TVA dans les CGV : rendre le prix compréhensible

Les CGV doivent rendre compréhensible le prix que le client devra payer, tandis que le régime de TVA doit correspondre à l’opération réelle. Pour un consommateur, une mention « TVA en sus » dans les conditions générales ne remplace pas l’affichage du prix TTC. Entre professionnels, un barème HT peut servir de référence, mais les taxes, frais et réductions doivent permettre de retrouver le montant dû.

La rédaction intervient donc après deux décisions : quel prix commercial est proposé, et quel traitement fiscal lui est applicable ? Les confondre conduit à réclamer un supplément non convenu ou à reproduire une taxe erronée sur chaque facture. Les exemples de ce guide sont fictifs et concernent une opération française simple ; ils n’attribuent pas le même taux à toutes les activités.

Prix B2C : le TTC doit être visible dans l’offre

L. 112-1 impose l’information du consommateur sur les prix et conditions particulières. L’article 1 de l’arrêté du 3 décembre 1987 précise que l’information sur le prix fait apparaître, quel que soit le support, la somme totale TTC effectivement payable, en euros. Enfouir la taxe dans un document accessible par lien ne suffit donc pas à rendre lisible un prix affiché seulement HT. Sources : Code de la consommation, Art. L. 112-1 et arrêté du 3 décembre 1987, Art. 1.

Distinguez le prix du produit et les frais de livraison. L’article 2 de cet arrêté prévoit leur inclusion, sauf indication en supplément, avec les modalités d’information qu’il précise. Pour une offre à distance, le consommateur doit connaître complètement leur montant avant de conclure. Une formule « frais possibles » ne remplace pas un montant déjà calculable pour l’adresse choisie. Source : même arrêté, Art. 2 et 14.

Le contrôle porte donc sur la fiche de l’offre, le choix de livraison et le récapitulatif final. Si le site vend aux particuliers et aux entreprises, le fait qu’une partie de ses visiteurs préfère lire le HT ne permet pas de masquer le TTC aux consommateurs.

Prix variable : expliquer la méthode et les limites

Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance en raison de la nature du bien ou du service, L. 112-3 exige le mode de calcul et les frais pertinents. Si certains frais supplémentaires ne peuvent eux-mêmes être raisonnablement calculés, leur exigibilité possible doit être annoncée. Cette règle vise une impossibilité réelle de calcul préalable, pas un panier encore mal configuré. Source : Art. L. 112-3.

Pour une prestation facturée au temps, indiquez par exemple le tarif TTC, l’unité de décompte, ce qui déclenche la facturation et les frais de déplacement. Un prix horaire isolé laisse ouvertes des questions importantes : demi-heure commencée ou temps exact, intervention minimale, pièces comprises ou supplémentaires.

Les options payantes appellent un choix exprès avant la conclusion. L. 121-17 permet au consommateur de réclamer le remboursement du supplément résultant d’une option acceptée par défaut. Le montant peut être fiscalement correctement calculé et néanmoins ne pas être dû dans ces conditions. Source : Art. L. 121-17.

Entre professionnels : relier le barème à la facture

L. 441-1 prévoit les éléments de détermination du prix, dont le barème et les réductions éventuelles, ainsi que les conditions de règlement. Dans son champ, L. 441-9 exige notamment le prix unitaire hors TVA, les quantités et les réductions acquises directement liées à l’opération. Le devis, les CGV et la facture doivent permettre de suivre la même logique. Sources : Code de commerce, Art. L. 441-1, I et L. 441-9, I, version applicable au 27 septembre 2026.

Précisez si une remise s’applique aux produits seulement, aux frais aussi, à toute commande ou après franchissement d’un seuil. Les conditions des remises de volume doivent éviter qu’un commercial calcule une réduction sur une assiette différente de celle utilisée en facturation.

L’escompte pour paiement anticipé répond à une autre condition. Une remise déjà acquise et un escompte conditionné au règlement ne doivent pas être additionnés sans vérifier leur cumul. Le dossier commercial doit rendre cette décision compréhensible avant que le logiciel ne l’exécute.

Exemple T-24 : passer de 1000 euros HT à 1116 euros TTC

La société fictive Atelier Noro vend à un client professionnel dix unités à 100 euros HT. Le devis accorde une remise immédiate de 10 % sur les produits, exclut la livraison de cette remise et prévoit 30 euros HT de frais accessoires de transport. L’exemple suppose une opération en France métropolitaine relevant intégralement du taux normal de 20 %, sans franchise ni régime spécial.

Ce taux normal est fixé par l’article 278 du CGI dans sa version applicable à la date du guide. Le choix de 20 % est une hypothèse du dossier, pas une qualification fiscale des produits de chaque lecteur. Source : CGI, Art. 278.

Le traitement de la base suit ici l’article 267 : les frais accessoires demandés au client, notamment le transport, entrent dans la base ; les remises directement consenties en sont exclues. Le calcul n’ajoute pas une TVA sur une somme qui la comprend déjà. Source : CGI, Art. 267, I(2°) et II(1°).

Pour retrouver la TVA à partir de 1116 euros TTC dans cette hypothèse de taux unique, on calcule 1116 ÷ 1,20=930 euros HT, puis 1116−930=186 euros de TVA. Calculer 20 % de 1116 donnerait 223,20 euros : ce montant est erroné parce que la base utilisée contient déjà la taxe.

Si la même quantité est proposée à un consommateur avec ces mêmes montants commerciaux nets, les produits représentent 1080 euros TTC et la livraison 36 euros TTC. Le total reste 1116 euros. Le parcours consommateur présente ces sommes TTC avant l’engagement ; il ne demande pas au client de refaire le calcul à partir d’un tableau HT.

Deux formulations de prix, avec leurs conditions d’emploi

La première rédaction correspond au devis professionnel T-24. Elle est partielle et doit être accompagnée des autres mentions contractuelles nécessaires :

« Le prix des dix unités est de 1000 euros HT avant remise. Une remise de 10 % est acquise sur ces produits. Les frais de livraison, exclus de la remise, sont de 30 euros HT. Pour l’opération décrite au présent devis, la TVA de 20 % représente 186 euros ; le montant total à payer est de 1116 euros TTC. »

Cette formulation détermine l’assiette de la remise et les frais. Elle ne donne pas au vendeur le droit d’ajouter ultérieurement une nouvelle prestation. Elle doit être adaptée si une partie de l’opération relève d’un autre taux ou d’un autre régime.

Pour une offre au consommateur correspondant aux mêmes sommes nettes, une rédaction possible serait :

« Le prix des dix unités est de 1080 euros TTC. La livraison choisie est facturée 36 euros TTC. Le montant total de votre commande est de 1116 euros TTC. »

Il faut afficher ces informations au bon endroit dans le parcours ; leur seule présence dans les CGV ne règle pas l’information préalable. Les exemples ne décrivent pas une annonce publique de réduction de prix et ne dispensent pas d’examiner les règles propres à une telle annonce si une promotion est diffusée.

Valider le régime fiscal sans le créer par contrat

La personne chargée de la fiscalité doit identifier l’opération, le lieu d’imposition, le statut pertinent des parties et le taux ou régime applicable. Une clause « toutes nos ventes sont exonérées » ne crée pas une exonération. Un numéro SIRET ne démontre pas, à lui seul, qu’une autoliquidation est applicable.

Pour une vente transfrontière dans l’Union, la localisation et la nature du bien ou du service nécessitent une analyse distincte. Le pays de l’adresse de facturation ne doit pas devenir automatiquement la seule donnée déterminante du logiciel.

Conservez une instruction fiscale datée et limitée à son périmètre. Elle indique quels produits ou services sont concernés et les faits dont dépend son application. Si ces faits ne sont pas connus, le commercial obtient les éléments manquants avant de promettre un montant définitif. Il ne choisit pas un taux réduit simplement pour aligner son devis sur le budget du client.

En présence de plusieurs taux, le calcul global « total HT × 20 % » de T-24 n’est plus transposable. Les bases doivent être ventilées selon le traitement effectivement applicable. De même, frais accessoires et dépenses engagées pour le compte d’autrui ne se qualifient pas uniquement d’après le nom donné à la ligne.

Changement de taxe ou erreur : séparer deux décisions

Une modification fiscale et une modification du prix contractuel ne sont pas la même opération. L’article 1193 prévoit que le contrat est modifié par accord des parties ou dans les cas autorisés par la loi. La modification des CGV des clients existants exige donc l’examen des engagements déjà conclus, pas seulement la publication d’un nouveau barème. Source : Code civil, Art. 1193.

Si la comptabilité découvre un taux erroné, elle détermine d’abord la correction fiscale nécessaire. Le responsable contractuel examine séparément ce qui a été promis : prix net garanti, prix HT avec taxe applicable, prix TTC ou clause de variation. Le fait de devoir régulariser une taxe ne prouve pas automatiquement que le client doit verser le supplément demandé.

La réponse au client expose le calcul et les pièces concernées. Si le montant demeure contesté, le dossier conserve cette contestation au lieu de la transformer en accord par émission d’une nouvelle facture. Les anciens documents restent identifiables ; la correction comptable appropriée est reliée à l’opération initiale.

Une vérification finale avant diffusion

Pour T-24, le commercial vérifie 10 unités, remise 100 euros et livraison 30 euros HT ; la comptabilité confirme la base 930, la taxe 186 et le total 1116 ; la personne qui publie le parcours reprend les montants TTC pour le consommateur. Cette répartition est une proposition pratique, pas une obligation de disposer de trois salariés différents.

La preuve conservée comprend le devis accepté, la version de la clause et le document de facturation correspondant. En cas de désaccord entre deux supports, recherchez la cause avant d’encaisser un supplément : tarif ancien, remise omise, quantité changée ou traitement fiscal différent. La cohérence arithmétique seule ne suffit pas à démontrer que le client a accepté l’opération.

Ce qu’il faut retenir

• Affichez au consommateur le prix TTC et les frais applicables.
• Définissez l’assiette des remises et le traitement des frais.
• Calculez la TVA sur la base correcte, sans la taxer à nouveau.
• Distinguez régularisation fiscale et somme contractuellement réclamable.

FAQ

Un montant TTC peut-il être divisé systématiquement par 1,20 ?

Non. Cette formule suppose que le montant relève intégralement du taux de 20 %. Plusieurs taux ou un régime particulier imposent une autre analyse.

La mention HT suffit-elle à exclure une vente aux consommateurs ?

Non. Le public réellement visé et l’opération doivent être qualifiés. Un affichage HT ne transforme pas l’acheteur particulier en professionnel.

Faut-il publier le détail de tous les calculs dans les CGV ?

Pas nécessairement. Les CGV expliquent la règle applicable ; le devis ou le panier donne le montant correspondant au choix du client. Les documents doivent rester cohérents et suffisamment précis avant l’engagement.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.