CSE sans candidat : établir le procès-verbal de carence

L’absence de candidats au premier tour ne permet pas de clore les élections du CSE. Il faut poursuivre les étapes nécessaires, puis constater la situation réellement obtenue. Si aucune candidature n’a été présentée aux deux tours, pour les titulaires comme pour les suppléants, le formulaire officiel de carence totale permet de formaliser l’impossibilité de mettre en place ou de renouveler le comité. Formulaire officiel et objet du Cerfa 15248*06.

Le procès-verbal ne vaut pas dispense préparée à l’avance. Il retrace le résultat d’un processus régulier, puis doit être porté à la connaissance du personnel et transmis aux destinataires requis. Voici comment construire le dossier, avec un exemple de calendrier et de renseignements à reporter.

Distinguer trois situations avant de remplir le formulaire

Le premier tour est réservé aux listes syndicales prévues par le Code. Le second permet des candidatures non syndicales ; il intervient notamment en cas d’absence de candidats, de quorum non atteint ou de sièges restant à pourvoir. Le délai entre les tours ne dépasse pas quinze jours. L. 2314-29 ; Service Public, déroulement du scrutin.

Aucune candidature au premier tour : constatez cette absence et poursuivez vers le second. Une absence de liste syndicale ne démontre pas qu’aucun salarié ne souhaite se présenter librement ensuite.

Des candidats, mais un quorum insuffisant : les résultats du premier tour conservent leur utilité, notamment pour mesurer l’audience syndicale. Ne remplacez pas ce scrutin par un formulaire affirmant qu’aucune liste n’a été présentée. Le défaut de quorum et l’absence de candidatures sont des faits différents.

Aucune candidature aux deux tours pour tous les sièges : le formulaire de carence totale correspond alors à la situation, sous réserve de la régularité du processus. Son avertissement vise expressément les deux tours et les deux catégories, titulaires et suppléants. Si un élu existe, ne déclarez pas une carence pour tous les collèges. Cerfa 15248*06, avertissement.

Le calcul du seuil et le lancement des élections doivent déjà être documentés. Ce guide part d’une obligation de mise en place établie ; une liste de bulletins de paie ne suffit pas à la démontrer.

Dans les entreprises de onze à vingt salariés, trente jours ne mettent pas fin aux élections

L. 2314-5 conditionne l’invitation des syndicats à la candidature d’au moins un salarié dans les trente jours suivant l’information initiale. Sans candidature dans cette période, l’employeur est dispensé de cette invitation. Service Public précise qu’il poursuit néanmoins les deux tours. L. 2314-5 ; fiche officielle, rubrique onze à vingt salariés.

Le formulaire actuel confirme cette distinction : son cadre réservé aux entreprises de onze à vingt salariés comporte une date de premier tour et une date de second tour. N’utilisez pas un ancien modèle ou une procédure interne qui conclurait automatiquement à la carence au trentième jour.

Une déclaration d’intérêt initiale, une candidature syndicale au premier tour et une candidature libre au second sont des actes différents. Si une candidature arrive après la première période de trente jours, examinez son stade et ses conditions de recevabilité ; ne l’écartez pas parce que le dossier avait déjà été rangé dans une rubrique « carence probable ».

Exemple complet : le dossier de Pivoine Conseil

Situation hypothétique. Pivoine Conseil a un établissement unique, dix-huit CDI à temps plein et deux apprentis. Le seuil légal déclenchant la première mise en place du CSE a été régulièrement vérifié. Les vingt personnes ont plus de dix-huit ans, au moins trois mois d’ancienneté et remplissent les conditions pour voter. Le décompte CSE retient dix-huit salariés ; la liste électorale comporte vingt électeurs.

Les apprentis sont exclus du calcul de l’effectif mais peuvent être électeurs s’ils remplissent les conditions légales. C’est pourquoi le formulaire demande un nombre d’électeurs entier, distinct des équivalents temps plein. L. 1111-3 ; L. 2314-18.

Le personnel est informé le 1er octobre 2026 d’un premier tour prévu le 17 novembre. Aucun salarié ne se porte candidat dans les trente jours. L’employeur conserve cette information et la trace des déclarations reçues, ici aucune ; il ne demande pas à chacun de signer un renoncement à se présenter.

Le premier tour du 17 novembre ne reçoit aucune liste, ni pour le titulaire ni pour le suppléant. Le second tour est organisé le 1er décembre, quatorze jours plus tard. L’appel aux candidatures libres, ses modalités et son échéance ont été communiqués au personnel. Aucune liste n’est déposée non plus pour ce second tour.

Dans cet exemple, la carence totale est donc constatée le 1er décembre, après la seconde échéance. Le premier tour se situe quarante-sept jours après l’information initiale, dans le maximum de quatre-vingt-dix jours. Un titulaire et un suppléant étaient à pourvoir selon le régime retenu. L. 2314-4 ; R. 2314-1.

Renseignements à reporter et pièces d’appui

Le tableau suivant est une fiche de préparation renseignée pour ce scénario. Il accompagne le formulaire officiel ; il ne le remplace pas et ne fabrique pas les identifiants administratifs d’une entreprise réelle.

Les dates ne sont pas celles de la création d’un fichier ou de sa dernière modification. Elles décrivent les opérations effectuées. La responsable RH vérifie le formulaire contre le dossier avant signature, puis conserve exactement la version envoyée.

Effectuer les transmissions, pas seulement enregistrer le PDF

L’employeur établit le procès-verbal et le porte à la connaissance des salariés par un moyen donnant date certaine. Il le transmet dans les quinze jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, également avec date certaine. Ce dernier communique une copie aux organisations syndicales du département. L. 2314-9.

Un exemplaire doit aussi être transmis, au moyen du formulaire homologué, au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les quinze jours suivant les élections. Cette transmission est distincte de celle à l’inspection. Ne supposez pas qu’un seul dépôt couvre les deux destinataires sans preuve du circuit utilisé. R. 2314-22.

Dans le cas de Pivoine, l’employeur informe les salariés et effectue les deux transmissions le 3 décembre 2026. C’est un choix d’organisation, deux jours après le constat, sans attendre le dernier jour. Le dossier contient le procès-verbal signé, les preuves de diffusion au personnel et les justificatifs d’envoi aux deux destinataires. Il est alors clôturé sur le plan de ces démarches, avec une échéance de suivi.

Utilisez la page officielle du formulaire pour retrouver sa version et les coordonnées de transmission. Une confirmation d’enregistrement dans un logiciel interne n’est pas un justificatif d’envoi au destinataire réglementaire.

Si le dossier révèle une anomalie

Une adresse de destinataire erronée, un formulaire incomplet ou une pièce jointe absente doit être traité dès sa découverte. Corrigez l’envoi, conservez les traces du premier et du second, puis vérifiez la réception ou la prise en compte selon le canal. Si le délai est déjà dépassé, la correction ne doit pas être présentée comme un envoi réalisé à temps.

Une anomalie de procédure électorale est différente. Si les salariés n’ont pas reçu l’appel aux candidatures libres ou si un candidat recevable a été omis, ne signez pas une attestation d’absence générale en vous fondant sur un dossier incomplet. Identifiez les étapes affectées et organisez leur traitement selon les règles électorales, avec un conseil adapté en cas de contestation. Le Cerfa constate des faits ; il ne régularise pas une élection empêchée.

Variante du cas : un salarié dépose une candidature libre recevable avant l’échéance annoncée du second tour. Le formulaire de carence totale préparé à l’avance doit être abandonné. Le scrutin se poursuit avec cette candidature ; son résultat est consigné dans les procès-verbaux appropriés. L’employeur ne peut conserver une déclaration « aucune liste » simplement parce qu’aucun syndicat ne s’était manifesté au premier tour.

Prévoir la prochaine demande et les sièges vacants

En l’absence de CSE, une demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale entraîne l’engagement de la procédure dans le mois suivant sa réception. Après un processus ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, cette demande ne peut intervenir qu’à l’issue de six mois à compter de son établissement. L. 2314-8.

Pour Pivoine, une demande reçue le 2 juin 2027 intervient après les six mois suivant le 1er décembre 2026. La direction doit engager la procédure dans le mois, sans attendre décembre 2030. Ce délai d’un mois porte sur l’engagement de la procédure, pas sur l’achèvement de tous les scrutins.

Si des représentants ont été élus, la question devient celle des sièges vacants et, éventuellement, des élections partielles. L. 2314-10 vise notamment un collège qui n’est plus représenté ou une réduction d’au moins la moitié des titulaires, avec une exception lorsque l’événement intervient moins de six mois avant le terme des mandats. Une vacance ne doit pas être requalifiée en carence totale initiale. L. 2314-10.

Garder des preuves sans constituer un dossier sur les opinions

Les documents issus du registre du personnel servent à établir le périmètre et les listes. Ils n’ont pas tous à être joints au procès-verbal ni diffusés à l’ensemble de l’équipe. Limitez les accès au dossier de préparation et séparez les pièces publiques ou réglementairement transmises des données RH sources.

Ne consignez pas les raisons personnelles pour lesquelles chaque salarié ne souhaite pas se présenter. Le fait à prouver est l’absence de liste dans le processus organisé, pas une enquête sur l’engagement syndical ou la vie privée. Ces précautions relèvent de la protection des données RH. RGPD, Art. 5(1)(c) et (f).

Ce qu’il faut retenir

• Le premier tour sans candidat n’arrête pas la procédure.
• La carence totale suppose de vérifier tous les sièges concernés aux deux tours.
• Le formulaire, l’information des salariés et les deux transmissions sont distincts.
• Une anomalie ne disparaît pas avec la signature du procès-verbal.
• Après six mois, une nouvelle demande peut déclencher l’obligation d’engager la procédure.

FAQ

Peut-on faire signer à tous les salariés qu’ils ne veulent pas de CSE ?

Ce document ne remplace pas les élections. Une renonciation collective informelle ne permet pas d’établir la carence issue des tours prévus.

Un titulaire élu sans suppléant permet-il une carence totale ?

Non. Il faut enregistrer le résultat obtenu et la vacance du siège concerné dans les documents appropriés. Le formulaire pour tous les collèges ne doit pas effacer l’élu existant.

Qui signe le procès-verbal de carence totale ?

L’employeur l’établit ; le formulaire prévoit la signature du chef de l’établissement ou de l’entreprise. La préparation matérielle par RH ne dispense pas de contrôler le document avant cette signature.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.