Renouveler un CDD : vérifier terme et carence
Renouvellement CDD : distinguez avenant, nouveau contrat, durée maximale et délai de carence. Une méthode avant de prolonger la mission.
La mission n’est pas terminée et le CDD arrive à échéance. Un nouveau document intitulé « prolongation » ne suffit pas : il faut déterminer s’il s’agit du renouvellement du contrat ou d’un nouveau contrat, puis vérifier le régime conventionnel et le poste concerné.
Renouvellement et succession ne suivent pas la même logique
Le renouvellement prolonge un contrat en cours selon les conditions applicables. Un nouveau CDD ouvre une autre relation contractuelle, même s’il concerne la même personne. Cette distinction commande l’analyse de la durée totale et du délai de carence.
La fiche Service Public sur le renouvellement permet de repérer les principaux scénarios. Ne partez pas du nom donné au fichier : examinez les dates, le motif, le poste et les clauses du contrat initial.
Lire d’abord les règles de branche
L. 1243-13 permet à une convention ou un accord de branche étendu de fixer le nombre maximal de renouvellements. En l’absence de stipulation applicable, L. 1243-13-1 prévoit deux renouvellements, dans le respect de la durée maximale totale applicable. Les conditions de renouvellement figurent dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial. Source : articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1.
Le chiffre « deux » n’est donc ni un droit automatique de l’employeur ni une réponse suffisante pour toutes les branches. Il faut aussi vérifier les possibilités de renouvellement du type de CDD utilisé.
La fiche de contrôle avant prolongation
| Point | Vérification |
|---|---|
| Besoin | Le motif temporaire reste-t-il réel ? |
| Contrat initial | Date de fin et renouvellement déjà prévu ? |
| Historique | Nombre de renouvellements et durée cumulée ? |
| Branche | Accord étendu, plafonds et modalités applicables ? |
| Formalisation | Document complet proposé et accord obtenu avant échéance ? |
| Suite envisagée | Renouvellement ou nouveau CDD sur le même poste ? |
Traitez cette fiche suffisamment tôt pour permettre un refus du salarié ou le choix d’une autre organisation. Un accord recherché après l’échéance ne doit pas être antidaté.
Calculer la carence lorsqu’un nouveau contrat est envisagé
Pour une succession sur le même poste, L. 1244-3 et suivants articulent règles de branche et dispositions supplétives. À défaut de stipulation applicable, le délai correspond au tiers de la durée du contrat arrivé à échéance, renouvellements compris, lorsqu’elle atteint au moins quatorze jours ; en dessous, à la moitié. Les jours qui séparent les contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement. Des exceptions existent et doivent être vérifiées. Source : L. 1244-3 à L. 1244-4-1.
Exemple hypothétique. Pour un contrat de trente jours soumis au régime supplétif, le tiers représente dix jours d’ouverture. Le calendrier d’ouverture transforme ensuite ce nombre en une date ; ce ne sont pas nécessairement dix jours calendaires après la sortie.
Ne confondez pas cette analyse du même poste avec les règles de succession de contrats avec un même salarié : les deux questions peuvent se cumuler.
Mettre à jour le dossier sans perdre l’historique
Conservez contrat initial, avenants et calcul, avec la convention collective examinée. Le motif du CDD doit rester compréhensible pour une personne qui n’a pas participé à l’embauche.
Mettez à jour les échéances RH et les informations pertinentes du registre du personnel. La liste des dates et documents suffit souvent au manager ; le dossier complet demeure dans l’espace RH habilité.
Ce qu’il faut retenir
- Qualifiez renouvellement ou nouveau contrat avant de calculer les délais.
- Examinez les règles de branche et la durée maximale cumulée.
- Formalisez la décision avant le terme, sans antidater.
- Pour la carence, distinguez durée du contrat et jours d’ouverture.
FAQ
Deux renouvellements sont-ils toujours possibles ?
Non : c’est la règle supplétive, sous réserve du régime applicable et des limites de durée. La branche et le type de contrat doivent être vérifiés.
Changer le salarié évite-t-il la carence sur le même poste ?
Le contrôle de la succession sur le même poste ne dépend pas seulement de l’identité du salarié. Examinez les textes et les éventuelles exceptions avant un nouveau recrutement.
Peut-on signer un avenant après le dernier jour ?
Il faut anticiper : le régime du renouvellement prévoit sa formalisation avant le terme. Si l’échéance est dépassée, analysez les faits réels sans fabriquer une date antérieure.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.