SMS marketing et RGPD : les règles à respecter en 2026

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé 900 000 € d’amende à Solocal Marketing Services pour avoir démarché plusieurs millions de personnes par SMS et par email sans consentement valable, avec une injonction sous astreinte de 10 000 € par jour de retard. La société n’avait pas collecté elle-même les numéros : elle les avait achetés à des courtiers en données. Cela n’a rien changé. Si votre entreprise envoie des SMS promotionnels — à ses clients, à des prospects, à partir d’un fichier acheté ou d’un jeu-concours — voici ce que le droit impose réellement, et ce qu’il faut vérifier avant la prochaine campagne.

L’essentiel. Le SMS commercial est un « courrier électronique » au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Vers un particulier, il exige un consentement préalable spécifique au canal SMS, sauf pour vos clients effectifs et pour des produits similaires. Vers un professionnel, un régime d’information et d’opposition suffit si le message a un lien avec sa fonction. Dans tous les cas : identité de l’émetteur, mention STOP gratuite et opérationnelle, prise en compte immédiate des oppositions, preuve du consentement conservée. La charte Business Messaging de l’af2m (1er mars 2026) fixe les horaires d’envoi (8 h – 21 h 30) et les règles de nommage de l’expéditeur. Les manquements exposent à 750 € par message au titre du CPCE et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires au titre du RGPD.

Le SMS est un courrier électronique : le cadre juridique

Deux textes s’appliquent cumulativement à toute campagne de SMS marketing, et la confusion entre les deux est la première source de non-conformité que je rencontre en audit.

Le premier est l’article L. 34-5 du CPCE, transposition de la directive ePrivacy 2002/58/CE. Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-650, il interdit « la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Le SMS entre dans cette définition : l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le courrier électronique comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire ». Le Conseil d’État l’a jugé sans ambiguïté le 23 mars 2015 (n° 357556), en confirmant la sanction de 20 000 € prononcée par la CNIL le 12 janvier 2012 (délibération n° 2011-384) contre une société d’expertise immobilière, Groupe DSE France, qui avait envoyé plusieurs centaines de milliers de SMS par mois à des particuliers dont les numéros avaient été aspirés dans des annonces immobilières en ligne. Le Conseil d’État a jugé que le SMS relevait de l’article L. 34-5 dès sa rédaction initiale, antérieure à l’ordonnance de 2011 qui a précisé le texte.

Le second texte est le RGPD, qui régit le traitement du numéro de téléphone lui-même : sa collecte, sa base légale (Art. 6(1)), l’information des personnes (Art. 13 et 14), la preuve du consentement (Art. 7(1)), le droit d’opposition à la prospection (Art. 21(2)) et la durée de conservation (Art. 5(1)(e)). Le CPCE dit si vous pouvez envoyer le message ; le RGPD dit comment vous devez traiter les données qui permettent de l’envoyer.

Trois précisions évitent des erreurs fréquentes :

• Bloctel n’a jamais concerné le SMS. La liste d’opposition au démarchage téléphonique de l’article L. 223-1 du code de la consommation visait les appels vocaux ; elle a d’ailleurs été supprimée le 11 août 2026 avec le passage à l’opt-in téléphonique. Le régime du SMS n’en dépendait pas.
• La loi du 30 juin 2025 ne change pas le régime du SMS. La loi n° 2025-594 contre les fraudes aux aides publiques a généralisé, depuis le 11 août 2026, le consentement préalable au démarchage téléphonique des consommateurs (consentement valable un an, preuve conservée trois ans selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026). Ce nouveau régime vise les appels. Le SMS B2C était déjà soumis à l’opt-in depuis 2004 : rien ne bouge sur ce point. En revanche, l’article 13 de la loi interdit depuis le 1er juillet 2025 toute prospection — téléphone, email, SMS, réseaux sociaux — pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, hors contrat en cours. Dans ces secteurs, le SMS promotionnel est purement et simplement interdit, consentement ou non.
• Les horaires légaux du démarchage téléphonique ne s’appliquent pas au SMS. Les créneaux du décret n° 2022-1313 (semaine, 10 h – 13 h et 14 h – 20 h, quatre sollicitations par mois maximum) encadrent les appels. Pour le SMS, le cadre horaire est celui de la charte professionnelle af2m, examinée plus bas.

SMS B2C : le consentement préalable, et ses deux exceptions

Ce qu’est un consentement valable pour le SMS

Vers un consommateur, la règle est l’opt-in. Le consentement doit répondre aux exigences de l’Art. 4(11) et de l’Art. 7 du RGPD : libre, spécifique, éclairé et univoque, matérialisé par un acte positif. La CNIL, dans sa fiche mise à jour le 10 juin 2026, en tire des conséquences concrètes :

• une case à cocher dédiée, non pré-cochée ; l’acceptation des conditions générales ne suffit jamais ;
• une formulation qui nomme le canal : « J’accepte de recevoir les offres commerciales de [société] par SMS ». Un consentement donné pour l’email ne couvre pas le SMS, et réciproquement. C’est le sens du « par ce moyen » de l’article L. 34-5 ;
• un consentement retirable à tout moment, aussi simplement qu’il a été donné.

L’affaire Solocal (délibération SAN-2025-001) illustre ce que la formation restreinte refuse : des formulaires de jeux-concours où le bouton acceptant la prospection était mis en valeur par sa taille, sa couleur et son emplacement, tandis que le lien permettant de participer sans accepter se confondait avec le corps du texte. Ce type de dark pattern vicie le consentement, et l’utilisateur final des données en porte la responsabilité même s’il n’a pas conçu le formulaire.

Un point de méthode que je recommande systématiquement : le numéro de mobile doit être collecté avec sa finalité. Si le champ « téléphone » de votre formulaire de commande sert à la livraison, l’utiliser ensuite pour des SMS promotionnels sans case dédiée constitue un détournement de finalité (Art. 5(1)(b)) doublé d’une prospection sans consentement. Notre modèle de consentement RGPD propose des formulations canal par canal.

Exception n° 1 : le client existant et les produits similaires

L’article L. 34-5 dispense du consentement lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le numéro a été recueilli directement auprès de la personne, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation ; la prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne ; la personne a été informée, au moment de la collecte, de l’utilisation de son numéro à des fins de prospection et mise en mesure de s’y opposer, gratuitement et simplement, à la collecte puis dans chaque message.

La CNIL a resserré l’interprétation, et le rappelle dans ses fiches mises à jour en juin 2026 : la création d’un compte en ligne ne fait pas un client. Sans commande effective, l’exception ne joue pas. Un panier abandonné, une inscription à un programme, une demande de devis n’ouvrent pas le droit d’envoyer des SMS promotionnels sans opt-in. Sur la notion de produit « analogue », il n’existe pas de liste : une enseigne de prêt-à-porter peut promouvoir ses nouvelles collections auprès d’un acheteur, pas une assurance affinitaire distribuée par un partenaire.

Dans ce cas, la base légale RGPD est l’intérêt légitime (Art. 6(1)(f)), avec un test de mise en balance documenté au registre. Le programme de fidélité est le cas d’école : le client est effectif, mais l’information sur l’usage du numéro doit avoir été donnée à l’adhésion.

Exception n° 2 : la prospection non commerciale

La sollicitation qui n’est pas de nature commerciale — appel aux dons d’une association, information d’une collectivité — échappe à l’opt-in, sous les mêmes conditions d’information et d’opposition. La frontière est étroite : une association qui promeut sa boutique en ligne fait de la prospection commerciale.

SMS B2B : information et opposition, avec prudence

Vers un professionnel, la CNIL admet un régime d’opposition : le message peut être envoyé sans consentement préalable si son objet est en rapport avec la profession du destinataire, si la personne a été informée de l’usage de son numéro à des fins de prospection lors de la collecte, et si elle peut s’y opposer à tout moment. La base légale est l’intérêt légitime.

Ma réserve pratique tient à la nature du support. L’email professionnel prenom.nom@entreprise.fr est objectivement rattaché à une fonction ; le numéro de mobile l’est rarement. Un 06 figurant sur une carte de visite est souvent un téléphone personnel utilisé à titre professionnel, reçu le soir et le week-end. Le test de mise en balance de l’Art. 6(1)(f) doit intégrer cette intrusion, et le SMS prospectif vers un dirigeant de TPE — qui est aussi un consommateur pour tout ce qui ne concerne pas son activité — bascule vite dans le régime B2C. Dans mon expérience, l’opt-in explicite reste la seule position confortable pour le SMS B2B en dehors des relations commerciales établies. Le détail des règles par canal figure dans notre guide de la prospection commerciale B2B et B2C.

Le contenu du message : identité, STOP, expéditeur

Les mentions obligatoires

L’article L. 34-5 interdit d’émettre une prospection « sans indiquer des coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission », et interdit de dissimuler l’identité de l’émetteur. Chaque SMS promotionnel doit donc contenir :

1. l’identité de l’annonceur — la marque suffit si elle identifie sans ambiguïté la société ; un expéditeur générique du type « INFO » ou « PROMO » ne satisfait pas l’obligation ;
2. un moyen d’opposition gratuit et simple — en pratique la mention « STOP au 3xxxx », le mot-clé STOP renvoyé au numéro court de l’expéditeur.

La CNIL rappelle que le STOP « ne fonctionne que pour les numéros expéditeurs à 5 chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 ». Un SMS commercial envoyé depuis un numéro mobile en 06 ou 07 prive le destinataire du mécanisme standard : c’est un signal de non-conformité, et souvent d’usage d’un outil non prévu pour l’envoi de masse. La désinscription par un SMS ou un appel payants, ou par un formulaire web non mentionné dans le message, a été jugée contraire aux exigences de gratuité et d’effectivité du droit d’opposition dès 2012 — c’est l’un des motifs de la sanction confirmée par le Conseil d’État dans l’affaire DSE France.

En 160 caractères, l’information complète de l’Art. 13 ne tient pas. La CNIL admet une information par niveaux : le SMS porte l’identité, l’objet et le STOP ; le premier niveau renvoie à la politique de confidentialité, qui doit avoir été portée à la connaissance de la personne lors de la collecte du numéro. Notre guide des mentions d’information RGPD détaille cette architecture.

L’expéditeur alphanumérique (OADC)

La charte Business Messaging 2026 de l’af2m, applicable depuis le 1er mars 2026 à l’ensemble des acteurs du Push SMS, du SMS conversationnel et du RCS for Business, encadre le champ émetteur personnalisé (Originator Address, OADC) : 11 caractères maximum, strictement alphanumériques, identifiant clairement la marque ou l’éditeur. Les champs trompeurs ou assimilables à un numéro sont interdits. Deux listes sont formalisées : les OADC strictement interdits et ceux interdits sauf autorisation préalable de l’af2m, destinées à bloquer l’usurpation de marques sensibles (banques, administrations, opérateurs). Les caractères spéciaux sont interdits par défaut.

Cette charte est un texte de soft law, sans valeur réglementaire. Sa portée pratique est néanmoins décisive : les opérateurs et agrégateurs l’imposent contractuellement et peuvent interrompre l’acheminement des campagnes non conformes. Elle organise en outre une responsabilité en chaîne — chaque acteur répond de ses propres pratiques et du respect de la charte par ses cocontractants — qui rejoint la logique de l’affaire Solocal : l’annonceur ne peut se retrancher derrière son routeur.

Horaires, fréquence et RCS : ce que fixe la charte af2m 2026

Sur les horaires, la charte 2026 a déplacé le curseur dans les deux sens : elle a assoupli la règle antérieure qui prohibait les envois promotionnels le dimanche et les jours fériés, mais elle a avancé l’heure limite du soir de 22 h à 21 h 30. Les SMS et RCS promotionnels sont désormais :

Règle af2m 2026	Portée
Autorisés entre 8 h et 21 h 30	Plage horaire ferme
Recommandés du lundi au samedi	Bonne pratique
Tolérés les dimanches et jours fériés	Non recommandés, « afin de limiter toute pression commerciale excessive »
Messages fonctionnels (livraison, authentification, relation client initiée par l’utilisateur)	Hors restrictions horaires

La charte harmonise aussi le consentement entre SMS et RCS : aucun message promotionnel sans opt-in préalable, et un même opt-in vaut pour les deux canaux. Le RCS ajoute un bouton de désinscription intégré aux mécanismes admis (mot-clé STOP, URL de désinscription). Sur le plan juridique, le RCS étant un message texte ou image stocké dans le terminal, il relève de l’article L. 34-5 exactement comme le SMS ; l’harmonisation de la charte ne crée pas de règle, elle constate une identité de régime.

Sur la fréquence, aucun texte ne fixe de plafond pour le SMS — contrairement aux quatre sollicitations mensuelles du démarchage téléphonique. Le principe de loyauté (Art. 5(1)(a)) et le risque de retrait massif du consentement conduisent à une discipline simple : un rythme annoncé lors de la collecte, et tenu. Un consentement recueilli pour « des offres occasionnelles » ne couvre pas trois envois par semaine.

SMS transactionnel ou promotionnel : la ligne de partage

Les SMS de service — confirmation de commande, suivi de livraison, code d’authentification, rappel de rendez-vous, alerte de sécurité — ne sont pas de la prospection directe. Leur base légale est l’exécution du contrat (Art. 6(1)(b)) ou l’intérêt légitime, aucun opt-in n’est requis, aucune mention STOP n’est nécessaire, et les horaires de la charte ne s’appliquent pas.

La qualification bascule dès que le message promeut, « directement ou indirectement », des biens, des services ou l’image de l’annonceur. Un SMS de suivi de colis qui ajoute « -20 % sur votre prochaine commande avec le code X » est un SMS promotionnel dans son entier : il relève du consentement, doit contenir le STOP et respecter les horaires. Le mélange des genres est le mode de contournement le plus courant, et le plus facile à constater pour un contrôleur, puisqu’il suffit de lire le message. La règle vaut pour l’email comme pour le SMS ; nous l’avons détaillée à propos de l’email transactionnel.

Le cas des rappels de rendez-vous mérite une précision : un rappel est transactionnel ; une relance « nous ne vous avons pas vu depuis six mois, prenez rendez-vous » est promotionnelle. Un cabinet, un salon ou un garage qui utilise le numéro collecté pour la prise de rendez-vous afin d’envoyer des relances commerciales doit avoir informé le client de cet usage et lui avoir permis de s’y opposer — l’exception client joue, mais sous ses conditions.

Gérer le STOP : liste repoussoir et durée de conservation

L’article L. 34-5 et l’Art. 21(2) du RGPD font du droit d’opposition à la prospection un droit absolu : aucune justification n’est exigée, aucune condition ne peut y être posée. Trois obligations en découlent.

Traiter l’opposition sans délai. La charte af2m exige un traitement sans délai ; le RGPD, à l’Art. 12(3), ouvre un délai d’un mois pour répondre aux demandes de droits, mais un envoi postérieur à un STOP reste un manquement à l’article L. 34-5. Concrètement, la synchronisation entre le retour STOP chez le routeur et la base d’envoi de l’annonceur doit être automatique, pas hebdomadaire. Dans l’affaire DSE France, le Conseil d’État a retenu que la société n’avait pas fait cesser les envois malgré la mise en demeure de la CNIL du 23 juillet 2010.

Tenir une liste repoussoir. Pour respecter l’opposition, il faut conserver le numéro de la personne opposée. La CNIL, dans sa fiche dédiée mise à jour le 10 juin 2026, rattache cette conservation au respect du droit d’opposition de l’Art. 21 : la liste ne doit servir qu’à exclure les numéros des campagnes, ne contenir que les données strictement nécessaires — le numéro, éventuellement haché, la date de l’opposition, le canal — et être conservée au minimum trois ans. Cette liste doit être partagée avec tous les prestataires qui envoient pour votre compte, ce qui suppose une clause spécifique dans le contrat de sous-traitance de l’Art. 28.

Limiter la conservation des prospects. La CNIL recommande de ne pas conserver les données d’un prospect au-delà de trois ans à compter du dernier contact émanant de lui (clic, réponse, demande). Une base de numéros inactifs depuis quatre ans n’a plus de base légale. Le consentement lui-même n’a pas de durée légale de validité, mais un consentement ancien et jamais réactivé est difficile à prouver et à qualifier d’éclairé. Le tableau des durées de conservation donne les repères par catégorie de données.

La preuve du consentement (Art. 7(1)) doit être conservée tant que dure la prospection : horodatage, libellé exact de la case cochée, page d’origine, adresse IP ou identifiant de session. C’est ce que Solocal n’a pas pu produire pour l’un de ses principaux fournisseurs — et la formation restreinte a relevé que la société avait attendu près de 17 mois après ce constat pour cesser d’utiliser les données.

Fichiers achetés, jeux-concours et co-registration

La chaîne de collecte est le point de rupture des campagnes SMS. Les numéros utilisés proviennent rarement d’une collecte directe par l’annonceur ; ils viennent de courtiers, d’éditeurs de jeux-concours, de comparateurs ou de programmes de tests de produits. Les enseignements de la décision Solocal se résument en quatre règles.

Le consentement doit avoir été donné pour vous. En B2C, la personne doit avoir accepté de recevoir des SMS de la part de partenaires identifiés — nommés, ou listés dans une liste accessible et stable au moment de la collecte. Une case « j’accepte de recevoir les offres de nos partenaires » sans identification ne fonde rien. Une liste de partenaires mise à jour après la collecte ne couvre pas les nouveaux entrants.

L’utilisateur final est responsable de traitement et doit vérifier lui-même la validité du consentement : examen des formulaires réels de collecte, pas seulement des engagements contractuels du fournisseur. Solocal disposait de clauses de conformité et affirmait procéder à des vérifications ; la CNIL les a jugées « manifestement insuffisantes » parce que les formulaires examinés étaient trompeurs.

La preuve doit être disponible sur demande. Un fournisseur qui ne peut pas produire, pour chaque numéro, l’horodatage et le formulaire d’origine ne vous fournit pas un fichier exploitable. Le contrat doit prévoir la transmission de cette preuve, ou l’accès direct aux logs.

Les jeux-concours sont le vecteur privilégié de collecte, et le plus surveillé : la CNIL a fait de la prospection commerciale une thématique prioritaire de contrôle dès 2022, en ciblant explicitement les courtiers et les primo-collectants. Notre guide de l’achat de fichiers de prospection détaille les vérifications à mener avant signature.

Sanctions : trois régimes qui se cumulent

Le SMS marketing non conforme expose à des sanctions de trois sources distinctes.

Le CPCE. L’article R. 10-1 punit la prospection directe en violation du premier alinéa de l’article L. 34-5 de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € par message, portés à 3 750 € pour une personne morale par le jeu du quintuplement de l’article 131-41 du code pénal (art. R. 10-10 CPCE). Le calcul est arithmétique : une campagne de 10 000 SMS sans consentement représente théoriquement 7,5 M€ d’amende contraventionnelle. Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater ces infractions.

Le RGPD. La CNIL sanctionne le défaut de base légale et de preuve du consentement au titre de l’Art. 83, jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Solocal : 900 000 € et une injonction sous astreinte de 10 000 € par jour au-delà de neuf mois. Les sanctions récentes en matière de prospection donnent l’échelle : Canal+ 600 000 € (SAN-2023-015, 12 octobre 2023), Hubside.Store 525 000 € (4 avril 2024, prospection par SMS et téléphone à partir de données achetées à des courtiers), avec des critères de gravité récurrents — nombre de personnes, avantage financier tiré du manquement, position sur le marché, mesures correctrices adoptées. Notre synthèse des sanctions en matière de prospection commerciale recense les décisions.

Un point d’actualité tempère le cumul entre autorités : par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 (société Orange), le Conseil constitutionnel a censuré les alinéas de l’article L. 34-5 qui permettaient à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner les mêmes faits, avec une abrogation différée au 31 octobre 2027 et, dans l’intervalle, une réserve : une fois qu’une autorité a engagé des poursuites, une autre ne peut plus sanctionner les mêmes faits. Les décisions déjà rendues ne sont pas remises en cause, et le pouvoir d’enquête de la DGCCRF est préservé. Le cumul entre la contravention pénale du R. 10-1 et l’amende RGPD n’est pas visé par cette décision.

Le contentieux privé et le signalement. Toute personne peut obtenir réparation du dommage subi (Art. 82) et signaler les SMS indésirables au 33700, plateforme gratuite créée en 2008 par les opérateurs (Fédération française des télécoms et af2m) avec le soutien des pouvoirs publics. Les signalements alimentent les opérateurs, qui peuvent couper l’acheminement d’un expéditeur, et la CNIL, qui en tire ses plaintes. La loi du 30 juin 2025 a par ailleurs autorisé expressément les opérateurs à déployer des filtres anti-spam sur les SMS, comme cela existait déjà pour l’email : une campagne qui génère des signalements peut désormais être bloquée en amont, avant toute procédure.

Plan d’action : la checklist SMS marketing

Voici, dans l’ordre où je les vérifie en audit, les points qui déterminent la conformité d’un dispositif de SMS marketing.

• [ ] Cartographier les sources de numéros : collecte directe, clients, partenaires, fichiers achetés — pour chaque source, la base légale et la preuve disponible.
• [ ] Vérifier la formulation du consentement : case dédiée, non pré-cochée, mentionnant le SMS et, le cas échéant, les partenaires nommés.
• [ ] Qualifier chaque destinataire : consommateur avec opt-in, client effectif (vente réalisée) pour des produits similaires, professionnel avec lien fonctionnel.
• [ ] Exclure les secteurs interdits : aucune prospection SMS pour la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements, hors contrat en cours.
• [ ] Contrôler le contenu : identité de l’annonceur, STOP gratuit vers le numéro court expéditeur, renvoi vers la politique de confidentialité.
• [ ] Configurer l’OADC : 11 caractères alphanumériques, marque identifiable, pas de caractère spécial sans déclaration.
• [ ] Programmer les envois entre 8 h et 21 h 30, du lundi au samedi par défaut.
• [ ] Automatiser le STOP : synchronisation en temps réel avec la liste repoussoir, partagée avec tous les prestataires.
• [ ] Séparer transactionnel et promotionnel dans les gabarits, sans mention commerciale dans les messages de service.
• [ ] Purger les prospects inactifs depuis plus de trois ans.
• [ ] Documenter au registre (Art. 30) : finalité, base légale par segment, routeur en sous-traitant, durées, mesures de sécurité.
• [ ] Contractualiser avec le routeur : clause Art. 28, liste repoussoir, transmission des preuves de consentement, respect de la charte af2m.

Le suivi des bases légales par source, des preuves de consentement et des durées de conservation est le type de travail que Legiscope automatise, en reliant le registre des traitements aux engagements pris envers chaque prestataire.

Modèle de mention de collecte

☐ J’accepte de recevoir par SMS les offres commerciales de [SOCIÉTÉ] (environ [X] envois par mois). Je peux me désinscrire à tout moment en répondant STOP à un message ou depuis mon espace client. [Politique de confidentialité]

Modèle de SMS promotionnel

[MARQUE] : -20 % sur toute la collection jusqu’à dimanche, code SMS20 sur marque.fr. Infos : marque.fr/confidentialite. STOP au 36xxx

Ce qu’il faut retenir

• Le SMS est un courrier électronique au sens de l’article L. 34-5 du CPCE : consentement préalable en B2C, spécifique au canal, sauf client effectif pour des produits similaires et prospection non commerciale.
• Chaque message doit identifier l’annonceur et offrir une désinscription gratuite et immédiate — le STOP vers un numéro court à 5 chiffres — traitée sans délai et alimentant une liste repoussoir partagée avec vos prestataires.
• La charte af2m applicable depuis le 1er mars 2026 fixe les horaires (8 h – 21 h 30, lundi–samedi recommandé, dimanche toléré), l’expéditeur alphanumérique (11 caractères) et un opt-in commun SMS/RCS.
• L’annonceur est responsable de la validité du consentement même quand les numéros viennent d’un tiers : vérification des formulaires réels et preuve disponible pour chaque numéro (Solocal, 900 000 €, SAN-2025-001).
• Trois régimes de sanction : 750 € par message au titre du CPCE, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires au titre du RGPD (cumul entre autorités encadré par la décision QPC du 25 juin 2026), signalements au 33700 et filtrage opérateur.

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FAQ

Peut-on envoyer un SMS promotionnel à un client sans son consentement ?

Oui, si trois conditions sont réunies : une vente ou une prestation a effectivement eu lieu, le message porte sur des produits ou services analogues fournis par votre société, et le client a été informé lors de la collecte de son numéro qu’il pourrait recevoir des SMS commerciaux avec la possibilité de s’y opposer. La simple création d’un compte ne suffit pas.

La mention STOP est-elle obligatoire dans chaque SMS ?

Chaque message de prospection doit contenir un moyen simple et gratuit de s’opposer à de nouveaux envois, et l’identité de l’émetteur. Le mot-clé STOP renvoyé au numéro court expéditeur est le standard admis par la CNIL et la charte af2m ; une URL de désinscription est également acceptée. Une désinscription payante ou renvoyant vers un numéro surtaxé est illicite.

Peut-on envoyer des SMS marketing le dimanche ?

Depuis le 1er mars 2026, la charte Business Messaging de l’af2m tolère les envois promotionnels les dimanches et jours fériés, sans les recommander, dans la plage 8 h – 21 h 30. Aucun texte légal ne fixe d’horaire pour le SMS ; les créneaux du démarchage téléphonique ne lui sont pas applicables. Les messages de service ne sont pas concernés.

Quelle est l’amende pour un SMS publicitaire sans consentement ?

Trois régimes se cumulent : 750 € par message au titre de l’article R. 10-1 du CPCE (3 750 € pour une personne morale), une amende CNIL au titre du RGPD pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial — 900 000 € pour Solocal Marketing Services en mai 2025 — et la réparation du préjudice des personnes sur le fondement de l’Art. 82.

Le consentement recueilli pour l’email couvre-t-il le SMS ?

Non. L’article L. 34-5 du CPCE exige un consentement « par ce moyen » : la personne doit avoir accepté spécifiquement la prospection par SMS. Un formulaire qui ne mentionne que l’email ne permet pas d’envoyer des SMS. La charte af2m 2026 admet en revanche qu’un même opt-in vaut pour le SMS et le RCS, qui relèvent du même régime juridique.