le calendrier compte 336 heures : 48 × 7, soit deux mois de 22 jours et quatre jours supplémentaires selon D124-6. La gratification est donc obligatoire dès le premier jour. Dans cet exemple, après examen des règles de branche, aucun minimum plus favorable ne s’applique ; le taux retenu est 4,50 € pour les heures de présence de 2026.

Ce calcul suppose le calendrier exécuté sans autre absence. La convention prévoit séparément les congés et autorisations d’absence, ainsi que leur éventuelle gratification. Les frais et avantages ne sont pas déduits de ces montants. Camille valide le relevé de présence ; la personne chargée des versements recalcule le mois si le calendrier change. Les chiffres du tableau ne constituent pas un forfait applicable à tous les stages.

Contrôler la version réellement signée

Avant l’accueil, le service RH rapproche la convention finale de la mission validée : une ancienne annexe mentionne encore la permanence au service après-vente. Il arrête le circuit, remplace cette annexe et soumet la version cohérente aux cinq signataires prévus. Une signature obtenue sur le mauvais document ne corrige pas l’écart.

Dans le scénario, la correction est achevée avant le 28 septembre et le stage commence sur les nouvelles missions. Si les signatures ou l’encadrement restaient incomplets, l’accueil serait reporté avec l’établissement et le calendrier recalculé. À la fin, l’attestation reprendrait les heures effectivement accomplies et les sommes versées, et non automatiquement les prévisions ci-dessus.

Protéger les données pendant le stage

Ne collectez pas automatiquement nationalité, lieu de naissance ou copie d’identité sans besoin identifié. Informez le stagiaire des usages de ses données selon les articles 13 et 14 du RGPD, en adaptant la notice d’information du personnel à sa situation.

Pour les dossiers auxquels il accède, appliquez les instructions et la sécurité des Art. 29 et 32(4). Présentez la charte informatique, créez un compte individuel et limitez les exports. Un engagement de confidentialité n’autorise pas l’accès à tous les fichiers de l’entreprise.

FAQ

Les trois parties principales suffisent-elles pour signer ?

L’article D124-4 prévoit aussi la signature de l’enseignant référent et du tuteur. Coordonnez le circuit avec l’établissement, y compris lorsque les signatures sont électroniques.

Peut-on utiliser cette trame sans établissement ?

Elle vise un stage intégré à un cursus et organisé avec un établissement. Elle ne permet pas de créer seul un stage étudiant pour une personne sans cadre pédagogique correspondant.

Que faut-il remettre à la fin ?

L’attestation prévue à D124-9 mentionne la durée effective et la gratification totale éventuelle. Prévoyez aussi l’évaluation, le retour du matériel et la clôture des accès. Article D124-9.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.